{"id":601849,"date":"2026-04-19T06:38:51","date_gmt":"2026-04-19T04:38:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2018-00885\/"},"modified":"2026-04-19T06:38:54","modified_gmt":"2026-04-19T04:38:54","slug":"tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2018-00885","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2018-00885\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025, n\u00b0 2018-00885"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00080 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00885. Audience publique du mardi,vingt-septmaideux mille vingt-cinq. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, Premier Juge, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E l\u2019Administration Communale de Diekirch, \u00e9tablie \u00e0 L-9233 Diekirch, avenue de la Gare 27, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 septembre 2018,d\u00e9fenderesse sur reconvention; ayant comparu parMa\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,comparant actuellementparMa\u00eetre Jean-Louis UNSEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T 1.la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions; partie d\u00e9fenderesseaux termes de l\u2019exploit d\u2019huissier Gilbert RUKAVINA,demanderesse par reconvention;<\/p>\n

2 ayant comparu par Ma\u00eetre Charles STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, comparant actuellement par Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; 2.leSyndicat Intercommunal de D\u00e9pollution des Eaux R\u00e9siduaires du Nord(SIDEN), \u00e9tabli \u00e0 L-9359 Bettendorf, Bleesbruck, repr\u00e9sent\u00e9e par son bureau actuellement en fonctions; partie d\u00e9fenderesseaux termes de l\u2019exploit d\u2019huissier Gilbert RUKAVINA; ayant comparu par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,ensuiteparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et comparantactuellementpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, \u00e9tablie \u00e0 L-9254 Diekirch,18, route deLarochette,inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB278122, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. ______________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du21 septembre2023. Revu le jugementen mati\u00e8re civile n\u00b0 2022TADCH01\/00130 du 25 juillet 2022. R\u00e9troactes Par exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 3 septembre 2018, l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH (d\u00e9sign\u00e9e ci -apr\u00e8s comme \u00abAC DIEKIRCH\u00bb), autoris\u00e9e d\u2019ester en justice de la part du conseil communal, a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S\u00e0rl \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse le montant de 19.429,28 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Par exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA du m\u00eame jour, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DU NORD ( ci-apr\u00e8s \u00abSIDEN\u00bb) fut assign\u00e9 en d\u00e9claration de jugement commun. La demande de L\u2019AC DIEKIRCH tend au recouvrement judiciaire de trois factures des 10 juillet 2015, 16 octobre 2015 et 25 janvier 2016 \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl, exploitant du camping \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0 Diekirch,dot\u00e9 de 270 emplacements, du chef de la<\/p>\n

3 partie fixe de la redevance relative \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9eset\u00e0 laredevance pour la consommation d\u2019eaupour la p\u00e9riode de temps r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e auxdites factures. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rln\u2019a pascontest\u00e9 les montants factur\u00e9s au titre de laredevance pour la consommation d\u2019eau, mais a contest\u00e9 la facturation se rapportent aux redevances d\u2019assainissement, motif pris que la facturationaff\u00e9rentene reposerait sur aucun textevalablement adopt\u00e9 par le conseil communal et approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ce en violation de l\u2019article 99 de la Constitution. