{"id":601754,"date":"2026-04-19T06:32:16","date_gmt":"2026-04-19T04:32:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2018-00098-2\/"},"modified":"2026-04-19T06:32:19","modified_gmt":"2026-04-19T04:32:19","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2018-00098-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2018-00098-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2018-00098"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00112 Num\u00e9ro TAD-2018-00098du r\u00f4le Audience publique du mardi,15 juillet 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Claudia HOFFMANN Juge Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E 1.PERSONNE1.), salari\u00e9, n\u00e9 leDATE1.), et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE1.), n\u00e9e leDATE2.), les deux demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.); parties demanderessesaux termes d\u2019un exploit d\u2019huissier de justiceGilbert RUKAVINAde Diekirch du7 d\u00e9cembre 2017; ayant comparu par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, comparant actuellement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, enl\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Conny MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse; E T 1.PERSONNE3.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE3.)et son \u00e9pouse 2.PERSONNE4.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9e leDATE4.), demeurant tous les deux \u00e0 L- ADRESSE2.); partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitRUKAVINA;<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00c9tude Edith REIFF, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Edith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Julie ASSELBOURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture del\u2019instruction du 11 juillet 2024. Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 d\u00e9cembre 2017,PERSONNE1.)et son \u00e9pouse PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00ables \u00e9pouxGROUPE1.)\u00bb), comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s \u00ables \u00e9pouxPERSONNE5.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge. 1.Faits constants Par acte de vente du 17 mars 1973,PERSONNE6.)etPERSONNE7.)(ci-apr\u00e8s \u00ables \u00e9poux PERSONNE8.)\u00bb) ont acquis un immeuble sis \u00e0ADRESSE2.). Par acte de vente du 14 octobre 1985, les \u00e9pouxPERSONNE8.)ont vendu aux \u00e9poux PERSONNE9.)la moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9dit immeuble. En date du 14 octobre 1985, les \u00e9pouxPERSONNE8.)ont opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. Suite au d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE6.)le 16 mars 1990, l\u2019immeuble appartenait pour la moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0PERSONNE7.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE9.). Par acte de vente du 19 octobre 1990,PERSONNE7.)a vendu aux \u00e9pouxPERSONNE9.)la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE2.). En contrepartie, ceux-ci s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 lui payer une\u00abLebensrente\u00bb. Suite \u00e0 cet acte de vente, l\u2019immeuble appartenait pour la moiti\u00e9 indivise en usufruit \u00e0 PERSONNE7.), pour la m\u00eame moiti\u00e9 indivise en nue-propri\u00e9t\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE9.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE9.). Par acte de vente du 29 juin 1998, les \u00e9pouxPERSONNE9.)ont vendu la moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 leur fillePERSONNE10.)et \u00e0PERSONNE11.). Suivant acte notari\u00e9 du 10 octobre 2003,PERSONNE11.)etPERSONNE10.)ont opt\u00e9 pour un changement de r\u00e9gime matrimonial et la liquidation de leur communaut\u00e9. La moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE10.).<\/p>\n

3 Suivant acte de vente du 11 f\u00e9vrier 2004,PERSONNE10.)a vendu la moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble pr\u00e9d\u00e9crit \u00e0 sa s\u0153urPERSONNE4.)et \u00e0 l\u2019\u00e9poux de celle-ci PERSONNE3.). Par assignation du 25 juin 2015, feuPERSONNE7.)a assign\u00e9 les \u00e9pouxPERSONNE9.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, ladite assignation ayant pour objet de voir prononcer la r\u00e9solution, sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990. FeuPERSONNE7.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date duDATE5.). 2.Moyens et pr\u00e9tentions des parties Aux termes de leur exploit d\u2019assignation, les \u00e9pouxPERSONNE9.)demandent \u00e0: -voir ordonner le partage de l\u2019immeuble en indivision sis \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de laADRESSE4.), ancienne Commune deADRESSE5.), comme suit: Section A deADRESSE6.), n\u00b0NUMERO2.