{"id":601797,"date":"2026-04-19T06:32:57","date_gmt":"2026-04-19T04:32:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/"},"modified":"2026-04-19T06:33:00","modified_gmt":"2026-04-19T04:33:00","slug":"tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00098 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00426 Audience publique du mardi,8 juillet 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 et 13 f\u00e9vrier 2020; comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), actuellement en \u00e9tat de liquidation judiciaire; partie intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER; comparant parMa\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Bruno VIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange;.<\/p>\n

3 L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du19 juillet 2024. Vu le jugementen mati\u00e8recivilen\u00b02023TADCH01\/00162 du 7 novembre 2023. Faits et ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Pour rappel, il est constant en cause quePERSONNE1.)a acquis par contrat de vente sign\u00e9 en date du 14 septembre 2016 avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, un v\u00e9hicule de la marque FIAT, 500 ABARTH ESSE pour un prix de 12.000 euros. La livraison du v\u00e9hicule a eu lieu en date du 22 septembre 2016. Par courrier du 14 octobre 2016PERSONNE1.)a d\u00e9nonc\u00e9 un certain nombre de non-conformit\u00e9s au vendeur et a mis en demeure ce dernier d\u2019y rem\u00e9dier. Il est\u00e9galementconstant en cause queSOCIETE1.)S\u00e0rl n\u2019a pas r\u00e9agi au courrier de mise en demeure, dont la r\u00e9ception n\u2019est pas contest\u00e9e. Par citation devant la justice de paix de Diekirch,PERSONNE1.)a demand\u00e9 la condamnation de SOCIETE1.)S\u00e0rlau paiement dela somme de 9.298,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 septembre 2016, date des d\u00e9bours, sinon \u00e0 partir du 14 octobre 2016, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la citation en justice. Par jugement n\u00b0 1437\/19rendu par le juge de paix en datedu 11 novembre 2019,PERSONNE1.) fut d\u00e9bout\u00e9 de sa demande, motif pris du fait qu\u2019il restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s par lui constituent des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 aux termes des dispositions l\u00e9gales cit\u00e9es ci-dessus. Quant \u00e0 la forclusion Par jugement du 7 novembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9du tribunal de c\u00e9ans,il fut rappel\u00e9 que suivant l\u2019article L.212-6 du Code de la consommation \u00abpour mettre en \u0153uvre la garantie l\u00e9gale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui d\u00e9noncer le d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Aucune prescription ne peut \u00eatre acquise avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Le consommateur est d\u00e9chu de son action en garantie \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, sauf au cas o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel. Le d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance est encore interrompu par une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi que par toute instruction judiciaire relative au d\u00e9faut.<\/p>\n

4 Un nouveau d\u00e9lai d\u2019un an prend cours au moment o\u00f9 le professionnel aura notifi\u00e9 au consommateur, par lettre recommand\u00e9e, qu\u2019il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est inform\u00e9 de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux ans, le consommateur ne peut plus se pr\u00e9valoir du d\u00e9faut du bien, m\u00eame par voie d\u2019exception. Le consommateur peut toutefois, s\u2019il n\u2019a pas acquitt\u00e9 le prix et \u00e0 condition d\u2019avoir r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 le d\u00e9faut, opposer,comme exception contre la demande de paiement, une demande en r\u00e9duction de prix ou en dommages et int\u00e9r\u00eats. Sauf preuve contraire, les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance. Pour les biens d\u2019occasions, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle \u00e9crite individuellement n\u00e9goci\u00e9e, une dur\u00e9e de garantie plus courte que la garantie l\u00e9gale de deux ans sans que cette dur\u00e9e puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an. En mati\u00e8re automobile, une telle r\u00e9duction n\u2019est valable que si la premi\u00e8re mise en circulation a eu lieu il y a plus d\u2019une ann\u00e9e\u00bb. Il est constant en cause quePERSONNE1.)a, par courrier du 14 octobre 2016, d\u00e9nonc\u00e9 les non- conformit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es par lui \u00e0 son cocontractant. Il est \u00e9galement constant en cause qu\u2019il a introduit son action en r\u00e9paration bas\u00e9e sur les dispositions applicables du Code de la consommation par citation du 23 janvier 2019 ; \u00e0 savoir plus de deux ans \u00e0 partir de la date de d\u00e9nonciation. Apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 d\u2019office le moyen de forclusion, le tribunal a invit\u00e9 les parties\u00e0 prendre position quant \u00e0 la question de la d\u00e9ch\u00e9ance dePERSONNE1.)de se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 sur base des dispositions du Code de la consommation pr\u00e9cit\u00e9es. PERSONNE1.)s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0prudence de justice etSOCIETE1.)S\u00e0rln\u2019a pas pris position. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8deil y a lieu de constater quePERSONNE1.)est d\u00e9chu du droitde se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 sur base des dispositions du Code de la consommation pr\u00e9cit\u00e9es A titre subsidiaire,PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut des articles 1134 et suivants du Codecivil et de l\u2019article 1147 du m\u00eame Code pour pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judiceall\u00e9gu\u00e9 par lui. Pour rejeter la demande en r\u00e9paration bas\u00e9e subsidiairement sur lesditsarticles,le juge de premi\u00e8re instance a retenu ce qui suit: \u00abA l\u2019appui deses pr\u00e9tentions, le demandeur verse une fiche de diagnostic de l\u2019SOCIETE2.)qui renseigne un ensemble de postes techniques relatifs \u00e0 une voiture. Le tribunal constate que ce diagnostic de l\u2019atelier m\u00e9canique de l\u2019SOCIETE2.)se r\u00e9sume \u00e0 une fiche de format DIN A4 pr\u00e9imprim\u00e9e \u00e9num\u00e9rant toute une s\u00e9rie de points de v\u00e9rifications pour un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments du v\u00e9hicule. L\u2019agent qui effectue le diagnostic se limite en fait \u00e0 cocher une case A ou<\/p>\n