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,il a critiqu\u00e9l\u2019absence, dans le r\u00e8glement-taxe, de la fixation du nombre d\u2019\u00e9quivalents habitants moyens annuels (\u00abEHM\u00bb) qui servirait cependant de base \u00e0 la d\u00e9termination de la partie fixe de la redevance assainissement dans le r\u00e8glement-taxe invoqu\u00e9 par l\u2019ACDIEKIRCH\u00e0 l\u2019appui de sa facturation. Ainsi, pour d\u00e9terminer la taxe relative \u00e0 l\u2019assainissement d\u2019eau, l\u2019AC DIEKIRCH appliquerait un coefficient de 2 par emplacement de camping, sans que ce chiffre ne reposerait sur la moindre base l\u00e9gale. Elle a encore fait valoir quece serait \u00e0 tort qu\u2019en tant que camping, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e0 rang\u00e9e dans la cat\u00e9gorie du secteur industriel, ce en violation des termes de l\u2019article 12 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008relative \u00e0 l\u2019eau,et que ce serait \u00e0 tort quedans son r\u00e8glement-taxe, l\u2019AC DIEKIRCH se baserait sur un coefficient\u00abEHR\u00bb(charge polluante r\u00e9serve) qui, suivant le directeur de l\u2019Administration de la gestion de l\u2019Eau,serait incompatible avec l\u2019approche harmonis\u00e9e des prix. L\u2019AC DIEKIRCH au contraire a fait valoir quela facturation actuellement litigieuse serait \u00e9tablie sur base du r\u00e8glement-taxe g\u00e9n\u00e9ral (Chapitre III :Canalisation : fixation des redevances relatives \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es), adopt\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2010 par le conseil communal de la Ville de Diekirch, en conformit\u00e9 avec la loi la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau,et approuv\u00e9 par le Grand-Duc le 12 mai 2010. Elle a encore fait valoir que la redevance \u00ab assainissement \u00bb se composerait d\u2019une partie fixe et d\u2019une partie variable, la partie fixe \u00e9tant proportionnelle au nombre d\u2019\u00e9quivalents habitants moyens (\u00abEHM\u00bb), (c\u2019est-\u00e0-dire proportionnelle aux capacit\u00e9s de traitement r\u00e9serv\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur), et que selon les normes en vigueur, un emplacement de camping est \u00e0 comptabiliser avec 2\u00abEHM\u00bbpour le calcul de la partie fixe de la redevance assainissement d\u2019eau. En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment les notions de\u00abEHR\u00bbet\u00abEHM\u00bb, l\u2019AC DIEKIRCH a pr\u00e9cis\u00e9 que la terminologie du\u00abEHR\u00bbserait \u00e0 la base issue des statuts du SIDEN et d\u2019autres syndicats du domaine des eaux us\u00e9es de la place et caract\u00e9riserait la charge \u00e0 r\u00e9percuter sur un pollueur en fonction de son activit\u00e9 ou encore les parts fixes qu\u2019un pollueur r\u00e9serve au niveau d\u2019unestation de traitement en fonction de ses rejets, de sorte que le terme \u00abEHR\u00bb serait identique, sinon assimilable au terme \u00abEHM\u00bb retenu par la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau. Par jugement no. 2022TADCH01\/00130 rendule 25 juillet 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a ordonn\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de conclure quant \u00e0 la question de constitutionnalit\u00e9 du r\u00e8glement communaladopt\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2010 par le conseil communal de la Ville de Diekirch, compte tenu du fait notamment que ni l\u2019AC DIEKIRCH, ni le SIDEN n\u2019avaient indiqu\u00e9 si la fixation du nombre d\u2019\u00e9quivalents habitants moyens annuels (\u00abEHM\u00bb), qui sert de base \u00e0 la d\u00e9termination de la partie fixe de la redevance<\/p>\n

4 assainissement dans le r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010, r\u00e9sulterait le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un autre r\u00e8glement communal. Moyens actuels des parties L\u2019AC DIEKIRCH conclut quele r\u00e8glement-taxedu 1 er f\u00e9vrier 2010neserait pas inconstitutionnel, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9epar leconseil communal de Diekirch dans sa s\u00e9ance du 1 er f\u00e9vrier 2010aurait \u00e9t\u00e9approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 12 mai 2010,pris en ex\u00e9cution des articles 99 et 107(3) de la Constitution et conform\u00e9ment aux articles 12 et 14 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau. Cette d\u00e9lib\u00e9ration fut encore publi\u00e9e par voie d\u2019affichage public le 29 juin 2010 et au M\u00e9morial A no. 167 du 6 juin 2010. Les factures communales querell\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en conformit\u00e9avec ler\u00e8glement-taxe pr\u00e9cit\u00e9. Le terme \u00abEHR\u00bb serait identique au terme \u00abEHM\u00bb. Le SIDEN se rapporte \u00e0 la position de l\u2019AC DIEKIRCH quant \u00e0 la conformit\u00e9 dur\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010 \u00e0 la Constitution. