{"id":601387,"date":"2026-04-19T05:42:57","date_gmt":"2026-04-19T03:42:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2025\/"},"modified":"2026-04-19T05:43:00","modified_gmt":"2026-04-19T03:43:00","slug":"tribunal-darrondissement-26-juin-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.367\/2025 Audience publique du jeudi, 26juin 2025 (Not.4123\/24\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sixjuin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du12 mai2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuedu chefd\u2019infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 mai 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mai 2025 pour r\u00e9pondre despr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 26mai 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 delapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et illuidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a\u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiedesondroit de se taire etde son droitde ne pas<\/p>\n

2 s\u2019incriminersoi-m\u00eame,ellefut interrog\u00e9eet entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 26juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, et notamment les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros80219du25 avril 2024, 80391 et 80392 du 23 juillet 2024, ainsi que les rapports num\u00e9ros 30387-361 du 29 juillet 2024, 48095-552 du 19 novembre 2024 et 1412-16 du 30 janvier 2025, dress\u00e9s chaque fois par le commissariat d\u2019Ourdall, Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro152\/25rendue le 26 mars 2025par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant PERSONNE1.),par application des dispositions de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de vols commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 mai 2025(not.4123\/24\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour: \u00abcomme auteur ayant commis elle-m\u00eame les infractions, I.) entre les 24.02.2024et26.02.2024,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE3.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),la somme totale de1.700,-euros, partant une chose neluiappartenant pas,aux dates, lieux, aupr\u00e8s de distributeurs automatiques de billets, et pour les sommes suivantes:  24.02.2024, 1.100,-euros,SOCIETE1.), et  26.02.2024,600,-euros, ATM690BB5, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019aide de lacarte bancaireSOCIETE2.)n\u00b0XXXX XXXX NUMERO1.)\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)au nom dePERSONNE2.) et du code secret y aff\u00e9rant, obtenus frauduleusement, II.) entre les 15.02.2024 et 21.04.2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escaladeou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), titulaire de la carte bancaireSOCIETE2.) n\u00b0 XXXX XXXXNUMERO1.)\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)\u00e0 son nom, la somme totale de 9.589 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en op\u00e9rant des transactions de paiement \u00e0 hauteur de la pr\u00e9dite somme totale sur le site de paris en ligne \u00abBET 365\u00bb, et en faisant ainsi un usage frauduleux de la pr\u00e9dite carte bancaire, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment en utilisant les donn\u00e9es obtenues frauduleusement de la pr\u00e9dite carte bancaire,\u00bb Le Parquet reprocheencore\u00e0PERSONNE1.)aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu: \u00abcomme auteur ayant commiselle-m\u00eame les infractions, I.) depuisun temps non encore prescrit etjusqu\u2019au15.02.2024 \u00e0L- ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

4 en infraction aux articles 461 et463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose ou une cl\u00e9 \u00e9lectronique appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), lacarte bancaireSOCIETE2.)n\u00b0XXXX XXXXNUMERO1.)\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.), partantunechose appartenant \u00e0 autrui, II.) dans le courant de la journ\u00e9e du 26.02.2024 \u00e0 L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.),sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer ou d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de se faire remettre des objets de natures diverses d\u2019une valeur totale de68,59euros,et appartenant au magasin SOCIETE4.),d\u2019avoir fait des man\u0153uvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualit\u00e9 de titulaire de la carte bancaireSOCIETE2.)n\u00b0XXXX XXXXNUMERO1.)\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)au nom de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), ayant pr\u00e9c\u00e9demment fait l\u2019objet d\u2019une soustraction frauduleuse vis\u00e9e sub I.), eten faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l\u2019existence d\u2019uncr\u00e9dit imaginaireendatedu 26.02.2024, III.) depuisle 15.02.2024, dans lesarrondissementsjudiciairesde Diekirchet de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur des infractions primaires libell\u00e9es sub I.) et II.), ainsi que r\u00e9sultant de l\u2019ordonnancede la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch num\u00e9ro 152\/25 du 26\/03\/2025, d\u2019avoir d\u00e9tenu les produits directsou indirectsdesdites infractions, tout en sachant, au moment o\u00f9ellerecevait et d\u00e9tenait ces biens, que ceux-ci provenaient desdites infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb I)Les faits Les faits tels qu\u2019ilsressortentdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 26mai 2025,peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le25avril 2024,PERSONNE2.)ad\u00e9pos\u00e9plainte contreXaupr\u00e8s de la police grand-ducale,apr\u00e8savoirconstat\u00e9 le vol de sa carteSOCIETE2.) ainsi quesonutilisation frauduleuse. L\u2019enqu\u00eate ar\u00e9v\u00e9l\u00e9que la cartevol\u00e9eavait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9ede mani\u00e8re frauduleusedans unmagasinSOCIETE4.)\u00e0ADRESSE6.),\u00e0des distributeurs automatiques de billets, ainsi que sur le site de paris en ligne SOCIETE5.). Le plaignant aorient\u00e9ses soup\u00e7ons surPERSONNE1.),qui avait\u00e9t\u00e9 employ\u00e9ecomme femme de charge\u00e0 son serviceentre f\u00e9vrier 2023 et mars 2024. Lesinvestigations ontconfirm\u00e9cessoup\u00e7ons.PERSONNE1.)areconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, tant lors deson auditionparla police le 30 janvier 2025que devant le tribunal\u00e0 l\u2019audience du 26 mai 2025. II)En droit 1)Quant aux infractions de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs et d\u2019escroquerie reproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venuedansl\u2019ordonnance de renvoi et au point II.) de la citation Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), dansl\u2019ordonnance de renvoi et au point II.) de la citation, d\u2019avoir utilis\u00e9 frauduleusement les cartes bancaires dePERSONNE2.)poureffectuer des retraits\u00e0 des<\/p>\n

