{"id":601494,"date":"2026-04-19T05:59:38","date_gmt":"2026-04-19T03:59:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2025-n-2022-00943\/"},"modified":"2026-04-19T05:59:41","modified_gmt":"2026-04-19T03:59:41","slug":"tribunal-darrondissement-28-octobre-2025-n-2022-00943","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2025-n-2022-00943\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 octobre 2025, n\u00b0 2022-00943"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00146 Num\u00e9ro TAD-2022-00943du r\u00f4le. Audience publique du mardi, 28 octobre 2025 Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, PremierVice-Pr\u00e9sident, Claudia HOFFMANN, Premier Juge Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E 1.PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(BE), retrait\u00e9, et de son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(BE), sans \u00e9tat connu, les deux demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE3.); partiesdemanderessesaux termes d\u2019un exploit d\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 22 avril 2021 ; comparant parMa\u00eetre Jean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), ouvriercommunal, demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.); parties d\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ;comparant parMa\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du11 juillet 2024. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la pr\u00e9dite ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au 6 mai 2025. Aucune des parties n\u2019ayant sollicit\u00e9 \u00e0 plaider oralement, elles sont r\u00e9put\u00e9es avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs moyens, en application de l\u2019article 226 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 6 mai 2025. Expos\u00e9 des faits et de la proc\u00e9dure PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00ab consortsPERSONNE4.)\u00bb) sont propri\u00e9taires d\u2019une parcelle comprenant une maison d\u2019habitation situ\u00e9e \u00e0ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune deADRESSE6.), section C deADRESSE7.), sous le num\u00e9roNUMERO3.), qu\u2019ils ont acquise suivant acte de vente du 20 juin 2017. PERSONNE3.)est propri\u00e9taire du fonds voisin situ\u00e9 \u00e0ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE6.), section C deADRESSE7.), sous le num\u00e9roNUMERO2.), contigu \u00e0 celui des consortsPERSONNE4.). L\u2019acte de vente du 20 juin 2017 stipulait \u00e0 charge du vendeur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, la r\u00e9alisation \u00e0 ses frais de travaux de stabilisation du talus situ\u00e9 entre la parcelleNUMERO2.) et la parcelle voisineNUMERO3.), tels que pr\u00e9vus suivant offre de prix n\u00b0NUMERO4.)du 9 juin 2017 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. Par courrier du 3 juillet 2017 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019administration communale deADRESSE6.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SARL a sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de construire un mur de stabilisation sur les parcellesNUMERO1.)\/5450 etNUMERO2.). Le 23 ao\u00fbt 2017,PERSONNE3.)a, de son c\u00f4t\u00e9 \u00e9galement, sollicit\u00e9 \u00e0 l\u2019administration communale deADRESSE6.)l\u2019autorisation de construire un mur de stabilisation sur la limite des parcellesNUMERO3.)etNUMERO2.). Le m\u00eame jour, le bourgmestre de la communeADRESSE6.)a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)une autorisation de b\u00e2tir n\u00b0NUMERO5.)relative \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement sur la parcelle inscrite au cadastre sous le num\u00e9roNUMERO2.)suivant offre de prix n\u00b0NUMERO4.) du 9 juin 2017 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL laquelle est jointe \u00e0 l\u2019autorisation de construire. Les travaux de construction du mur de stabilisation du talus ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARL. Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2021,PERSONNE3.)a entrepris des travaux de construction d\u2019un carport sur sa parcelle suivant une autorisation de b\u00e2tir n\u00b0NUMERO6.)d\u00e9livr\u00e9e par le bourgmestre de la commune deADRESSE6.)le 3 mai 2021. Par acte d\u2019huissier du 21 juin 2022, les consortsPERSONNE4.), d\u00e9non\u00e7ant l\u2019empi\u00e8tement du carport voisin sur leur propri\u00e9t\u00e9, ont fait assignerPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le<\/p>\n

