{"id":601618,"date":"2026-04-19T06:16:34","date_gmt":"2026-04-19T04:16:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-septembre-2025-n-2023-00775\/"},"modified":"2026-04-19T06:16:37","modified_gmt":"2026-04-19T04:16:37","slug":"tribunal-darrondissement-23-septembre-2025-n-2023-00775","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-septembre-2025-n-2023-00775\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 septembre 2025, n\u00b0 2023-00775"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00122 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-NUMERO2.)75 Audience publique du mardi,vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Premier Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. ENTRE PERSONNE1.),fonctionnaire d\u2019Etat, demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termesd\u2019un exploitde l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antMarineHAAGEN, enremplacement de Yves TAPELLA, d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 juin 2023; comparant parMa\u00eetreJosiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; ET PERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); partied\u00e9fenderesseaux termes du pr\u00e9ditexploitHAAGEN; comparant parMa\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Belval. _____________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du27 mai2024.<\/p>\n

2 Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN, enremplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA,d\u2019Esch-sur-Alzettedu9 juin 2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetredevant le tribunal de ce si\u00e8ge, afin devoir ordonner le partage et la liquidation de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feuleur m\u00e8rePERSONNE3.);voir ordonner la d\u00e9livrance du legs en ex\u00e9cution du testament authentique duDATE1.)\u00e9tabli au profit de PERSONNE1.);voir commettre Ma\u00eetre Mireille HAMES, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch, pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision conform\u00e9ment aux stipulations testamentaires;voir ordonner la licitation de l\u2019immeuble indivis, de m\u00eame que des meubles meublants dudit immeuble;voir ordonner la liquidation des comptes bancaires et le partagepar moiti\u00e9 entre partiesdes avoirs bancaires de la succession de feuleur m\u00e8rePERSONNE3.);ainsi que voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)base sa demande en partage sur l\u2019article 815 du code civil et sa demande en licitation sur base de l\u2019article 827 du m\u00eame code. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 9 juin 2023 et la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi. Avant de proc\u00e9der au partagede la succession, auquelPERSONNE2.)ne s\u2019opposepas en principe, elledemande,sur base de l\u2019article 284 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,la communication du rapport \u00e9tabli par la Cellule de renseignement financier,de m\u00eameque du dossier r\u00e9pressif\u00e9tabli par le Parquet pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.)auxmotifsque feusa m\u00e8re PERSONNE3.)a donn\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2021 des procurations sur ses comptes bancaires \u00e0 PERSONNE4.)etPERSONNE5.), alors qu\u2019ellese trouvait hospitalis\u00e9e en soins palliatifs depuis le 2 ao\u00fbt 2021.PERSONNE2.)soutient encore que desop\u00e9rationssuspectes sur les comptes bancaires de feusa m\u00e8rePERSONNE3.)pour une somme de 39.200 eurosauraient eu lieu entre le4 janvier 2019et le 6 septembre 2021, dont des retraits en esp\u00e8ces pendant l\u2019hospitalisation en soins palliatifs de feu sa m\u00e8re.Ces op\u00e9rations suspectes seraient susceptibles d\u2019avoir un impact sur l\u2019actif successoral \u00e0 partager entre la fratrie, de sorte que cette demande de communication s\u2019inscrirait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux parties. Elle explique avoir sollicit\u00e9 une copie du dossier r\u00e9pressif par courrier du 3 mai 2023, mais que le Parquet G\u00e9n\u00e9ral se serait oppos\u00e9 \u00e0 cette demande en renvoyant \u00e0 l\u2019article 284 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par