6 distributeurs automatiques, acqu\u00e9rir des biensdansunmagasin SOCIETE4.)\u00e0ADRESSE6.), ainsi que pourengager des misessur un site de jeux en ligne. Le tribunal rappelleque, selon une jurisprudence constante,le fait de retirer de l'argent\u00e0un distributeur automatique \u00e0 l'aide d'une cartebancaire pr\u00e9alablement soustraite constitue un vol \u00e0 l'aidedefaussesclefs.En effet, l\u2019article 487 du Code p\u00e9nal inclut dansla notionde fausses clefs les dispositifs\u00e9lectroniques, et consid\u00e8recommetellesles clefs perdues, \u00e9gar\u00e9es ou soustraites quiauront servi \u00e0 commettre le vol. La chambre correctionnellesouligne \u00e9galement que le paiement d\u2019achats au moyen d\u2019une carte bancaire vol\u00e9econstitue une escroquerieau sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal. En utilisant une telle carte, l\u2019auteur met en \u0153uvre des man\u0153uvres frauduleuses eninduisant en erreur tant levendeur quela victimesurl\u2019existence d\u2019un cr\u00e9ditfictif\u00e0 son profit. D\u00e8s lors, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient lapr\u00e9venue PERSONNE1.)dans les liens desinfractionstelles que libell\u00e9es \u00e0 sa charge dans l\u2019ordonnancede renvoi et au point II.) de la citation. 2)Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol reproch\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venueau point I.) de la citation Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venue, au pointI.) de la citation, d\u2019avoir,\u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e ant\u00e9rieure au 15 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 ADRESSE7.), au domicile du plaignant,soustrait au pr\u00e9judicede PERSONNE2.)unecarteSOCIETE2.)\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.), s\u2019appropriant ainsi un bienqui ne luiappartenaitpas. A l\u2019audience,lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a reconnu avoir frauduleusementsoustraitladitecarte, accompagn\u00e9e de soncode secret. D\u00e8s lors, le tribunal retientPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionde voltelle que libell\u00e9e sub I.)de la citation,en y ajoutantla circonstance aggravantepr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoirquela pr\u00e9venue \u00e9tait au service dela victime,PERSONNE2.),en qualit\u00e9 de femme de m\u00e9nage au moment des faits. 3)Quant\u00e0l\u2019infraction de blanchimentvis\u00e9eau point III.) de la citation Les infractions de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs et d\u2019escroquerie,retenues ci-dessus \u00e0 l\u2019encontrede lapr\u00e9venue,constituentdes infractions primaires au sens del\u2019article 506-1,paragraphe1,du Code p\u00e9nal. En cons\u00e9quence, l\u2019infraction de blanchimentpard\u00e9tention,r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 506-1, paragraphe3,du m\u00eame Code, etvis\u00e9e au pointIII.)dela citation, est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), en vertude l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)estd\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9e convaincue, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossieret deses aveux\u00e0 l\u2019audience, en qualit\u00e9 d\u2019auteur quiaelle-m\u00eame commis les faits, 1)\u00e0 une dateind\u00e9termin\u00e9e ant\u00e9rieureau 15 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 ADRESSE8.), en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le voleur est un domestique, m\u00eame lorsqu\u2019il aura commis le vol envers des personnes qu\u2019il ne servait pas, mais qui se trouvaient dans la maison du ma\u00eetre, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), lacarte bancaireSOCIETE2.)n\u00b0XXXX XXXX NUMERO1.),\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.),dans la maison d\u2019habitation o\u00f9 elle \u00e9tait employ\u00e9e en tant que femme de charge. 2)entre le 24 f\u00e9vrier2024etle 26 f\u00e9vrier2024,\u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui neluiappartient pas, avec la circonstanceaggravanteque le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judicede PERSONNE2.),enquatreop\u00e9rations,la somme totale de1.700 euros,\u00e0 l\u2019aide de la cartebancaireSOCIETE2.)num\u00e9ro NUMERO1.)\u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)etde soncode secret, obtenus frauduleusement, par les retraits suivants effectu\u00e9s aupr\u00e8s de distributeurs automatiques de billets: 24.02.2024,400euros,SOCIETE1.),  24.02.2024,500 euros,SOCIETE1.),  24.02.2024,200 euros,SOCIETE1.), et  26.02.2024,600 euros, ATM 690BB5, 3)entre le 15f\u00e9vrier2024 etle21avril2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment \u00e0 ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, avec la circonstanceaggravanteque le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)la somme totale de 9.589 euros, enproc\u00e9dant \u00e0des transactions de<\/p>\n