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, maison-place, d\u2019une contenant de 6 ares 10 centiares; -voir ordonner d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la licitation de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9, pour \u00eatre impartageable en nature; -voir commettre un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations dont s\u2019agit; -voir commettre un juge-commissaire pour surveiller lesdites op\u00e9rations et faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant; -voir direqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire ou du juge commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement sur simple requ\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter par la partie la plus diligente; en tout \u00e9tat de cause: -voir condamner les \u00e9pouxPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -voir condamner les \u00e9pouxPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour sa part, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de leur avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. \u00c0 l\u2019appui de leur demande, les \u00e9pouxPERSONNE9.)font valoir qu\u2019ils se trouvent en indivision avec les \u00e9pouxPERSONNE5.)concernant un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de laADRESSE4.), ancienne Commune deADRESSE5.), comme suit: Section A deADRESSE6.), n\u00b0NUMERO2.), lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb, maison-place, d\u2019une contenance de 6 ares 10 centiares.<\/p>\n

4 Les \u00e9pouxPERSONNE9.)et les \u00e9pouxPERSONNE5.)seraient chacun propri\u00e9taires d\u2019une moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble en question. Les \u00e9pouxPERSONNE9.)font encore valoir qu\u2019ils se seraient vu c\u00e9der la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble en nue-propri\u00e9t\u00e9 par acte pass\u00e9 devant le notaire Marc CRAVATTE en date du 19 octobre 1990, avec r\u00e9serve d\u2019usufruit au profit de feuPERSONNE7.), veuf de feu PERSONNE12.), de son vivant retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE7.)(Allemagne), ayant demeur\u00e9 en dernier lieu \u00e0 L-ADRESSE2.)et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date duDATE5.). Par l\u2019effet du d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE7.), il y aurait eu cessation d\u2019usufruit sur la moiti\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE5.), de sorte que les \u00e9pouxPERSONNE9.)disposeraient depuis le DATE5.)de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE5.)en pleine propri\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019auparavant, ils n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que nu-propri\u00e9taires. Par acte de vente pass\u00e9 devant le notaire Marc CRAVATTE en date du 11 f\u00e9vrier 2004, les \u00e9pouxPERSONNE5.)auraient acquis l\u2019autre moiti\u00e9 indivise du pr\u00e9dit immeuble sis \u00e0 ADRESSE5.), en pleine propri\u00e9t\u00e9. Au mois de juin 2011, les \u00e9pouxPERSONNE9.)auraient quitt\u00e9 la maison en question pour s\u2019installer \u00e0ADRESSE8.), alors que les \u00e9pouxPERSONNE5.)y habiteraient toujours. Les \u00e9pouxPERSONNE9.)font valoir que la valeur globale de l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 272.000.-euros suivant le rapport d\u2019expertise Serge FABER du 22 ao\u00fbt 2017. Ils souhaiteraient sortir de l\u2019indivision, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 815 du Code civil. Les \u00e9pouxPERSONNE5.)refuseraient n\u00e9anmoins de proc\u00e9der au partage de l\u2019immeuble. Dans ces circonstances, les \u00e9pouxPERSONNE9.)estiment \u00eatre en droit de requ\u00e9rir le partage de l\u2019immeuble en question. Ils font valoir qu\u2019eu \u00e9gard au fait que l\u2019immeuble serait impartageable en nature, il conviendrait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019ordonner la licitation dudit immeuble. Les \u00e9pouxPERSONNE5.)demandent de: -leur donner acte que le contenu de l\u2019assignation du 7 d\u00e9cembre 2017 est contest\u00e9; -avant tout autre progr\u00e8s en cause, voir limiter les d\u00e9bats quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 7 d\u00e9cembre 2017 et quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en partage; -dire fond\u00e9s les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par eux; -partant, d\u00e9clarer le pr\u00e9dit exploit irrecevable et la demande en partage irrecevable; \u00e0 titre subsidiaire,<\/p>\n

5 -voir ordonner une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire pendante actuellement devant le Tribunal de c\u00e9ans,\u00e0 savoir l\u2019affaire introduite par assignation du 25 juin 2015 \u00e0 la demande de feuPERSONNE7.)et ayant pour objet de voir prononcer la r\u00e9solution, sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990; en tout \u00e9tat de cause, -leur donner acte qu\u2019il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 un quelconque partage tant que la proc\u00e9dure introduite par l\u2019assignation du 25 juin 2015 ayant pour objet de voir prononcer la r\u00e9solution sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990 est en cours et tant que le nombre de co\u00efndivisaires et la quotit\u00e9 de leurs droits ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s; -d\u00e9bouter les \u00e9pouxPERSONNE9.)de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le montant sollicit\u00e9 de 2.500.-euros \u00e9tant formellement contest\u00e9 tant quant \u00e0 son principe que quant \u00e0 son quantum; -dire fond\u00e9e leur demande reconventionnelle tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -en cons\u00e9quence, condamner les \u00e9pouxPERSONNE9.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -pour le surplus, voir r\u00e9server le fond de l\u2019affaire; -voir condamner les \u00e9pouxPERSONNE9.