cons\u00e9quent, elledemande \u00e0voirsurseoir \u00e0 statuer ence qui concerne le partage des avoirs bancaires enattendant la communication des documents sollicit\u00e9s. En ce qui concerne l\u2019immeuble et les meubles meublants d\u00e9pendant de la succession de feu PERSONNE3.),PERSONNE2.)soutient quel\u2019indivisionexistante entre parties ne concerne que la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ces biens, au vu du testament \u00e9tabli par feuPERSONNE3.)en faveur de PERSONNE1.)lui l\u00e9guant l\u2019usufruit de l\u2019immeuble et des meubles meublants.PERSONNE2.)ne s\u2019oppose pasau principe du partage de ces biens, ni \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble.<\/p>\n

3 Cependant,PERSONNE2.)demande \u00e0voirordonner \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat d\u2019immeuble sur base de l\u2019article 600 du code civil, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernierne b\u00e9n\u00e9ficierait pas d\u2019une dispense decetteobligation lui incombant en tant qu\u2019usufruitier.Un \u00e9tat d\u2019immeuble serait n\u00e9cessaire afinde pr\u00e9server les droits dePERSONNE2.)en tant qu\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire. Elle demande encorel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Faits PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.),ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0ADRESSE5.), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestatleDATE3.)\u00e0ADRESSE3.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont les deux enfants de la d\u00e9funte. Par acte de vente du 27 d\u00e9cembre 2018, feuPERSONNE3.)a acquis dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 inscrit au cadastre de la commune d\u2019ADRESSE5.), section C, sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/6832,lieu-dit \u00abADRESSE6.)\u00bb, b\u00e2timent \u00e0 habitation, d\u2019une contenance de 2 ares et 20 centiares, la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un appartement et d\u2019une cave(lot 007 et lotNUMERO3.)) pour le prix de 160.000 euros. Par testament authentique duDATE1.)\u00e9tabli par devant Ma\u00eetre Mireille HAMES, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch, feuPERSONNE3.)a l\u00e9gu\u00e9 l\u2019usufruit de son appartement et des meubles meublants \u00e0son filsPERSONNE1.)selon les termes suivants: \u00abIch widerrufe alle meine vorherigen Testamente sowie alle Kodizille und bestimme, dass im Falle meines Todes mein Sohn HerrPERSONNE1.), geboren in Grevenmacher am 26.November 1968 (\u2026) das lebensl\u00e4ngliche, unentgeltliche und kautionsfreie Nutzniessungsrecht meiner Wohnung gelegen in L-ADRESSE6.), sowie das lebensl\u00e4ngliche, unentgeltliche und kautionsfreie Nutzniessungsrechtauf s\u00e4mtlichen sich darin befindlichen Mobilien erh\u00e4lt.Von einer Inventaraufstellung wird abgesehen.\u00bb. Il est constant en cause que feuPERSONNE3.)fut hospitalis\u00e9e en soins palliatifs \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2021. En date du 9 ao\u00fbt 2021,feuPERSONNE3.)a \u00e9tabli des procurations sur ses comptes bancaires en faveur dePERSONNE4.)et dePERSONNE5.). Iln\u2019est pas contest\u00e9en cause qu\u2019un rapportfut dress\u00e9par la Cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) et qu\u2019un dossier r\u00e9pressif fut ouvert par le Parquet pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.)du chef d\u2019abus de faiblesse, d\u2019abus de confiance, d\u2019escroquerie et de blanchimentcommis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de feuPERSONNE3.)sur base d\u2019op\u00e9rations suspectes sur les comptesbancaires de celle-ci. Il est encore constant en cause que l\u2019instruction p\u00e9nale visaitPERSONNE4.)etPERSONNE5.). Il ressort du courrier du Parquet G\u00e9n\u00e9ral du 5 mai 2023 que le dossier r\u00e9pressif a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation (A)Partage de la succession PERSONNE1.)demande\u00e0 voir ordonner lepartageet la liquidationde la succession de feu sa m\u00e8rePERSONNE3.). PERSONNE2.)ne s\u2019oppose pas au principe \u00e0 entrer en partage, tout en demandant une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en ce qui concerne les avoirs bancaires, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat d\u2019immeuble en ce qui concerne l\u2019appartement d\u00e9pendant de la succession, dont feuPERSONNE3.)a l\u00e9gu\u00e9 l\u2019usufruit \u00e0PERSONNE1.). Aux termes de l'article 815 ducode civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention. PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires dela succession de feu leur m\u00e8re PERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestatleDATE3.)