8 paiement \u00e0 hauteur decettesomme sur le site de paris en ligne SOCIETE5.),en utilisantfrauduleusement les donn\u00e9esde la carte bancaireSOCIETE2.)n\u00b0 XXXX XXXXNUMERO1.), \u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)au nom de la victime, ladite carte ayant \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re frauduleuse. 4) le 26 f\u00e9vrier 2024, \u00e0ADRESSE10.), au magasinSOCIETE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui,des\u2019\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader de l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, en l\u2019esp\u00e8ce,des\u2019\u00eatre fait remettre, au pr\u00e9judice du magasin SOCIETE4.),des objets de nature diversepourune valeur totale de68,59euros,en se pr\u00e9sentant comme \u00e9tant le titulairel\u00e9gitime de la carte bancaireSOCIETE2.)n\u00b0 XXXX XXXX NUMERO1.), \u00e9mise par la banqueSOCIETE3.)au nom de PERSONNE2.),et enutilisant laditecarte pourfaire croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019uncr\u00e9ditdisponibleen date du 26 f\u00e9vrier 2024. 5) depuis le15 f\u00e9vrier 2024,dans lesarrondissementsjudiciaires de Diekirchet de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1, paragraphe3,et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct de plusieurs infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, ensachant, au moment o\u00f9elleles recevaitet d\u00e9tenait, qu\u2019ils provenaient de ces infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoird\u00e9tenu les produits directs des infractionsde vol et d\u2019escroquerieretenuessous les points1),2),3)et 4), tout enayant connaissance de leur origine d\u00e9lictueuse, en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur desdites infractions et de participante \u00e0 leur commission. III)La peine Les infractions retenues \u00e0 chargede lapr\u00e9venuesub 1), 2),3)et 4)se trouvent, chacune,en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment retenuesous le point5). Il y a donclieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal,aux termes duquel, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forteestseule prononc\u00e9e. Ces groupes d\u2019infractionsainsi form\u00e9sse trouvent ensuite en concours r\u00e9el entre eux. Par ailleurs, les infractions retenuessous les points1), 2),3)et 4)se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

9 Il yadonclieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, selon lesquelles,en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, cette peinepouvant\u00eatre \u00e9lev\u00e9ejusqu\u2019au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol domestique est punie, en application des articles 461, 463 et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs est punie de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application des articles 15, 74 alin\u00e9a 5 et 77 du Code p\u00e9nal, les peines encourues pour cette infraction sont un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros. L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie aux termes de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal par un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et par une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. Finalement, l\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. En ce que l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans, une amende obligatoire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30.000 euros, la peine pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie vis\u00e9e par ledit article constitueen l\u2019esp\u00e8ce la peine la plus forte. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venue, le tribunal correctionnel tient compte,d\u2019une part,de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0sacharge,et d\u2019autre part,desasituation personnelle. En l\u2019esp\u00e8ce, lesfaits commispr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 certain, tant par leur nature que par leur r\u00e9p\u00e9tition dans le temps, leur caract\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chi, et le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la victime. La pr\u00e9venue a agi en abusant de la confiance que lui accordait son employeur, en sa qualit\u00e9de femme de m\u00e9nage, et a poursuivi ses agissements sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve en outre que la pr\u00e9venue dispose d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ce qui t\u00e9moigne d\u2019une certainepersistance dans des comportements d\u00e9lictueux. Toutefois,le tribunaltient \u00e9galement compte de l\u2019attitude coop\u00e9rative de la pr\u00e9venue au cours de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019audience, ainsi que de ses aveux complets, \u00e9l\u00e9ments qui militent en faveur d\u2019une certaine cl\u00e9mence.<\/p>\n

10 En cons\u00e9quence, le tribunalestime qu\u2019il y a lieu decondamner PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 500 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) MOISet\u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais desapoursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,00euros. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461,463, 464,467, 487, 496, 506-1et506-4 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Anne MOUSEL, juge,et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 26juin 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du<\/p>\n

11 greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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