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Edith REIFF, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Les \u00e9pouxPERSONNE9.)soul\u00e8ventin limine litisl\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 7 d\u00e9cembre 2017 et de la demande en partage, en faisant valoir que par assignation du 25 juin 2015,PERSONNE7.)a demand\u00e9 notamment \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990, suivant lequel il a vendu aux \u00e9pouxPERSONNE9.)la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE2.). En contrepartie, les \u00e9pouxPERSONNE9.)s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 payer une\u00abLebensrente\u00bben sa faveur. FeuPERSONNE7.)n\u2019avait alors plus que l\u2019usufruit de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE2.). Par cons\u00e9quent, et au cas o\u00f9 la r\u00e9solution sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990 serait prononc\u00e9e suite au d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE7.), la moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 ferait partie de la masse successorale de feuPERSONNE13.), l\u2019autre moiti\u00e9 indivise en plein propri\u00e9t\u00e9 appartenant aux \u00e9pouxPERSONNE5.)depuis l\u2019acte de vente du 11 f\u00e9vrier 2004.<\/p>\n

6 Les \u00e9pouxPERSONNE5.)estiment qu\u2019il faudrait d\u2019abord proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage de la succession de feuPERSONNE7.), \u00e9tant entendu que l\u2019assignation du 25 juin 2015 introduite \u00e0 la demande de feuPERSONNE7.)et ayant pour objet de voir prononcer la r\u00e9solution sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990, ferait partie de cette succession. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y aurait partant lieu de dire irrecevable l\u2019acte introductif d\u2019instance du 7 d\u00e9cembre 2017 et la demande en partage \u00e9tant donn\u00e9 que tous les co\u00efndivisaires n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s. En effet, il faudrait tenir compte de l\u2019assignation du 25 juin 2015 introduite \u00e0 la demande de feuPERSONNE7.)et ayant pour objet de voir prononcer la r\u00e9solution sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990, d\u2019autant plus que l\u2019assignation du 25 juin 2015 serait ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019assignation du 7 d\u00e9cembre 2017. Par ailleurs,PERSONNE1.)n\u2019aurait plus qualit\u00e9 \u00e0 agir au cas o\u00f9 la r\u00e9solution, sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990 serait prononc\u00e9e suite au d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE7.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne serait plus co\u00efndivisaire. \u00c0 titre subsidiaire, les \u00e9pouxPERSONNE5.)demandent \u00e0 voir ordonner une surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure introduite par l\u2019assignation du 25 juin 2015. En effet, le nombre de co\u00efndivisaires et la quotit\u00e9 de leurs droits ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9s. Ils font encore valoir qu\u2019en date du 11 octobre 2022, les \u00e9pouxPERSONNE9.)auraient d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en p\u00e9remption de l\u2019instance introduite par assignation du 25 juin 2015. Par cons\u00e9quent, tant que l\u2019issue de cette demande en p\u00e9remption d\u2019instance serait inconnue, l\u2019instance introduite pas assignation du 25 juin 2015 serait toujours pendante. Les \u00e9pouxPERSONNE9.)font valoir que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par les \u00e9poux PERSONNE5.)serait bas\u00e9 sur une \u00e9ventuelle r\u00e9partition future, et pour le moins certaine, des parts indivises d\u00e9tenues dans l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE5.). Or, l\u2019int\u00e9r\u00eat et la qualit\u00e9 d\u2019agir des parties seraient appr\u00e9ci\u00e9s au jour de la demande en justice. Force serait de constater qu\u2019au jour de l\u2019assignation du 7 d\u00e9cembre 2017, comme d\u2019ailleurs \u00e0 ce jour, les \u00e9pouxPERSONNE9.), ainsi que les \u00e9pouxPERSONNE5.)d\u00e9tiendraient chacun la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble litigieux. La proc\u00e9dure serait d\u00e8s lors r\u00e9guli\u00e8rement introduite en ce que tous les co\u00efndivisaires figureraient \u00e0 l\u2019instance. De toute fa\u00e7on, la proc\u00e9dure pourrait \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 tout moment et notamment en cas de modification des droits de propri\u00e9t\u00e9. Le moyen des \u00e9pouxPERSONNE5.)laisserait d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Ils estiment \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans l\u2019affaire introduite le 25 juin 2015 par feuPERSONNE7.).<\/p>\n

