{"id":601801,"date":"2026-04-19T06:33:00","date_gmt":"2026-04-19T04:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/"},"modified":"2026-04-19T06:33:04","modified_gmt":"2026-04-19T04:33:04","slug":"tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00101 Num\u00e9ro TAD-2022-00346du r\u00f4le. Audience publique du mardi, huit juillet deux mille vingt-cinq, Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, ClaudiaHOFFMANN, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)GmbH & Co. KG, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-ADRESSE1.), inscrite au Amtsgericht Freiburg i.BrNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonction; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit d\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du9 mars2022; comparant parMa\u00eetreFabienne RISCHETTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre DonaldVENTAKAPEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T 1.PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); 2.PERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9e leDATE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER; comparant parMa\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Aur\u00e9lia FELTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du10 septembre2024. Faits et proc\u00e9dure Le 22 novembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), d\u2019une part, etPERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00ab ConsortsPERSONNE3.)\u00bb), d\u2019autre part, ont conclu un contrat de construction d\u2019une maison sise \u00e0ADRESSE3.)pour le prix de 334.000.-euros(17% TVAC) (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb). Le 22 octobre 2018, l\u2019expert Andreas Thielmann du bureauSOCIETE2.)a, sur demande de PERSONNE1.), rendu un rapport d\u2019expertise constatant des moisissures au 1er \u00e9tage de la maison des ConsortsPERSONNE3.)et proposant certaines mesures d\u2019assainissement (ci-apr\u00e8s le \u00ab RapportSOCIETE2.)\u00bb). Un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, retenant un certain nombre de r\u00e9serves, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 30 novembre 2018. Le m\u00eame jour,SOCIETE1.)a adress\u00e9 aux ConsortsPERSONNE3.)la facture n\u00b084074722 d\u2019un montant de 38.237,96euros(ci-apr\u00e8s le \u00ab Facture \u00bb), correspondant au solde du prix de construction de leur maison. Les ConsortsPERSONNE3.)ont emm\u00e9nag\u00e9 dans leur maison le 28 d\u00e9cembre 2018. Le 15 janvier 2019, \u00e0 la demande deSOCIETE1.), l\u2019expert Dr. KatharinaLAUERdu bureau Dr. Marx GmbH a rendu un rapport apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesures de germes dans l\u2019air ambiant dans la maison des ConsortsPERSONNE3.)\u00e0 deux reprises : Le 20 novembre 2018 et le 2 janvier 2019 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Rapport MARX \u00bb). Le 22 mars 2019, \u00e0 la demande dePERSONNE1.), l\u2019expert Luciano BERALDIN a rendu un document intitul\u00e9 \u00ab Rapport d\u2019expertise \u00bb portant sur la mission \u00ab d\u2019effectuer un \u00e9tat des lieux de la situation suite au probl\u00e8me de moisissures constat\u00e9 en date du 07 octobre 2018 \u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab Rapport BERALDIN \u00bb). Par acte d\u2019huissier de justice du 9 mars 2022,SOCIETE1.)a fait donner assignation aux ConsortsPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par voie d\u2019ordonnance du 10 septembre 2024 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3 juin 2025 pour plaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout des ConsortsPERSONNE3.)\u00e0 lui payer le montant de 38.237,96 euros, ou tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par le tribunal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux<\/p>\n