\u00e0ADRESSE3.). Suite au d\u00e9c\u00e8s de leurm\u00e8re, les parties au litige se trouvent partant en indivision successorale par rapport \u00e0 lasuccession de feuleur m\u00e8re. La demande en partage estdoncrecevable. Dans la mesure o\u00f9 le dernier domicile de feuPERSONNE3.)fut \u00e0ADRESSE5.), sa succession s\u2019y est ouverteetle tribunal saisi est territorialement comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la demande en partage de cette succession. En ce qui concerne la demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer dePERSONNE2.)par rapport auxavoirs bancaires, l\u2019article 815,2\u00b0 du code civil pr\u00e9voit deux hypoth\u00e8ses tr\u00e8s diff\u00e9rentes, mais limitatives, o\u00f9 le sursis au partage peut \u00eatre prononc\u00e9, \u00e0 savoir celle de l\u2019indivision portant sur une exploitation agricole, non donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce, et celle dans laquelle \u00ab(\u2026)la r\u00e9alisation imm\u00e9diate risque de porter atteinte \u00e0 la valeur des biens indivis(\u2026)\u00bb. M\u00eame si l\u2019article 815, 2\u00b0 ducode civil pr\u00e9voit que certaines circonstances autorisent le juge \u00e0 ordonner un sursis \u00e0 statuer, le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas vis\u00e9 par cet article, de sorte qu\u2019un sursisaupartage ne sejustifie pas sur cette base. La demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuerdePERSONNE2.)en ce qui concerne lepartage des avoirs bancairesde la succession de feu sa m\u00e8re se rapporte \u00e0la communication du rapport de la SOCIETE1.), ainsi que du dossier r\u00e9pressif, documents dont elle sollicite la communication sur base de l\u2019article 284 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, afin de conna\u00eetre la situation des comptes de feu sa m\u00e8rePERSONNE3.)et, partant, de d\u00e9terminer la masse successorale. PERSONNE2.)soutient que desop\u00e9rations suspectes portant sur lasomme de 39.200 euros auraienteu lieuentre le 4 janvier 2019et le 6 septembre 2021sur le compte bancaire d\u00e9tenu par feuPERSONNE3.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)(SOCIETE3.)).<\/p>\n

5 La surs\u00e9ance \u00e0 statuer est le proc\u00e9d\u00e9 qui consiste pour une juridiction \u00e0 ne pas prendre une d\u00e9cision sur le litige dont elle est saisie en attendant l\u2019intervention d\u2019un \u00e9v\u00e9nement futur, en principe certain dans sa survenance, mais plus ou moins \u00e9loign\u00e9 dans le temps. (Th. HOSCHEIT,Le droit judicaire priv\u00e9,\u00e9d. Bauler, p.442, no. 854) L\u2019article 284 dunouveaucode de proc\u00e9dure civile dispose que si, dans le cours d\u2019une instance, une partie entend faire \u00e9tat d\u2019un acte authentique ou sous seing priv\u00e9 auquel elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie ou d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9tenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l\u2019affaire d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019une exp\u00e9dition ou la production de l\u2019acte ou de la pi\u00e8ce. Aux termes de l\u2019article 285 dum\u00eame code, le juge ordonne la production s\u2019il estime la demande fond\u00e9e, ce qui signifie que la production doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige : la production doit \u00eatre utile, sinon indispensable (Jurisclasseur,Proc\u00e9dure civile, \u00ab Production forc\u00e9e de pi\u00e8ces \u00bb, fasc. 623, n\u00b0 32). Ainsi, pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 une demande tendant \u00e0 la communication ou la production de pi\u00e8ces, quatre conditions doivent \u00eatre remplies :(i)la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision,(ii)l\u2019existence de cette pi\u00e8ce doit \u00eatre vraisemblable,(iii)la d\u00e9tention de la pi\u00e8ce par le d\u00e9fendeur\/tiers doit \u00eatre vraisemblable et(iv)la pi\u00e8ce sollicit\u00e9edoit \u00eatre pertinente pour la solution du litige (Trib.ADRESSE3.), 10 mars 2015, n\u00b0 152.418 du r\u00f4le). Laproduction forc\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce ou d\u2019un renseignementdoitdonc \u00eatreindispensable \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et le demandeur ne dispose pas d\u2019autres moyens d\u2019obtenir la pi\u00e8ce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, r\u00f4le n\u00b026588). En aucun cas, le demandeur ne doit d\u00e9tenir lui-m\u00eame la pi\u00e8ce dont il sollicite la production, ni \u00eatre en mesure de se procurer lui-m\u00eame ledocument en cause. S\u2019ajoutent \u00e0 cela des conditions tenant au contenu de la pi\u00e8ce, qui doit \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la demande. Dans un souci d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale, il faut surtout que la pi\u00e8ce rende vraisemblable le fait all\u00e9gu\u00e9, qu\u2019elle soit utile au succ\u00e8s de la pr\u00e9tention. La demande de production doit ainsi pr\u00e9senter une \u00ab certitude d\u2019utilit\u00e9 \u00bb justifiant qu\u2019elle soit ordonn\u00e9e (Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, v\u00b0 production forc\u00e9e des pi\u00e8ces, n\u00b025 \u00e0 31). Alors que les conditions tendant \u00e0 la d\u00e9termination avec pr\u00e9cision despi\u00e8cessollicit\u00e9es,l\u2019existence deces pi\u00e8ceset la d\u00e9tention decelles-cipar un tiers sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.) reste, toutefois,en d\u00e9faut de prouver l\u2019opportunit\u00e9 et la pertinencedes pi\u00e8ces sollicit\u00e9es pour l\u2019issue du pr\u00e9sent litigeayant traitau partage de la succession de feuPERSONNE3.)entre son fr\u00e8rePERSONNE1.)et elle-m\u00eame.Eneffet, il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que le rapport de la SOCIETE1.)et le dossier r\u00e9pressif visent des parties tierces au pr\u00e9sent litige et qu\u2019aucune demande en intervention de ces parties tierces ne fut formul\u00e9e parPERSONNE2.). Le tribunalconstatequePERSONNE2.)fut entendue le 18 mars 2022 en tant que t\u00e9moin dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale ouverte du chef d\u2019abus de faiblesse, d\u2019abus de confiance, d\u2019escroquerie et de blanchiment et qu\u2019elle fut inform\u00e9e \u00e0 ce moment des procurations \u00e9tablies en faveur dePERSONNE4.)et dePERSONNE5.), ainsi que des op\u00e9rations suspectes sur les comptes bancaires de feu sa m\u00e8re.<\/p>\n

6 PERSONNE2.)ne s\u2019est pas constitu\u00e9e partie civile dans le cadre de cette instruction p\u00e9nale, qualit\u00e9,qui lui aurait octroy\u00e9 certains droits, dont le droit d\u2019acc\u00e8s au dossier. Il ressortencoredu courrier du 5 mai 2023 du Parquet G\u00e9n\u00e9ral qu\u2019une d\u00e9cision de non-lieu fut rendue dans le cadre du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019aucuneinfraction p\u00e9nale ne fut retenueen lien avec les op\u00e9rationssuspectes sur lescomptesbancairesde feuPERSONNE3.). Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que les documents sollicit\u00e9spr\u00e9sentent une utilit\u00e9 en vueded\u00e9terminer la consistance de l\u2019actif successoral.Le tribunal constate quela pi\u00e8ce num\u00e9ro 9vers\u00e9epar PERSONNE2.)reprend un relev\u00e9 des retraits du compte bancaire d\u00e9tenu par feuPERSONNE3.) aupr\u00e8s delaSOCIETE4.),de sorte qu\u2019il ne peut \u00eatre contest\u00e9 parPERSONNE2.)qu\u2019ellea acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique bancaire des comptes de feuPERSONNE3.).En effet, en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re r\u00e9servataire,PERSONNE2.)peut se procurer elle-m\u00eame les extraits bancaires de feu sa m\u00e8re en s\u2019adressant aux \u00e9tablissements bancaires concern\u00e9slui permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de reconstituer l\u2019actif successoral en identifiant des donations r\u00e9alis\u00e9es en faveur de personnes tierces. Dans le cadre du pr\u00e9sent litige ayant trait au partage de la succession de feuPERSONNE3.), PERSONNE2.)n\u2019a ni qualifi\u00e9 lespr\u00e9tenduesop\u00e9rations suspectesde donations, ni introduit une action en r\u00e9duction \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.)et dePERSONNE5.)en vue de pr\u00e9server ses droits en tant qu\u2019h\u00e9ritierr\u00e9servataire. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient queles conditions inh\u00e9rentes \u00e0 la production forc\u00e9e ou la communication de pi\u00e8ces sur base des articles 284 et 285 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de PERSONNE2.)tendant \u00e0 la communication du rapport de laSOCIETE1.)et du dossier r\u00e9pressif par le Parquet pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.). Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une surs\u00e9ance \u00e0 statuer au partage des avoirsbancaires d\u00e9pendant de lasuccession, la seule circonstance que les op\u00e9rations pr\u00e9tendues suspectes relev\u00e9es parPERSONNE2.)soientsusceptibles d\u2019avoiruneinfluence sur la consistance dela masse successorale d\u00e9laiss\u00e9e parfeuPERSONNE3.)ne constituantpas un obstacle\u00e0prononcerlepartage de la succession. Quant \u00e0 l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE5.), dont feuPERSONNE3.)a l\u00e9gu\u00e9 par testament du DATE1.)l\u2019usufruit \u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)demande \u00e0 voir soumettre la sortie de l\u2019indivision en ce qui concerne la nue-propri\u00e9t\u00e9de cet appartement et des meubles meublants\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat d\u2019immeuble parPERSONNE1.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 600 du code civil, au motif qu\u2019aucune dispense de cet\u00e9tatne fut exprim\u00e9e de mani\u00e8re expressedans le susdit testament.PERSONNE1.)serait entr\u00e9 en jouissance des biens sujet \u00e0usufruit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il disposerait des cl\u00e9s de l\u2019immeuble et que son droit d\u2019usufruit aurait \u00e9t\u00e9 transcrit sur l\u2019extrait cadastral. Un \u00e9tat d\u2019immeuble serait n\u00e9cessaire afin depr\u00e9serverles droitsdePERSONNE2.)en tant qu\u2019h\u00e9ritierr\u00e9servataire.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)conteste l\u2019application del\u2019article 600 du code civilau cas d\u2019esp\u00e8ce,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne serait pasentr\u00e9 en jouissance des biens, faute d\u2019habiterl\u2019immeuble, dont l\u2019usufruit lui fut l\u00e9gu\u00e9. Il aurait encore \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019un \u00e9tat d\u2019immeuble par les dispositions du testament authentique dress\u00e9 en sa faveur. Dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration de succession dress\u00e9e par Ma\u00eetre Mireille HAMES, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch, il aurait,d\u2019ailleurs,fait \u00e9tablir une estimation de l\u2019immeuble, de sorte qu\u2019il aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0satisfait\u00e0l\u2019obligationlui incombant en tant qu\u2019usufruitier. L'article 600 ducodecivil dispose que l'usufruitier prend les choses dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles sont: mais ilne peut entrer en jouissance qu'apr\u00e8s avoir fait dresser, en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire ou lui d\u00fbment appel\u00e9, un inventaire des meubles et un \u00e9tat des immeubles sujets \u00e0 l'usufruit. En pratique, on constate que l'inventaire est parfois fait plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en jouissance lorsque les rapports entre l'usufruitier et le nu-propri\u00e9taire sont devenus conflictuels, ou lorsque la survenance d'un \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur le rend utile et n\u00e9cessaire. Il est admis que le nu- propri\u00e9taire, qui n'a pas exig\u00e9 de l'usufruitier l'inventaire des meubles ou l'\u00e9tat des immeubles avant la prise de possession, n'est pas d\u00e9chu du droit de le r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement et il peut \u00e0 tout moment au cours de l'usufruit, contraindre l'usufruitier \u00e0 proc\u00e9der aux prescriptions l\u00e9gales. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. unique: Usufruit, Droits et obligations de l'usufruitier, n\u00b025) Cependant, l\u2019usufruitier peut \u00eatre dispens\u00e9 dedresser un inventaire et un \u00e9tat de l\u2019immeubledans l\u2019acte constitutif de l\u2019usufruit. La dispense del\u2019inventaire et de l\u2019\u00e9tat d\u2019immeublepeut \u00eatre formul\u00e9e en termes expr\u00e8s. C'est le cas dans un testament notari\u00e9, ou dans un contrat de mariage. Mais la dispense de caution peut aussi \u00eatre tacite. Dans ce cas, il suffit que la volont\u00e9 du stipulant r\u00e9sulte clairement de l'ensemble des clausesde l'acte de constitution. Les juges du fond doivent appr\u00e9cier souverainement la dispense del\u2019inventaire et de l\u2019\u00e9tat d\u2019immeuble.(voir en ce sens Jurisclasseur,Civil, art. 600 \u00e0 604, n\u00b0 206 et 207). L\u2019inventaire des meubles consiste \u00e0 \u00e9num\u00e9rer, \u00e0 d\u00e9crire et, g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 estimer les meubles sur lesquels porte l\u2019usufruit. La confection de l\u2019\u00e9tat des immeubles poursuit un but semblable \u00e0 celui de l\u2019inventaire des meubles. C\u2019est un acte qui indique laconsistance mat\u00e9rielle et l\u2019\u00e9tat dans lequel ces immeubles se trouvent. (M.PERSONNE6.)et R.PERSONNE6.),La propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, Larcier, p. 372) En l\u2019esp\u00e8ce, le testament authentique duDATE1.)pr\u00e9voit que: \u00abIch widerrufe alle meine vorherigen Testamente sowie alle Kodizille und bestimme, dass im Falle meines Todes mein Sohn HerrPERSONNE1.), geboren in Grevenmacher am 26.November 1968 (\u2026) das lebensl\u00e4ngliche, unentgeltliche und kautionsfreie Nutzniessungsrecht meiner Wohnung gelegen in L-ADRESSE6.), sowie das lebensl\u00e4ngliche, unentgeltliche und kautionsfreie Nutzniessungsrechtauf s\u00e4mtlichen sich darin befindlichen Mobilien erh\u00e4lt.Von einer Inventaraufstellung wird abgesehen.\u00bb.<\/p>\n

8 Le testamentauthentique pr\u00e9cit\u00e9 se limite \u00e0 dispenser de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire, sans fournir de pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019envergure de cette dispense d\u2019inventaire. Le Larousse d\u00e9finit le terme\u00abinventaire\u00bbcomme suit: \u00ab\u00e9tat, description etestimation des biens appartenant \u00e0 quelqu\u2019un, \u00e0 une collectivit\u00e9, ou situ\u00e9s dans un lieu d\u00e9termin\u00e9\u00bb. L\u2019emploi duseulterme\u00abinventaire\u00bbn\u2019exclut,partant,pas que l\u2019\u00e9tat d\u2019immeuble pr\u00e9vu par l\u2019article 600 du code civil soit \u00e9galement vis\u00e9. Le tribunal en d\u00e9duitdoncquefeuPERSONNE3.)a dispens\u00e9 son filsPERSONNE1.)de l\u2019ensemble des obligations incombant \u00e0 un usufruitier en vertu de l\u2019article 600 du code civil. Partant, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat d\u2019immeuble. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et del\u2019accord des parties quant au principe du partage et de la liquidation de l\u2019indivision successorale en ce qui concerneles avoirs bancaires, de m\u00eame que la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeubleet des meubles meublantsd\u00e9pendant de la succession de feu PERSONNE3.), il y a lieu d\u2019ordonner le partage et la liquidationde la succession de feu PERSONNE3.). Concernant la demande en licitation del\u2019immeuble indivis, le partage en nature demeure la r\u00e8gle. Il n\u2019en est autrement, aux termes de l\u2019article 827 ducode civil, que si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment ou si toutes les parties consentent \u00e0 la licitation. La notion de commodit\u00e9 ou d\u2019incommodit\u00e9 de partage en nature est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Le caract\u00e8re impartageable en nature d\u2019un immeuble ne peut pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la seule nature des biens immeubles, mais doit\u00eatre examin\u00e9 au vu de l\u2019ensemble des biens qui d\u00e9pendent de la succession. Il