{"id":601663,"date":"2026-04-19T06:18:07","date_gmt":"2026-04-19T04:18:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2024-00005\/"},"modified":"2026-04-19T06:18:11","modified_gmt":"2026-04-19T04:18:11","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2024-00005","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2024-n-2024-00005\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2024, n\u00b0 2024-00005"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE3.)par d\u00e9cisiondu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duB\u00e2tonnierde l\u2019Ordre desAvocats\u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 25 ao\u00fbt 2023. Arr\u00eat N\u00b052\/24-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusix marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00005du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Ukraine,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le2 janvier 2024, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetre Jill FEITH, en remplacement deMa\u00eetreClaudine ERPELDING, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1.PERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en Ukraine, 2.PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.)en Ukraine, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9saux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9spar Ma\u00eetreMichel KARP, avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Elena FROLOVA, avocat, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. e np r \u00e9 s e n c ed e:<\/p>\n

2 Ma\u00eetreMarta DOBEK,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assistant et repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eatsde l\u2019enfantmineurPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), e td u : Minist\u00e8rePublic,partie jointe. —————————— L A C O U R D ' A P P E L Statuant sur une requ\u00eate d\u2019PERSONNE3.),d\u00e9pos\u00e9e le 6 juin 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, et tendant \u00e0 se voir accorder, ainsi qu\u2019\u00e0 sa propre m\u00e8re, un droit de visite envers l\u2019enfant mineurPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi que tous les frais et d\u00e9pens et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, le juge aux affaires familiales, par jugement du 3 octobre 2023 a, notamment -re\u00e7u la requ\u00eateen la forme, -d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 accorder un droit de visite \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-grand-m\u00e8re dePERSONNE4.),PERSONNE5.), -avanttout progr\u00e8s en cause, d\u00e9sign\u00e9 un avocat de l'enfant avec la mission d\u2019entendre le mineur et de faire rapport au tribunal quant au r\u00e9sultat de cette audition et sur ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant requiert, -dit que, dans l\u2019exercice de sa mission, l\u2019avocat pourra s\u2019entretenir avec toute personne qu\u2019il lui semble utile d\u2019entendre sur la situation du mineur et s\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9e, -pr\u00e9cis\u00e9 que le mandat est confi\u00e9eintuitu personae, et que le mandataire ne saurait d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de sa mission \u00e0 une tierce personne, serait-ce un avocat, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expresse du juge aux affaires familiales, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale aux fins de d\u00e9terminer la situation personnelle d\u2019PERSONNE3.), son milieu familial et social tout comme ses capacit\u00e9s \u00e9ducatives, la place qu\u2019elle tenait ou tient encore dans le v\u00e9cu du mineur, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de se prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineurPERSONNE4.), de sonder, dans la mesure du possible, les raisons de la profonde d\u00e9fiance entrePERSONNE3.)etPERSONNE2.), d\u2019une part, etPERSONNE1.), d\u2019autre part, -commis le Service Central d\u2019Assistance Sociale (SCAS) \u00e0 ces fins, -dit que l\u2019enqu\u00eate sociale devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal pour le 8 novembre 2023 au plus tard, les d\u00e9bats sur la requ\u00eate \u00e9tant fix\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 14 novembre 2023, -ordonn\u00e9 la communication du dossier au procureur d\u2019Etat, avec pri\u00e8re de communiquer ses conclusions \u00e9crites au plus tard pour le 8 novembre 2023, -r\u00e9serv\u00e9 le surplus et fix\u00e9 une audience pour la continuation des d\u00e9bats. Par jugement contradictoire du 24 novembre 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, notamment -d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE3.)recevable et fond\u00e9e, -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son petit-fils mineurPERSONNE4.), \u00e0 exercer dans l\u2019enceinte d\u2019un espace de<\/p>\n

