{"id":601739,"date":"2026-04-19T06:31:59","date_gmt":"2026-04-19T04:31:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T06:32:02","modified_gmt":"2026-04-19T04:32:02","slug":"tribunal-darrondissement-24-octobre-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-octobre-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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No.502\/2025 Audience publique du vendredi, 24 octobre 2025 (Not. 2669\/25\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audiencepublique du vendredi, vingt-quatre octobre deux mille vingt- cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 12 mai 2025, appelant, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Bosnie-Herz\u00e9govine), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venus, appelantsau p\u00e9nalet d\u00e9fendeurs au civil, en pr\u00e9sence de l\u2019Administrationcommunale de la Ville deADRESSE5.), \u00e9tablie \u00e0 9530 Wiltz, 2, Grand-Rue, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2 appelante au civil,et demanderesse au civil. ==================================================== F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirchle18 f\u00e9vrier 2025 sous le num\u00e9ro 40\/2025, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu -le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 50610 dress\u00e9 le 11 juin 2019 par le commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, -le rapport n\u00b0 14196-358\/2023 \u00e9tabli le 1er juin 2023 par le commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, -le rapport n\u00b0 14196-1095\/2023 \u00e9tabli le 19 octobre 2023 par le commissariat des Ardennes de la police grand-ducale. Vu les courriers de Ma\u00eetre Claude SPEICHER au minist\u00e8re public dat\u00e9s du 26 novembre 2021, du 7 f\u00e9vrier 2022, du 24 octobre 2022, du 27 f\u00e9vrier 2023, du 8 mars 2023 et du 12 juin 2023.Vu les citations du 29 avril 2024 et du 16 janvier 2025 notifi\u00e9es \u00e0 la personne des pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.). Au p\u00e9nal: Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.): \u00abcomme auteurs,co-auteurs ou complices, depuis un temps non prescrit, dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, d\u2019avoir enfreint de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9alisation ou transformation d\u2019une construction sans autorisation du Bourgmestre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 4 m\u00e8tres en limite lat\u00e9rale et en limite arri\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 -sans disposer de l\u2019autorisation requise du Bourgmestre, \u00e0 savoir une autorisation de b\u00e2tir, -en violation de l\u2019article 27 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de Wiltz (dans sa version \u00e0 la date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout \u00e9tat de cause la construction de murs de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2,60 m\u00e8tres en bordure des limites s\u00e9paratives,<\/p>\n

3 -en violation de l\u2019article 13.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de Wiltz (version au 20 mai 2022) qui interdit en tout \u00e9tat de cause la construction de murs de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2 m\u00e8tres en bordure du domaine public.\u00bb Les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)ne contestent pas avoir construit le mur de sout\u00e8nement litigieux en hauteur tel qu\u2019il r\u00e9sulte des diff\u00e9rents constats par la commune et la police, \u00e0 savoir entre 2,50 m\u00e8tres et 3,90 m\u00e8tres. Ils invoquent cependant des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec un repr\u00e9sentant de l\u2019administration communale de ADRESSE5.)qui leur aurait confirm\u00e9 qu\u2019ils pouvaient proc\u00e9der \u00e0 cette construction. Par suite du changement d\u2019interlocuteur aupr\u00e8s de l\u2019administration communale et des discussions qui en ont r\u00e9sult\u00e9, les pr\u00e9venus auraient demand\u00e9 l\u2019autorisation requise, mais celle-ci leur aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e oralement et \u00abpar principe\u00bb. Le mandataire des pr\u00e9venus soul\u00e8ve en premier lieu la nullit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu pour libell\u00e9 obscur et pour le d\u00e9faut de mentionner toutes les informations pr\u00e9vues par l\u2019article 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il fait valoir que la citation \u00e0 pr\u00e9venu mentionne une version du r\u00e8glement des b\u00e2tisses de la commune deADRESSE5.)tel qu\u2019il \u00e9tait applicable au 20 mai 2022 qui n\u2019aurait pas trouv\u00e9 application au moment de l\u2019\u00e9rection du mur litigieux. Le r\u00e8glement des b\u00e2tisses tel qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 applicable en 2018, au moment de la construction, aurait \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur la loi du 12 juin 1937, concernant l\u2019am\u00e9nagement des villes et autres agglom\u00e9rations importantes, abrog\u00e9e par la loi cit\u00e9e par le minist\u00e8re public, \u00e0 savoir la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communale et le d\u00e9veloppement urbain. Par ailleurs, le mur, tel que construit par les pr\u00e9venus, aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement autorisable \u00e0 ce moment. Face \u00e0 cette confusion quant aux bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es par le minist\u00e8re public, il faudrait des capacit\u00e9s de clairvoyance dans le chef des pr\u00e9venus pour utilement se d\u00e9fendre contre les accusations. Les pr\u00e9venus auraient certes bien compris de la citation qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un probl\u00e8me concernant la construction du mur de sout\u00e8nement litigieux, mais la d\u00e9fense en droit quant aux accusations ne serait pas possible au vu du libell\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. La d\u00e9fense invoque ensuite la prescription de l\u2019affaire, sinon le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Quant au fond, la d\u00e9fense fait valoir qu\u2019aucune autorisation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 requise pour la construction du mur de sout\u00e8nement litigieux alors qu\u2019au Luxembourg, tout ce qui ne serait pas sp\u00e9cifiquement interdit serait permis. Peu importe de la hauteur du mur qui aurait \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e sur les plans d\u2019architecte, tels qu\u2019autoris\u00e9s par la commune, les pr\u00e9venus auraient \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019\u00e9riger le mur \u00e0 la hauteur qui leur convenait. D\u2019autres murs construits \u00e0 Wiltz, bien plus hauts encore que le mur construit par les pr\u00e9venus, auraient d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par l\u2019administration communale. Il ressortirait finalement d\u2019un rapport d\u2019expert vers\u00e9 au dossier que l\u2019enl\u00e8vement ou la r\u00e9duction du mur litigieux aurait un impact sur la stabilit\u00e9 de la maison des pr\u00e9venus. Le r\u00e9tablissement des lieux serait facultatif et cette mesure ne respecterait pas le principe de proportionnalit\u00e9 pourtant imp\u00e9ratif au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Il conviendrait d\u00e8s lors d\u2019acquitter les pr\u00e9venus des infractions leur reproch\u00e9es, sinon de ne prononcer qu\u2019une amende de principe non accompagn\u00e9e d\u2019une injonction de r\u00e9tablissement des lieux.<\/p>\n

4 Le minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer le moyen de nullit\u00e9 de la citation non fond\u00e9 alors que le tribunal serait saisi des faits et pourrait en tout \u00e9tat de cause proc\u00e9der \u00e0 la requalification de ces faits. Les pr\u00e9venus auraient tr\u00e8s bien compris qu\u2019il leur aurait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 d\u2019avoir construit un mur de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2,60 m\u00e8tres en bordure des limites s\u00e9paratives et de plus de 2 m\u00e8tres en bordure du domaine public et cela encore sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation du bourgmestre pourtant requise pour ce genre de construction. La prescription ne serait pas intervenue en l\u2019esp\u00e8ce. La partie civile conclut au r\u00e9tablissement des lieux qui s\u2019imposerait en l\u2019esp\u00e8ce, alors que non seulement le mur litigieux n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9autoris\u00e9 par le bourgmestre, mais serait actuellement encore non autorisable au vu du changement du r\u00e8glement des b\u00e2tisses intervenu entre-temps. La s\u00e9curit\u00e9 du public ne serait encore pas garantie face aux r\u00e9serves \u00e9mises par l\u2019expert pr\u00e9sent lors de la visite des lieux concernant l\u2019absence de drainage et le risque d\u2019\u00e9croulement du mur. Quant aux moyens de proc\u00e9dure: Quant \u00e0 l\u2019absence des mentions obligatoires Aux termes de l\u2019article 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab(\u2026) La citation informe le pr\u00e9venu: a) de la nature, de la qualification juridique et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, ainsi que de la nature pr\u00e9sum\u00e9e de sa participation \u00e0 cette infraction; en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite \u00e0 suffisance de droit par la notification de la d\u00e9cision de renvoi en vertu de l\u2019article 127, paragraphe 9, b) des dispositions des articles 185, 187 et 188, c) de son droit de faire des d\u00e9clarations et de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire, de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, ainsi que d) des droits conf\u00e9r\u00e9s par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.\u00bb L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 184 a \u00e9t\u00e9 introduit dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale par la loi du 8 mars 2017, l\u2019article 184 ne contenant pas ces dispositions avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 8 mars 2017. Ces dispositions ont encore \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loidu 10 ao\u00fbt 2018 qui est entr\u00e9e en vigueur le 16 septembre 2018 et sont applicables au pr\u00e9sent litige, s\u2019agissant d\u2019une loi de proc\u00e9dure. Il est constant en cause que la citation reste muette sur ces points. Or ce n\u2019est pas parce que la citation ne comprend pas l\u2019\u00e9num\u00e9ration pr\u00e9cise de tous les droits du pr\u00e9venu qu\u2019elle est ipso facto \u00e0 annuler. En effet, une pr\u00e9tendue violation de ces droits doit \u00eatre examin\u00e9e non in abstracto, mais in concreto, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une atteinte concr\u00e8te \u00e0 un droit garanti dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019instruction d\u00e9termin\u00e9e (Ch.c.C., 21 janv. 2014, n\u00b0 44\/14). Il s\u2019agit partant d\u2019analyser si en l\u2019esp\u00e8ce, par le fait que la citation ne contenait pas l\u2019\u00e9num\u00e9ration de ces droits, les droits des pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus ont contact\u00e9 un avocat et ils se sont fait assister \u00e0 l\u2019audience, suivant l\u2019information contenue au verso de la citation. Les pr\u00e9venus ont encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019office par le juge de police de leur droit de garder le silence et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames et en cas de probl\u00e8mes<\/p>\n