3 \u00e0 partir du 30 novembre 2018, jour de la Facture, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation du 9 mars 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, en cas d\u2019instauration d\u2019une expertise dans les termes pr\u00e9vus dans le document \u00abGutachtenvereinbarung\u00bb,SOCIETE1.)sollicite la nomination de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA comme expert et \u00e0 ce que les frais d\u2019expertise soient \u00e0 charge des ConsortsPERSONNE3.). Elle demande dans ce cas la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout des ConsortsPERSONNE3.), \u00e0 lui payer un montant minimal de 25.000.-euros\u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la condamnation d\u00e9finitive, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement, sous peine d\u2019une astreinte journali\u00e8re de 500.- euros. Au dernier stade de ses conclusions,SOCIETE1.)sollicite en tout \u00e9tat de cause la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout des ConsortsPERSONNE3.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 7.500.- eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. Dans l\u2019assignation,SOCIETE1.)expose qu\u2019une r\u00e9duction de 5.000.-eurosa \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux ConsortsPERSONNE3.)pour les r\u00e9serves not\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. En cours d\u2019instance, elle plaide qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9duction, mais d\u2019une retenue (\u00abEinbehalt\u00bb) sur le montant total d\u00fb jusqu\u2019\u00e0 la fin des travaux mineurs restants \u00e0 effectuer. Selon la demanderesse, les ConsortsPERSONNE3.)ne l\u2019autorisent pas \u00e0 intervenir pour proc\u00e9der aux \u00ab r\u00e9fections mineures \u00bb restant \u00e0 ex\u00e9cuter, alors qu\u2019ils souhaitent au pr\u00e9alable faire examiner les \u00ab quelques vices et\/ ou malfa\u00e7ons mineures \u00bb par un expert, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019ils ont refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une expertise pr\u00e9vue suivant accord d\u2019expertise non sign\u00e9 (\u00ab Gutachtenvereinbarung\u00bb). La demanderesse conclut que les d\u00e9fendeurs refusent sans motif valable de proc\u00e9der \u00e0 une expertise et \u00e0 la laisser s\u2019ex\u00e9cuter en nature pour rem\u00e9dier aux vices et\/ou malfa\u00e7ons mineures. Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, tout en admettant que la maison des d\u00e9fendeurs a connu un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019apparition de moisissures au cours du quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2018, SOCIETE1.)conteste que la maison des ConsortsPERSONNE3.)soit toujours affect\u00e9e de probl\u00e8mes de moisissures, des traces de moisissures visibles n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Le RapportSOCIETE2.)sur lequel les d\u00e9fendeurs se basent pour \u00e9tablir l\u2019existence de moisissures est selonSOCIETE1.)\u00ab compl\u00e9tement d\u00e9pass\u00e9 \u00bb. Elle soutient que depuis le d\u00e9p\u00f4t du RapportSOCIETE2.), des travaux de nettoyage de la ventilation m\u00e9canique ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et d\u2019autres travaux d\u2019assainissement ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s au courant de l\u2019ann\u00e9e 2019 afin de traiter et r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de moisissure. Ainsi, selon la demanderesse, le Rapport BERALDIN ne fait \u00e9tat d\u2019aucune trace de moisissure subsistante.<\/p>\n

4 Elle soutient plus particuli\u00e8rement que des travaux de nettoyage ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en pr\u00e9cisant qu\u2019un rendez-vous de suivi a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par les d\u00e9fendeurs, que les filtres du syst\u00e8me de ventilation ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s dans le cadre d\u2019une maintenance et qu\u2019entre le 18 janvier 2019 et le 18 juillet 2019, quatre purificateurs d\u2019air avec ventilateur HEPA ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s dans la maison. Elle conteste que les mesures d\u2019assainissement de la maison aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)\u00bb, laquelle a uniquement r\u00e9alis\u00e9 le d\u00e9montage des plaques de pl\u00e2tres abim\u00e9es et a, par apr\u00e8s, r\u00e9alis\u00e9 les rev\u00eatements de murs et la peinture. La demanderesse souligne qu\u2019une r\u00e9duction des moisissures entre le 20 novembre 2018 et le 2 janvier 2019, l\u2019absence d\u2019une source active de moisissures au 2 janvier 2019 ainsi que le nettoyage du syst\u00e8me de ventilation au mois de d\u00e9cembre 2018 ont \u00e9t\u00e9 retenus dans le Rapport MARX. Elle en conclut qu\u2019elle a fait preuve d\u2019un effort continu pour traiter les probl\u00e8mes des moisissures en ad\u00e9quation avec les mesures propos\u00e9es dans le RapportMARXet qu\u2019encore dans son courrier du 9 avril 2019, elle a propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la