3 Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, en revendication de la propri\u00e9t\u00e9 du mur de sout\u00e8nement du talus et en d\u00e9molition de l\u2019ouvrage empi\u00e9tant sur leur propri\u00e9t\u00e9. En vertu des dispositions de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, dunouveaucode de proc\u00e9dure civile les parties sont tenues de notifier avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction des conclusions de synth\u00e8se reprenant leurs pr\u00e9tentions et moyens expos\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. A d\u00e9faut, les pr\u00e9tentions et moyens sont r\u00e9put\u00e9s abandonn\u00e9s et le tribunal ne statuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es. Le terme conclusion est un terme g\u00e9n\u00e9rique, quis\u2019applique quel que soit l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la proc\u00e9dure. C\u2019est ainsi que le premier acte du proc\u00e8s, l\u2019assignation, parce qu\u2019il comprend l\u2019objet de la demande avec un expos\u00e9 des moyens en fait et en droit, vaut conclusion. En l\u2019esp\u00e8ce, les consortsPERSONNE4.)ont notifi\u00e9 des conclusions r\u00e9capitulatives IV le 28 juin 2024. PERSONNE3.), quant-\u00e0-lui, a notifi\u00e9 des conclusions r\u00e9capitulatives le 17 mai 2024. En cons\u00e9quence et en application de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, le tribunal n\u2019est saisi que des seules pr\u00e9tentions et des moyens figurant dans les conclusions r\u00e9capitulatives IV notifi\u00e9es le 28 juin 2024 par les consortsPERSONNE4.)et de ceux figurant dans les conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 17 mai 2024 parPERSONNE3.). Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de leurs conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 28 juin 2024, les consorts PERSONNE4.)demandent de : — constater qu\u2019ils sont les seuls propri\u00e9taires du mur s\u00e9paratif construit en 2017 \u00e0 la limite de leur propri\u00e9t\u00e9 cadastrale num\u00e9ro 394\/5450 ; — constater quePERSONNE3.)est propri\u00e9taire de la parcelle voisine inscrite au cadastre sous le num\u00e9roNUMERO2.); — condamnerPERSONNE3.)\u00e0 faire d\u00e9molir tout ou partie du carport empi\u00e9tant sur leur propri\u00e9t\u00e9 (mur de sout\u00e8nement) et \u00e0 remettre le mur en pristin \u00e9tat dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 5.000eurospar mois de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 30.000euros; — condamnerPERSONNE3.)\u00e0 leur payer la somme de 2.500eurosau titre de l\u2019article 240 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile ; — d\u00e9bouterPERSONNE3.)de sa demande au titre de l\u2019article 240 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile ; — condamnerPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

4 A l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, les consortsPERSONNE4.)font valoir au visa des dispositions de l\u2019article 545 ducode civil leur droit \u00e0 obtenir la d\u00e9molition des \u00e9l\u00e9ments du carport empi\u00e9tant sur leur propri\u00e9t\u00e9 (mur de sout\u00e8nement).Ils pr\u00e9cisent\u00eatre les propri\u00e9taires du mur de sout\u00e8nement dont la construction a \u00e9t\u00e9 prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, vendeur de l\u2019immeuble qu\u2019ils ont acquis suivant acte de vente du 20 juin 2017, et confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL. Pour \u00e9tablir la propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils all\u00e8guent, ils font valoir que le mur sert de sout\u00e8nement \u00e0 leur talus de sorte qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 leur appartenir. Ils font encore valoir au visa des dispositions de l\u2019article 552 ducode civil que la propri\u00e9t\u00e9 du dessous emporte celle du dessus. Ils observent que la semelle du mur de sout\u00e8nement se trouve sous leur propri\u00e9t\u00e9 sur une longueur de 17m\u00e8tres. Ils indiquent que l\u2019emplacement actuel du mur situ\u00e9 sur la parcelle dePERSONNE3.)n\u2019est pas celui qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans la demande d\u2019autorisation de b\u00e2tir introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, laquelle mentionnait que le mur serait construit sur la limite des parcellesNUMERO2.)etNUMERO3.), et ajoutent que PERSONNE3.)avait non seulement contresign\u00e9 la demande mais \u00e9galement express\u00e9ment consenti \u00e0 autoriser le passage sur sa propri\u00e9t\u00e9 pour permettre la construction du mur. Ils observent que la circonstance quePERSONNE3.)a finalement, lui-aussi, sollicit\u00e9 et obtenu \u00e0 leur insu le 23 ao\u00fbt 