5 linguistiques, un interpr\u00e8te aurait \u00e9t\u00e9commis par le tribunal afin de proc\u00e9der aux traductions qui s\u2019imposent. Les voies de recours contre le jugement \u00e0 intervenir sont encore reprises au verso de la citation. Le tribunal conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, quand bien m\u00eame l\u2019acte de citation ne comprend pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits proc\u00e9duraux des pr\u00e9venus, ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce et l\u2019acte de citation n\u2019est partant pas \u00e0 annuler. La citation est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable \u00e0 cet \u00e9gard. Quant au libell\u00e9 obscur L\u2019exeptio obscuri libelli bas\u00e9e sur l\u2019article 6 alin\u00e9a 3 de la convention des droits de l\u2019homme est d\u2019ordre public et elle peut donc \u00eatre invoqu\u00e9e en tout \u00e9tat de cause sans \u00eatre enferm\u00e9e dans un quelconque d\u00e9lai de forclusion. (Ch. Criminelle du 9 juillet1992, no 986\/92). L\u2019exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit qu\u2019a tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui; son application est d\u00e8s lors d\u2019ordre public et qu\u2019elle pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel (Cour 22 mai 1992 M.P.c\/L. et Cour 30 janvier 1996 M.P.c\/ G.). Comme \u00e9nonc\u00e9 plus haut, l\u2019acte de la citation directe doit \u00e9noncer les faits. Il est satisfait \u00e0 cette disposition lorsque les faits sont \u00e9nonc\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on telle que le pr\u00e9venu est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. (Cass.19 juillet 1918, Pas.10, 347) L\u2019exception ne doit \u00eatre re\u00e7ue que pour autant qu\u2019un expos\u00e9 erron\u00e9 des faits de la cause pourrait entraver la d\u00e9fense de la personne cit\u00e9e (Cour 24 f\u00e9vrier 1947, Pas. 10, 278). Le juge du fond appr\u00e9cie souverainement si la citation permet au pr\u00e9venu de conna\u00eetre de fa\u00e7on suffisante l\u2019objet de la pr\u00e9vention et d\u2019assurer ainsi sa d\u00e9fense(Cass. 2 ch. 9 juin 1993 J.T. 1994 p. 18). L\u2019objet de la citation \u00e9tant en principe de fixer les limites du d\u00e9bat, elle doit \u00e9noncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le r\u00e9prime, afin de permettre au pr\u00e9venu de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en toute connaissance de cause. La citation doit \u00e9noncer les faits de la pr\u00e9vention et contenir la demande. Il n\u2019est cependant pas requis que les faits soient libell\u00e9s dans les termes du code p\u00e9nal. Il suffit que la citation soit r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re telle que le pr\u00e9venu connaisse de mani\u00e8re suffisante l\u2019objet de la pr\u00e9vention (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 211). En l\u2019esp\u00e8ce, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, en proc\u00e9dant dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, \u00e0 L-ADRESSE4.), \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 4 m\u00e8tres en limite lat\u00e9rale et en limite arri\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 et le minist\u00e8re public pr\u00e9cise les reproches formul\u00e9s \u00e0 ce mur, \u00e0 savoir qu\u2019il serait construit -sans disposer de l\u2019autorisation requise du Bourgmestre, \u00e0 savoir une autorisation de b\u00e2tir, -en violation de l\u2019article 27 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de Wiltz (dans sa version \u00e0 la date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout \u00e9tat de cause la construction de murs de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2,60 m\u00e8tres en bordure des limites s\u00e9paratives,<\/p>\n

6 -en violation de l\u2019article 13.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses deADRESSE5.) (version au 20 mai 2022) qui interdit en tout \u00e9tat de cause la construction de murs de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2 m\u00e8tres en bordure du domaine public. D\u2019autre part, la r\u00e9f\u00e9rence aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, ensemble du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses, est suffisante pour permettre aux pr\u00e9venus de ne pas se m\u00e9prendre sur la teneur des reproches et \u00e0 pr\u00e9parer leurs moyens de d\u00e9fense. La mention de la date des faits n\u2019est requise que pour permettre au pr\u00e9venu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528). L\u2019indication de cette date dans l\u2019arr\u00eat, dans l\u2019ordonnance de renvoi et dans la citation, n\u2019est cependant que provisoire; il appartient au juge du fond de d\u00e9terminer cette date d\u2019apr\u00e8s les r\u00e9sultats de l\u2019instruction et en respectant les droits de la d\u00e9fense (Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657). Il en d\u00e9coule que la date compl\u00e8te des infractions est importante tant pour l\u2019appr\u00e9ciation des faits, leur mat\u00e9rialit\u00e9 et leur qualification, la d\u00e9termination des infractions et les l\u00e9gislations applicables dans le temps ainsi que pour l\u2019appr\u00e9ciation de lar\u00e9gularit\u00e9 des poursuites engag\u00e9es et la prescription. Le tribunal constate que les pr\u00e9venus n\u2019ont pu se m\u00e9prendre quant \u00e0 la p\u00e9riode des faits reproch\u00e9s, quant aux l\u00e9gislations pr\u00e9cises applicables \u00e0 ces faits, de sorte qu'il a \u00e9t\u00e9 possible tant pour les pr\u00e9venus d'assurer leur d\u00e9fense en connaissance de cause qu'au tribunal d\u2019appr\u00e9cier s'il y a infraction ou non. En faisant r\u00e9f\u00e9rence aux articles du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses deADRESSE5.)tant dans sa version \u00e0 la date des faits que dans la version au 20 mai 2022, le minist\u00e8re public n\u2019a pas viol\u00e9 gravement les droits de la d\u00e9fense des pr\u00e9venus. Dans ce contexte, il convient de pr\u00e9ciser que le tribunal n\u2019est pas li\u00e9 par la qualification donn\u00e9e aux faits et qu\u2019il a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0ce qui r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, n\u00b0 58). La citation devant la juridiction r\u00e9pressive saisit la juridiction r\u00e9pressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3e \u00e9dition, p. 68). La saisine cr\u00e9e le lien d\u2019instance et la juridiction de jugement ne peut statuer sur d\u2019autres faits, ni vis-\u00e0-vis d\u2019autres personnes. La qualification donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ne lie pas le juge de fond en ce que tant les juridictions d\u2019instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu\u2019une qualification provisoire. Il appartient donc aux juges du fond, moyennant le respect des droits de la d\u00e9fense, de lui substituer la qualification ad\u00e9quate, c\u2019est-\u00e0-dire de modifier, corriger, compl\u00e9ter ou remplacer la qualification initiale, et cela m\u00eame si la nouvelle qualification implique l\u2019existence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que cette derni\u00e8re. Le juge n\u2019a ce pouvoir que pour autant que les faits de la pr\u00e9vention restent les m\u00eames que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu\u2019il doit constater dans sa d\u00e9cision. Cette r\u00e8gle s\u2019impose m\u00eame si le pr\u00e9venu fait d\u00e9faut ou si le juge a \u00e9t\u00e9 saisi par une ordonnance ou un arr\u00eat de renvoi. Pour que le juge puisse proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits, il s\u2019impose qu\u2019il soit toujours comp\u00e9tent sur la base de la nouvelle qualification et que le pr\u00e9venu ait eu<\/p>\n

7 l\u2019occasion de se d\u00e9fendre contre la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3e \u00e9dition, p. 702 et suivants). Les faits sommaires d\u00e9taill\u00e9s dans la citation ont permis aux pr\u00e9venus de conna\u00eetre de fa\u00e7onsuffisante l'objet des pr\u00e9ventions ainsi que les articles invoqu\u00e9s par minist\u00e8re public, leur permettant de pr\u00e9parer leur d\u00e9fense en temps utile et en connaissance de cause, et de rapporter le cas \u00e9ch\u00e9ant la preuve contraire. L\u2019exception de libell\u00e9 obscur ne saurait partant \u00eatre accueillie. Quant \u00e0 la prescription La d\u00e9fense soul\u00e8ve en second lieu la prescription de l\u2019action publique. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus que le mur litigieux a \u00e9t\u00e9 construit en juin 2018. Il convient de rappeler que l\u2019article 2 de la loi du 26 f\u00e9vrier 1973 portant extension de la comp\u00e9tence des tribunaux de police en mati\u00e8re r\u00e9pressive pr\u00e9cise que la nature de l\u2019infraction n\u2019est pas modifi\u00e9e lorsque la connaissance en est attribu\u00e9e directement et express\u00e9ment aux tribunaux de police par ladite loi. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain sanctionne de peines correctionnelles les infractions aux prescriptions des plans ou projets d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir. La dur\u00e9e de la prescription applicable est d\u00e8s lors en vertu des dispositions de l\u2019article 638 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019applicable au moment des faits de 5 ans r\u00e9volus. La prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e et non \u00e0 dater du jour o\u00f9 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs seulement s\u2019est produit, c\u2019est en effet \u00e0 partir de ce moment seulement que na\u00eet l\u2019action. Il appartient au juge du fait de d\u00e9cider souverainement quand l\u2019infraction est consomm\u00e9e. De ce principe r\u00e9sultent les cons\u00e9quences suivantes: l\u2019infraction instantan\u00e9e se prescrit \u00e0 partir du moment o\u00f9 le faits\u2019accomplit; l\u2019infraction continue, c\u2019est-\u00e0-dire celle qui se compose d\u2019un fait unique se prolongeant sans interruption, se prescrit \u00e0 partir du moment o\u00f9 cesse d\u2019une mani\u00e8re compl\u00e8te l\u2019\u00e9tat qui la constitue. L\u2019infraction d\u2019habitude se prescrit \u00e0 partir dumoment o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 accompli le dernier fait constitutif de cette habitude, chacun des faits pris isol\u00e9ment ne tombant pas sous le coup de la loi p\u00e9nale. Les d\u00e9lits continus ou permanents se prescrivent \u00e0 compter du moment o\u00f9 a pris fin l\u2019\u00e9tat d\u00e9lictueux. Uneinfraction n\u2019est continue ou permanente que si le fait, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la loi, continue \u00e0 se perp\u00e9trer. S\u2019il vient \u00e0 cesser d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis, l\u2019infraction, quelle que puisse \u00eatre la dur\u00e9e du mal qu\u2019elle entra\u00eene, est instantan\u00e9e (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en mati\u00e8re r\u00e9pressive). Il est admis que l'\u00e9rection d'une construction sans autorisation est une infraction permanente: la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs est acquise \u00e0 un moment donn\u00e9 et seules ses cons\u00e9quences se prolongent dans le temps, malgr\u00e9 l'apparence il s'agit l\u00e0 d'une v\u00e9ritable infraction instantan\u00e9e qu'on doit r\u00e9puter d\u00e9finitivement commise au jour de sa r\u00e9alisation, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s l'\u00e9poque o\u00f9 les travaux sont achev\u00e9s et produisent les effets voulus par le pr\u00e9venu en-dehors de toute intervention renouvel\u00e9e de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n\u00b0 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n\u00b0 171\/76). L'infraction de construire sans autorisation est d\u00e8s lors couverte par la prescription si \u00e0 la date des poursuites plus de cinq ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'ach\u00e8vement des travaux (Thiry, n\u00b0 102 p. 29; TA Lux., 22 mai 1986, LJUS n\u00b0 98608881).<\/p>\n