7 En effet, la surs\u00e9ance \u00e0 statuer rallongerait n\u00e9cessairement la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Or, un allongement excessif de la proc\u00e9dure pourrait avoir comme cons\u00e9quence d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour mauvais fonctionnement de ses services judiciaires ou de risque une sanction par la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pour dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure nationale. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019instance introduite par feuPERSONNE7.)n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 valablement reprise par ses h\u00e9ritiers. Il n\u2019y aurait toujours pas \u00e9t\u00e9 conclu quant au fond de l\u2019affaire, de sorte que la proc\u00e9dure se trouverait encore \u00e0 ses d\u00e9buts. Le fait de surseoir \u00e0 statuer en attendant une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans cette affaire, reviendrait \u00e0 suspendre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure pour plusieurs ann\u00e9es et d\u00e8s lors \u00e0 la rallonger de mani\u00e8re excessive. En tout \u00e9tat de cause et m\u00eame si par impossible, l\u2019acte notari\u00e9 du 19 octobre 1990 \u00e9tait annul\u00e9, une des parties demanderesses, \u00e0 savoirPERSONNE2.)resterait co\u00efndivisaire de l\u2019immeuble et aurait le droit de sortir de l\u2019indivision. Une surs\u00e9ance \u00e0 statuer \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure ne contribuerait d\u00e8s lors nullement au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. 3.Motifs de la d\u00e9cision 3.1.Quant \u00e0 l\u2019incidence de l\u2019assignation du 25 juin 2015 sur la pr\u00e9sente affaire Il est constant en cause que les \u00e9pouxPERSONNE9.)ont acquis la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la moiti\u00e9 indivise de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE2.), par acte de vente du 19 octobre 1990. Suite au d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE7.)en date duDATE5.), ils sont devenus propri\u00e9taires de la moiti\u00e9 indivise du pr\u00e9ditimmeuble. Or, par assignation du 25 juin 2015, feuPERSONNE7.)a assign\u00e9 les \u00e9pouxPERSONNE9.) afin d\u2019obtenir la r\u00e9solution, voir l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990. G\u00e9n\u00e9ralement, le sursis \u00e0 statuer est prononc\u00e9 en consid\u00e9ration d\u2019une bonne administration de la justice, notamment lorsqu\u2019une d\u00e9cision \u00e0 rendre dans le cadre d\u2019une autre instance pendante est de nature \u00e0 influer sur la solution de la contestation. Le jugesaisi de cette contestation pr\u00e9f\u00e8re suspendre l\u2019instance en attendant la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Il est \u00e0 noter que les parties ayant perdu la ma\u00eetrise de l\u2019instance, c\u2019est le juge qui veille au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure: le juge trouve dans ce pouvoir g\u00e9n\u00e9ral la possibilit\u00e9 de suspendre l\u2019instance dans des situations non pr\u00e9vues par les textes.Cette facult\u00e9 est admise tr\u00e8s largement en jurisprudence, et le juge dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, sa dur\u00e9e et ses modalit\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision du juge pronon\u00e7ant un sursis n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019affaire toujours pendante devant le Tribunal de c\u00e9ans, ayant trait \u00e0 l\u2019assignation du 25 janvier 2015, a une incidence \u00e9vidente sur la solution \u00e0 apporter au litige qui occupe le Tribunal, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendantl\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

8 La demande des \u00e9pouxPERSONNE5.)tendant \u00e0 voir prononcer l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 7 d\u00e9cembre 2017, est pr\u00e9matur\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci se base sur le fait que si la r\u00e9solution ou l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990 \u00e9taient prononc\u00e9es suite au d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE7.), la moiti\u00e9 indivise en pleine propri\u00e9t\u00e9 ferait partie de la masse successorale de feuPERSONNE13.), de sorte quePERSONNE1.)ne serait plus co\u00efndivisaire de l\u2019immeuble et quePERSONNE2.)serait co\u00efndivisaire sous r\u00e9serve qu\u2019elle ait accept\u00e9 la succession de feu son p\u00e8re,PERSONNE7.). En attendant, il y a lieu de r\u00e9server les demandes et les frais. PAR CES MOTIFS le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement; vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du11 juillet 2024; avant tout autre progr\u00e8s en cause : sursoit\u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019affaire introduite par assignation du 25 juin 2015 \u00e0 la requ\u00eate de feuPERSONNE7.)et ayant trait \u00e0 la r\u00e9solution, sinon l\u2019annulation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 19 octobre 1990 ; r\u00e9servele surplus, les frais et les d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00112 Num\u00e9ro TAD-2018-00098du r\u00f4le Audience publique du mardi,15 juillet 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Claudia HOFFMANN Juge Cath\u00e9rineZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E 1.PERSONNE1.), salari\u00e9, n\u00e9 leDATE1.), et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE1.), n\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601754","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2018-00098 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2025-n-2018-00098-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juillet 2025, n\u00b0 2018-00098\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00112 Num\u00e9ro TAD-2018-00098du r\u00f4le Audience publique du mardi,15 juillet 2025. 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