3 rencontre, selon les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir avec ledit espace, lesquelles doivent,en tout temps,garantir la s\u00e9curit\u00e9 physique du mineur, en particulier, prot\u00e9ger le mineur contre toute tentative d\u2019enl\u00e8vement, -demand\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)de prendre contact avec l\u2019Office national de l\u2019enfance (ONE) en vue de la d\u00e9signation d\u2019un tel espace de rencontre, -invit\u00e9 le centre de m\u00e9diation d\u00e9sign\u00e9 de faire parvenir au tribunal un rapport sur le d\u00e9roulement des visites pour le 18 octobre 2024 au plus tard, -invit\u00e9 le parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Service Protection de la Jeunesse et des Affaires Familiales de faire parvenir au plus tard pour le 18 octobre 2024 une mise \u00e0 jour de ses conclusions \u00e9crites du 23 octobre 2023, -fix\u00e9 une audience pour la continuation des d\u00e9bats et r\u00e9serv\u00e9 les autres demandes pour le surplus. Ce dernier jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 30 novembre 2024, est entrepris par PERSONNE1.)suivantrequ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 2 janvier 2024 au greffe de la Cour d\u2019appel. L\u2019appelantedemande, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 entendre dire qu'en l'esp\u00e8ce il existe des motifs graves justifiant le refus d\u2019un droit de visite d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de son petit-enfant et que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant mineurPERSONNE4.)fait obstacle \u00e0 la mise en place d'un tel droit en faveur de la partie intim\u00e9e, partant \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu'il a accord\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)un droit de visite \u00e0 l'\u00e9gard de son petit-fils mineur et entendredirecettedemande non fond\u00e9e.Subsidiairement, la partie appelante conclut \u00e0 la confirmation du jugement du24 novembre 2024. Elle demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance, sinon un partage qui lui soit largement favorable, ainsi que le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. A l\u2019appui de son recours, elle expose qu\u2019elle-m\u00eame etPERSONNE2.)sont les parents dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)en Ukraine. En f\u00e9vrier 2022 les parties sont venues au Luxembourg avec PERSONNE3.), m\u00e8re de PERSONNE2.), et elles ont \u00e9t\u00e9 accueillies par une famille d'accueil \u00e0 ADRESSE5.). Suite \u00e0 des violences par elle subies de la part dePERSONNE2.), la famille Grygorenco aurait d\u00fb quitter la famille d\u2019accueil et rejoindre une structure d'accueil auADRESSE6.). L\u2019appelante a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable le 31 ao\u00fbt 2022 et, par jugement du 7 d\u00e9cembre 2022, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle dePERSONNE4.) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s de la m\u00e8re et l'autorit\u00e9 parentale continue \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e conjointement par les deux parents. Suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple,PERSONNE2.)aurait \u00e0deux reprises illicitement d\u00e9plac\u00e9 l\u2019enfant commun et le p\u00e8re et l\u2019enfant auraient \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par la police \u00e0 l\u2019a\u00e9roport duADRESSE7.)et \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de ADRESSE8.)enADRESSE9.). PERSONNE3.)aurait jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans le cadre de ces enl\u00e8vements, \u00e9tant donn\u00e9 que lors de la premi\u00e8re interpellation dePERSONNE2.)par la police, elle \u00e9tait pr\u00e9sente et qu\u2019elle aaccompagn\u00e9 le fils et le petit-fils lors des voyages qui ont suivi le deuxi\u00e8me enl\u00e8vement.PERSONNE3.)ferait l'objet d\u2019une instruction judiciaire en cours du chef de non-repr\u00e9sentation d'enfant.<\/p>\n