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl consid\u00e8re que ni l\u2019AC DIEKIRCH, ni le SIDEN n\u2019auraient pris position quant \u00e0 la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e. Laquantit\u00e9\u00abEHM\/EHR\u00bbreprise au point 489 des factures en question n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le r\u00e8glement-taxe du1 er f\u00e9vrier 2010. La d\u00e9termination de laquantit\u00e9\u00abEHR\u00bbappliqu\u00e9ene trouverait sa base ni dans le r\u00e8glement-taxe invoqu\u00e9 par l\u2019AC DIEKIRCH, ni dans les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.La quantit\u00e9\u00abEHR\u00bbaurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire par l\u2019AC DIEKIRCH.Le r\u00e8glement-taxe ne fixerait pas de mode de d\u00e9termination des quantit\u00e9s\u00abEHR\u00bb, ni celui des quantit\u00e9s\u00abEHM\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl en conclut que le r\u00e8glement-taxe en question devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel pour violation de l\u2019article 99 de la Constitution. Appr\u00e9ciation A.La demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH -quant \u00e0 la non-conformit\u00e9 du r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2020 par rapport \u00e0 l\u2019article 99 de la Constitution Le tribunal rel\u00e8ve, d\u2019une part, qu\u2019en vertu de l\u2019article 2 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, celle-ci est exclusivement comp\u00e9tente pour statuer sur les questions de constitutionnalit\u00e9 des lois, d\u2019autre part,que la Constitution ne pr\u00e9voit pas un contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements grand-ducaux, respectivement communaux. Il en suit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer inconstitutionnel, pour violation de l\u2019article 99 de la Constitution, le r\u00e8glement-taxe de la commune de Diekirch du 1 er f\u00e9vrier 2010, est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

5 Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rlne soul\u00e8ve pas unequestion relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution, il n\u2019y a pas non plus lieu \u00e0 application de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la CourConstitutionnelle. Pour autant queparle moyen d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du r\u00e8glement-taxe de la commune de Diekirch du 1 er f\u00e9vrier 2010 par rapport \u00e0 l\u2019article 99 de la Constitutioninvoqu\u00e9parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S\u00e0rl, celle-civisela r\u00e9gularit\u00e9 extrins\u00e8que du r\u00e8glement-taxe,le tribunal note ce qui suit: L\u2019article 99 de la Constitutiondans sa version applicable au moment de l\u2019adoption du r\u00e8glement- taxe litigieuxdispose que: \u00abaucune charge, aucune imposition communale ne peut \u00eatre \u00e9tablie que du consentement du conseil communal.\u00bb. L\u2019article 102 de la Constitution (version applicable en 2010)dispose:\u00abHors les cas formellement except\u00e9s par la loi aucune r\u00e9tribution ne peut \u00eatre exig\u00e9e des citoyens ou des \u00e9tablissements publics qu\u2019\u00e0 titred\u2019imp\u00f4t au profit de l\u2019Etat ou de la commune.\u00bb. L\u2019article107 (3) de la Constitution (version applicable en 2010)dispose:\u00abLe conseil \u00e9tablit annuellement le budget de la commune et en arr\u00eate les comptes. Il fait les r\u00e8glements communaux, sauf les cas d\u2019urgence. Il peut \u00e9tablir des impositions communales, sous l\u2019approbation du Grand- Duc. Le Grand-Duc a le droit de dissoudre leconseil\u00bb. Lesdispositions combin\u00e9es des articles 99, 102 et 107, paragraphes (1), (3) et (6) de la Constitution consacrentainsile principe de l\u2019autonomie fiscale des communes et attribuent \u00e0 ces derni\u00e8res l\u2019initiative d\u2019\u00e9tablir des taxes et impositions et de d\u00e9terminer librement leur assiette, leur montant, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019application et d\u2019exemption, ceci aux fins de se procurer des recettes destin\u00e9es \u00e0 alimenter leur budget. Lescommunesjouissent ainsi d\u2019une large libert\u00e9 pour taxer les personnes, leschoses et les faits se situant ou se d\u00e9roulant surleurterritoire, libert\u00e9 qu\u2019elles exercentsous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance et qui est limit\u00e9e par la seule condition de respecter la Constitution, et notamment les libert\u00e9s publiques et les droits fondamentaux, ainsi que les lois et d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En vertu de l\u2019article 29 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, le conseil fait les r\u00e8glements communaux. Ces r\u00e8glements ne peuvent \u00eatre contraires aux lois ni aux r\u00e8glements d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019article 82 de la m\u00eame loi dispose encore que \u00ables r\u00e8glements du conseil ou du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins sont publi\u00e9s par voie d\u2019affichage. Les affiches mentionnent l\u2019objet du r\u00e8glement, la date de la d\u00e9cision par laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son approbation par l\u2019autorit\u00e9 sup\u00e9rieure.