finalisation des travaux d\u2019assainissement. SOCIETE1.)est \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb d\u2019avis que l\u2019\u00e9tendue et l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019assainissement soulev\u00e9es par les d\u00e9fendeurs doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par un expert judiciaire. Quant au Rapport BERALDIN,SOCIETE1.)explique qu\u2019elle l\u2019a soumis au contr\u00f4le de son expert Bernd SAUTER (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Expert SAUTER \u00bb), qui a relev\u00e9 dans un courrier du 10 mai 2019 que la plupart des photos ins\u00e9r\u00e9es dans le Rapport BERALDIN ne sont pas dat\u00e9es et n\u2019indiquent pas l\u2019endroit o\u00f9elles ont \u00e9t\u00e9 prises, que des traces de moisissures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es et que l\u2019expert BERALDIN n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mesure de l\u2019air qui prouverait la pr\u00e9sence de moisissures lors de sa visite du 7 mars 2019. SOCIETE1.)ajoute qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu dans le Rapport BERALDIN que lors de sa visite de la maison, \u00ab les valeurs du taux d\u2019humidit\u00e9 ainsi que la temp\u00e9rature ambiante se trouvaient dans la normale \u00bb. Elle fait valoir que les mesures propos\u00e9es dans le Rapport BERALDIN ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9es par l\u2019Expert SAUTER, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 aux travaux requis, tel le nettoyage du syst\u00e8me de ventilation et des conduits d\u2019air le 9 juillet 2019. Elle conclut enfin que les mesures ad\u00e9quates ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes de moisissures, de sorte que la mise en \u0153uvre d\u2019autres mesures n\u2019est pas justifi\u00e9e. Quant aux autres vices et malfa\u00e7ons soulev\u00e9s par les ConsortsPERSONNE3.),SOCIETE1.) r\u00e9plique que (i)le d\u00e9calage du mur ext\u00e9rieur du living\/cuisine d\u2019environ 1,2 cm est dans les normes, alors qu\u2019une tol\u00e9rance doit \u00eatre appliqu\u00e9e, conform\u00e9ment aux conclusionsretenues dans le Rapport BERALDIN,<\/p>\n

5 (ii)le probl\u00e8me d\u2019une couleur plusclaire des joints de carrelage\/cuisine n\u2019est pas not\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception et pourrait \u00eatre d\u00fb \u00e0 un nettoyage intensif ponctuel effectu\u00e9 par les d\u00e9fendeurs, (iii)la mauvaise ex\u00e9cution du cr\u00e9pi au niveau des coins de soubassement de la fa\u00e7ade n\u2019est pas not\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception et a fait l\u2019objet d\u2019une acceptation par les ConsortsPERSONNE3.)et il s\u2019agirait tout au plus d\u2019un d\u00e9faut esth\u00e9tique mineur, indemnisable le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019allocation d\u2019une moins-value r\u00e9duite, et (iv)les rivets rouill\u00e9s au niveau du tuyau de la chemin\u00e9e ne constituent pas un motif de r\u00e9clamation. SOCIETE1.)conteste qu\u2019elle ne rapporte pas la preuve de la r\u00e9solution des malfa\u00e7ons, puisque les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour y rem\u00e9dier. Elle conteste enfin que le solde restant d\u00fb ne serait que d\u2019un montant de 33.237,96euros, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question de l\u2019application d\u2019une moins-value de 5.000.-euroslors de la r\u00e9ception de la maison, mais d\u2019une retenue jusqu\u2019\u00e0 la finition des travaux. A l\u2019appui de sa demande subsidiaire en allocation d\u2019un montant provisionnel de 25.000euros, SOCIETE1.)fait valoir que les vices et malfa\u00e7ons mineurs relev\u00e9s et qui subsisteraient ne justifient pas la retenue du montant de 38.237,96euros. Les ConsortsPERSONNE3.)se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme. Au fond, ils concluent au rejet des demandes deSOCIETE1.). Au dispositif de leur conclusions r\u00e9capitulatives n\u00b03 du 26 mars 2024, les Consorts PERSONNE3.)demandent en outre de d\u00e9signer la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00bb avec mission de concilier les parties, sinon de dresser un rapport d\u2019expertise. Ils sollicitent enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les ConsortsPERSONNE3.)exposent que dans le RapportSOCIETE2.), l\u2019expert a constat\u00e9 une infestation organique sur les plaques de pl\u00e2tre, dans la construction primaire (charpente en