{"id":601385,"date":"2026-04-19T05:42:53","date_gmt":"2026-04-19T03:42:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T05:42:57","modified_gmt":"2026-04-19T03:42:57","slug":"tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-juillet-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025"},"content":{"rendered":"
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No.414\/2025 Audience publique du jeudi,10 juillet 2025 (Not. 398\/24\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dix juilletdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 mars 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal. ___________________________________________________________ F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 juillet 2025 pour r\u00e9pondre de la pr\u00e9vention y renseign\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,4 juillet 2025, Ma\u00eetre Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venu. LeMinist\u00e8rePublic,repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etatadjoint, fut entendu en sonr\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreBrandon Lee RIES, avocat demeurant \u00e0 Luxembourg. Ma\u00eetre Brandon Lee RIESse vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 10 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 12151 du 23 ao\u00fbt 2023 et le rapport num\u00e9ro 46956-1516 du 23 novembre 2023 dress\u00e9s par le commissariat de police deDiekirch \/ Vianden, et le rapport num\u00e9ro 7306-166 du 15 f\u00e9vrier 2024 dress\u00e9 par le commissariat de police de Bonnevoie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27mars 2025(not.398\/24\/XD). LeMinist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur,co-auteur ou complice, le23\/08\/2023vers 12.04 heures\u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tout ou en partie d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ouurbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019elles soient faites, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit en partie la porte automatique coulissante du Tribunal de paix de Diekirch, partant une cl\u00f4ture urbaine.\u00bb Le 23 ao\u00fbt 2023, les agents du commissariat de policede Diekirch \/ Vianden, ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 intervenir au tribunal de paix de Diekirch, sis \u00e0 Diekirch, 8, place Joseph Bech, \u00e0 la suite du d\u00e9clenchement d\u2019une alarme de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9,PERSONNE2.), avait signal\u00e9 qu\u2019un individu tentait de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e coulissante du b\u00e2timent. A leur arriv\u00e9e sur les lieux,PERSONNE2.)leur a indiqu\u00e9 que l\u2019auteur avait quitt\u00e9 les lieux \u00e0 pied en direction de laADRESSE4.). Peu apr\u00e8s, une autre patrouille de police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la pr\u00e9sence d\u2019un individu agit\u00e9 et agressif au guichet du commissariat de Diekirch. L\u2019homme, identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE1.), a reconnu s\u2019\u00eatre rendu<\/p>\n

3 au tribunal de paix plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e, o\u00f9 un jugement par d\u00e9faut aurait \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 son encontre. Frustr\u00e9 par cette d\u00e9cision et ayant constat\u00e9 l\u2019oubli de son portefeuille \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du tribunal, il a tent\u00e9 d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 nouveau durant la pause de midi, alors que les portes \u00e9taient ferm\u00e9es. Dans un acc\u00e8s de col\u00e8re, il a frapp\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e coulissante et a tent\u00e9 de l\u2019arracher \u00e0 mains nues, sans toutefois parvenir \u00e0 franchir la seconde porte. Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les lieux, il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se calmer et \u00e0 d\u00e9clarer ult\u00e9rieurement la perte de son portefeuille. Il lui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment interdit de retourner au tribunal. Malgr\u00e9 ces instructions, les agents pr\u00e9sents au tribunal ont constat\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)y \u00e9tait revenu peu apr\u00e8s, toujours dans un \u00e9tat d\u2019agitation avanc\u00e9e, exigeant d\u2019entrer dans le b\u00e2timent. Apr\u00e8s plusieurs minutes de tension, il a finalement quitt\u00e9 les lieux. Le portefeuille d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du tribunal dans l\u2019apr\u00e8s-midi du 23 ao\u00fbt 2023 et lui a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 15 f\u00e9vrier 2024, PERSONNE1.)a reconnu les faits en invoquant un moment difficile dans sa vie et il s\u2019est excus\u00e9 pour son comportement. A l\u2019audience du4 juillet 2025,le mandataire d\u2019PERSONNE1.)a \u00e0 son tour pr\u00e9sent\u00e9 desexcuses au nom de son clientetdemand\u00e9l\u2019indulgence du tribunal. PERSONNE1.)est partant convaincu parles \u00e9l\u00e9ments du dossier, ses aveux \u00e0 la police grand-ducale etles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le23 ao\u00fbt2023vers 12.04heures,\u00e0ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, enpartie, d\u00e9truit une cl\u00f4ture urbaine, de quelques mat\u00e9riaux qu\u2019ellesoit faite, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit en partie la porte automatique coulissante du Tribunal de paix de Diekirch, partant une cl\u00f4ture urbaine. L\u2019article 545 du Code p\u00e9nal sanctionne la destruction, en tout ou en partie, de cl\u00f4tures urbaines d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des faitset du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait une peine inad\u00e9quate et d\u00e9cide de ne prononcer qu\u2019une peine d\u2019amende.<\/p>\n

4 Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de2.000euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyensde d\u00e9fensepar l\u2019organe de son mandataire,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu ensonr\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deDEUX MILLE (2.000)EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiementde l\u2019amende \u00e0VINGT (20)JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de2,10euros. Par application des articles27,28, 29, 30, 66 et 545 du Code p\u00e9nal, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH, premier juge,etAlyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 10 juillet 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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