(\u2026) Une copie du r\u00e8glement est envoy\u00e9e au ministre del\u2019Int\u00e9rieur et au commissaire de district, avec un certificat du bourgmestre constatant la publication et l\u2019affiche. Mention du r\u00e8glement et de sa publication dans la commune est faite au M\u00e9morial et soit dans au moins deux quotidiens publi\u00e9s et imprim\u00e9sdans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg soit dans un bulletin communal distribu\u00e9 p\u00e9riodiquement \u00e0 tous les m\u00e9nages.\u00bb<\/p>\n

6 L\u2019article 105de la m\u00eame loipr\u00e9voit que les d\u00e9lib\u00e9rations et lesr\u00e8glements y relatifs des conseils communaux relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, au changement et \u00e0 la suppression des impositions communales sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du Grand-Duc. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019extrait du registre aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communalrelatif \u00e0 la s\u00e9ance publique du 1 er f\u00e9vrier 2010 que le conseil communal de Diekirch a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une adaptation des redevances relatives \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es. Il ressort encore de cette d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communal que cette d\u00e9cision fut prise au vu des articles 99 et 107 de la Constitution ; au vu de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988 ; au vu de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2002 (point 10.2), approuv\u00e9e par le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur le 31 mars 2003, portant d\u00e9cision d\u2019ajuster la taxe de canalisation ; au vu de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 21 d\u00e9cembre 2006 (point 2.4), approuv\u00e9e par le Grand-Duc le 05 f\u00e9vrier 2007, portant d\u00e9cision d\u2019ajuster les redevancesde d\u00e9pollution ; au vu de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau et au vu de la circulaire no. 2821 du 14 octobre 2009 de le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et \u00e0 la Grande R\u00e9gion concernant la tarification de l\u2019eau ainsi que ses fichiers informatiques. Il y est stipul\u00e9 que les dispositions des r\u00e8glements-taxes des 17 d\u00e9cembre 2002 (point 10.2) portant d\u00e9cision d\u2019ajuster la taxe de canalisation et 21 d\u00e9cembre 2006 (point 2.4) portant d\u00e9cision d\u2019ajuster les redevances de d\u00e9pollution furent abrog\u00e9es suite \u00e0l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement- taxe. Par arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 12 mai 2010, le Grand-Duc a approuv\u00e9 la susdite d\u00e9lib\u00e9ration du 1 er f\u00e9vrier 2010. Ladite d\u00e9lib\u00e9ration fut encore approuv\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 21 juin 2010. Il ressort du certificat de publication du 29 juin 2010 que la d\u00e9lib\u00e9ration du 1 er f\u00e9vrier 2010 fut publi\u00e9e par la voie d\u2019affichage public. Il s\u2019ensuit que les conditions de forme furent respect\u00e9es par l\u2019AC DIEKIRCH en ce qui concerne le r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010. — quant \u00e0 laconformit\u00e9 du r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010 \u00e0 la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl invoque l\u2019absence, dans le r\u00e8glement-taxe, de la fixation du nombre d\u2019\u00e9quivalents habitants moyens annuels (\u00abEHM\u00bb) qui servirait cependant de base \u00e0 la d\u00e9termination de la partie fixe de la redevance assainissement dans le r\u00e8glement-taxe invoqu\u00e9 par l\u2019AC Diekirch \u00e0 l\u2019appui de sa facturation. Ainsi, pour d\u00e9terminer la taxe relative \u00e0 l\u2019assainissement d\u2019eau, l\u2019AC DIEKIRCH appliquerait un coefficient de 2 par emplacement de camping, sans que ce chiffre ne reposerait sur la moindrebase l\u00e9gale. La loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau pr\u00e9voit que les co\u00fbts des services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau sont enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9s sur le consommateur final, b\u00e9n\u00e9ficiaire des services fournis.<\/p>\n

