{"id":601434,"date":"2026-04-19T05:48:22","date_gmt":"2026-04-19T03:48:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2025-00072\/"},"modified":"2026-04-19T05:48:25","modified_gmt":"2026-04-19T03:48:25","slug":"tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2025-00072","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-janvier-2025-n-2025-00072\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025, n\u00b0 2025-00072"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b005\/2025 Num\u00e9roTAD-2025-00072du r\u00f4le. Audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,28 janvier 2025\u00e0 14.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES,premierjuge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH,greffierassum\u00e9, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),chirurgien, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant parMa\u00eetreJean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, ET la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son (ses) g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse, ne comparant pas. FAITS Par exploit del\u2019huissier de justiceLaura GEIGER, immatricul\u00e9epr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Luxembourg,du10janvier 2025,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au<\/p>\n

2 Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,21 janvier 2025, \u00e0 quatorze heuresquinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 A cette audience,l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue. Ma\u00eetreJean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,mandatairede PERSONNE1.),aexpos\u00e9l\u2019assignation eta\u00e9t\u00e9 entendu en sesexplications. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e,ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du 21 janvier 2025. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdumardi,28 janvier 2025, \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du10janvier 2025,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00e0compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de voir nommer un expert avec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif desonassignation. Ellesollicite en outre la condamnation de la partie assign\u00e9e \u00e0 devoir faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise, ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Au soutien desademande,PERSONNE1.)exposequesuivant acte de vente notari\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. lui a vendu une place \u00e0 b\u00e2tir sise \u00e0ADRESSE3.) ainsi qu\u2019une maison d\u2019habitation en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement. PERSONNE1.)se plaint du fait que le d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement pr\u00e9vu contractuellementn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. puisqu\u2019un grand nombre de travaux, qui auraient en principe d\u00fb \u00eatre achev\u00e9s pour le 1 er mai 2024, resterait encore en souffrance. Il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la liste des travaux inachev\u00e9s reprise dans l\u2019assignation. PERSONNE1.)fait en outre valoir que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. seraient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons, tels que ceux-ci se trouvent plus amplement d\u00e9crits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. Une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en date du 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tant rest\u00e9e infructueuse,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir d\u00e9signer un expert judiciaire. A l\u2019audience, ellepropose de nommerl\u2019expertYves KEMP. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., bien que d\u00fbment assign\u00e9e suivant exploit du 10 janvier 2025, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e, ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du 21 janvier 2025.L\u2019assignation n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la demande<\/p>\n

4 Il convient toutd\u2019abord de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 78 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond, mais le juge ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevableet bien fond\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)est bas\u00e9eprincipalement sur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur l\u2019article 933etplus subsidiairement encore sur l\u2019article932du m\u00eame code. L\u2019article 350 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abs\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eateou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Non subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019urgence et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 pr\u00e9cit\u00e9 a un caract\u00e8re autonome et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absence de proc\u00e8s au fond, (ii)l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par une mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige. Ledit texte institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faitsqui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale est fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Il y a ainsi motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019est a priori pas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. En tenant compte des pi\u00e8ces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, alors quePERSONNE1.)justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire \u00e9tablir par un homme de l\u2019art les \u00e9ventuelsvices,malfa\u00e7onset d\u00e9sordres en tout genreaffectantles travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., ce en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontrede cette derni\u00e8re;aucun proc\u00e8s au fond n\u2019\u00e9tant pendant entre les parties suivant les informations \u00e0 disposition du tribunal. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 lademande. Au vu des renseignements fournis parla partie demanderesse, le tribunal d\u00e9cide de d\u00e9signer l\u2019expertYves KEMPavec la mission telle que libell\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. En ce qui concerne l\u2019avance des frais d\u2019expertise, il est de principe que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est institu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat probatoire de la partie demanderesse, il lui appartient de faire l\u2019avance des frais,<\/p>\n

5 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019imputation d\u00e9finitive des frais d\u00e9pendra de l\u2019issue du proc\u00e8s au fond qui sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, introduit suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport. L\u2019avance des frais d\u2019expertise dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, c\u2019est-\u00e0-dire avant tout litige au fond, incombe \u00e0 la partie qui sollicite cette mesure pour obtenir une preuve afin de voir \u00e9tablir ult\u00e9rieurement dans un litige au fond la responsabilit\u00e9du d\u00e9fendeur, et non pas \u00e0 ce dernier qui conteste sa responsabilit\u00e9 et subit cette proc\u00e9dure, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 la mesure d\u2019instruction (cf.CA Besan\u00e7on 27 mai 1997 SA Concorde Assurance \/ Tamagne, cit\u00e9 in CA, arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23.12.2015, n\u00b042781 et 42821 du r\u00f4le). Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. La reconnaissance des droits respectifs des parties d\u00e9pendant de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, il y a lieu de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure. PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir assortir la pr\u00e9sente ordonnance de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstanttoutes voies de recours etsans caution, sur minute et avant enregistrement. Lapartie demanderesse n\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES,premierjuge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuantcontradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y proc\u00e9der l\u2019expertYves KEMP,\u00e9tabli professionnellement \u00e0L-4770 P\u00e9tange, 7, rue de la Paix,avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour le15 mai 2025au plus tard, de: 1)dresser unconstat d\u00e9taill\u00e9 des d\u00e9gradations, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, non- conformit\u00e9setinach\u00e8vements dont est affect\u00e9e la maison appartenant \u00e0 PERSONNE1.)et sise\u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

6 2)rechercher les causes et origines des d\u00e9gradations, d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons,non- conformit\u00e9setinach\u00e8vements,respectivement inex\u00e9cutionsconstat\u00e9s, 3)proposer les travaux pour y rem\u00e9dier, 4)\u00e9valuer le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat, respectivement de finition destravaux non ex\u00e9cut\u00e9s, 5)chiffrer les moins-values \u00e9ventuelles affectant la propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante, 6)d\u00e9terminer la dur\u00e9epr\u00e9visibledes travaux \u00e0 effectuer, 7)dire sipendantcestravaux l\u2019immeuble sera inhabitable, sinon inutilisablem\u00eame partiellement etdans l\u2019affirmativeen fixer la dur\u00e9epr\u00e9visible, 8)\u00e9valuer le co\u00fbt des\u00e9ventuelstravaux de d\u00e9m\u00e9nagement, de stockage et de r\u00e9am\u00e9nagement des meubles, de m\u00eame que le co\u00fbt de la location d\u2019appartement avec annexes similaires, sinon de locaux de remplacement pendant la dur\u00e9e des travaux, disonsque dansl\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes, disonsquePERSONNE1.)esttenuede verser par provision \u00e0 l\u2019expert une avance sur sa r\u00e9mun\u00e9ration de 1.000.-euros et d\u2019en justifier le versement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissementdece si\u00e8ge, disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, disonsque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par la Pr\u00e9sidente du Tribunal de c\u00e9ans sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e, r\u00e9servonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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