{"id":601673,"date":"2026-04-19T06:18:31","date_gmt":"2026-04-19T04:18:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2024-n-2022-00987\/"},"modified":"2026-04-19T06:18:34","modified_gmt":"2026-04-19T04:18:34","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2024-n-2022-00987","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2024-n-2022-00987\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2024, n\u00b0 2022-00987"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b045\/24IV-COM Audience publique ducinq marsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00987du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1.PERSONNE1.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceNadine Tapella d\u2019Esch-sur-Alzettedu15 septembre2022, comparantpar Ma\u00eetreAlain Lorang, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetreNo\u00e9mie USTACHE,avocat, demeurant professionnellement \u00e0 L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), de fait inconnue \u00e0 cette adresse, inscriteauRegistre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sousle num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2016, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteTapella,<\/p>\n

2 comparant parMa\u00eetre S\u00e9bastien Tosi, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 7 octobre 2016. Par acte d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2022, la curatrice de la faillite a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement de 143.339,22euros et de 18.500 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019\u00e0 voir prononcer \u00e0 leur \u00e9gard une interdiction d\u2019exercer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 444-1 du Code de commerce. Par jugement contradictoire du 15 juillet 2022, le Tribunal a \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement \u00e0 payer entre les mains de Me No\u00e9mie USTACHE, agissant en sa qualit\u00e9 de curatrice de la failliteSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la CURATRICE) le montant de 143.339,22 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.) \u00e0 payer entre les mains de la CURATRICE le montant de 18.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal serait major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la signification du jugement, \u2022interdit \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)d\u2019exercer directement ou par personne interpos\u00e9e une activit\u00e9 commerciale, ainsi qu\u2019une fonction d\u2019administrateur, de g\u00e9rant ou toute autre fonction conf\u00e9rant lepouvoir d\u2019engager une soci\u00e9t\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 5 ans, \u2022dit non fond\u00e9e la demande de la CURATRICE sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u2022condamn\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a constat\u00e9 que le relev\u00e9 vers\u00e9 par la CURATRICE pour un montant total de 145.339,22 euros faisait appara\u00eetre une multitude de retraits d\u2019argent et de virements au profit de prestataires divers, tels \u00abSOCIETE2.)\u00bb, \u00abSOCIETE3.)\u00bb, \u00abSOCIETE4.)\u00bb, \u00abSOCIETE5.)\u00bb et pour lesquels les d\u00e9fendeurs ne justifiaient pas qu\u2019ils correspondaient \u00e0 des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne tenait pas de comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re ni ne publiait de bilans depuis<\/p>\n

3 son immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s le 18 d\u00e9cembre 2009. Le Tribunal a retenu que les agissements fautifs des anciens dirigeantsPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont significativement affect\u00e9 la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ont mis la CURATRICE dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un actif suffisant pour apurer le passif, de sorte qu\u2019il y avait lieu, en application de l\u2019article 495-1 du Code de commerce, de mettre \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs le montant r\u00e9clam\u00e9 de 143.339,22 euros. Le Tribunal a encore d\u00e9cid\u00e9 que les actions deSOCIETE1.), qui n\u2019\u00e9taient pas enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0PERSONNE1.) et que celle-ci n\u2019\u00e9tablissait, voire n\u2019affirmait pas, avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration du capital, de sorte que la demande y relative \u00e9tait fond\u00e9e sur base des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la Loi de 2015). Enfin, eu \u00e9gard aux fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es commises par les parties d\u00e9fenderesses, le Tribunal a prononc\u00e9 \u00e0 leur encontre une interdiction d\u2019exercer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 444-1 du Code de commerce. Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 septembre 2022, PERSONNE1.) etPERSONNE2.) ont interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Ils sollicitent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter la CURATRICE de l\u2019ensemble de ses demandes. Ainsi, concernant l\u2019action en comblement de passif, ils entendent \u00e9tablir que 98.876,86 euros r\u00e9gl\u00e9s concernaient l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Pour d\u2019autres paiements faits au moyen des deniers de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ils exposent qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019avances de la soci\u00e9t\u00e9, sur lesquelles ils ont entretemps rembours\u00e9 14.500 euros, de sorte qu\u2019un totalde 113.376,86 euros serait \u00e0 d\u00e9duire de la condamnation. Ils estiment en outre que les irr\u00e9gularit\u00e9s au niveau de la comptabilit\u00e9 sont dues \u00e0 des n\u00e9gligences du comptable. Concernant l\u2019action en lib\u00e9ration du capital,PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que la cession des actions n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 transcrite au registre des actions en application des articles 430-3 et 430-4 de la Loi de 2015. A d\u00e9faut de cette transcription et \u00e0 d\u00e9f aut d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de l\u2019article 1690 du Code civil, la cession ne serait pas opposable \u00e0 la CURATRICE, agissant aux droits de la masse. L\u2019action en lib\u00e9ration du capital devrait d\u00e8s lors \u00eatre dirig\u00e9e contre les souscripteurs originaires des actions. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)contestent toute existence d\u2019une faute grave dans leur chef, pouvant justifier une interdiction d\u2019exercice \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