7 L'article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e applique les principes de l\u2019utilisateur-payeur voire du pollueur-payeur \u00e0 la tarification de l\u2019eau et pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) que \u00ables co\u00fbts des services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau,[c.-\u00e0-d. des services qui couvrent (\u2026) les installations de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es ou pluviales qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface],y compris les co\u00fbts pour l\u2019environnement et les ressources sont support\u00e9s par lesutilisateurs en tenant compte des principes de l\u2019utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. \u00bb Suivant l\u2019alin\u00e9a (2) du m\u00eame article \u00abces co\u00fbts sont mis \u00e0 charge des utilisateurs au moyen d\u2019une redevance eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et d\u2019une redevance \u00ab assainissement \u00bb [= l\u2019\u00e9vacuation, le transport et le traitement des eaux r\u00e9siduaires ainsi que la gestion des eaux pluviales dans les agglom\u00e9rations]au profit des prestataires des services li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau[= tous les services qui couvrent (\u2026) les installations de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es ou pluviales qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface]\u00bb. En vertu de l\u2019article 12 (3) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, il y a lieu de distinguer entre trois secteurs dans les sch\u00e9mas de tarification: a)le secteur des m\u00e9nages dont rel\u00e8vent les personnes physiques, les institutions publiques et les entreprises qui ne font pas partie ni du secteur industriel, ni du secteur agricole; b)le secteur industriel dont rel\u00e8vent les entreprises dont la consommation d\u2019eau exc\u00e8de un des seuils suivants: 8.000 m\u00e8tres cube par an, 50 m\u00e8tres cube par jour ou 10 m\u00e8tres cube par heure, ou dont la charge polluante exc\u00e8de 300\u00e9quivalents habitant moyens et c)le secteur agricole dont rel\u00e8ve l\u2019activit\u00e9 des agriculteurs, viticulteurs, \u00e9leveurs, arboriculteurs, horticulteurs, p\u00e9pini\u00e9ristes, jardiniers, mara\u00eechers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs. Quant \u00e0 la redevanced\u2019assainissement, l'article 14 (1) dispose que \u00abla redevance est assise sur l\u2019eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine ayant fait l\u2019objet d\u2019une utilisation et d\u00e9vers\u00e9e dans le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es.\u00bb Aux termes de l\u2019alin\u00e9a (2) du m\u00eame article \u00ables r\u00e8gles relatives \u00e0 la redevance sont \u00e9tablies par un r\u00e8glement communal en tenant notamment compte (\u2026) du principe que la redevance couvre l\u2019ensemble des charges li\u00e9es \u00e0 la conception, la construction, l\u2019exploitation, l\u2019entretien et la maintenance desinfrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es, y compris les amortissements de ces infrastructures. \u00bb Au vu de l\u2019article 14 (2) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008relative \u00e0 l\u2019eau, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la redevance assainissement sont \u00e9tablies par un r\u00e8glement communal. Cette m\u00eame disposition pr\u00e9voit que la redevance couvre l\u2019ensemble des charges li\u00e9es \u00e0 la conception, la construction, l\u2019exploitation, l\u2019entretien et la maintenance des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es, y compris les amortissements de ces infrastructures et que la redevance se compose d\u2019une partie fixe annuelle par compteur, qui est proportionnelle au nombre d\u2019\u00e9quivalents habitants moyens, en distinguant les trois secteurs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 12, et d\u2019une partie variable, qui estproportionnelle au volume d\u2019eau provenant de la distribution publique<\/p>\n