a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de composition en nature des lots n'implique pas une \u00e9galit\u00e9 rigoureusement absolue, mais souffre une marge raisonnable d'approximation. En l\u2019esp\u00e8ce, seul un bien immeuble d\u00e9pend de la succession de feuPERSONNE3.),impartageable en nature, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner la licitation de cet immeuble. (B)D\u00e9livrance du legs En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du nouveau code de proc\u00e9dure civile: \u00abAvant la cl\u00f4ture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synth\u00e8se qui reprendront les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont r\u00e9put\u00e9es les avoir abandonn\u00e9s et le tribunal nestatuera que sur les derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es.\u00bb. PERSONNE1.)n\u2019a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans ses conclusions de synth\u00e8se notifi\u00e9es le 16 avril 2024 sa pr\u00e9tention tendant \u00e0 la d\u00e9livrance du legs, de sorte qu\u2019il est r\u00e9put\u00e9 l\u2019avoir abandonn\u00e9 et le tribunal nestatue pasconcernant la d\u00e9livrance du legs.<\/p>\n

9 (C)Indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure, frais et d\u00e9pens de l\u2019instance PERSONNE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle demande encore la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Au vu de l\u2019issue du pr\u00e9sent litige, ily a lieu de faire droit \u00e0 la demandedePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 1.000 euros et, partant, de condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer ce montant sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par contre, iln\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e parPERSONNE2.). Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 charge de la succession. P A R C E S M O T I F S le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et enpremier ressort, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en partage en la forme ; d\u00e9clarenon fond\u00e9eslesdemandesformul\u00e9es parPERSONNE2.)sur base des articles 284 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et 600 du code civil; ditla demande en partage de la succession de feuPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestatleDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), bas\u00e9e sur l\u2019article 815 alin\u00e9a 1 er du code civil, fond\u00e9e en son principe; partant,ordonnele partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9etestat leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.); commetMa\u00eetreMireille HAMES,notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch,pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision successorale; chargeMadame le juge de la mise en \u00e9tat Anne MOUSEL de surveiller les op\u00e9rations de partage et de faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant ;<\/p>\n

10 ditqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur requ\u00eate \u00e0 adresser \u00e0 Madame le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e et par simple note au plumitif ; ordonnela licitation de l\u2019appartement et de la cave(lotsNUMERO4.))d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE3.)etsitu\u00e9s dans un immeubleinscrit au cadastre de la commune d\u2019ADRESSE5.), section C, sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/6832, lieu-dit \u00abADRESSE6.)\u00bb, b\u00e2timent \u00e0 habitation, d\u2019une contenance totale de 2 ares et 20 centiares; ditquePERSONNE1.)est r\u00e9put\u00e9 avoir abandonn\u00e9 sa demande en d\u00e9livrance du legs; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demandedePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 concurrence de 1.000 euros; partant,condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros; imposeles frais et d\u00e9pens \u00e0 la succession.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00122 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-NUMERO2.)75 Audience publique du mardi,vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Premier Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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