4 La CURATRICE se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Concernant les factures produites par les appelants, elle estime qu\u2019il est impossible de lier les factures \u00e0l\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 faillie. De nombreuses d\u00e9penses concerneraient des voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. M\u00eame en faisant abstraction des d\u00e9penses correspondant aux factures produites par les appelants, il resterait un reliquat important de (143.339,22\u201393.847,53 =) 49.491,69 euros pour des d\u00e9penses priv\u00e9es (bijouterie, v\u00e9t\u00e9rinaire, pharmacie, \u00e9lectrom\u00e9nager, voyages, retraits en liquide). Il ressortirait de l\u2019ensemble du dossier que les g\u00e9rants se sont non seulement servi des actifs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)mais encore que leurs agissements ont conduit \u00e0 augmenter consid\u00e9rablement le passif de celle-ci. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai l\u00e9gal. 1)Quant \u00e0 l\u2019action en comblement de passif L\u2019article 495-1 du Code de commerce permet, en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif de la faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, de faire supporter les dettes en tout ou en partie, avec ou sans solidarit\u00e9, par les dirigeants sociaux, de droit ou de fait \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels sont \u00e9tablies des fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite. A titre de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es, la CURATRICE invoque, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des retraits en liquide, des d\u00e9bits mensuels et des virements suspects \u00e0 partir du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019absence de tenue de comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et le d\u00e9faut de publication des bilans. La qualit\u00e9 de dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),-dirigeant de droit pourPERSONNE1.), dirigeant de fait pourPERSONNE2.)-, n\u2019est pas mise en cause. L\u2019insuffisance d\u2019actif r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 9 avril 2018, qui fait appara\u00eetre une absence totale d\u2019actif et un passif de 1.087.464,96 euros, dont 97.531,61 euros de dette de TVA. L\u2019action en comblement du passif ne sanctionne que les fautes av\u00e9r\u00e9es et incontestables, \u00e0 savoir une faute \u00abimpardonnable qu\u2019un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n\u2019aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9, nonidentifiable au dol bien qu\u2019en en \u00e9tant voisine. La faute doit, en outre, \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, \u00e0 savoir \u201cnettement marqu\u00e9e\u201d, ce qui signifie que l\u2019acte<\/p>\n

5 doit pouvoir \u00eatre per\u00e7u comme gravement fautif par tout homme raisonnable\u00bb. 1 Comme illustrations fournies par la doctrine et la jurisprudence, sont cit\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements massifs effectu\u00e9s par un administrateur sur les avoirs sociaux, la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 lacunaire et l\u2019absence de comptabilit\u00e9, le non-paiement des charges fiscales et sociales comme mode de financement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi par les dirigeants, le fait de laisser assumer des obligations par la soci\u00e9t\u00e9 en sachant qu\u2019elle ne dispose pas du capital n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les investissements envisag\u00e9s. 2 L\u2019absence de tenue de comptabilit\u00e9 et le d\u00e9faut de publication des bilans ne sont pas discut\u00e9s mais imput\u00e9s par les appelants \u00e0 des n\u00e9gligences de la fiduciaire. C\u2019est toutefois \u00e0 juste titre que le Tribunal a rejet\u00e9 cette argumentation au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019obligations l\u00e9gales incombant aux entreprises et \u00e0 leurs dirigeants et que la pr\u00e9tendue n\u00e9gligence de la fiduciaire n\u2019est pas \u00e9tablie. Le d\u00e9faut de toute comptabilit\u00e9 et le d\u00e9faut de publication des bilans constituent des fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements faits ci-avant. La CURATRICE fait encore \u00e9tat de paiements suspects effectu\u00e9s via le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour un montant total de 145.339,22 euros. Les appelants ne contestent pas la nature priv\u00e9e des retraits et d\u00e9bits de cartes bancaires qu\u2019ils qualifient d\u2019\u00abavances\u00bb , mais demandent \u00e0 voir prendre en compte le montant total de 14.500 3 euros qu\u2019ils auraient vers\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour ce qui est des virements au profit de soci\u00e9t\u00e9s tierces, les appelants versent en instance d\u2019appel des factures, \u00e9mises entre le 1 er mars et le 2 ao\u00fbt 2016, \u00e0 la base desdits virements. La Cour constate que les facturesSOCIETE6.),SOCIETE5.), SOCIETE7.),SOCIETE8.),SOCIETE9.),SOCIETE10.)pour un montant total de 93.847,53 euros,SOCIETE11.)etSOCIETE2.)pour un montant total de 5.029,33 euros indiquent toutes comme destinataire la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et sont relatifs aux virements litigieux. Ces factures \u00e9mises pour l\u2019acquisition de v\u00e9hicules motocross et accessoires correspondent \u00e0 l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), qui est notamment l\u2019achat, l\u2019import-export d\u2019accessoires, de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019articles de v\u00eatements pour les sports 1 Coipel, M., \u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00bb,R\u00e9p. not., T. XII, Le droit commercial et \u00e9conomique, Livre 4, Bruxelles, Larcier, 2008, n\u00b0317-2 et les jurisprudences cit\u00e9es 2 idem 3 la Cour admet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur de calcul, les montants invoqu\u00e9s \u00e9tant de 12.250 et de 2.000 euros<\/p>\n