5 B. La case A indiquant que le point contr\u00f4l\u00e9 est jug\u00e9 \u00ab en ordre \u00bb tandis que la case B coch\u00e9e signifie que ce point doit \u00eatre \u00ab r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 \u00bb. A quelques endroits figurent des ajoutes manuscrites succinctes. Il importe d\u2019embl\u00e9e de relever que le pr\u00e9dit constat ne saurait m\u00eame pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019expertise unilat\u00e9rale alors qu\u2019il constitue tout au plus un indice qui en l\u2019absence de mesure d\u2019investigation plus approfondie et en d\u00e9pit du fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 soumis\u00e0 un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019audience, ne constitue pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve valable. Force est de constater que la partie demanderesse n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019offre de preuve tendant \u00e0 combler cette lacune de sorte que la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9sordres en question n\u2019est pas \u00e9tablie. Par ailleurs et \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, si la ficheSOCIETE2.)rel\u00e8ve certains d\u00e9fauts dont est affect\u00e9 le v\u00e9hicule, elle n\u2019indique pas si ces d\u00e9fauts sont actuellement de nature \u00e0 emp\u00eacher la marche normale du v\u00e9hicule et donc l\u2019utilisation conforme \u00e0 sa destination de la voiture vendue. Finalement, le tribunal n\u2019est pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier dans quelle mesure les indications sommaires voire cryptiques figurant sur la fiche de l\u2019SOCIETE2.)correspondent effectivement aux non-conformit\u00e9s dont fait \u00e9tatPERSONNE1.)voire si le devisSOCIETE3.)du 28 d\u00e9cembre 2016 refl\u00e8te de mani\u00e8re sinc\u00e8re et correcte le co\u00fbt des r\u00e9parations \u00e0 effectuer. Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli que les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s dont la r\u00e9paration s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 6.798,42.- euros suivant devis du garageSOCIETE3.)du 28 d\u00e9cembre 2016 constituent des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 aux termes des dispositions l\u00e9gales cit\u00e9es ci-dessus. [..] Au regard des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019absence de preuve valable, il y a encore lieu de d\u00e9bouter PERSONNE1.)de sa demande bas\u00e9e subsidiairement sur les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil\u00bb. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation \u00e0 laquelle le tribunal se rallie que le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en r\u00e9parationfaute d\u2019avoir \u00e9tablitantlesd\u00e9fauts affectant selon lui le v\u00e9hicule,quelepr\u00e9judiceinvoqu\u00e9s. Par ailleurs, lademandeen r\u00e9paration ne futcorrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probantsuppl\u00e9mentaireen instanced\u2019appel, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point. La demande en expertise form\u00e9e en instance d\u2019appelparPERSONNE1.)et contest\u00e9e par la partie intim\u00e9e est\u00e0rejetersur demande de cette derni\u00e8re,\u00e9tant donn\u00e9qu\u2019une expertise effectu\u00e9een vue de d\u00e9celerl\u2019existence,au moment de la vente,d\u2019\u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s ou vicessur un v\u00e9hicule presque neuf ans apr\u00e8s la date decetteventeest d\u2019embl\u00e9e vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Vu l\u2019issue du litige,l\u2019appelantsuccombant dans son appel, ilest \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base del\u2019article 240 du nouveau Code deproc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel. SOCIETE1.)S\u00e0rl a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 eurospour les deux instances.<\/p>\n

6 Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e parSOCIETE1.)S\u00e0rl devant le premier juge. Cependant il est rappel\u00e9 que la r\u00e8gle de la prohibition des demandes nouvelles eninstance d\u2019appel, inscrite \u00e0 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est d\u2019ordre priv\u00e9 et non d\u2019ordre public, de sorte que le consentement des parties donne comp\u00e9tence au juge d\u2019appel pour statuer et que le juge a l\u2019obligation de juger le litigedans les termes voulus par les plaideurs. Le consentement de l\u2019intim\u00e9 peut \u00eatre tacite et r\u00e9sulter de ce qu\u2019il a conclu au fond sur la demande nouvelle (Cour 2 d\u00e9cembre 1957, Pas. 17, 263). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019a pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour \u00eatre constitutive d\u2019une demande nouvelle prohib\u00e9e en instance d\u2019appel, le tribunal de c\u00e9ans doit l\u2019analyser. Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel, lademande qui est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant de 1.500 euros, dont 750 euros pour la premi\u00e8re instance et 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel incombent \u00e0PERSONNE1.), vu l\u2019issue du litige. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirementet en pros\u00e9cution de cause, revule jugementen mati\u00e8re civile n\u00b0 2023TADCH01\/00162 du 7 novembre 2023; par r\u00e9formation, dit quePERSONNE1.)est d\u00e9chu du droitde se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 sur base des dispositions de l\u2019article L.212-6 duCode de la consommation; confirmele jugementn\u00b0 1437\/19rendu par le juge de paix en datedu 11 novembre 2019pour le surplus; condamnePERSONNE1.)de payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0.r.l.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00098 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00426 Audience publique du mardi,8 juillet 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie appelanteaux termes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601797","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00098 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00426 Audience publique du mardi,8 juillet 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie appelanteaux termes\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T04:33:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T04:32:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T04:33:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426","og_description":"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00098 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2020-00426 Audience publique du mardi,8 juillet 2025. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E PERSONNE1.),employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie appelanteaux termes\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T04:33:00+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T04:32:57+00:00","dateModified":"2026-04-19T04:33:00+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2020-00426\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2020-00426"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/601797","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=601797"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=601797"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=601797"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=601797"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=601797"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=601797"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=601797"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=601797"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}