4 L\u2019avocat de l\u2019enfant mineur expose qu\u2019il a vu celui-ci \u00e0 deux reprises en pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te. Lors de la premi\u00e8re rencontre,PERSONNE4.)lui a parl\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 son deuxi\u00e8me enl\u00e8vement qui se sont produits sur une aire de jeux.PERSONNE2.)aurait \u00e9loign\u00e9 le fils commun de la m\u00e8re etPERSONNE3.)aurait physiquement retenu la m\u00e8re pour que le p\u00e8re puisse partir avec l\u2019enfant.PERSONNE4.)aurait eu peur pour sa m\u00e8re au vu de la r\u00e9action violente de celle-cilors de l\u2019incident en question. Concernant sa propre personne, il n\u2019aurait pas eu peur de son p\u00e8re et le fait de partir \u00aben vacances\u00bb avec son p\u00e8re ne lui aurait pas d\u00e9plu.PERSONNE4.)n\u2019aurait pas vu la grand-m\u00e8re frapper la m\u00e8re, maisPERSONNE1.)lui aurait racont\u00e9 les faits et lui aurait montr\u00e9 ses blessures. Il explique que son p\u00e8re l\u2019a pris avec lui parce qu\u2019il est f\u00e2ch\u00e9 envers la m\u00e8re en raison du divorce, que sa m\u00e8re pleurait beaucoup et que la grand-m\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 gentille ni envers sa m\u00e8re, ni envers lui-m\u00eame. En Ukraine,l\u2019enfant n\u2019aurait pas rencontr\u00e9 de probl\u00e8mes avec la grand-m\u00e8re qu\u2019il ne voudrait cependant plus voir \u00e0 l\u2019avenir en raison de son mauvais comportement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re. Le 12 f\u00e9vrier 2024, il aurait vu la grand-m\u00e8re dans un supermarch\u00e9, il aurait eu peur qu\u2019elle l\u2019enl\u00e8ve et se serait sauv\u00e9. PERSONNE3.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que le juge aux affaires familiales ne s\u2019est pas dessaisi de l\u2019affaire en pr\u00e9voyant une audience pour la continuation des d\u00e9bats suite aurapport demand\u00e9 au service de rencontres au sujet des visites entre la grand-m\u00e8re et le petit-fils et au rapport demand\u00e9 au parquet au sujet de l\u2019avancement et du r\u00e9sultat \u00e9ventuel de l\u2019affaire p\u00e9nale en cours. Le jugement du 24 novembre 2023 ne serait donc pas appelable. Subsidiairement, la partie intim\u00e9e relate qu\u2019elle a toujours gard\u00e9 son petit-fils en Ukraine et qu\u2019elle a voyag\u00e9 avec l\u2019ensemble de la famille, y compris PERSONNE4.). Elle fait valoir que les affaires p\u00e9nales se fondent sur les seules plaintes dePERSONNE1.)et elle conteste les faits lui reproch\u00e9s par celle-ci qui ne se trouveraient pas \u00e9tablis. En tant que grand-m\u00e8re, elle n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec le conflit parental et elle aurait toujours entretenu une bonne relation avec PERSONNE4.). L\u2019enfant serait actuellement manipul\u00e9 par sa m\u00e8re et les peurs de l\u2019enfant d\u00e9crites par son avocat r\u00e9sulteraient des seules d\u00e9clarations de PERSONNE1.)et non de l\u2019enfant lui-m\u00eame. L\u2019encadrement de son droit de visite, auquel elle ne s\u2019oppose pas, seraitune garantie suffisante pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant.PERSONNE3.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour satisfaire aux dispositions de l\u2019article 1007-9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et pour\u00eatre dirig\u00e9 contre un jugement ayanttranch\u00e9, une partie du fond. Concernant le fondement de l\u2019appel, l\u2019entente familiale se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e depuis l\u2019arriv\u00e9e de la famille au Luxembourg,PERSONNE2.)aurait du mal \u00e0 accepter le divorce et il instrumentaliserait l\u2019enfant commun pour nuire \u00e0 PERSONNE1.). Lors de l\u2019exercice de son premier droit de visite \u00e0l\u2019\u00e9gard du fils commun, il serait parti en voyage avec celui-ci pour 4 mois pendant lesquels l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 de sa m\u00e8re qui, en Ukraine, avait \u00e9t\u00e9 sa principale personne de r\u00e9f\u00e9rence,PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e8re au foyer et PERSONNE2.)ayant travaill\u00e9.PERSONNE2.)n\u2019aurait admis que des appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre lam\u00e8re et l\u2019enfant. Les interpellations par la police de ce dernier en pr\u00e9sence de l\u2019enfant auraient certainement impressionn\u00e9 PERSONNE4.)etPERSONNE2.)aurait donn\u00e9 un mauvais exemple \u00e0 son fils en ne respectant aucune r\u00e8gle.PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente en partie aupr\u00e8s de ses fils et petit-fils lors de leurs voyages et elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 pr\u00e9sente lors de la premi\u00e8re interpellation dePERSONNE2.)par la police \u00e0 Luxembourg. AinsiPERSONNE3.)etPERSONNE2.)formeraient un bloc contre PERSONNE1.)et n\u2019auraient aucune conscience des r\u00e9percussions psychiques de leur comportement surPERSONNE4.).Ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de l\u2019affaire p\u00e9nale, un droit de visite de la grand-m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son petit-fils serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier. L\u2019encadrement dudit droit de visite ne serait pas suffisant pour \u00e9viter que la grand-m\u00e8re agressePERSONNE4.) verbalement ou essaye de le manipuler, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne pourrait \u00eatre garanti que le personnel encadrant comprenne la langue de communication de la grand- m\u00e8re avec le petit-fils. Par r\u00e9formation du jugement du24 novembre 2023, la demande d\u2019PERSONNE3.)devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. Concernant le caract\u00e8re appelable du jugement du24 novembre 2023, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposent que seuls peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'appel imm\u00e9diatement et ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige. Si, parcontre, le juge s'est prononc\u00e9 sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s'il n'a pas, dans le dispositif, vid\u00e9 au moins une partie du fond m\u00eame du litige, l'appel ne pourra \u00eatre interjet\u00e9 ind\u00e9pendamment de l'appelcontre le jugement sur le fond. Dans cette appr\u00e9ciation, il n\u2019y a en principe pas lieu de tenir compte des motifs du jugement, ni des dispositions qui ne sont pas contenues au dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. L\u2019\u00e9l\u00e9ment ded\u00e9cision d\u00e9finitive devant trancher une partie du principal, doit \u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re formelle et explicite au dispositif du jugement.La critique d\u2019une motivation n\u2019ouvre pas \u00e0 l\u2019appelant le droit \u00e0 un recours.(Cour 13 mai 2020, n\u00b0CAL-2020-00102 dur\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, le juge aux affaires familiales, dans le dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour,dit la demande d\u2019PERSONNE3.)recevable et fond\u00e9e, lui accorde un droit de visite encadr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son petit-fils mineurPERSONNE4.), demande \u00e0PERSONNE3.)de prendre contact avecl\u2019ONE en vue de la d\u00e9signation d\u2019un tel espace de rencontrestout en invitantle centre de m\u00e9diation \u00e0lui faire parvenir un rapport sur le d\u00e9roulement des visites pour le 18 octobre 2024 au plus tard,en invitantle parquet de lui faire parvenir au plus tard pour le 18 octobre 2024 une mise \u00e0 jour de ses conclusions \u00e9crites etenfixantune continuationdes d\u00e9bats. Le juge de premi\u00e8re instance a encore pris soin de pr\u00e9ciser dans la motivation de sa d\u00e9cision que \u00abl\u2019instance n\u2019est pas en \u00e9tat de recevoir un jugement final, puisqu\u2019il y a lieu d\u2019esp\u00e9rer que la reprise de contact encadr\u00e9 entre la grand-m\u00e8re permette a) au mineur de reprendre confiance en sa grand-m\u00e8re et b) qu\u2019PERSONNE3.)prenne conscience, gr\u00e2ce \u00e0 ce contact avecPERSONNE4.), de tout le mal que son comportement a pu occasionner \u00e0 son petit-fils. En outre, il y a lieu d\u2019attendre l\u2019issue de l\u2019instruction p\u00e9nale afin de tirer au clair le degr\u00e9 d\u2019implication, le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019\u00e9nergie criminelle, et partant, le risque de<\/p>\n

6 r\u00e9cidive, de la partie demanderesse dans les d\u00e9placements dePERSONNE4.) par son p\u00e8re\u00bb. Au vu de ces explications et en d\u00e9pit du fait que le dispositif du jugement ne pr\u00e9cise pas express\u00e9ment que le droit de visite encadr\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.)ne l\u2019est qu\u2019\u00e0 titre provisoire, il appert clairement de la d\u00e9cision du 24 novembre 2023 que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement, qu\u2019il ne s\u2019est pas dessaisi de l\u2019affaire et qu\u2019il s\u2019est, au contraire, r\u00e9serv\u00e9 le droit de revenir sur sa d\u00e9cision suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport du centre de rencontreset du parquet, \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue pour la continuation des d\u00e9bats. Aucune partie du fond du litige n\u2019a, d\u00e8s lors, \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9eet l\u2019appel doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. PERSONNE1.)succombant dans son recours, elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens au v\u0153u des dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du m\u00eame code n\u2019est pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile,statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit irrecevable pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Sammy SCHUH, greffierassum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE3.)par d\u00e9cisiondu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duB\u00e2tonnierde l\u2019Ordre desAvocats\u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 25 ao\u00fbt 2023. Arr\u00eat N\u00b052\/24-I-CIV (aff.fam.) 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