2017, l\u2019autorisation de construire sur sa propri\u00e9t\u00e9 le mur de sout\u00e8nement dont question dans l\u2019acte de vente du 20 juin 2017, ne conf\u00e8re pas \u00e0 ce dernier la propri\u00e9t\u00e9 du mur. Ils rel\u00e8vent quePERSONNE3.)n\u2019a, ni fait \u00e9riger lui-m\u00eame le mur litigieux, ni n\u2019en a financ\u00e9 la construction. Les consortsPERSONNE4.)font valoir que le mur litigieux se situe sur une superficie de 0,34 m2 sur la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE3.)et sur une superficie de 11,80 m2 sur leur propri\u00e9t\u00e9. Ils en d\u00e9duisent que le carport construit parPERSONNE3.)et prenant appui sur le mur de sout\u00e8nement dont il n\u2019est pas le propri\u00e9taire, empi\u00e8te sur leur propri\u00e9t\u00e9. Aux termes de ses conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 17 mai 2024,PERSONNE3.) demande de : — dire qu\u2019il est le seul propri\u00e9taire du mur s\u00e9paratif construit en 2017 suivantautorisation de b\u00e2tir n\u00b0NUMERO5.)du 23 ao\u00fbt 2017, voire de la partie de ce mur sur laquelle le carport a \u00e9t\u00e9 construit ; — constater en cons\u00e9quence l\u2019absence d\u2019empi\u00e8tement ; \u00e0titre subsidiaire, — si par impossible il venait \u00e0 \u00eatre admis que les consortsPERSONNE4.)sont les seuls propri\u00e9taires du mur s\u00e9paratif construit en 2017 suivant autorisation de b\u00e2tir n\u00b0NUMERO5.)du 23 ao\u00fbt 2017, constater dans ce cas l\u2019empi\u00e8tement du mur sur la parcelle n\u00b0NUMERO2.)lui appartenant ; \u00e0titre plus subsidiaire, — ordonner une visite des lieux ; \u00e0titre encore plus subsidiaire, — dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il y aurait empi\u00e8tement sur la propri\u00e9t\u00e9 des consorts PERSONNE4.), les d\u00e9bouter de leur demande de remise en pristin \u00e9tat ;<\/p>\n

5 en tout \u00e9tat de cause, — d\u00e9bouter les consortsPERSONNE4.)de leurs demandes ; — condamner les consortsPERSONNE4.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 lui payer la somme de 3.500eurosau titre de l\u2019article 240 dunouveau code de proc\u00e9dure civile ; — condamner les consortsPERSONNE4.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Trixi LANNERS qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. En r\u00e9ponse aux demandes,PERSONNE3.)conteste l\u2019existence de l\u2019empi\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9 par les consortsPERSONNE4.).PERSONNE3.)revendique la propri\u00e9t\u00e9 du mur sur lequel s\u2019appuie le carport. Il ne conteste pas que ce mur serve \u00e0 soutenir le talus appartenant aux consortsPERSONNE4.)mais il fait valoir que la pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 qui est en principe admise dans ce cas en faveur de celui dont il soutient les terres, n\u2019est pas irr\u00e9fragable. Pour \u00e9tablir la propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il all\u00e8gue, il fait valoir que l\u2019autorisation de b\u00e2tir concernant le mur de sout\u00e8nement qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2017 en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande concerne la construction d\u2019un mur sur son fonds (parcelle n\u00b0NUMERO2.)), et non sur celui des consorts PERSONNE4.). Il pr\u00e9cise que c\u2019est \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARL qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9, en tant que propri\u00e9taire du fonds sur lequel le mur devait \u00eatre \u00e9difi\u00e9, \u00e0 solliciter l\u2019autorisation de b\u00e2tir du mur litigieux, ce dont les consortsPERSONNE4.)auraient eu connaissance.PERSONNE3.)entend encore s\u2019appuyersur un mesurage effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable par un g\u00e9om\u00e8tre, dont il produit en cause les photographies, et dont il r\u00e9sulterait que la limite s\u00e9parative des propri\u00e9t\u00e9s se situe entre 10 \u00e0 30 cm derri\u00e8re le mur, du c\u00f4t\u00e9 du fonds voisin. Le carport s\u2019appuyant sur le mur de sout\u00e8nement dont il revendique la propri\u00e9t\u00e9, PERSONNE3.)en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019existe aucun empi\u00e8tement sur la propri\u00e9t\u00e9 des consorts PERSONNE4.). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le mur de sout\u00e8nement empi\u00e9terait sur la propri\u00e9t\u00e9 des consorts PERSONNE4.),PERSONNE3.)fait valoir que seule la partie de la construction empi\u00e9tant sur le fonds voisin serait dans ce cas \u00e0 d\u00e9molir, ce qui n\u2019est pas le cas du carport. PERSONNE3.)observe qu\u2019\u00e0 suivre la logique des consortsPERSONNE4.), l\u2019empi\u00e8tement est constitu\u00e9 par la construction du mur de sout\u00e8nement sur sa propri\u00e9t\u00e9, ce qu\u2019il demande \u00e0 voir constater \u00e0 titre reconventionnel. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait retenu que le mur de sout\u00e8nement appartient aux consortsPERSONNE4.)et qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019empi\u00e8tement sur sa propri\u00e9t\u00e9, PERSONNE3.)fait valoir dans ce cas au visa des dispositions de l\u2019article 544 ducode civil que les consortsPERSONNE4.)ne justifient d\u2019aucun trouble dans leur droit de propri\u00e9t\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence du carport de nature \u00e0 justifier la remise en pristin \u00e9tat. Il expose que la propri\u00e9t\u00e9 des consortsPERSONNE4.)ne subit aucune moins-value et produit \u00e0 cet \u00e9gard un courrier de l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE3.)ayant visit\u00e9 les lieux. Il conteste \u00e9galement l\u2019existence d\u2019une g\u00eane visuelle.<\/p>\n

6 A titre plus subsidiaire, il fait valoir que les positions divergentes des parties n\u00e9cessitent une visite des lieux. Motifs de la d\u00e9cision En r\u00e9ponse \u00e0 la situation d\u2019empi\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e,PERSONNE3.)revendique la propri\u00e9t\u00e9 du mur litigieux de sorte qu\u2019il convient dans un souci de logique juridique d\u2019analyser en premier lieu la question de la propri\u00e9t\u00e9 du mur sur lequel s\u2019appuie le carport, avant d\u2019analyser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la situation d\u2019empi\u00e8tementall\u00e9gu\u00e9e. 1.Quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du mur En application de l'article 544 ducode civil, la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00e8re la plus absolue, pourvu qu\u2019on n'en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements. Il est de jurisprudence constante que les modes de preuve de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re sont libres. Il sera ajout\u00e9 que c'est \u00e0 celui qui revendique la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien d'en rapporter la preuve. L\u2019article 551 ducode civil pr\u00e9voit que \u00abtout ce qui s\u2019unit et s\u2019incorpore \u00e0 la chose appartient au propri\u00e9taire (…)\u00bb. L'article 552 ducode civil poursuit en ajoutant \u00abla propri\u00e9t\u00e9 du sol emporte la propri\u00e9t\u00e9 du dessus et du dessous\u00bb. Enfin et aux termes de l\u2019article 553 du m\u00eame code \u00abToutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l\u2019int\u00e9rieur sont pr\u00e9sum\u00e9s faits par le propri\u00e9taire \u00e0 ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouv\u00e9 ; sans pr\u00e9judice de la propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqu\u00e9rir par prescription, soit d\u2019un souterrain sous le b\u00e2timent d'autrui, soit de toute autre partie du b\u00e2timent.\u00bb Ces dispositions tendent \u00e0 assurer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019immeuble con\u00e7u comme s\u2019\u00e9tendant sur la totalit\u00e9 du dessous et du dessus du sol, c\u2019est ce qu\u2019on appelle de droit d\u2019accession (articles 551 et 552 ducode civil pr\u00e9cit\u00e9s), tout en autorisant le propri\u00e9taire \u00e0 diviser son immeuble, c\u2019est ce qu\u2019on appelle le droit de superficie (article 553 ducode civil pr\u00e9cit\u00e9). La pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 au profit du propri\u00e9taire du sol n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre combattue que par la preuve contraire r\u00e9sultant d\u2019un titre ou de la prescription acquisitive ; la preuve du droit de superficie repose sur le constructeur qui s\u2019en pr\u00e9vaut et elle consiste \u00e0 d\u00e9montrer que le propri\u00e9taire du sol a renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019accession. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE3.)estime que le mur subissant l\u2019empi\u00e8tement d\u00e9nonc\u00e9 par le consortsPERSONNE4.)lui appartient pour avoir \u00e9t\u00e9 construit sur son fonds inscrit au cadastre de la commune deADRESSE6.), section C deADRESSE7.), sous le num\u00e9roNUMERO2.). Les consortsPERSONNE4.), de leur c\u00f4t\u00e9, se pr\u00e9tendent eux-aussi propri\u00e9taires du mur et r\u00e9pliquent qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant du fait que le mur en question sert \u00e0 soutenir leur talus.<\/p>\n