8 Ainsi, la violation d\u2019une interdiction \u00e9dict\u00e9e par la loi d\u2019ex\u00e9cuter certains travaux sans autorisation pr\u00e9alable est une infraction qui s\u2019accomplit pendant toute la dur\u00e9e des travaux non autoris\u00e9s et la prescription d\u2019une telle infraction ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 les travaux sont achev\u00e9s (CSJ 20 f\u00e9vrier 1986, n\u00b0 45\/86-VI; CSJ 14 d\u00e9cembre 1998, n\u00b0 383\/98 VI). Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 ces travaux ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement achev\u00e9s que le d\u00e9lai de la prescription de cinq ans commence \u00e0 courir (ibidem). L\u2019infraction \u00e9tant ainsi consomm\u00e9e au jour de l\u2019ach\u00e8vement des travaux de construction incrimin\u00e9s, la prescription a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date-l\u00e0. (Cass. 5 novembre 2009, n\u00b0 39\/2009 p\u00e9nal) La notion d\u2019ach\u00e8vement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour o\u00f9 l\u2019immeuble est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre affect\u00e9 \u00e0l\u2019usage qui lui est destin\u00e9 (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n\u00b0 202, pourvoi n\u00b0 90-87.350; Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n\u00b0 197, pourvoi n\u00b0 93-84.557; Crim., 12 d\u00e9cembre 2000, pourvoi n\u00b0 00-83.028). Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que la preuve de l\u2019ach\u00e8vement des travaux peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens tels que photos, constats d\u2019huissier, t\u00e9moins, impositions fonci\u00e8res, etc. La preuve de la non-prescription de l\u2019action publique incombe au minist\u00e8re public (Tribunal de police Luxembourg, 31 mars 2015, jugement num\u00e9ro 100\/15). En effet, en raison de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, il appartient \u00e0 la partie poursuivante de prouver l\u2019absence de prescription de l\u2019action publique (Pr\u00e9cis Dalloz, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, G. Stefani et G. Levasseur, 2e \u00e9dition, Paris, n\u00b0304; Tribunal de police Esch-sur-Alzette, 30 mars 2015, jugement num\u00e9ro 100\/15). Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que par courriel du 20 septembre 2018, l\u2019administration communale a marqu\u00e9 sa d\u00e9sapprobation quant au mur existant. La plainte \u00e0 la police date du 11 juin 2019. Sur base d\u2019une demande \u00e9manant du minist\u00e8re public en date du 31 mars 2023 le commissariat des Ardennes de la police grand-ducale a \u00e9tabli les rapports n\u00b0 14196- 358\/2023 du 1 er juin 2023 et n\u00b0 14196-1095\/2023 du 19 octobre 2023. Le minist\u00e8re public a ensuite cit\u00e9 les pr\u00e9venus par citation du 29 avril 2024. Le tribunal en d\u00e9duit que l\u2019action publique n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9teinte en ce qui concerne le mur litigieux. Quant aux faits: Les faits constants de l\u2019affaire peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Les pr\u00e9venus ont soumis une demande d\u2019autorisation de b\u00e2tir pour une maison unifamiliale le 15 mai 2018 avec des plans d\u2019architecte. Les plans approuv\u00e9s par le bourgmestre en date du 18 juin 2018 renseignent un muret du c\u00f4t\u00e9 lat\u00e9ral et arri\u00e8re d\u2019une hauteur entre 1 m\u00e8tre et 1,50 m\u00e8tres. Les pr\u00e9venus ont commenc\u00e9 leur projet par la construction du mur qu\u2019ils ont cependant \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2,50 m\u00e8tres \u00e0 l\u2019arri\u00e8re droite de la parcelle et 3,90 m\u00e8tres \u00e0 l\u2019arri\u00e8re gauche de la parcelle. Lors d\u2019un rendez-vous sur place concernant les arriv\u00e9es d\u2019eau, le repr\u00e9sentant de la commune a constat\u00e9 la hauteur du mur.<\/p>\n

9 Par un courriel dat\u00e9 du 20 septembre 2018,PERSONNE3.)du service technique de l\u2019administration communale a fait savoir aux pr\u00e9venus que le mur de quatre m\u00e8tres de haut n'est pas couvert par l\u2019autorisation de construire. Dans une lettre dat\u00e9e du 24 septembre 2018 adress\u00e9e au service urbanisme, PERSONNE2.)a reconnu que le projet de la maison comportait bien un mur de sout\u00e8nement d'une hauteur d'un m\u00e8tre et cinquante centim\u00e8tres en bordure arri\u00e8re du terrain, et elle a expliqu\u00e9 avoir pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 construire \u00e0 quatre m\u00e8tres de haut \u00e0 une extr\u00e9mit\u00e9, trois m\u00e8tres et cinquante centim\u00e8tres \u00e0 l'autre extr\u00e9mit\u00e9, sch\u00e9ma \u00e0 l'appui, bas\u00e9 sur le plan d'implantation de l'architecte, et annot\u00e9 \u00e0 la main en distinguant le \u00abgebaut\u00bb du \u00abgeplangt\u00bb. Par ce biais elle a demand\u00e9 une autorisation (r\u00e9gularisation) du mur \u00e9rig\u00e9. En d\u00e9pit de communications entre parties, l\u2019administration communale n\u2019a jamais accord\u00e9 l\u2019autorisation requise. Aucune proc\u00e9dure administrative a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par les pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019encontre de ce refus implicite, respectivement oralement prononc\u00e9 lors d\u2019uneentrevue et le mur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en sa hauteur depuis lors. Les passages pertinents des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires vis\u00e9es par le parquet dans sa citation du 29 avril 2024 se lisent comme suit: Article 37 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain: \u00abSur l\u2019ensemble du territoire communal, toute r\u00e9alisation, transformation, changement du mode d\u2019affectation, ou d\u00e9molition d\u2019une construction, ainsi que les travaux de remblais et de d\u00e9blais sont soumis \u00e0 l\u2019autorisation du bourgmestre. (\u2026)\u00bb. Article 107 paragraphes 1 er et 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain: \u00ab1. Sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir. 2. Le juge peut ordonner la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des contrevenants. (\u2026).\u00bb. Si au moment des faits, le r\u00e8glement des b\u00e2tisses applicable \u00e0 la commune de ADRESSE5.)ne pr\u00e9voyait pas de disposition sp\u00e9cifique quant aux murs de sout\u00e8nement, les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain trouvaient cependant bien leur application. Le tribunal constate que l\u2019article 27 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de ADRESSE5.)dans sa version \u00e0 la date des faits, libell\u00e9 par le minist\u00e8re public concerne la tenue d\u2019animaux (\u00abHaltung von Kleintieren\u00bb) et ne s\u2019applique donc \u00e9videmment pas aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. La version du r\u00e8glement des b\u00e2tisses de la commune de Wiltz applicable au 20 mai 2022 ne saurait pas trouver application r\u00e9troactive alors qu\u2019elle est plus restrictive que la version applicable au moment des faits. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir les reproches suivants formul\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus et de les en acquitter pour autant que de besoin, \u00e0 savoir \u00ab-en violation de l\u2019article 27 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses deADRESSE5.)(dans sa version \u00e0 la date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout \u00e9tat de cause la construction de murs de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2,60 m\u00e8tres en bordure des limites s\u00e9paratives,<\/p>\n

10 -en violation de l\u2019article 13.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de Wiltz (version au 20 mai 2022) qui interdit en tout \u00e9tat de cause la construction de murs de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur de plus de 2 m\u00e8tres en bordure du domaine public.\u00bb En cequi concerne le troisi\u00e8me reproche concernant l\u2019absence d\u2019une autorisation du bourgmestre, il est incontest\u00e9 que les pr\u00e9venus ont r\u00e9alis\u00e9 en juin 2018 des travaux de construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement autour d\u2019une partie du terrain se situant en borduredes limites s\u00e9paratives et en bordure du domaine public, la hauteur du mur d\u00e9passant largement la hauteur autoris\u00e9e par le bourgmestre dans son autorisation du 18 juin 2018. Il convient de pr\u00e9ciser que les plans vers\u00e9s sont cens\u00e9s faire partie int\u00e9grante de l\u2019autorisation alors que l\u2019autorisation n\u2019est accord\u00e9e que suivant les plans pr\u00e9sent\u00e9s (voir page 1 de l\u2019autorisation). Il convient encore de rappeler que les autorisations de construire ou de b\u00e2tir individuelles sont, \u00e0 l\u2019instar des plans d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019interpr\u00e9tation stricte. L\u2019accord oral d\u2019un repr\u00e9sentant de la commune n\u2019est corrobor\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Il appartenait donc aux pr\u00e9venus, soit de se conformer \u00e0 l\u2019autorisation qui leur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, soit, en cas de changement de partie du projet, de solliciter une nouvelle autorisation avant d\u2019entamer leur projet. Ils sont d\u2019ailleurs en aveu d\u2019avoir omis de solliciter pareille autorisation en amont des travaux. Contrairement aux d\u00e9clarations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de l\u2019administration communale dans ses courriers au minist\u00e8re public les pr\u00e9venus ont bien fait une d\u00e9marche de r\u00e9gularisation par courrier du 24 octobre 2018. Les repr\u00e9sentants de l\u2019administration communale deADRESSE5.)ont unanimement d\u00e9clar\u00e9 lors de la visite des lieux que si les pr\u00e9venus avaient demand\u00e9 une autorisation de construire pour un mur de la hauteur du mur litigieux sous l\u2019ancien r\u00e8glement des b\u00e2tisses, celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sans probl\u00e8me. Cette d\u00e9claration est contredite par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier alors que les pr\u00e9venus ont sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de b\u00e2tir le 24 octobre 2018 et que le nouveau r\u00e8glement des b\u00e2tisses, plus restrictif, n\u2019a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 qu\u2019en f\u00e9vrier 2019. Si les contradictions dans la communication de l\u2019administration communale rendent plausible la th\u00e8se des pr\u00e9venus que l\u2019autorisation leur aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00abpar principe\u00bb, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il leur aurait incomb\u00e9 dans ce cas d\u2019intenter une proc\u00e9dure devant les juridictions administratives. Cela n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 fait malgr\u00e9 le refus des pr\u00e9venus de se conformer \u00e0 l\u2019autorisation de construire existante. Les pr\u00e9venus n\u2019ayant pas dispos\u00e9 d\u2019une autorisation pour le mur tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 construit, il convient de retenir que les travaux de construction du mur de sout\u00e8nement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation; l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction se trouve ainsi \u00e9tabli. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il convient de rappeler que dans le silence de l\u2019article 107 paragraphe 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction consiste en la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale, commise librement et consciemment et l\u2019auteur est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf \u00e0 lui de renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas<\/p>\n

11 agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cass. 11 juin 2020, num\u00e9ro CAS-2019-00097). La conscience de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des faits requise est incluse dans le dol g\u00e9n\u00e9ral sur base de la r\u00e8gle \u00abnul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi\u00bb. Pour que le fait puisse \u00eatre imput\u00e9 au pr\u00e9venu, il suffit qu\u2019il en ait euconnaissance ou ait d\u00fb en avoir connaissance. Les pr\u00e9venus se sont limit\u00e9s \u00e0 justifier leur d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l\u2019autorisation de construire par l\u2019existence d\u2019un clapier \u00e0 lapin \u00e0 proximit\u00e9 de la limite s\u00e9parative. En l\u2019absence de cause de justification all\u00e9gu\u00e9e, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral des infractions se trouve ainsi \u00e9tabli. Les pr\u00e9venus ayant entrepris les travaux ensemble et les travaux litigieux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur une parcelle dont ils sont tous les deux renseign\u00e9s comme propri\u00e9taires, il convient de retenir les deux parties cit\u00e9es directes dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain en leur qualit\u00e9 de coauteurs pour avoir commis les infractions ensemble. Les contestations des pr\u00e9venus ne sont pas de nature \u00e0 emporter la conviction du tribunal. Les pr\u00e9venus s\u2019indignent finalement du fait que, bien que d\u2019autres habitants de la commune aient construit des murs encore plus hauts, le bourgmestre ait d\u00e9cid\u00e9 de porter uniquement plainte \u00e0 leur encontre et qu\u2019il ait autoris\u00e9 les autres murs. Il ressort en effet des photographies jointes au dossier r\u00e9pressif que d\u2019autres murs de hauteurs impressionnantes ont \u00e9t\u00e9 construits \u00e0ADRESSE5.). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les pr\u00e9venus se trouvent en \u00e9tat infractionnel. Les repr\u00e9sentants de l\u2019administration communale de Wiltz ont admis que les autorisations concernant lesdits murs ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par le pass\u00e9 etsous l\u2019\u00e9gide de l\u2019ancien r\u00e8glement des b\u00e2tisses, alors que les autorisations avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es en bonne et due forme et avant commencement des travaux et que l\u2019administration communale avait pu s\u2019assurer de la stabilit\u00e9 de ces murs par le calcul statique \u00e9mis par un professionnel. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement invoqu\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter ni le principe de l\u2019infraction commise, ni la peine pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation applicable. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9e pourrait tout au plus valoir circonstance att\u00e9nuante dans le chef des pr\u00e9venus lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 infliger. Les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont partant convaincus au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des aveux partiels des pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins sous la foi du serment: comme coauteurs, ayant commis les infractions ensemble, dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, d\u2019avoir enfreint de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions d\u2019une autorisation de b\u00e2tir, en proc\u00e9dant \u00e0 lar\u00e9alisation d\u2019une construction sans autorisation du bourgmestre,<\/p>\n