8 pr\u00e9lev\u00e9e par l\u2019utilisateur ou d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un dispositif de comptage, dans les cas o\u00f9 un tel dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place par l\u2019utilisateur. En l\u2019esp\u00e8ce,il ressortdel\u2019extrait du registre aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communalrelatif \u00e0 la s\u00e9ance publique du1 er f\u00e9vrier 2010 que le conseil communal de Diekirch aproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une adaptation des redevances relatives \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9essur base desarticles 12 et 14 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau et aarr\u00eat\u00e9 les redevances relatives \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es comme suit: Composante du prix de l\u2019eau us\u00e9e: Fixe (\u20ac\/EHr\/an) Fixe (\u20ac\/unit\u00e9\/an) Variable (\u20ac\/m3) Variable (\u20ac\/Ehm\/an) -secteur des m\u00e9nages: 84,00 2,00 0,00 -secteur industriel: 42,00 50,00 -secteuragricole: 84,00 2,00 0,00 La notion d\u2019\u00e9quivalent habitant moyen (\u00abEHM\u00bb) est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 de laloi du 19 d\u00e9cembre 2008de la mani\u00e8re suivante: Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9quivalent habitant moyen constitue une unit\u00e9 de calcul du co\u00fbt de l\u2019eau us\u00e9e. En l\u2019occurrence,le r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9voit trois sch\u00e9mas de tarification en tenant compte des trois secteurs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 12 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008relative \u00e0 l\u2019eau. Ilressort desconclusions \u00e9chang\u00e9es entre partiesque le camping exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S\u00e0rl est tax\u00e9 selon le sch\u00e9ma de tarification applicable au secteur industriel,alors que le r\u00e8glement-taxene se prononcepassur les activit\u00e9s relevant du secteur desm\u00e9nages ou du secteur industriel. De m\u00eame, il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que la consommation d\u2019eaudu camping exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl exc\u00e8de les quantit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12 (3) b) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau pour l\u2019activit\u00e9 industrielle. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli en cause sur base de quels crit\u00e8res objectifs le camping exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl est rang\u00e9 dans la cat\u00e9gorie \u00absecteur industriel\u00bb. En ce qui concerne le secteur industriel, le r\u00e8glement-taxelitigieux fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019unit\u00e9 \u00abEHR\u00bb en ce qui concerne la partie fixe de la redevance et \u00e0 l\u2019unit\u00e9 \u00abEHM\u00bb en ce qui concerne la partie variable de cette redevance. L\u2019unit\u00e9 \u00abEHR\u00bb n\u2019est pas d\u00e9finie, ni m\u00eame pr\u00e9vue par la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau.<\/p>\n

9 Ler\u00e8glement-taxe litigieuxne d\u00e9finit ni un nombre d\u2019\u00e9quivalent habitant moyen (\u00abEHM\u00bb) applicable, ni un nombre d\u2019\u00e9quivalenthabitant r\u00e9serv\u00e9 (\u00abEHR\u00bb), en distinguant selon les trois secteurs de tarification, nombre auquel la partie fixe de la redevance d\u2019assainissement devrait se rapporter. Il ressort des courriers \u00e9chang\u00e9s entre parties que l\u2019unit\u00e9 \u00abEHR\u00bbconstituel\u2019\u00ab\u00e9quivalent habitant r\u00e9serv\u00e9\u00bb. Si l\u2019AC DIEKIRCH fait valoirquel\u2019unit\u00e9 \u00abEHR\u00bbest identique \u00e0celle de\u00abEHM\u00bb, une telle pr\u00e9cision ne ressort, toutefois,pas du r\u00e8glement-taxe litigieux, qui reste en d\u00e9faut de fournir une d\u00e9finition de l\u2019unit\u00e9 \u00abEHR\u00bb. Le renvoi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 \u00abEHR\u00bb est partantcontraire aux exigences de l\u2019article 14(2) de la loi relative \u00e0 l\u2019eau qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la notion d\u2019\u00e9quivalent habitant moyen (\u00abEHM\u00bb). L\u2019assiette de calcul de la partie fixe de la redevance d\u2019assainissement du secteur industriel n\u2019est d\u00e8s lors pas conformeaux dispositionsde la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau. En ce qui concerne la partie variable de la redevanced\u2019assainissement applicable au secteur industriel, cette partie est de 50euros par\u00abEhm\u00bbpar an,suivant le r\u00e8glement-taxe litigieux. En vertu de l\u2019article 14 (2) b), deuxi\u00e8me tiret, la partie variable est proportionnelle au volume d\u2019eau