6 m\u00e9caniques, d\u2019\u00e9quipements et de produits li\u00e9s aux domaines de la motocyclette et de tout v\u00e9hicule roulant motoris\u00e9, ainsi que l\u2019organisation de manifestations pouvant se rapporter \u00e0 l\u2019objet social. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont pr\u00e9sent\u00e9es que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments produits en instance d\u2019appel, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance que lesdits virements pour le montant total de (93.847,53 + 5.029,33 =) 98.876,86 euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour le surplus, il se d\u00e9gage de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments et notamment de la propre argumentation des appelants que ceux-ci ont utilis\u00e9 le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour des d\u00e9penses priv\u00e9es, totalisant ainsi sur quelques mois des d\u00e9bits \u00e0 leur profit de (145.339,22\u201398.876,86 =) 46.462,36 euros. Ind\u00e9pendamment du fait que les appelants ont \u00e9galement aliment\u00e9 le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par quelques virements pour un montant total de 12.250 euros, l\u2019utilisation\u00e0 titre priv\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 par ses dirigeants constitue une faute grave que n\u2019aurait pas commise un dirigeant raisonnablement prudent et diligent, et est per\u00e7ue comme telle par toute personne raisonnable. Non seulement, ces pr\u00e9l\u00e8vements ont diminu\u00e9 le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais encore, l\u2019absence de s\u00e9paration entre le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et le patrimoine priv\u00e9 des appelants, combin\u00e9e avec le d\u00e9faut de toute comptabilit\u00e9, permettant d\u2019avoir une vue sur la situation financi\u00e8re de lasoci\u00e9t\u00e9, a n\u00e9cessairement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de faillite de celle-ci. Concernant le montant \u00e0 charge duquel les dirigeants seront appel\u00e9s \u00e0 combler le passif, il est admis que le juge est libre de fixer le montant de la condamnation qui correspond au maximum \u00e0 celuide l\u2019insuffisance d\u2019actif \u00e0 laquelle les dirigeants de fait ou de droit ont contribu\u00e9 par leur faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e 4 . Le montant total des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9bits priv\u00e9s se chiffre \u00e0 46.462,36 euros. Ainsi que le font valoir les appelants, il y a lieu de d\u00e9duire de ce montant des versements en esp\u00e8ces op\u00e9r\u00e9s par eux sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9, soit 12.250 + 2.000 euros, qui ne sont pas contest\u00e9s par la CURATRICE. Il y a partant lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire l\u2019action en comblement du passif fond\u00e9e \u00e0 concurrence de (46.462,36 \u201314.250 =) 32.212,36 euros. 4 Hainaut-Hamende, P. etRaucq, G., \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Premi\u00e8re partie : Constitution et fonctionnement \u00bb, R\u00e9p. not., T. XII, Le droit commercialet \u00e9conomique, Livre 3\/1, Bruxelles, Larcier, 2005, n\u00b0435<\/p>\n