bois) et dans les caissons de volet roulant. Selon les d\u00e9fendeurs, cet expert conseille le remplacement des plaques de pl\u00e2tre atteintes de moisissures, l\u2019\u00e9limination des mat\u00e9riaux contamin\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et l\u2019assainissement des caissons de volet roulant par un traitement biocide. Les ConsortsPERSONNE3.)indiquent ensuite que dans le Rapport MARX, l\u2019expert a relev\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019\u00abAspergillus niger\u00bb dans la ventilation \u00abBad 1\u00bb et dans le collecteur \u00ab Heizverteilerkasten\u00bb ainsi que la pr\u00e9sence d\u2019\u00abAspergillus fumigatus\u00bb et de \u00absterile Myzele \u00bb. Ils font valoir que plusieurs plaques de pl\u00e2tre ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) \u00bb (ou \u00abSOCIETE4.)\u00bb), mais que le nettoyage des \u00ab autres plaques ou endroits \u00bb par un traitement biocide n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Les d\u00e9fendeurs indiquent dans un premier temps que la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb a imm\u00e9diatement tapiss\u00e9 et mis en peinture les murs, sur instruction deSOCIETE1.), m\u00eame aux endroits o\u00f9 les champignons \u00e9taient encore existants. Ils indiquent dans un deuxi\u00e8me temps<\/p>\n

6 qu\u2019ils ont fait r\u00e9aliser ces travaux parce qu\u2019ils r\u00e9sidaient dans les lieux et que la maison devait \u00eatre habitable. Ils concluent dans les deux hypoth\u00e8ses que le tribunal ne peut pas d\u00e9duire de la mise en peinture des murs que le probl\u00e8me de moisissures \u00e9tait solutionn\u00e9. Les ConsortsPERSONNE3.)soutiennent que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de leur maison a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec \u00ab une r\u00e9serve pour les travaux de r\u00e9novation \u00bb, mais que \u00ab ce n\u2019est pas l\u2019unique r\u00e9serve qui figure dans le Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux \u00bb et ils \u00e9num\u00e8rent ensuite l\u2019ensemble des r\u00e9serves not\u00e9es pour relever sp\u00e9cialement les r\u00e9serves suivantes : — \u00ab nettoyer la ventilation, rendez-vous le 04.12.2028 \u00bb, et — \u00ab une analyse de 2 spores dans l\u2019air aura lieu le 12.11.2018 \u00e0 9.00, fournir la preuve de l\u2019analyse de l\u2019air. Si des mesures suppl\u00e9mentaires s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires,SOCIETE1.) les r\u00e9alisera en accord avec l\u2019expert \u00bb. Ils en tirent comme conclusion que les vices et malfa\u00e7ons affectant la maison n\u2019\u00e9taient pas mineurs, mais cons\u00e9quents lors de la r\u00e9ception de la maison. Les d\u00e9fendeurs expliquent, simultan\u00e9ment, qu\u2019une \u00ab r\u00e9duction de valeur \u00bb de 5.000eurosa \u00e9t\u00e9 act\u00e9e et que la \u00ab retenue d\u2019une valeur \u00bb de 5.000eurosa \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les \u00ab travaux de finition \u00bb uniquement, ce qui ne dispense pas la demanderesse de lever les autres r\u00e9serves. Ils contestent l\u2019affirmation adverse selon laquelle ils n\u2019autorisaient pasSOCIETE1.)\u00e0 intervenir, puisque le 14 d\u00e9cembre 2018, la \u00abSOCIETE5.)\u00bb est intervenue afin d\u2019effectuer le nettoyage des ventilations m\u00e9caniques, intervention qu\u2019ils qualifient d\u2019insuffisant au regard du Rapport BERALDIN. Selon les d\u00e9fendeurs, lorsqu\u2019ils ont emm\u00e9nag\u00e9 dans leur maison le 28 d\u00e9cembre 2018, ils ont constat\u00e9 que malgr\u00e9 les interventions en vue d\u2019assainir la maison, ce probl\u00e8me n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 solutionn\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante, raison pour laquelle ils ont mandat\u00e9unilat\u00e9ralement l\u2019expert Luciano BERALDIN qui s\u2019est rendu sur les lieux le 7 mars 2019 et a rendu son rapport le 22 mars 2019. Ils estiment que \u00ab la situation \u00bb n\u2019est pas r\u00e9solue, m\u00eame si on pourrait, dans une certaine mesure, consid\u00e9rer qu\u2019elle s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e. Ils renvoient ainsi \u00e0 un courrier deSOCIETE1.)du 9 avril 2019, suivant lequel les \u00ab deux expertises \u00bb d\u00e9finissent diff\u00e9rentes mesures n\u00e9cessaires pour pouvoir achever les mesures d\u2019assainissement, \u00e0 savoir : \u00ab 1. Nettoyage int\u00e9rieur de la bo\u00eete