provenant de la distribution publique pr\u00e9lev\u00e9e par l\u2019utilisateur ou d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un dispositif de comptage, dans les cas o\u00f9 un tel dispositif a\u00e9t\u00e9 mis en place par l\u2019utilisateur. La disposition l\u00e9gale en cause ne pr\u00e9voit ainsi pas que l\u2019assiette de calcul de la partie variable de la redevance d\u2019assainissementse rapporte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 \u00abEHM\u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient quele r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010 n\u2019est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, faute de ne pas appliquer les crit\u00e8res de fixation de la redevance d\u2019assainissement y pr\u00e9vus. Partant, le susdit r\u00e8glement-taxe ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH en ce qui concerne les montants factur\u00e9s \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissement. -quant au m\u00e9rite de la demande en paiement L\u2019AC DIEKIRCHpoursuit le recouvrement judiciaire du montant de 19.429,28 euros correspondant au soldedestrois factures: -facture no.NUMERO2.)du 10 juillet 20158.388,15eurosTVAC, -facture no.NUMERO3.)du 16 octobre 20158.499,70 eurosTVAC -facture no.NUMERO4.)du 25 janvier 20166.859,73 eurosTVAC. Total 23.747,58 euros TVAC<\/p>\n

10 Les contestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl se rapportent aux redevances d\u2019assainissement et non pas aux redevances pour la consommation d\u2019eau. Dans la mesure o\u00f9 les factures litigeuses incluent chacune une part de redevances d\u2019assainissement et une part de redevances pour laconsommation d\u2019eauet que le tribunal a retenu que le r\u00e8glement- taxedu 1 er f\u00e9vrier 2010ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce,il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH en ce qui concerne les montants factur\u00e9s \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissement. En ce qui concerne la facture no.NUMERO2.)du 10 juillet 2015pour un montant total de 8.388,15 euros TVAC, il est \u00e9tabli en cause qu\u2019un montant de 4.318,30 euros fut pay\u00e9, de sorte qu\u2019un solde de 4.069,85 euros reste \u00e0 payer. Dans la mesure o\u00f9 un montant de 2.168,15eurosTVAC (2.105,00 + 63,15)est factur\u00e9 \u00e0 titre de redevance pour la consommation d\u2019eauet un montant de 6.220euros \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissement, le tribunal retient que la demande en paiement du solde de 4.069,85 (montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00fb \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissement) n\u2019est pas fond\u00e9e. En ce qui concerne la facture no.NUMERO5.)\/Q\/2015026693 du 16 octobre 2015pour un montant total de 8.499,70 euros TVAC, un montant de 2.279,70 euros TVAC est factur\u00e9 \u00e0 titre de redevance pour la consommation d\u2019eau et un montant de 6.220euros \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissement. La demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH en ce qui concerne la pr\u00e9dite facture du 16 octobre 2015 est ainsi \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.279,70 euros, montant dont la base de facturation n\u2019est pas autrement contest\u00e9e. En ce qui concerne la facture no.NUMERO4.)du 25 janvier 2016pour un montant total de 6.859,73 euros, un montant de 639,73 euros TVAC est factur\u00e9 \u00e0 titre de redevance pour la consommation d\u2019eau et un montant de 6.220euros \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissement. La demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH en ce qui concerne la pr\u00e9dite facture du 25 janvier 2016 est ainsi \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 639,73 euros,montant dont la base de facturation n\u2019est pas autrement contest\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de(2.279,70 + 639,73)2.919,43 euros et \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9epour le surplus. B.La demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rldemande \u00e0 voir condamner l\u2019AC DIEKIRCH \u00e0 lui rembourser les frais d\u2019avocat s\u2019\u00e9levant au montant de 6.669eurossuivant la note d\u2019honoraires de Ma\u00eetre Charles STEICHEN du 16 septembre 2018 et\u00e0lui payer une indemnit\u00e9 du chef de son pr\u00e9judice moral subi,qui est \u00e9valu\u00e9e\u00e0 2.500euros.<\/p>\n