12 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement d\u2019une hauteur jusqu\u2019\u00e0 3,90 m\u00e8tres en limite lat\u00e9rale et en limite arri\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 sans disposer de l\u2019autorisation requise du Bourgmestre, \u00e0 savoir une autorisation de b\u00e2tir. Quant \u00e0 la peine: A l\u2019audience les pr\u00e9venus ont soulev\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable. Ce texte constitue une r\u00e8gle imp\u00e9rative, directement applicable en droit interne. Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re desdonn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause (appr\u00e9ciation in concreto) et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le mur a \u00e9t\u00e9 construit en juin 2018 et l\u2019administration communale en a connaissance depuis septembre 2018. Les pourparlers entre parties ont eu lieu jusqu\u2019en octobre 2019, une plainte ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11 juin 2019. Le suivi de l\u2019\u00e9volution de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 sporadique par le minist\u00e8re public, mais aucun changement n\u2019est intervenu dans la situation. L\u2019administration communale n\u2019a \u00e0 aucun moment fait usage de sa possibilit\u00e9 de citer les pr\u00e9venus directement devant le tribunal de police. A la demande du minist\u00e8re public du 31 mars 2023, la police a mesur\u00e9 la hauteur exacte du mur le 1er juin 2023. Les pr\u00e9venus ont transmis un rapport d\u2019expert du 20 juillet 2023 \u00e0 la police, ce qui est document\u00e9 par le rapport du 19 octobre 2023. La citation \u00e0 pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9venus en date du 29 avril 2024 pour l\u2019audience du 21 mai 2024. L\u2019affaire n\u2019ayant ni pr\u00e9sent\u00e9 une complexit\u00e9 extraordinaire ni n\u00e9cessit\u00e9 une quelconque mesure d\u2019enqu\u00eate sp\u00e9cifique de longuehaleine, les pr\u00e9venus n\u2019ayant \u00e0 aucun moment contest\u00e9 la hauteur litigieuse dudit mur, aucune cause ne peut justifier le retard subi. Le tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9ennede Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme. Ni l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme, ni aucune autre disposition de cette convention europ\u00e9enne respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable doit en d\u00e9duire. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plusd\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).<\/p>\n

13 La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le minist\u00e8re public. La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle \u00ablorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (arr\u00eat du 9.12.1997, J.T. 1998, page 792; voir encore arr\u00eat du 10.12.2002: le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique). Il convient d\u2019ajouter que le l\u00e9gislateur belge a introduit au titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que \u00absi la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi\u00bb. Les retards enregistr\u00e9s dans la proc\u00e9dure n\u2019ont pas une incidence sur les droits de la d\u00e9fense dont l\u2019exercice effectif ne se trouve pas irr\u00e9m\u00e9diablement compromis. Cependant les pr\u00e9venus se sont retrouv\u00e9s dans l\u2019incertitude quant au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur affaire durant une p\u00e9riode d\u00e9passant largement le d\u00e9lai raisonnable. Il y a d\u00e8s lors lieu de sanctionner, sous l\u2019angle de la proc\u00e9dure, la violation constat\u00e9e de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. En vertu de l\u2019article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251.-\u00e0 125.000.-euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public caus\u00e9e par le non-respect du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses. En application des dispositions de l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9, dans les limites fix\u00e9es par la loi, en tenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et des charges des pr\u00e9venus. Le tribunal tient \u00e9galement lieu du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que la gravit\u00e9 des faits justifie la condamnation de chacun des pr\u00e9venus \u00e0 une amende de chaque fois 300.-euros. Au vu des explications fournies par les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience, qui sont cr\u00e9dibles, des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et du fait que les pr\u00e9venus semblent \u00eatre de bonne foi, m\u00e9ritant ainsi la cl\u00e9mence du tribunal, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l'amende \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre du sursis, lecasier des pr\u00e9venus \u00e9tant vierge. En application de l\u2019article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut ordonner la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais des contrevenants. Les juges, qui disposent du pouvoir souverain d'en appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9, ne font qu'user de la facult\u00e9 qu'ils tiennent de l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004. Le prononc\u00e9 d'une mesure de d\u00e9molition ou de mise en conformit\u00e9 des lieux ne s'impose en aucun cas aux juges, souverains, qui peuvent donc parfaitement limiter la r\u00e9paration<\/p>\n

14 du pr\u00e9judice de la collectivit\u00e9 \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats (Cass. crim., 21 f\u00e9vr. 2012, n\u00b0 11-86.161). La d\u00e9fense a soulev\u00e9 que le r\u00e9tablissement des lieux constituerait en l\u2019esp\u00e8ce une mesure disproportionn\u00e9e. D\u2019un point de vue purement esth\u00e9tique et urbanistique le caract\u00e8re proportionnel de la mesure de r\u00e9tablissement des lieux pourrait effectivement \u00eatre discut\u00e9. L\u2019administration communale a lors des plaidoiries et durant la visite des lieux soulev\u00e9 le caract\u00e8re dangereux du mur litigieux en invoquant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du chemin communal longeant le mur ne serait pas garantie en l\u2019esp\u00e8ce. Aucun calcul statique n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du tribunal. L\u2019expert pr\u00e9sent lors de la visite des lieux a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas surveill\u00e9 les travaux de construction et qu\u2019il ne pouvait d\u00e8s lors pas s\u2019exprimer avec certitude concernant la stabilit\u00e9 du mur. Sur base des photos mises \u00e0 sa dispositionpar les pr\u00e9venus, il a cependant conclu \u00e0 ce que le mur serait en principe p\u00e9renne. Il a \u00e9t\u00e9 question de plaintes du voisin alors qu\u2019en absence d\u2019un drainage du mur, l\u2019eau se serait d\u00e9vers\u00e9e sur le terrain du voisin, respectivement aurait coul\u00e9 sur le chemin communal, constituant ainsi un danger de verglas en hiver. Les pr\u00e9venus ont d\u00e9clar\u00e9 avoir ferm\u00e9 les trous dans le mur permettant l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019eau. Face \u00e0 ces d\u00e9clarations et au constat de l\u2019accumulation d\u2019eau derri\u00e8re le mur, l\u2019expert a \u00e9mis ses r\u00e9serves quant \u00e0 la stabilit\u00e9 du mur. Malgr\u00e9 demande expresse du tribunal, les pr\u00e9venus n\u2019ont pas pu dissiper le doute planant concernant la stabilit\u00e9 du mur. Ainsi, l\u2019ordre publique et la s\u00e9curit\u00e9 des voisins et des usagers du chemin communale ne peuvent \u00eatre garantis en laissant le mur litigieux en l\u2019\u00e9tat actuel. Le tribunal se voit d\u00e8s lors contraint d'ordonner la suppression des travaux incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, pouvant consister en la mise en conformit\u00e9 avec les plans autoris\u00e9s, aux frais des contrevenants et ce dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. La partie civile a demand\u00e9 \u00e0 voir assortir ce volet de la condamnation d\u2019une astreinte. Le tribunal rappelle que dans un arr\u00eat du 16 juin 2016, la Cour de cassation a retenu que dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 107 ne pr\u00e9voit pas que le juge qui ordonne le r\u00e9tablissement des lieux puisse prononcer une astreinte en tant que mesure garantissant l\u2019ex\u00e9cution du volet p\u00e9nal de sa d\u00e9cision, une telle mesure ne pouvait \u00eatre prononc\u00e9e sous peine d\u2019\u00eatre ill\u00e9gale (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b029\/2016 du 16 juin 2016, not.22067\/14\/CD). Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019assortir la condamnation en remise en son pristin \u00e9tat d\u2019une astreinte. Au civil: Partie civile de l\u2019Administration Communale de la Ville deADRESSE5.) A l\u2019audience du 21 mai 2024, Ma\u00eetre Claude SPEICHER s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pour l\u2019Administration Communale de la Ville de Wiltz contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE2.)etPERSONNE1.). Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

18 Il y a lieu de lui en donner acte. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE2.)etPERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elleest r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. La demande civile en r\u00e9tablissement des lieux en leur pristin \u00e9tat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e pour \u00eatre superf\u00e9tatoire \u00e9tant donn\u00e9 que ce chef de pr\u00e9judice est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9par\u00e9 par la d\u00e9cision de r\u00e9tablissement des lieux ordonn\u00e9e au p\u00e9nal. Le mandataire de la partie civile demande \u00e0 se voir attribuer le montant de 2.500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, alors que la partie civile n'a pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Par ces motifs le tribunal depolice, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les t\u00e9moins entendus en leurs d\u00e9positions, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal: condamnela pr\u00e9venuePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de300.-euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 2 jours, ditqu'il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette amende, avertitla pr\u00e9venuePERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation dans les conditions de l\u2019article 627 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'amende prononc\u00e9e ci-devant et assortie du sursis sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, avertitla pr\u00e9venuePERSONNE2.)que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2, de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du code p\u00e9nal, condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de300.-euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 2 jours, dit qu'il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette amende, avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation dans les conditions de l\u2019article 627 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'amende prononc\u00e9e ci-devant et assortie du sursis sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,<\/p>\n

19 avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2, de l\u2019article 57-3 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 564 du code p\u00e9nal, ordonnela suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s sans autorisation ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, pouvant consister en la mise en conformit\u00e9 avec les plans autoris\u00e9s, aux frais des contrevenants, et ce dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux frais de leur mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 69,60 euros, statuant au civil: Partie civile de l\u2019Administration Communale de la Ville de Wiltz donne acte\u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville de Wiltz de sa constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE2.)et PERSONNE1.), se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, la ditnon fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute, laisseles frais de la demande civile \u00e0 charge del\u2019Administration Communale de la Ville de Wiltz. donne acte\u00e0 l\u2019Administration Communale de la Ville de Wiltz de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros; ditla demande de l\u2019Administration Communale de la Ville de Wiltz en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute. Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, des article 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 1973 portant extension de la comp\u00e9tence des tribunaux de police en mati\u00e8re r\u00e9pressive des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du code p\u00e9nal; des articles 1, 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628, 628-1, 637 et 640 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par d\u00e9clarations au greffe de la justice de paix de Diekirch du 26 mars 2025, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, d\u00e9clararelever appel au p\u00e9nal pourle compte des pr\u00e9venus PERSONNE2.)etPERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 26 mars 2025, Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, d\u00e9clararelever appel au civil pourle compte del\u2019Administration communale de la Ville de Wiltz contre le pr\u00e9dit jugement. Par courrier \u00e9lectronique du 28 mars 2025, le repr\u00e9sentant du Parquet d\u00e9clararelever appel au p\u00e9nal contre le pr\u00e9dit jugement. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 mai 2025, le Minist\u00e8re Public requit les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 30 mai 2025 pour entendre statuer sur le m\u00e9rite des pr\u00e9dits appels.<\/p>\n

20 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 30 mai 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 19 septembre 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 19 septembre 2025, le pr\u00e9sident constata les identit\u00e9s des appelantsPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaient comparu en personne, et il leur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, exposa les moyens des appelantsPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil PERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil. Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, exposa les moyens de l\u2019appelanteau civil, l\u2019Administration communale de la Ville de Wiltz.Il r\u00e9it\u00e9ra la constitution de partie civile de sa cliente. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jo\u00eblle DONVEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et leur mandataire se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 24 octobre 2025. A cette audience publique le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le jugement num\u00e9ro 40\/2025 du 18 f\u00e9vrier 2025 rendu contradictoirement par le tribunal de police de Diekirch. Ce jugement a condamn\u00e9PERSONNE2.)etPERSONNE1.)du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, chacun \u00e0 une amende de 300 euros, assortie du sursis, avec contrainte par corps fix\u00e9e \u00e0 deux jours en cas de non-paiement de l\u2019amende.<\/p>\n

