{"id":601498,"date":"2026-04-19T05:59:45","date_gmt":"2026-04-19T03:59:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2025-n-2023-00671\/"},"modified":"2026-04-19T05:59:48","modified_gmt":"2026-04-19T03:59:48","slug":"tribunal-darrondissement-28-octobre-2025-n-2023-00671","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-octobre-2025-n-2023-00671\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 octobre 2025, n\u00b0 2023-00671"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00144 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-00671 Audience publique du mardi,28 octobre 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, PremierJuge, PitSCHROEDER, Greffier. E N T R E Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-9125 Schieren, 86b, route de Luxembourg, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de tutelle de la damePERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.)\u00e0ADRESSE1.), de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, demeurant au CIPA Grand-Duc Jean de Dudelange, \u00e0 L-ADRESSE2.), nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction par jugement du juge des tutelles pr\u00e8s le tribunald\u2019arrondissement de Diekirch en date du 25 mai 2022; partiedemanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura COGONI, en remplacement de V\u00e9ronique REYTER, de Esch-sur-Alzette du 3 mai 2023; comparant parMa\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren; E T 1)PERSONNE2.),sans\u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.); 2)PERSONNE3.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.); 3)PERSONNE4.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.); partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitCOGONI;<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetreGilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat en cours d\u2019instance. L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du27 septembre2024. Par exploit d\u2019huissier de justice du3 mai2023,Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de tutelle d\u2019PERSONNE1.),a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins de -voir constater que les parties sont indivision, -voir dire que les parties assign\u00e9es sont tenuesd'entrer en partage, -voir ordonner le partage et la liquidation\u00abdes portions divises et privatives\u00bbappartenant aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de feu le sieurPERSONNE5.)et MadamePERSONNE1.)de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la commune deADRESSE7.), section E deADRESSE8.), sous le num\u00e9roNUMERO1.), lieu-dit\u00abADRESSE9.)\u00bb, place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation, concernant 7 ares 18 centiares, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 815 (1) du Code civil, -pourautant que de besoin, voir autoriser la partie requ\u00e9rante \u00e0 r\u00e9aliser judiciairement, en l'absence du consentement expr\u00e8s des parties assign\u00e9es, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, sinon par adjudication publique, ce dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'indivision prise dans son ensemble, le pr\u00e9dit immeuble, -voir commettre Ma\u00eetre Marc ELVINGER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 L-ADRESSE10.), afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la maison sis \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la commune deADRESSE7.), section E deADRESSE8.), sous le num\u00e9roNUMERO1.), lieu-dit\u00abADRESSE9.)\u00bb, place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation, concernant 7 ares 18 centiares, -voir d\u00e9signer l'un de Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal pour surveiller ces op\u00e9rations et fairerapport le cas \u00e9ch\u00e9ant, -voir dire qu'en cas d'emp\u00eachement du notaire ou du juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur simple requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter par la partie la plus diligente, l'autre d\u00fbment appel\u00e9e, -voir condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance, sinon \u00e0 titre subsidiaire mettre ces frais \u00e0 charge de l'indivision,<\/p>\n