7 2)Quant \u00e0 la demande de lib\u00e9ration de capital Suivant l\u2019acte notari\u00e9 de constitution du 11 novembre 2009, le capital social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fix\u00e9 \u00e0 31.000 euros, repr\u00e9sent\u00e9 par cent actions d\u2019une valeur nominale de 310 euros chacune. Il s\u2019en d\u00e9gage \u00e9galement que toutes les actions ont \u00e9t\u00e9souscrites, mais qu\u2019elles ont seulement \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur de 120 euros par action, soit pour un total de 12.000 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 (actuel article 430-8) de la Loi de 2015, les actions sont rest\u00e9es nominatives. Il r\u00e9sulte de l\u2019acte notari\u00e9 du 24 novembre 2010 quePERSONNE1.) s\u2019est vu c\u00e9der l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Celle-ci n\u2019all\u00e8gue pas avoir lib\u00e9r\u00e9 le capital social et ne conteste pas les termes de l\u2019acte notari\u00e9, mais estime qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accomplissement deformalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (transcription au registre des actionnaires, respectivement formalit\u00e9s de l\u2019article 1690 du Code civil), la cession est inopposable \u00ab au\u00bb curateur. Si en principe, la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019action nominative s\u2019\u00e9tablit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 (actuel article 430-4) de la Loi de 2015, par une transcription sur le registre des actions nominatives, il est admis que l\u2019inscription au registre des actions nominatives n\u2019est pas une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable et l\u2019inscription, qui n\u2019a pas de caract\u00e8re sacramentel, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme titre de propri\u00e9t\u00e9 (Cour d\u2019appel, 7 mai 2015, Pas, 37, p. 370 ; Cour d\u2019appel, 16 novembre 2016, Pas. 38, p. 303). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort quePERSONNE1.)se pr\u00e9vaut de l\u2019absence d\u2019inscription au registre desactions. Dans la mesure o\u00f9 la cession des actions au profit dePERSONNE1.), que celle-ci ne conteste pas, est reprise dans l\u2019acte notari\u00e9 du 24 novembre 2010, sa propri\u00e9t\u00e9 des actions est \u00e9tablie. Pour ce qui est du moyen de l\u2019absence d\u2019opposabilit\u00e9 de lacession \u00abau\u00bb curateur,il n\u2019est pas question de l\u2019opposabilit\u00e9 de la cession \u00ab\u00e0\u00bb un tiers, mais \u00abpar\u00bb un tiers, soit de la question de savoir si le curateur peut se pr\u00e9valoir de ladite cession d\u2019actions. Pour le surplus, il est admis que les effetsexternes d\u2019une convention sont non seulement opposables aux tiers, mais peuvent aussi \u00eatre invoqu\u00e9s par ceux-ci. Ainsi, les tiers doivent reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un contrat en tant que fait, tout comme ils peuvent en invoquer l\u2019existence \u00e0 leur avantage. Ainsi la CURATRICE peut invoquer \u00e0 son profit la cession des actions \u00e0PERSONNE1.), sans que celle-ci puisse lui opposer l\u2019absence d\u2019accomplissement des r\u00e8gles de publicit\u00e9 telle l\u2019inscription au registre du commerce ou le d\u00e9faut de notification d\u2019une cession de cr\u00e9ance<\/p>\n

8 conform\u00e9ment l\u2019article 1690 du Code civil, r\u00e8gles inspir\u00e9es du seul int\u00e9r\u00eat des tiers. En vertu de l\u2019article 49 (actuel article 430-13) de la Loi de 2015, les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation dePERSONNE1.), l\u2019obligation de lib\u00e9rer les actions n\u2019incombe d\u00e8s lors pas uniquement aux souscripteurs originaires mais se transmet, avec les actions, \u00e0 tous les cessionnaires. En tant que cessionnaire des actions non int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9es, elle est tenue de l\u2019obligation de lib\u00e9rer enti\u00e8rement celles-ci 5 , ind\u00e9pendamment d\u2019une \u00e9ventuelle action contre l\u2019actionnaire souscripteur originaire. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Tribunal a fait droit \u00e0 la demande de la CURATRICE pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 18.500 euros. 3)Quant \u00e0l\u2019interdiction professionnelle Enfin, eu \u00e9gard aux fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es relev\u00e9essub1), ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite, c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)une interdiction d\u2019exercer toute activit\u00e9 commerciale pendant cinq ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 444- 1 du Code de commerce. 4)Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Le Tribunal a rejet\u00e9 la demande de la CURATRICE en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au motif que le curateur, agissant dans le cadre de sa mission, ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une partie qui est oblig\u00e9e d\u2019exposer des sommes non comprises dans les d\u00e9pens. Pour ces m\u00eames motifs, la Cour consid\u00e8re que celle-ci n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant e n mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, 5 Steichen, A., Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 2018, Ed.Saint-Paul, n\u00b0871<\/p>\n

9 le dit partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation, quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.): dit la demande de Ma\u00eetre No\u00e9mie USTACHE, agissant en sa qualit\u00e9 de curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)fond\u00e9e pour le montant de 32.212,36 euros, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement \u00e0 payer entre les mains de Ma\u00eetre No\u00e9mie USTACHE, agissant en sa qualit\u00e9 de curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), le montant de 32.212,36 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute Ma\u00eetre No\u00e9mie USTACHE, agissant en sa qualit\u00e9 de curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b045\/24IV-COM Audience publique ducinq marsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00987du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1.PERSONNE1.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l’huissier de justiceNadine Tapella d\u2019Esch-sur-Alzettedu15 septembre2022, comparantpar\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":4139,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601673","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2024, n\u00b0 2022-00987 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2024-n-2022-00987\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2024, n\u00b0 2022-00987\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b045\/24IV-COM Audience publique ducinq marsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00987du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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