21 Le tribunal de police a ordonn\u00e9 la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s sans autorisation ainsi que ler\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, pouvant consister en une mise en conformit\u00e9 avec les plans autoris\u00e9s, aux frais des contrevenants, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il a \u00e9galement condamn\u00e9 solidairement les pr\u00e9venus aux frais de leur mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de69,60 euros. Au civil, le tribunal a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019Administration communale de la Ville de Wiltz de sa constitution de partiecivile, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e dans ses demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats et en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a laiss\u00e9 les frais de la demande civile \u00e0 chargede la demanderesse. Par d\u00e9clarations au greffe de la justice de paix de Diekirch du 26 mars 2025, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, a d\u00e9clar\u00e9 relever appel au p\u00e9nal pourle compte de PERSONNE2.)etdePERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 26 mars 2025, Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour inscrit au barreau de Diekirch, a d\u00e9clar\u00e9 relever appel au civil pourle compte del\u2019Administration communale de la Ville de Wiltz contre le pr\u00e9dit jugement. Par courrier \u00e9lectronique du 28 mars 2025, le repr\u00e9sentant du Parquet a d\u00e9clar\u00e9 relever appel au p\u00e9nal contre le pr\u00e9dit jugement. Ces appels ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi, et sont d\u00e8s lors recevables. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 mai 2025 (not. 2669\/25\/XD) citant les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de ces appels. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 50610du11 juin 2019 ainsi que les rapports num\u00e9ros 14196-358 du 1 er juin 2023 et 14196-1095 du 19 octobre 2023 dress\u00e9s chaque fois par le commissariat des Ardennes. A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 19 septembre 2025, le mandataire des appelantsPERSONNE2.)etPERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9crites reprenant sommairement les faits et lesr\u00e9troactes de la proc\u00e9dure. Ces conclusions comportent notamment des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la nullit\u00e9 de la citation introductive du 29 avril 2024 pour libell\u00e9 obscur, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des peines encourues, \u00e0 l\u2019intention d\u00e9lictueuse, au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ainsi qu\u2019au r\u00e9tablissement des lieux ordonn\u00e9 par le premier juge.<\/p>\n

22 A)Les faits En 2018,PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont entrepris la construction d\u2019une maison unifamiliale sur un terrain leur appartenant, sis \u00e0 ADRESSE4.). Le projet, d\u00fbment autoris\u00e9 par le bourgmestre, incluait l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur de sout\u00e8nement en limite de propri\u00e9t\u00e9, dont la hauteur maximale \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 1,50 m\u00e8tre selon les plansd\u2019architecte approuv\u00e9s. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, lesint\u00e9ress\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement en blocs coffrants, implant\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re et sur le c\u00f4t\u00e9 de leur parcelle, pr\u00e9sentant une hauteur de 3,90 m\u00e8tres \u00e0 gauche et de 2,50 m\u00e8tres \u00e0 droite. Ce mur, destin\u00e9 \u00e0 stabiliser un terrain en pente,exc\u00e9daitainsi largement les hauteurs autoris\u00e9es. Le 20 septembre 2018, le technicien communalPERSONNE3.)a constat\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 lors d\u2019une inspection sur site. Il a imm\u00e9diatement inform\u00e9 les propri\u00e9taires,par courrier \u00e9lectronique,que la construction du mur n\u2019\u00e9tait pas conforme aux plans approuv\u00e9s. En r\u00e9ponse,PERSONNE2.)a reconnu la sur\u00e9l\u00e9vation et sollicit\u00e9, par lettre du 24 septembre 2018, une r\u00e9gularisation de l\u2019ouvrage. Une seconde demande a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au bourgmestre le 30 septembre suivant. Une r\u00e9union s\u2019est tenue le 17 octobre 2018 entre les pr\u00e9venus et les repr\u00e9sentants de la commune. Il leur a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de ramener le mur \u00e0 la hauteur r\u00e9glementaire de 1,50 m\u00e8tre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de construire un second mur en retrait,selon les pratiques tol\u00e9r\u00e9es. Cette solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, et le mur est demeur\u00e9 en l\u2019\u00e9tat. Le 25 mars 2019, une voisine,PERSONNE4.), a introduit une plainte aupr\u00e8s de la commune, se plaignant de l\u2019\u00e9coulement d\u2019eaux de drainage \u00e0 travers le mur sur sa propri\u00e9t\u00e9. Cette plainte a \u00e9t\u00e9 suivie, le 11 juin 2019, d\u2019un d\u00e9p\u00f4t officiel de plainte par la commune de Wiltz, repr\u00e9sent\u00e9e par son technicienPERSONNE3.), pour infraction au r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses. L\u2019instruction est demeur\u00e9e inactive jusqu\u2019en 2023, ann\u00e9e au cours de laquelle la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesures officielles confirmant une hauteur de 3,90 m\u00e8tres sur l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 gauche du mur. En 2024, les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de police. Lors des audiences, ils ont reconnu les faits tout en invoquant des \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques avec un agent communal leur ayant pr\u00e9tendument donn\u00e9 un accord oral. Ils ont \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, affirmant que d\u2019autres habitants de Wiltz auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tol\u00e9rances similaires sans poursuites. Le 25 octobre 2024, une visite des lieux a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9sence du juge de police, du Parquet, des parties, de repr\u00e9sentants de la commune, ainsi que de l\u2019ing\u00e9nieur en construction Remi MORES. Ce dernier a conclu que la d\u00e9molition du mur entra\u00eeneraitun risque de d\u00e9stabilisation du<\/p>\n

23 remblai sur lequel repose la terrasse et la partie arri\u00e8re de la maison, susceptible de provoquer un tassement diff\u00e9rentiel de l\u2019ouvrage. B)Moyens de proc\u00e9dure 1)Sur laprescription de l\u2019action publique Lors de l\u2019audience du 19 septembre 2025, le conseil des pr\u00e9venus a express\u00e9mentd\u00e9clar\u00e9qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9valudu moyende prescription de l\u2019action publique devant le tribunal de police,et qu\u2019il n\u2019entendait pas davantagesoulever ce moyenen appel, estimantqu\u2019iln\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9. Il ressort toutefois du plumitif d\u2019audience du 17 septembre 2024 que le conseil s\u2019\u00e9tait rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse du tribunal sur cette question, sans formuler de moyen sp\u00e9cifique. La prescription de l\u2019action publique \u00e9tant une question d\u2019ordre public, le tribunal de police \u00e9tait tenu de l\u2019examiner d\u2019office, ce qu\u2019il a fait conform\u00e9mentaux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Aux termes de l\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019action publique relative aux d\u00e9lits se prescrit par cinq ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019infractionest consomm\u00e9e, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait, dans cet intervalle, un acte d\u2019instruction ou de poursuite. L\u2019article 637 du m\u00eame Code pr\u00e9cise que tout acte d\u2019instruction ou de poursuite interrompt la prescription et fait courir un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e. Les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus-\u00e0 savoir la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement d\u00e9passant les hauteurs autoris\u00e9es, sans obtention d\u2019une autorisation compl\u00e9mentaire ni d\u2019une d\u00e9rogation formelle-constituent une violation des prescriptions de l\u2019autorisation de b\u00e2tir. Cette infraction est r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement communal et au d\u00e9veloppement urbain, qui pr\u00e9voit des sanctions de naturecorrectionnelle. Le tribunal de premi\u00e8re instance a justement qualifi\u00e9 cette infraction d\u2019instantan\u00e9e, en ce sens que l\u2019\u00e9tat d\u00e9lictueux perdure uniquement pendant la r\u00e9alisation mat\u00e9rielle des travaux non autoris\u00e9s. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement complet de l\u2019ouvrage-c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination-que l\u2019infraction est r\u00e9put\u00e9e consomm\u00e9e et que le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir. La seule persistance de l\u2019ouvrage apr\u00e8s la fin des travaux ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019infraction un caract\u00e8re continu ou permanent. Ce raisonnement repose sur la nature m\u00eame de l\u2019infraction urbanistique, qui ne se r\u00e9alise pleinement qu\u2019au terme de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Il est conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en mati\u00e8re de prescription des d\u00e9lits et d\u2019interruption du d\u00e9lai par tout acte d\u2019instruction ou de poursuite.<\/p>\n

24 En l\u2019esp\u00e8ce, plusieurs actes interruptifs sont intervenus dans le d\u00e9lai de prescription: -Le 20 septembre 2018, l\u2019administration communale a constat\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et adress\u00e9 une mise en demeure auxpr\u00e9venus. -Le 11 juin 2019, une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la police. -Le 31 mars 2023, le Minist\u00e8re Public a requis des investigations compl\u00e9mentaires. -Des rapports de police ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis les 1 er juin 2023 et 19 octobre 2023. -Enfin, la citation \u00e0 pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 29 avril 2024. Chacun de ces actes, r\u00e9guli\u00e8rement accompli,ainterrompule cours de la prescriptionet faitcourir un nouveau d\u00e9lai de cinq ans. Il s\u2019ensuit que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans lesd\u00e9laisl\u00e9gaux. Le raisonnement du premier juge est juridiquement fond\u00e9 et doit \u00eatre confirm\u00e9. Le moyen deprescription ne peut \u00eatre retenu en l\u2019esp\u00e8ce. 2)Sur les griefs soulev\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH En appel, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH a soutenu que la citation du 29 avril 2024 \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9 pour deux motifs: -D\u00e9faut de mention des droits proc\u00e9duraux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ceux issus des lois du 8 mars 2017 et du 10 ao\u00fbt 2018, -Libell\u00e9 obscur, au sens del\u2019article 6 \u00a73 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en raison d\u2019une confusion entre les dispositions applicables en 2018 et celles du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses dans sa version du 20 mai 2022. Il a soutenu que les pr\u00e9venus auraient d\u00fb faire preuve decapacit\u00e9s de clairvoyancepour comprendre les fondements juridiques de la poursuite, et que cette confusion aurait entrav\u00e9 leur d\u00e9fense. a)Surle moyen tir\u00e9 del\u2019absence de mentions proc\u00e9durales Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, dans sesconclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 19 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel si\u00e9geant en appel, a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu pour d\u00e9faut de mention des droits proc\u00e9duraux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 184, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il a soutenu que la citation ne comportait pas l\u2019\u00e9num\u00e9ration des garanties proc\u00e9durales introduites par les lois du 8 mars 2017 et du 10 ao\u00fbt 2018, notamment: -le droit de garder le silence, -le droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, -le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, -les droits d\u00e9coulant des articles 3-2, 3-3 et 3-6 du m\u00eameCode.<\/p>\n