3 -voir condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour toutes les sommes expos\u00e9es par la partie requ\u00e9rante et non comprise dans les d\u00e9pens qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge conform\u00e9ment \u00e0 l'article 240 dunouveau Code de proc\u00e9durecivile, -voir ordonner l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avantenregistrement et sans caution. Il est constant en cause que les parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 savoirPERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)sont les enfants d\u2019PERSONNE5.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00abtestat\u00bbleDATE2.)\u00e0ADRESSE11.). PERSONNE5.)vivait en concubinage avecPERSONNE1.). A l\u2019appui de sa demande,Ma\u00eetre WEINQUIN fait exposer qu\u2019PERSONNE1.)etPERSONNE5.) \u00e9taient copropri\u00e9taires indivis d\u2019une maison sise \u00e0 L-ADRESSE6.)et que par l\u2019effet du d\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE5.),PERSONNE1.)se trouve en indivisionsuccessoraleavec les enfants et h\u00e9ritiers r\u00e9servataires d\u2019PERSONNE5.)concernant la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble-terrain et construction-contenue dans lasuccession\u00e9chue \u00e0 ces derniers. Le tribunal d\u00e9duit de l\u2019assignation dela partie demanderesse, qui se base sur l\u2019article 815 du Code civil,qu\u2019elledemande de sortir de cette indivision. Les parties d\u00e9fenderesses s\u2019opposent \u00e0 cette demande en d\u00e9niant \u00e0PERSONNE1.)la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire de la maison en question.Tout en admettant que l\u2019acte notari\u00e9 de vente renseignerait que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis par le d\u00e9funt etPERSONNE1.), ce seraitPERSONNE5.)qui aurait financ\u00e9 enti\u00e8rement cette acquisitionavec le montant de 75.000 euros recueillis de la ventede sa part indivise \u00abde l\u2019ancien domicile conjugal\u00bb\u00e0 son petit-fils. La constructionsubs\u00e9quented\u2019une maisonunifamilialesur le terrainaurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e enti\u00e8rement parPERSONNE5.) par le biais d\u2019un emprunt et de fonds propres,PERSONNE1.)ne disposant pas de revenus quelconques. PERSONNE1.)etPERSONNE5.)n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s,ni pacs\u00e9s, et d\u00e8s lors,PERSONNE1.) ne pourrait rev\u00eatir la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire. En outre,PERSONNE5.)aurait l\u00e9gu\u00e9 la maison \u00e0 sa fillePERSONNE2.). Il \u00e9chet de constater d\u2019embl\u00e9e, tel que soulev\u00e9 par Ma\u00eetre WEINQUIN, que les consorts GROUPE1.)ne versent aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve corroborant leurs affirmations. En l\u2019occurrence,il r\u00e9sulte de l\u2019acte notari\u00e9 de vente re\u00e7u en date du26 septembre 2008par devant Ma\u00eetre Anja HOLZ, notaire der\u00e9sidence \u00e0 Wiltz \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qu\u2019PERSONNE1.)etPERSONNE5.) ont acquisun immeuble inscrit au cadastre de la commune deADRESSE7.), section E de ADRESSE8.)etADRESSE12.), comme suit: n\u00b0NUMERO1.), lieu-dit \u00abADRESSE9.)\u00bb, place, d\u2019une contenance de 7 ares et 18 centiares, chacun en tant que \u00abAnk\u00e4ufer f\u00fcr die ungeteilteH\u00e4lfte in vollem Eigentum\u00bb.<\/p>\n

4 C\u2019est \u00e0 bon droit quela partie demanderesse soutient que la qualit\u00e9de copropri\u00e9taire indivise d\u2019PERSONNE1.)ressort \u00e0 suffisance de l\u2019acte notari\u00e9 de vente, alors que la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire indivise, quiluia \u00e9t\u00e9reconnuedansl'acteauthentiqued'acquisition,ne peut donner lieu \u00e0 une contestation s\u00e9rieuse, quels que soient les modalit\u00e9s ou le financement de cette acquisition. (voir dans ce sens, Cour de Cassation fran\u00e7aise, 1 \u00e8re chambre civile , 19 mars 2014, n\u00b013-14.989, 1 \u00e8re chambre civil , 4 mars 2015, n\u00b0 14-11.278) PERSONNE1.)etPERSONNE5.)\u00e9taientdonc copropri\u00e9taires indivisdu terrainenquestion. Pour le cas o\u00f9 le tribunal devait reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire du terrain \u00e0 PERSONNE1.), les consortsGROUPE1.)estiment qu\u2019il devrait constater que la maison \u00e9rig\u00e9e sur ledit terrain serait la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019PERSONNE5.)pour l\u2019avoir financ\u00e9e avec des fonds propres et un emprunt. PERSONNE1.), pour sa part,est d\u2019avis que les consortsGROUPE1.)omettent d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019auraitpas eu de revenuset qu\u2019PERSONNE5.)aurait seul pourvu au financement de l\u2019immeuble. Elle estime que m\u00eame \u00e0 la supposer d\u00e9pourvue de ressources, \u00abcela n\u2019enl\u00e8verait en rien-de facto- la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire de la d\u00e9fenderesse\u00bb. Laquestion qui se pose en l\u2019occurrence est celle de conna\u00eetre la situation de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une construction \u00e9rig\u00e9e sur un terrain en indivisionentre deux copropri\u00e9taires. Or, par le jeude lapr\u00e9somption simple stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 553 duCodecivil\u00e9nonc\u00e9e comme suit: \u00abtoutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l\u2019int\u00e9rieur sont pr\u00e9sum\u00e9s faits par le propri\u00e9taire \u00e0 ses frais et lui appartenir, si lecontraire n\u2019est prouv\u00e9;\u2026\u00abet \u00e0 d\u00e9faut de preuve contraire de nature \u00e0 renverser cette pr\u00e9somption rapport\u00e9e par les consorts GROUPE1.),la maison construite sur le terrainsera consid\u00e9r\u00e9ecomme \u00e9tant l'oeuvre du propri\u00e9taire du sol et donc comme lui appartenant, en l\u2019occurrence, les copropri\u00e9taires indivis PERSONNE5.)etPERSONNE1.).(voir dans ce sens, Jurisclasseur articles 551 \u00e0 553, fasc. unique, propri\u00e9t\u00e9, acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 par union ou incorporation, no. 4) PERSONNE1.)est partant copropri\u00e9taire indivise du terrain et de la construction sis \u00e0 ADRESSE8.). Les consortsGROUPE1.)estiment ensuite que la valeur de la maison serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle du terrain etl\u2019investissement d\u2019PERSONNE5.)serait sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019PERSONNE1.),sans \u00e9tayer davantage leur raisonnement. Le tribunald\u00e9duit qu\u2019il s\u2019agit toujours derevendiquerla qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019PERSONNE5.)concernant l\u2019entier immeuble. Or,les consid\u00e9rations quiconsistent\u00e0 mettre en rapport la valeur d\u2019unterrain avec la valeur d\u2019une construction y \u00e9rig\u00e9e,pour\u00e9tablirune situation de propri\u00e9t\u00e9,concernent lem\u00e9canismerelevantdu r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, r\u00e9giparl\u2019article 1406 du Code civil, qui est \u00e9tranger au r\u00e9gimededroitcommun de l\u2019indivision des articles 815 et suivants du Code civil, pourtant applicable en l\u2019occurrence, alors que, comme l\u2019ont soulign\u00e9 les consortsGROUPE1.)eux-m\u00eames, PERSONNE1.)etPERSONNE5.)n\u2019\u00e9taient pas mari\u00e9s.<\/p>\n

5 Il est \u00e9galement \u00e9vident qu\u2019PERSONNE5.)n\u2019a pu laisser par testament que les biens dont il \u00e9tait propri\u00e9taire. Le fait pour lui d\u2019avoir, dansun testament olographe, vers\u00e9en cause, dispos\u00e9, entre autres, que \u00abNach meinem Tod geht das Grundst\u00fcck mit Haus und Auto anPERSONNE2.)\u00bb, ne saurait avoir pour cons\u00e9quence de lui conf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble appartenant \u00e0PERSONNE1.). Les d\u00e9veloppements desparties d\u00e9fenderesses-formellement contest\u00e9s par la partie demanderesse- consistant \u00e0refuserla qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire \u00e0PERSONNE1.)en raison du fait qu\u2019elle \u00abaurait d\u00fb payer un loyer au d\u00e9funt[..] mais qu\u2019elle n\u2019a cependant jamais pay\u00e9 un tel loyer\u00bb et que \u00abla requ\u00e9rante a alors gracieusement habit\u00e9 dans lamaison litigieuse\u00bb, ce que les consorts PERSONNE2.)semblent qualifier de donation indirecte au profit d\u2019PERSONNE1.),nesontpas cernables etd\u00e8s lorsd\u00e9pourvus de pertinence. La demande\u00absubsidiaire\u00bbdes consortsGROUPE1.),consistant \u00e0 revendiquer en tant que h\u00e9ritiers d\u2019PERSONNE5.), une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), sinon \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision,\u00absur base de article 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l\u2019action de in rem verso\u00bb \u00e0 hauteur de 179.500 euroscorrespondant aux fonds propres et fonds emprunt\u00e9s qu\u2019PERSONNE5.)et ensuitePERSONNE2.)auraient investisdans l\u2019acquisition du terrainet l\u2019\u00e9rection de la construction, doit \u00eatre rejet\u00e9efaute d\u2019\u00e9l\u00e9mentsprobants aff\u00e9rents,au vu des contestations d\u2019PERSONNE1.). Au vu de la qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire indivise d\u2019PERSONNE1.)concernant l\u2019immeuble, il y alieu de faire droit \u00e0 sa demande en partage de l\u2019indivisionform\u00e9e par sa moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble et la moiti\u00e9 indivise faisant partie de la masse successorale de feuPERSONNE5.). Il y a par cons\u00e9quent lieu de nommer un notaire-liquidateur, en l\u2019esp\u00e8ce, Ma\u00eetre Marc ELVINGER, conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)non autrement contest\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses. Ensuite,PERSONNE1.)demande de se\u00abvoir autoriser \u00e0 r\u00e9aliser judiciairement, en l'absence du consentement expr\u00e8s des parties assign\u00e9es, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, sinon par adjudication publique, cedans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l'indivision prise dans son ensemble, le pr\u00e9dit immeuble.