7 Il convient d\u00e8s lors de v\u00e9rifier lequel des pr\u00e9tendants est propri\u00e9taire du mur. Les parties s\u2019accordent \u00e0 reconnaitre que le mur litigieux sert \u00e0 soutenir les terres du fonds sup\u00e9rieur appartenant aux consortsPERSONNE4.)et que lors de sa construction, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 sur la limite s\u00e9parative des fonds mais sur la parcelle num\u00e9roNUMERO2.)appartenant \u00e0PERSONNE3.). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019admettre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un simple mur de sout\u00e8nement. Il est de jurisprudence constante que le mur de sout\u00e8nement est pr\u00e9sum\u00e9 appartenir \u00e0 celui des deux voisins dont il soutient les terres, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce les consortsPERSONNE4.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019agissant d\u2019une pr\u00e9somption simple elle peut \u00eatre combattue par tout moyen. Il sera ici relev\u00e9 que bien que servant exclusivement de soutien au talus des consorts PERSONNE4.), le mur litigieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 sur leur fonds mais sur le terrain voisin appartenant \u00e0PERSONNE3.), tel que pr\u00e9vu par l\u2019autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e par le bourgmestre de la commune. En application de l'article 552 ducode civil, il existe une pr\u00e9somption l\u00e9gale de propri\u00e9t\u00e9 du dessus au profit du propri\u00e9taire du sol (droit d\u2019accession) qui ne peut \u00eatre combattue que par la preuve contraire r\u00e9sultant d\u2019un titre ou de la prescription acquisitive. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE3.)est propri\u00e9taire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du sol de la parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE6.), section C deADRESSE7.), sous le num\u00e9ro NUMERO2.)et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9fice donc de la pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 de ce qui est situ\u00e9 au- dessus, en l\u2019occurrence du mur desout\u00e8nement. Il y a lieu de relever que les consortsPERSONNE4.)ne se pr\u00e9valent pas d\u2019un titre combattant cette pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9, pas plus qu\u2019ils ne justifient, ni m\u00eame n\u2019invoquent la prescription acquisitive, si bien que la pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 du dessus doit s\u2019appliquer en faveur dePERSONNE3.)propri\u00e9taire du dessous. Les consortsPERSONNE4.)qui ne produisent pas le moindre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations relatives \u00e0 la pr\u00e9sence de la semelle du mur sur leur propri\u00e9t\u00e9, sont par ailleurs malvenus \u00e0 invoquer \u00e0 leur profit la pr\u00e9somption de l\u2019article 552 pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019accession n\u2019aurait vocation \u00e0 jouer dans ce cas en leur faveur que concernant la semelle du mur qui en tant qu\u2019accessoire viendrait accro\u00eetre leur fonds et non concernant les \u00e9l\u00e9ments du mur qui se trouvent sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine. Par ailleurs, la circonstance quePERSONNE3.)n\u2019a ni, fait construire lui-m\u00eame le mur de sout\u00e8nement, ni n\u2019en a assum\u00e9 les frais de construction, n\u2019est pas suffisante pour que soit reconnue aux consortsPERSONNE4.)la qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du mur. Il est constant que le consortsPERSONNE4.)ne sont pas, eux-non plus, les constructeurs du mur de sout\u00e8nement, celui-ci \u00e9tant l\u2019\u0153uvre d\u2019un tiers, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL qui en a assum\u00e9 la construction ainsi que les frais. Enfin, il ne peut r\u00e9sulter du simple fait quePERSONNE3.)ait autoris\u00e9 la construction du mur de sout\u00e8nement sur son fonds que celui-ci ait entendu renoncer \u00e0 son droit d\u2019accession au profit des consortsPERSONNE4.).<\/p>\n