25 Selon lui, cette omission aurait port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense et justifierait l\u2019annulation de la citation. Le tribunal rappelle que l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa version applicable au litige, impose que la citation informe le pr\u00e9venu de ses droits proc\u00e9duraux. Toutefois, la jurisprudence constante (Cour d\u2019appel,Chambre du conseil, 21 janvier 2014, n\u00b0 44\/14) exige que toute violation all\u00e9gu\u00e9e soit appr\u00e9ci\u00e9ein concreto,c\u2019est-\u00e0-dire en fonction d\u2019une atteinte r\u00e9elle et concr\u00e8te aux droits du pr\u00e9venu dans le cadre de la proc\u00e9dure. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier et des d\u00e9bats que: -Les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leursdroits \u00e0 l\u2019audience par le juge de police, notamment du droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer. -Ils ont \u00e9t\u00e9 assist\u00e9s par leur avocat, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, d\u00e8s la premi\u00e8re audience et tout au long de la proc\u00e9dure. -Ils ont exerc\u00e9 leur droit de parole, ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs moyens de d\u00e9fense, ont produit des pi\u00e8ces, et ont \u00e9t\u00e9 entendus contradictoirement. Les voies de recours \u00e9taient mentionn\u00e9es au verso de la citation, et ont \u00e9t\u00e9 effectivement exerc\u00e9es. Il n\u2019est donc d\u00e9montr\u00e9 aucune atteinte concr\u00e8te aux droits proc\u00e9duraux des pr\u00e9venus. La citation, bien que lacunaire sur le plan formel, n\u2019a pas compromis l\u2019exercice effectif des droits de la d\u00e9fense. Elle est d\u00e8s lors recevable. Le tribunal souligne que la jurisprudence ne sanctionne pas automatiquement l\u2019omission formelle de certains droits dans la citation, sauf si cette omission a eu pour effet de priver le pr\u00e9venu d\u2019un droit fondamental ou d\u2019alt\u00e9rer l\u2019\u00e9quilibre du proc\u00e8s p\u00e9nal. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, il convient de rappeler que la citation \u00e0 pr\u00e9venu saisit la juridiction r\u00e9pressivein remetin personam,et que le juge du fond n\u2019est pas li\u00e9 par la qualification juridique donn\u00e9e aux faits dans l\u2019acte introductif. Il lui appartient, dans le respect des droits de la d\u00e9fense, de requalifier les faits et d\u2019appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment aux r\u00e9sultats de l\u2019instruction. Conclusion Le moyen soulev\u00e9 par Ma\u00eetreDanielBAULISCH relatif \u00e0 l\u2019absence de mentions proc\u00e9durales dans la citation est juridiquement infond\u00e9. Ilest rejet\u00e9. La citation est valide, recevable, et n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

26 b)Sur le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la citation \u00e0 pr\u00e9venu La citation \u00e0 pr\u00e9venu constitue l\u2019acte introductif d\u2019instance en mati\u00e8re p\u00e9nale. Auxtermes de l\u2019article 184 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle doit permettre au pr\u00e9venu de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision: -la nature et la qualification juridique des faits reproch\u00e9s, -la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction, -les dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires invoqu\u00e9es, -ainsi que les droits proc\u00e9duraux garantis, afin d\u2019assurer l\u2019exercice effectif des droits de la d\u00e9fense. Dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 19 septembre 2025, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH a soutenu que la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2024 \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur, au sens de l\u2019article 6 \u00a73 de la Convention europ\u00e9enne des droits del\u2019homme. Il a fait valoir que la citation m\u00ealait des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions r\u00e9glementaires post\u00e9rieures aux faits reproch\u00e9s, notamment les articles 13.2 et 27.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de Wiltz, dans leur version du 20 mai 2022, alorsque les faits reproch\u00e9s remontent \u00e0 juin 2018. Selon lui, cette confusion aurait emp\u00each\u00e9 les pr\u00e9venus de comprendre la nature exacte des infractions poursuivies et de pr\u00e9parer utilement leur d\u00e9fense, en violation du droit fondamental \u00e0 \u00eatre inform\u00e9dans le plus bref d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui(CEDH, art. 6 \u00a73 a). Le tribunal rappelle que l\u2019exception de libell\u00e9 obscur est d\u2019ordre public et peut \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, y compris pour la premi\u00e8re fois en appel. Elle ne doit \u00eatre accueillie que si l\u2019expos\u00e9 erron\u00e9 ou impr\u00e9cis des faits entrave concr\u00e8tementla d\u00e9fense du pr\u00e9venu (Cass., 19 juillet 1918; Cour, 24 f\u00e9vrier 1947; Cass. 2 e ch., 9 juin 1993). En l\u2019esp\u00e8ce, la citation reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, en juin 2018 \u00e0 ADRESSE5.), \u00e9rig\u00e9 un mur de sout\u00e8nement en violation des conditions de l\u2019autorisation de construire d\u00e9livr\u00e9e par le bourgmestre. Elle vise les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004, en vigueur \u00e0 la date des faits, et d\u00e9crit avec pr\u00e9cision: -la localisation du mur (ADRESSE4.)), -sa hauteur (jusqu\u2019\u00e0 3,90 m\u00e8tres), -sa situation en limite lat\u00e9rale et arri\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9, -l\u2019absence d\u2019autorisation compl\u00e9mentaire. Les articles 13.2 et 27.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses, dans leur version du 20 mai 2022, sont \u00e9galement mentionn\u00e9s, mais uniquement \u00e0 titre illustratif, pour appuyer l\u2019argument selon lequel les travaux r\u00e9alis\u00e9s exc\u00e9daient les normes techniques et urbanistiques. Ces dispositions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 libell\u00e9es comme fondement autonome de poursuite, et leur<\/p>\n

27 inclusion dans la citation ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une base juridique r\u00e9troactive. La d\u00e9fense soutient que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des textes post\u00e9rieurs aux faits entacherait la citation d\u2019un vice de fond, en violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. Toutefois, le tribunal constate que la citation repose essentiellement sur desdispositions en vigueur \u00e0 la date des faits, et que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels reproch\u00e9s-localisation, nature des travaux, d\u00e9passement des limites autoris\u00e9es-sont d\u00e9crits avec une pr\u00e9cision suffisante pour permettre aux pr\u00e9venus d\u2019organiser leur d\u00e9fense. Le tribunal rappelle que l\u2019examen de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale doit s\u2019op\u00e9rer exclusivement \u00e0 la lumi\u00e8re des textes en vigueur au moment des faits, soit en 2018. Les dispositions r\u00e9glementaires post\u00e9rieures ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es r\u00e9troactivement. Le raisonnement du premier juge est juridiquement fond\u00e9 et conforme aux exigences du droit p\u00e9nal. Il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 annulation ni \u00e0 requalification. Il ressort des d\u00e9bats que les pr\u00e9venus ont parfaitement compris la nature des faits reproch\u00e9s, comme en t\u00e9moignent: -leurs aveux partiels \u00e0 l\u2019audience, -leur demande de r\u00e9gularisation d\u00e8s septembre 2018, -leur d\u00e9fense articul\u00e9e autour de la pr\u00e9tendue tol\u00e9rance orale d\u2019un agent communal, -leur contestation du traitement diff\u00e9renci\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres habitants deADRESSE5.). Le raisonnement du premier juge est conforme \u00e0 la jurisprudence constante (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 211), selon laquelle il suffit que la citation soit r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re telle que le pr\u00e9venu connaisse de mani\u00e8re suffisante l\u2019objet de la pr\u00e9vention. Par ailleurs, le tribunal rappelle que la qualification juridique donn\u00e9e dans la citation ne lie pas le juge du fond, lequel a l\u2019obligation de requalifier les faits conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, dans le respect des droits de la d\u00e9fense (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, n\u00b0 58; Franchimont, op. cit., p. 702). Enfin, il convient de souligner que la citation a permis au tribunal de police, puis au tribunal correctionnel en appel, de d\u00e9limiter clairement le d\u00e9bat, d\u2019identifier les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, et de statuer en pleine connaissance de causesur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des pr\u00e9venus. Conclusion La citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2024 est claire, pr\u00e9cise et juridiquement fond\u00e9e. Elle permet aux pr\u00e9venus de comprendre la nature des faits reproch\u00e9s, leur qualification juridique, et les textes applicables. Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur est rejet\u00e9.<\/p>\n

28 C)Analyse de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale 1)Qualification juridique des faits a)Sur la pr\u00e9tendue violation du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses Le tribunal d\u2019appel constate que la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 29 avril 2024 mentionne les articles 13.2 et 27.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses deADRESSE5.), dans leur version modifi\u00e9e du 20 mai 2022, pour illustrer le caract\u00e8re excessif de la hauteur du mur de sout\u00e8nement \u00e9difi\u00e9 par les \u00e9pouxGROUPE1.)en juin 2018. Toutefois, ces dispositions post\u00e9rieures aux faits reproch\u00e9s ne sauraient fonder une poursuite autonome. Leur invocation dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une tentative de r\u00e9pression r\u00e9troactive, mais uniquement comme un \u00e9l\u00e9ment de contexte urbanistique destin\u00e9 \u00e0 souligner l\u2019\u00e9volution r\u00e9glementaire intervenue depuis les faits. Conform\u00e9ment au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 7 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, aucune norme p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ne peut recevoir application r\u00e9troactive. Le tribunalde police a, \u00e0 juste titre, \u00e9cart\u00e9 l\u2019applicationratione temporisdes articles 13.2 et 27.2 du r\u00e8glement communal, et a prononc\u00e9 l\u2019acquittement partiel des pr\u00e9venus pour autant que de besoin. Le tribunal d\u2019appel confirme cette analyse. Il rappelle que la basejuridique effective de la poursuite repose sur les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement communal et au d\u00e9veloppement urbain, en vigueur au moment des faits. Ces dispositions, d\u2019application directe, soumettent \u00e0autorisation toute construction ou transformation, et r\u00e9priment toute infraction aux prescriptions des autorisations d\u00e9livr\u00e9es. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, notamment du jugement de premi\u00e8re instance, du r\u00e8glement communal en vigueur en 2018, et des constats techniques, que le mur litigieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 en violation des plans approuv\u00e9s par le bourgmestre, sans autorisation compl\u00e9mentaire ni d\u00e9rogation formelle. Le d\u00e9passement substantiel de la hauteur autoris\u00e9e constitue une infraction autonome aux articles 37 et 107 pr\u00e9cit\u00e9s. En conclusion, le tribunal d\u2019appel confirme l\u2019acquittement partiel prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance pour les infractions fond\u00e9es sur les articles 13.2 et 27.2 du r\u00e8glement communal du 20 mai 2022, ces dispositions n\u2019\u00e9tant pas applicables aux faits survenus en2018. Il pr\u00e9cise que leur mention dans la citation ne vicie pas l\u2019acte introductif, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas entrav\u00e9 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense, ni alt\u00e9r\u00e9 la qualification juridique des faits retenue par le premier juge.<\/p>\n