\u00bb Le tribunal d\u00e9duit de cette formulation quePERSONNE1.)sollicite la licitationde l\u2019immeuble. Aux termes de l\u2019article 827 du Code civil, la licitation est ordonn\u00e9e si les immeubles ne sont pas commod\u00e9ment partageables en nature. Il en r\u00e9sulte que le partage en nature est la r\u00e8gle et la licitation l\u2019exception (Cour d\u2019appel, 26 novembre 2003, no 27235 du r\u00f4le). Une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e si les indivisairesse mettentd\u2019accord\u00e0 y proc\u00e9der, mais ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e par le tribunal. Mises \u00e0 part les particularit\u00e9s concernant l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d'une exploitation,noninvoqu\u00e9esen l\u2019occurrence, la seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par les juridictions est de savoir si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment (cf. Dalloz-civil-verbo partage n\u00b0 373 et ss).<\/p>\n

6 S\u2019agissanten l\u2019occurrenced\u2019un seul immeuble dont aucune des parties n\u2019ade surcro\u00eetinvoqu\u00e9 le caract\u00e8re commod\u00e9ment partageable, il faut admettre l\u2019impartageabilit\u00e9 en nature dudit immeuble et faire droit \u00e0 la demande subsidiaire en licitation de la partie demanderesse. A d\u00e9faut pour la partie demanderesse d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise en la mati\u00e8re, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, les parties d\u00e9fenderessessont d\u00e9bout\u00e9es de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution sera ordonn\u00e9e, m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y a point appel. Dans tous lesautres cas l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. Aucun des cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire est ordonn\u00e9e obligatoirement prononc\u00e9e n\u2019est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est, comme en l\u2019occurrence, facultative, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause en tenant compte notamment des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeureainsi que des avantages et inconv\u00e9nients qu\u2019entra\u00eene l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties. (Cour, 8 octobre 1974, Pas. 23, p.5) Comme en l\u2019esp\u00e8ce aucune de ces conditions n\u2019est remplie, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande. Les frais et d\u00e9pens sontimpos\u00e9s aux partiesd\u00e9fenderesses. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et enpremi\u00e8reinstance, statuant contradictoirement, ordonnela liquidation et le partage del\u2019indivision form\u00e9e par la moitie indivise d\u00e9tenue par PERSONNE1.)et la moiti\u00e9 indivised\u00e9tenue parlamassesuccessorale de feuPERSONNE5.)dans l\u2019immeublesis\u00e0 L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE7.), section E deADRESSE8.), sous le num\u00e9roNUMERO1.), lieu-dit\u00abADRESSE9.)\u00bb, place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation, concernant 7 ares 18 centiares; ordonnela licitation del\u2019indivision form\u00e9e par la moitie indivise d\u00e9tenue parPERSONNE1.)et la moiti\u00e9 indivised\u00e9tenue parla masse successorale de feuPERSONNE5.)dansl\u2019immeuble l\u2019immeuble indivis sis \u00e0L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE7.),<\/p>\n

7 section E deADRESSE8.), sous le num\u00e9roNUMERO1.), lieu-dit\u00abADRESSE9.)\u00bb, place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation, concernant 7 ares 18 centiares; commetMa\u00eetreMarc ELVINGER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE11.), pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partage, de liquidation et de licitation; d\u00e9signele premier vice-pr\u00e9sident Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport au Tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant ; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire ou juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident \u00e0 rendre sur requ\u00eate de la partie la plus diligente ; d\u00e9bouteles parties du surplus de leurs demandes respectives ; condamnePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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