8 Il sera encore ajout\u00e9 que les consortsPERSONNE4.)ne justifient pas non plus, ni m\u00eame n\u2019all\u00e8guent, de la cr\u00e9ation d\u2019un droit de superficie en leur faveur. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE3.)est seul et entier propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments du mur de sout\u00e8nement qui se trouvent implant\u00e9s sur sa parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE6.), section C deADRESSE7.), sous le num\u00e9roNUMERO2.), par application des dispositions des articles 552 et 553 ducode civil, en l\u2019absence de droit concurrent pouvant lui \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9. En cons\u00e9quence, les consortsPERSONNE4.)seront d\u00e9bout\u00e9s de leur demande \u00e0 se voir reconna\u00eetre comme \u00e9tant titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le mur litigieux. 2.Quant \u00e0l\u2019empi\u00e8tement Les consortsPERSONNE4.)font valoir subir un empi\u00e8tement sur leur propri\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un carport prenant appui sur un mur de sout\u00e8nement en b\u00e9ton. Or, pour caract\u00e9riser un empi\u00e8tement, il faut d\u00e9montrer une atteinte \u00e0 son droit depropri\u00e9t\u00e9. Au vu de ce qui vient d\u2019\u00eatre jug\u00e9 concernant la propri\u00e9t\u00e9 du mur de sout\u00e8nement laquelle appartient \u00e0PERSONNE3.), les consortsPERSONNE4.)restent en d\u00e9faut de caract\u00e9riser un empi\u00e8tement sur leur propri\u00e9t\u00e9 en raison du carport prenant appui sur ce mur. En cons\u00e9quence, ils seront \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en d\u00e9molition du carport et de remise en pristin \u00e9tat du mur dont ils ne sont pas les propri\u00e9taires. 3.Quant \u00e0la demande reconventionnelle dePERSONNE3.) PERSONNE3.)demande \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir constater l\u2019empi\u00e8tement du mur de sout\u00e8nement sur sa propri\u00e9t\u00e9. Au vu de ce qui vient d\u2019\u00eatre jug\u00e9 concernant la propri\u00e9t\u00e9 du mur de sout\u00e8nement appartenant \u00e0 PERSONNE3.), la demande reconventionnelle \u00e0 voir constater l\u2019empi\u00e8tement sur sa propri\u00e9t\u00e9 est sans objet et sera rejet\u00e9e. 4.Quant auxdemandes accessoires -Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Aux termes de l\u2019article 240 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, \u00ablorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie lessommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.\u00bb L\u2019application de l\u2019article 240 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu de l\u2019issue de litige, l\u2019\u00e9quit\u00e9 commande de ne pas laisser \u00e0 la charge de PERSONNE3.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer.<\/p>\n

9 Il y a lieu de fixer \u00e0 2.000 EUR le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser \u00e0PERSONNE3.)et dans la mesure o\u00f9 les consortsPERSONNE4.)sont mari\u00e9s, de les condamner solidairement au paiement de ce montant. Les consortsPERSONNE4.)seront, quant \u00e0 eux, \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande analogue en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. -les frais et d\u00e9pens d\u2019instance : En application des articles 238 et 242 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombe sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie et les avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instanceso\u00f9 leur minist\u00e8re est obligatoire, demander la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance sont \u00e0 charge des consorts PERSONNE4.)avec distraction au profit de Ma\u00eetre Trixi LANNERS, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PAR CES MOTIFS le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du11juillet 2024, ditquePERSONNE3.)est seul et entier propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments du mur de sout\u00e8nement qui se trouvent implant\u00e9s sur sa parcelle inscrite au cadastre de la commune deADRESSE6.), section C deADRESSE7.), sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande \u00e0 se voir reconna\u00eetre comme \u00e9tant titulairesdu droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le mur de sout\u00e8nement, d\u00e9boutePERSONNE3.)de sa demande reconventionnelle, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leurs demandes en d\u00e9molition du carport et de remise en pristin \u00e9tat du mur de sout\u00e8nement, condamnesolidairementPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de 2.000eurosau titre de l\u2019article 240 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande au titre de l\u2019article 240 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile, condamnesolidairementPERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Trixi LANNERS qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

10<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00146 Num\u00e9ro TAD-2022-00943du r\u00f4le. Audience publique du mardi, 28 octobre 2025 Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, PremierVice-Pr\u00e9sident, Claudia HOFFMANN, Premier Juge Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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