29 b)Sur la construction sans autorisation de construire conforme Il est \u00e9tabli que les \u00e9pouxGROUPE1.)ont proc\u00e9d\u00e9, en juin 2018, \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un mur de sout\u00e8nement en limite de propri\u00e9t\u00e9, atteignant une hauteur maximale de 3,90 m\u00e8tres, soit un d\u00e9passement manifeste par rapport aux plans d\u2019architecte approuv\u00e9s par le bourgmestre, lesquels pr\u00e9voyaientune hauteur maximale de 1,50 m\u00e8tre. La d\u00e9fense soutient que ce type d\u2019ouvrage ne relevait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, du champ d\u2019application de l\u2019obligation d\u2019autorisation pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur. Ce moyen ne saurait prosp\u00e9rer. Le tribunal d\u2019appel rappelle que l\u2019article 37 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 soumet \u00e0 autorisation du bourgmestre toute r\u00e9alisation, transformation, changement du mode d\u2019affectation ou d\u00e9molition d\u2019une construction, ainsi que les travaux de remblaiet de d\u00e9blai. Par sa nature, sa fonction de stabilisation du terrain, et son impact sur le relief, le mur de sout\u00e8nement constitue une structure b\u00e2tie au sens de cette disposition. Il rel\u00e8ve donc du r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable, ind\u00e9pendamment de son apparence ou de sa destination. Le r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses en vigueur en 2018 ne pr\u00e9voyait pas de seuil sp\u00e9cifique applicable aux murs de sout\u00e8nement, mais la loi de 2004 suffisait \u00e0 fonder l\u2019exigence d\u2019autorisation. Le tribunal de police, puis le tribunal correctionnel en appel, ont justement rappel\u00e9 que l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e le 18 juin 2018 ne couvrait qu\u2019un mur de hauteur limit\u00e9e, et que les travaux r\u00e9alis\u00e9s s\u2019en sont \u00e9cart\u00e9s substantiellement. Les pr\u00e9venus ont sollicit\u00e9 une r\u00e9gularisation d\u00e8s septembre 2018,mais leur d\u00e9marche est demeur\u00e9e informelle et incompl\u00e8te, en l\u2019absence d\u2019un dossier conforme aux exigences r\u00e9glementaires (calcul statique, pr\u00e9sentation 3D, justification technique). Aucune instruction administrative n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, et aucune d\u00e9cision formelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue par le bourgmestre. En l\u2019absence de r\u00e9gularisation, le mur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal. Il ressort \u00e9galement des \u00e9changes avec l\u2019administration communale que les pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la non-conformit\u00e9 d\u00e8s septembre 2018. Leur d\u00e9cision de maintenir l\u2019ouvrage en l\u2019\u00e9tat, sans recours administratif ni modification, constitue une violationdes conditions de l\u2019autorisation initiale, r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 107 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve que les pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de copropri\u00e9taires du terrain et coauteurs des travaux, ont agi en connaissance de cause. Leur comportement r\u00e9v\u00e8le une transgression mat\u00e9rielle de la loi, commise librement et consciemment, caract\u00e9risantle dol g\u00e9n\u00e9ral requis en mati\u00e8re p\u00e9nale. Aucune cause de justification n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

30 En conclusion, le tribunal d\u2019appel confirme la qualification juridique retenue en premi\u00e8re instance. L\u2019infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 est \u00e9tablie dans ses \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels, et le jugement entrepris est confirm\u00e9 sur ce point, sans m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9 ni violation des droits de la d\u00e9fense. c)Sur le moyen subsidiaire tir\u00e9 du principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale Lad\u00e9fense soutient que les articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 ne viseraient pas express\u00e9ment les murs de sout\u00e8nement, et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une incrimination claire et sp\u00e9cifique, leur application \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce violerait le principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, tel que consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 7 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Ce moyen ne saurait prosp\u00e9rer. Le tribunal d\u2019appel rappelle que l\u2019article 37 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e soumet \u00e0 autorisation du bourgmestre toute r\u00e9alisation, transformation, changement du mode d\u2019affectation ou d\u00e9molition d\u2019une construction, ainsi que les travaux de remblai et de d\u00e9blai. Cettedisposition, r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, vise express\u00e9ment les modifications du relief du terrain, ce qui inclut les ouvrages de sout\u00e8nement, d\u00e8s lors qu\u2019ils impliquent des terrassements et affectent l\u2019am\u00e9nagement de la parcelle. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une extension analogique ni d\u2019une interpr\u00e9tation extensive prohib\u00e9e, mais d\u2019une application directe d\u2019un texte suffisamment clair et pr\u00e9cis, dont la port\u00e9e couvre les faits reproch\u00e9s. Le r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses en vigueur en2018 ne contredit pas cette interpr\u00e9tation, et les dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la date des faits permettent de qualifier juridiquement l\u2019ouvrage litigieux comme relevant du r\u00e9gime d\u2019autorisation. L\u2019article 107, quant \u00e0 lui, r\u00e9prime toute infraction aux prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement, aux r\u00e8glements sur les b\u00e2tisses, ou aux autorisations de b\u00e2tir. En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus ont obtenu une autorisation de construire le 18 juin 2018,mais ont r\u00e9alis\u00e9 un ouvrage non conforme aux plans approuv\u00e9s, sans solliciter de modification ni fournir de justification technique. Le d\u00e9passement substantiel de la hauteur autoris\u00e9e constitue une violation des conditions du permis, express\u00e9ment vis\u00e9e parl\u2019article 107. Le tribunal de police, puis le tribunal correctionnel en appel, ont appliqu\u00e9 la loi dans les limites de son texte, sans en \u00e9tendre le champ au-del\u00e0 de ce que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu. Le raisonnement adopt\u00e9 respecte le principe de l\u00e9galit\u00e9 et celui de l\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, tel qu\u2019exig\u00e9 par la jurisprudence nationale et europ\u00e9enne.<\/p>\n

31 En conclusion, le moyen subsidiaire est juridiquement infond\u00e9. Le premier juge a appliqu\u00e9 les articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 dans leur port\u00e9e l\u00e9gale, sans extension ni analogie. La d\u00e9cision est conforme aux exigences du droit p\u00e9nal, et m\u00e9rite confirmation en appel. 2)Sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction et l\u2019intention d\u00e9lictueuse La d\u00e9fense soutient que les pr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.) n\u2019ont pas agi avec intention d\u00e9lictueuse, invoquant leur bonne foi et une erreur invincible quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019autorisation de construire d\u00e9livr\u00e9e en juin 2018. Elle se fonde sur leurs d\u00e9clarations devant la police, \u00e0 l\u2019audience, lors de la visite deslieux, ainsi que sur les circonstances personnelles et les \u00e9changes informels avec l\u2019administration communale. Ce moyen ne saurait prosp\u00e9rer. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment arr\u00eat n\u00b0 81\/2020 du 11 juin 2020), l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 consiste en la transgression mat\u00e9rielle d\u2019une prescription l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, commise librement et en connaissance de cause. L\u2019auteur est pr\u00e9sum\u00e9 en infraction d\u00e8s lors que la violation est constat\u00e9e, sauf \u00e0 lui de d\u00e9montrer une cause de justification cr\u00e9dible, susceptible de renverser cette pr\u00e9somption. En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus ont r\u00e9alis\u00e9 un mur de sout\u00e8nement dont la hauteur exc\u00e8de significativement celle autoris\u00e9e par le permis d\u00e9livr\u00e9. Ils n\u2019ont pas sollicit\u00e9 de modification formelle, ni fourni les \u00e9l\u00e9ments techniques requis pour une r\u00e9gularisation (calcul statique, pr\u00e9sentation 3D, justification urbanistique). Inform\u00e9s d\u00e8s septembre 2018 de la non- conformit\u00e9 de l\u2019ouvrage, ils ont maintenu celui-ci en l\u2019\u00e9tat, sans recours administratif ni mise en conformit\u00e9. Il convient de distinguer, dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral: -l\u2019erreur de fait, qui peut att\u00e9nuer la responsabilit\u00e9 si elle est invincible et porte sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction, -l\u2019erreur de droit, qui ne saurait exon\u00e9rer l\u2019auteur, sauf circonstances exceptionnelles. Les pr\u00e9venus ont reconnu avoir d\u00e9pass\u00e9 les hauteurs autoris\u00e9es et ont entrepris une d\u00e9marche de r\u00e9gularisation d\u00e8s 2018. Ces \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignent d\u2019une bonne foi relative, mais ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir une erreur invincible. Disposant des plans approuv\u00e9s,ayant \u00e9t\u00e9 avertis de la non-conformit\u00e9, et n\u2019ayant obtenu aucune autorisation compl\u00e9mentaire, ils ont agi en connaissance de cause. Le dol g\u00e9n\u00e9ral requis en mati\u00e8re p\u00e9nale est ainsi caract\u00e9ris\u00e9:il suffit que l\u2019auteur ait eu conscience de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de son comportement, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une intention malveillante ou frauduleuse. En<\/p>\n

32 l\u2019absence de cause de justification, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est pleinement \u00e9tabli. En conclusion, le tribunal d\u2019appel confirme le raisonnement du premier juge. Les pr\u00e9venus ont agi librement et en connaissance de cause, en d\u00e9pit des avertissements re\u00e7us et de l\u2019absence de r\u00e9gularisation formelle. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019intention d\u00e9lictueuse est rejet\u00e9, et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des pr\u00e9venus est \u00e9tablie dans ses \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et intentionnels, conform\u00e9ment aux exigences du droit p\u00e9nal. 3)Sur lapeine principale: amende et contrainte par corps Le tribunal de police a condamn\u00e9 chacun des pr\u00e9venus \u00e0 une amende de 300 euros, assortie du sursis, pour infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement communal et au d\u00e9veloppement urbain. Le tribunal d\u2019appel confirme cette peine, qu\u2019il consid\u00e8re mod\u00e9r\u00e9e, proportionn\u00e9e et conforme au droit, eu \u00e9gard: -\u00e0 la nature de l\u2019infraction, consistant en une violation des conditions d\u2019une autorisation de construire, -\u00e0 l\u2019absence de r\u00e9cidive, -\u00e0 la bonne foi proc\u00e9durale des pr\u00e9venus, qui ont tent\u00e9 une r\u00e9gularisation d\u00e8s septembre 2018, -au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure, reconnu en premi\u00e8re instance et pris en compte dansl\u2019individualisation de la peine. L\u2019amende prononc\u00e9e est conforme au minimum l\u00e9gal pr\u00e9vu par l\u2019article 107, et le sursis est justifi\u00e9 au regard des circonstances personnelles des pr\u00e9venus, notamment leur casier judiciaire vierge, leur comportement coop\u00e9ratif \u00e0 l\u2019audience, et l\u2019absence de trouble manifeste \u00e0 l\u2019ordre public. En revanche, le jugement de premi\u00e8re instance fixe la contrainte par corps \u00e0 deux jours en cas de non-paiement de l\u2019amende. Cette dur\u00e9e est erron\u00e9e au regard de l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit une contrainte d\u2019un jour par tranche de 100 euros. Pourune amende de 300 euros, la dur\u00e9e correcte est de trois jours. Le tribunal d\u2019appel proc\u00e8de donc \u00e0 une r\u00e9formation partielle du jugement entrepris sur ce point, en fixant la contrainte par corps \u00e0 trois jours, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Conclusion La peine principale est confirm\u00e9e dans son quantum et son r\u00e9gime de sursis, en ce qu\u2019elle respecte les principes de proportionnalit\u00e9, de personnalisation, et de l\u00e9galit\u00e9 despeines. La contrainte par corps est r\u00e9form\u00e9e pour \u00eatre mise en conformit\u00e9 avec l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