de distribution \u00e0 l\u2019\u00e9tage et de toutes les autres zones o\u00f9 il y a encore de la vieille poussi\u00e8re ; 2. Remplacement du non-tiss\u00e9 filtrant dans l\u2019installation de saumure ; 3. Nettoyage de l\u2019espace int\u00e9rieur avec des purificateurs d\u2019air (avec filtres HEPA) ; 4. nettoyage ult\u00e9rieur des gaines de ventilation par une entreprisesp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb. Ils affirment que ces travaux n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement adverse, les ConsortsPERSONNE3.)invoquent tout d\u2019abord la \u00ab moins-value \u00bb d\u2019un montant de 5.000eurosqui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans le proc\u00e8s- verbal de r\u00e9ception \u00ab provisoire \u00bb, de sorte que le solde restant d\u00fb ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve plus qu\u2019\u00e0 33.237,96euros.<\/p>\n

7 Ils invoquent ensuite des vices et malfa\u00e7ons, en soulignant que le RapportSOCIETE2.)n\u2019est pas compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9, au motif que ce n\u2019est pas du fait de l\u2019intervention par la demanderesse \u00e0 plusieurs reprises \u00ab que les probl\u00e8mes sont r\u00e9solus \u00bb. La non-r\u00e9solution des probl\u00e8mes, malgr\u00e9 l\u2019intervention de la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb et la \u00ab SOCIETE5.)\u00bb, d\u00e9coule selon les ConsortPERSONNE3.), des Rapports MARX et BERALDIN ainsi que du courrier deSOCIETE1.)du 9 avril 2019. Ils pr\u00e9cisent que l\u2019expert Luciano BERALDIN a exprim\u00e9 des \u00ab r\u00e9ticences \u00bb quant \u00e0 la comp\u00e9tence professionnelle de la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb afin de r\u00e9aliser des travaux d\u2019assainissement, des critiques quant aux mesurages retenus dans le Rapport MARX tout en faisant sienne les conclusions de cet expert, des critiques quant \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de construction et qu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019ily a lieu de refaire un nettoyage complet et ad\u00e9quat du syst\u00e8me de ventilation, malgr\u00e9 le nettoyage effectu\u00e9 par la \u00abSOCIETE5.)\u00bb le 14 d\u00e9cembre 2018. Les d\u00e9fendeurs soutiennent queSOCIETE1.)n\u2019a jamais r\u00e9alis\u00e9 les travaux pr\u00e9conis\u00e9s dans le Rapport BERALDIN, en minimisant le probl\u00e8me de moisissures, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 nier l\u2019existence du probl\u00e8me. Ils exposent que le 9 juillet 2019,SOCIETE1.)est intervenu sur la porte coulissante de la cuisine \u00ab en vu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019aspiration des moisissures \u00bb, mais qu\u2019elle ne disposait pas du produit n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser \u00ab la d\u00e9sinfection \u00bb. Selon les d\u00e9fendeurs, qui s\u2019appuient principalement sur le Rapport BERALDIN, le probl\u00e8me des moisissures doit \u00eatre r\u00e9solu en priorit\u00e9, mais malgr\u00e9 divers courriels et r\u00e9union sur les lieux, les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert LucianoBERALDINn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Ils consid\u00e8rent enfin que les autres vices et malfa\u00e7ons constat\u00e9s par l\u2019expert Luciano BERALDIN lors de l\u2019\u00e9tat des lieux doivent donner lieu \u00e0 indemnisation par l\u2019allocation d\u2019une moins-value. Ils renvoient aux vices et malfa\u00e7ons suivants : — \u00ab Un d\u00e9calage de 1.2cm du mur ext\u00e9rieur du living\/cuisine sur une longueur totale de 12 m\u00e8tres ; — Une couleur beaucoup plus claire des joints de carrelage\/cuisine due au fait que les joints auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s beaucoup trop t\u00f4t ; — Au niveau des coins du soubassement de la fa\u00e7ade, les travaux de cr\u00e9pi ne sont pas bien r\u00e9alis\u00e9s. Ils sont \u00e0 refaire ; — Plusieurs rivets au niveau du tuyaux de la chemin\u00e9[e] sont rouill\u00e9s et doivent \u00eatre remplac\u00e9s \u00bb. Motifs de la d\u00e9cision Dans la mesure o\u00f9 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation n\u2019est pas autrement contest\u00e9e et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 souleverd\u2019office par le tribunal n\u2019est pas donn\u00e9, il y a lieu de retenir que la demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. SOCIETE1.)sollicite le paiement de la Facture qui se rapporte au solde du prix de la construction de la maison des d\u00e9fendeurs sur base du Contrat.<\/p>\n