33 4)Sur la peine accessoire: r\u00e9tablissement des lieuxet frais d\u2019expertise Le tribunal de police, statuant en premi\u00e8re instance, a ordonn\u00e9, sur le fondement de l\u2019article 107, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement communal et au d\u00e9veloppement urbain, la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s sans autorisation et le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des pr\u00e9venus. Le tribunal d\u2019appel confirme la validit\u00e9 juridique de cette mesure, mais en suspend l\u2019ex\u00e9cution, consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments techniques vers\u00e9s au dossier ne permettent pas de statuer en pleine connaissance de cause sur sa proportionnalit\u00e9, sa n\u00e9cessit\u00e9, ni sa faisabilit\u00e9 structurelle. Il ressort des d\u00e9bats que: -L\u2019expert entendu lors de la visite des lieux n\u2019a pas surveill\u00e9 les travaux et n\u2019a pu se prononcer avec certitude sur la stabilit\u00e9 du mur. -Aucun calcul statique, rapport technique ind\u00e9pendant, ni constat de danger imm\u00e9diat n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit par la partie civile ou le minist\u00e8re public, malgr\u00e9 les sollicitations du premier juge. -Les pr\u00e9venus ont entrepris une d\u00e9marche de r\u00e9gularisation d\u00e8s 2018, et selon lesd\u00e9clarations de l\u2019administration communale, une autorisation pour un mur de cette hauteur aurait pu \u00eatre accord\u00e9e sous le r\u00e8glement alors en vigueur. Dans ce contexte, le tribunal ordonne une expertise judiciaire ind\u00e9pendante, confi\u00e9e \u00e0 un ing\u00e9nieur en stabilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9, avec pour mission: -d\u2019\u00e9valuer la solidit\u00e9 structurelle du mur litigieux, -de d\u00e9terminer les risques \u00e9ventuels pour les tiers et pour le domaine public, -de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives proportionn\u00e9es, telles qu\u2019une mise en conformit\u00e9, un renforcement ou un am\u00e9nagement du drainage. Cette mesure d\u2019instruction est strictement limit\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la peine accessoire, sans remettre en cause la culpabilit\u00e9 \u00e9tablie des pr\u00e9venus, laquelle est d\u00e9finitive en ce qui concerne la violation des articles 37 et 107 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le jugement d\u2019appel, en confirmant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, cr\u00e9e un lien proc\u00e9dural irr\u00e9versible entre l\u2019infraction constat\u00e9e et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, notamment en mati\u00e8re de frais. En cons\u00e9quence, le tribunal: -r\u00e9serve la liquidation des frais d\u2019expertise jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport, -attribue ces frais aux pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de contrevenants d\u00e9finitivement condamn\u00e9s, conform\u00e9ment au principe de responsabilit\u00e9 proc\u00e9durale en mati\u00e8re p\u00e9nale, -pr\u00e9cise que cette mise \u00e0 charge sera confirm\u00e9e ou modul\u00e9e en fonction des conclusions techniques de l\u2019expert et de la suite donn\u00e9e \u00e0 la mesure de r\u00e9tablissement des lieux.<\/p>\n

34 Cette attribution anticip\u00e9e des frais repose sur une jurisprudence constante selon laquelle les frais d\u2019expertise ordonn\u00e9e en raison d\u2019un comportement infractionnel peuvent \u00eatre mis \u00e0 charge du pr\u00e9venu, sous r\u00e9serve de leur liquidation d\u00e9finitive apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du rapport. Elle est conforme \u00e0 la logique de r\u00e9paration du trouble \u00e0 l\u2019ordre public, et aux exigences de proportionnalit\u00e9 proc\u00e9durale. En conclusion, le tribunal suspend l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de r\u00e9tablissement des lieux jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, afin d\u2019\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 technique de cette mesure. L\u2019expertise est ordonn\u00e9e en cons\u00e9quence directe de l\u2019infraction constat\u00e9e, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation d\u2019un mur de sout\u00e8nement en violation des prescriptions de l\u2019autorisation de construire. En cons\u00e9quence, les frais d\u2019expertise sont attribu\u00e9s aux pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de contrevenants d\u00e9finitivement condamn\u00e9s, sous r\u00e9serve de leur liquidation ult\u00e9rieure. Au civil Al\u2019audience du 21 mai 2024, Ma\u00eetre Claude SPEICHER s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pour le compte de l\u2019Administration communale de la Ville de ADRESSE5.)\u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Cette constitution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement act\u00e9e par le tribunal de police, qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. La partie civile a sollicit\u00e9: -la suppression des travaux r\u00e9alis\u00e9s en infraction aux articles 37 et 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004, -le r\u00e9tablissement des lieux dansleur \u00e9tat initial, -l\u2019octroi d\u2019une astreinte en cas d\u2019inex\u00e9cution, -le remboursement des frais d\u2019ex\u00e9cution, -une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande principale au motif que ler\u00e9tablissement des lieux avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 au p\u00e9nal, rendant la demande civile superf\u00e9tatoire. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la partie civile n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 le caract\u00e8re in\u00e9quitable du maintien de certains frais \u00e0 sacharge. La constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par Ma\u00eetre Claude SPEICHER \u00e0 l\u2019audience du 19 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel si\u00e9geant en appel. Toutefois, le jugement p\u00e9nal d\u2019appel pr\u00e9voit une mesure d\u2019instruction compl\u00e9mentaire:une expertise judiciaire ind\u00e9pendante destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer la stabilit\u00e9 du mur litigieux et la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9molition. Cette mesure suspend l\u2019ex\u00e9cution de la peine accessoire ordonn\u00e9e au p\u00e9nal, ce qui a une incidence directe sur les demandes civiles connexes.<\/p>\n

35 Dans ce contexte, le tribunal d\u2019appel consid\u00e8re que: -la demande de r\u00e9tablissement des lieux ne peut \u00eatre tranch\u00e9e tant que le rapport d\u2019expertise n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9. Elle n\u2019est donc ni rejet\u00e9e ni accueillie, mais fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer, -la demande d\u2019astreinte, en tant que mesure civile d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, est \u00e9galement suspendue, dans l\u2019attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la mesure de r\u00e9tablissement, -la demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est rejet\u00e9e, les conditions de son octroi n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, la partie civile n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser certains frais \u00e0 sa charge. Le tribunal pr\u00e9cise que la confirmation du jugement civil porte exclusivement sur le rejet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tandis que les autres demandes font l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer, en coh\u00e9rence avec la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e au p\u00e9nal. Enfin, le tribunal r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 la demande civile, pour \u00eatre liquid\u00e9s ult\u00e9rieurement en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019expertise et de la d\u00e9cision finale sur la mesure de r\u00e9tablissement. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, statuantcontradictoirementet en composition de juge unique, les pr\u00e9venus, appelants au p\u00e9nalet d\u00e9fendeurs au civil PERSONNE2.)etPERSONNE1.)entendus personnellement et par le biais de leur mandataire en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil,l\u2019Administration communale de la Ville de ADRESSE5.),demanderesseet appelanteau civil, entendue en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, appelantau p\u00e9nal,entendu en sonr\u00e9quisitoire, PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tles appels au p\u00e9nal dePERSONNE2.)etdePERSONNE1.)en la forme, r e \u00e7 o i tl\u2019appel au civil de l\u2019Administration communale de la Ville de Wiltz en la forme, r e \u00e7 o i tl\u2019appel au p\u00e9nal du Minist\u00e8re Public en la forme, d \u00e9 c l a r eces appels partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

36 statuant au p\u00e9nal r e j e t t eles moyens soulev\u00e9s par la d\u00e9fensedes pr\u00e9venus, c o n f i r m el\u2019acquittement partiel des pr\u00e9venusPERSONNE2.)et PERSONNE1.)en ce qui concerne les r\u00e9f\u00e9rences auxarticles 13.2 et 27.2 du r\u00e8glement communal sur les b\u00e2tisses de Wiltz, version du 20 mai 2022, ces dispositions n\u2019\u00e9tant pas applicables aux faits de 2018, c o n f i r m ele jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus PERSONNE2.)etPERSONNE1.)coupables de l\u2019infraction retenue \u00e0 leur charge, et en ce qu\u2019il les a condamn\u00e9schacun \u00e0 une amende de trois cents (300) euros assortie du sursis,\u00e0 l\u2019exception de la mesure de r\u00e9tablissement des lieux, dont l\u2019ex\u00e9cution est suspendue en attente du rapport d\u2019expertise judiciaire ordonn\u00e9e en appel, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende de trois cents (300) euros\u00e0TROIS (3) JOURS,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal, o r d o n n eune expertisejudiciaire et n o m m eMonsieurPascalCORDIER, demeurant \u00e08838Wahl,2, rue Kinnekshaff,en qualit\u00e9 d\u2019expert,avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon: -d\u2019\u00e9valuer la stabilit\u00e9 structurelle du murlitigieux dans son \u00e9tat actuel, en tenant compte de sa fonction de sout\u00e8nementet de son int\u00e9gration dans le relief du terrain, -de d\u00e9terminer les risques \u00e9ventuels li\u00e9s au maintien du mur en l\u2019\u00e9tat, notamment pour les tiers et pour le domainepublic, en ce compris les effets de l\u2019absence de drainage ou d\u2019un \u00e9coulement d\u2019eaux non ma\u00eetris\u00e9, -d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences techniques d\u2019une d\u00e9molition ou d\u2019une modification du mur, notamment:  le risque de d\u00e9stabilisation du remblai sur lequel repose la terrasse et la partie arri\u00e8re de la maison,  le risque de tassement diff\u00e9rentiel ou de dommage structurel \u00e0 l\u2019ouvrage, -de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives proportionn\u00e9es et techniquement r\u00e9alisables, telles que mise en conformit\u00e9, renforcement, drainage ou autre solution alternativepermettant d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et la stabilit\u00e9 des constructions,<\/p>\n

37 a u t o r i s el\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission,et \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tque l\u2019expert devra informer les parties de la date et du lieu de ses op\u00e9rations, leur permettre de formuler des observations contradictoires, et joindre \u00e0 son rapport les \u00e9ventuelles remarques \u00e9crites desparties, d i tqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du si\u00e8ge par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, d i tque l\u2019expert d\u00e9posera son rapport dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notification de sa mission, sauf prorogation accord\u00e9e par le pr\u00e9sident du si\u00e8ge, s u sp e n dl\u2019ex\u00e9cution de la mesure de suppression des travauxet de r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tatpristinjusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, c o n d a m n ePERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux frais de leur mise en jugement, tels que liquid\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la somme de 69,60 euros, attribueles frais d\u2019expertise aux pr\u00e9venus,en leur qualit\u00e9 de contrevenants d\u00e9finitivement condamn\u00e9s,sous r\u00e9serve de leur liquidation ult\u00e9rieure, r \u00e9 s e r v eles autres frais etd\u00e9pens, y compris ceux aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement, pour \u00eatre statu\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019expertise et des d\u00e9cisions subs\u00e9quentes, f i x el\u2019affaire pour suivi \u00e0 la date du vendredi, 8 mai 2026, sauf prorogation,<\/p>\n

38 statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0 l\u2019Administration communale de la Ville de Wiltz de sa constitution de partie civile, r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par Ma\u00eetre Claude SPEICHER \u00e0 l\u2019audience du 19 septembre 2025, s u r s o i t\u00e0 statuer sur lademande civile tendant au r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, ainsi que sur la demande d\u2019astreinte \u00e0 titre civil, jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise ordonn\u00e9e au p\u00e9nal, c o n f i r m ela d\u00e9cision au civil pour le surplus, p r \u00e9 c i s eque la confirmation du jugement civil porte exclusivement sur le rejet de la demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et que les autres demandes civiles-notamment celles relatives au r\u00e9tablissement des lieux et \u00e0 l\u2019astreinte-font l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuerdans l\u2019attente du rapport d\u2019expertise ordonn\u00e9e au p\u00e9nal, r \u00e9 s e r v eles frais et d\u00e9pens. Par application des m\u00eames articles retenus par le juge de police et en y ajoutantl\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, ainsi queles articles 172, 183-1, 194, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 24 octobre 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC,en pr\u00e9sence d\u2019Alyssa LUTGEN, substitut duProcureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. En vertu des dispositions de l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalele Minist\u00e8re Public et les partiespourront, s\u2019il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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