8 Les ConsortsPERSONNE3.)s\u2019opposent au paiement de la Facture aux motifs que les r\u00e9serves constat\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et que la Facture ne tient pas compte d\u2019une r\u00e9duction d\u2019un montant de 5.000eurosqui lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les travaux de r\u00e9novation. Il convient d\u2019abord de d\u00e9terminer le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Il est constant que suivant contrat conclu le 22 novembre 2017, les ConsortsPERSONNE3.) ont charg\u00e9SOCIETE1.)de la construction d\u2019une maison sise \u00e0ADRESSE3.)pour le prix de 334.000euros(17% TVAC) et qu\u2019aux termes du Contrat, les ConsortsPERSONNE3.)sont les ma\u00eetres d\u2019ouvrages \u00ab Bauherr \u00bb, le Contrat pr\u00e9cisant qu\u2019ils\u2019agit d\u2019un \u00abWerkvertrag\u00bb. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0ADRESSE4.), au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, avec une soci\u00e9t\u00e9 allemande et englobe des dispositions du droit allemand(\u00a76 Baudurchf\u00fchrung und-abnahme ; \u00a77 Gew\u00e4hrleistung ; \u00a78 Zahlungen ; \u00a79 Sicherheiten ; \u00a710 R\u00fccktritt \/ Schadensersatz \/ K\u00fcndigungsrecht ; \u00a712 Sonstiges). Comme le contrat comprend des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il convient de d\u00e9terminer quel droit lui est applicable. Les parties n\u2019ayant pas pris position \u00e0 cet \u00e9gard et dans un souci de pr\u00e9server le principe du contradictoire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire aux parties afin qu\u2019elles puissent prendre position quant au droit applicable au \u00abWerkvertrag\u00bb invoqu\u00e9 et de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique applicable. PAR CES MOTIFS le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demandeen la forme; avant tout autre progr\u00e8s en cause ; r\u00e9voquel\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du10septembre 2024 ; inviteles parties \u00e0 prendre position quant au droit applicable au \u00abWerkvertrag\u00bb invoqu\u00e9 et de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique applicable ; r\u00e9servele surplus et les frais ; renvoiele dossier devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00101 Num\u00e9ro TAD-2022-00346du r\u00f4le. Audience publique du mardi, huit juillet deux mille vingt-cinq, Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, ClaudiaHOFFMANN, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)GmbH & Co.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601801","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00101 Num\u00e9ro TAD-2022-00346du r\u00f4le. Audience publique du mardi, huit juillet deux mille vingt-cinq, Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, ClaudiaHOFFMANN, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)GmbH & Co.\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T04:33:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T04:33:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T04:33:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346","og_description":"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00101 Num\u00e9ro TAD-2022-00346du r\u00f4le. Audience publique du mardi, huit juillet deux mille vingt-cinq, Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, ClaudiaHOFFMANN, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)GmbH & Co.\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T04:33:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T04:33:00+00:00","dateModified":"2026-04-19T04:33:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2025-n-2022-00346\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025, n\u00b0 2022-00346"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/601801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=601801"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=601801"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=601801"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=601801"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=601801"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=601801"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=601801"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=601801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}