11 Elle base sa demande sur les articles 1382 et 1383 ducode civil. Elle soutient que l\u2019AC DIEKRICH aurait commis une faute en la poursuivant tout en ne disposant d\u2019aucune base l\u00e9gale\u00e0 l\u2019appui de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e au titre de laredevance d\u2019assainissement, luicausantainsiun pr\u00e9judice mat\u00e9riel consistant en les honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser et un pr\u00e9judice moral consistant en les tracas subis suite \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures. L\u2019AC DIEKIRCH conteste cette demande tant en son principe qu\u2019enson quantum.Ellesoutient qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une faute dans son chef, d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S\u00e0rlet d\u2019une relation causale entre ces deux \u00e9l\u00e9ments, la demande serait \u00e0 abjuger purement et simplement. Il est admis en jurisprudence que les honoraires d\u2019avocat peuvent constituer un poste indemnitaire. Ainsi, la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que \u00abs\u2019il est vrai que le paiement des honoraires trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui le lie \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l\u2019avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle\u00bb (cf. Cour d\u2019Appel, 13 octobre 2005, no r\u00f4le 26892). Il est constant en jurisprudence que le remboursement des honoraires et frais d\u2019avocat sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil peut \u00eatre demand\u00e9 soit dans le cadre du litige principal, ayant donn\u00e9 lieu aux honoraires et frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, soit dans une instance \u00e0 part, et ce, peu importe le type du litige pour lequel le recours \u00e0 un avocat \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour autant que les honoraires et frais d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9s, dommage r\u00e9parable au sens de la jurisprudencepr\u00e9cit\u00e9e, sont dus suite \u00e0 un comportement fautif d\u2019une des parties au litige. Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la r\u00e9sistance \u00e0 une telle demande, n\u2019est en principe pas fautif et ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute qu\u2019en cas d\u2019exercice abusif ou anormal de l\u2019action en justice (voir en ce sens : Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1124). Il s\u2019ensuit que ni le principe que chaque partie supporte ses propres frais d\u2019avocat, ni celui que la perte d\u2019un proc\u00e8s impliquerait d\u2019office la prise en charge des frais d\u2019avocat par la partie ayant succomb\u00e9 ne sont remis en cause. La demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rln\u2019est ainsi \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e que pour autant qu\u2019elle \u00e9tablisse que l\u2019introduction de l\u2019action judiciaire parl\u2019AC DIEKIRCHpuisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abusive ou anormale (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n\u00b02021TALCH11\/00084). En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rlestime que l\u2019AC DIEKIRCH a commis une faute en la poursuivant du paiement des factures se rapportant aux redevances d\u2019assainissement des eaux sans disposer d\u2019une base l\u00e9gale conforme aux dispositions l\u00e9gales en ce qui concerne cesredevances. Dans la mesure o\u00f9 la demande en paiement de l\u2019AC DIEKIRCH ne visait pas uniquement les montants factur\u00e9s du chef de redevance d\u2019assainissement et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rlne<\/p>\n

12 s\u2019est pasnon plusacquitt\u00e9edes montantsnon contest\u00e9s au titre de la redevance pour la consommation d\u2019eau, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rln\u2019\u00e9tablit pasque l\u2019introduction de l\u2019action en justicepar l\u2019AC DIEKIRCH est\u00e0 qualifier d\u2019abusive ou anormale. Partant, la demandereconventionnelledela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rlest \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e. C.Demandesaccessoires L\u2019AC DIEKIRCHdemande\u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rldemande\u00e0 voir condamner l\u2019AC DIEKIRCH \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.000 eurossur base de l\u2019article 240 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveaucode de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. fr., 2e ch., arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47). Aucune des parties ne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives sont \u00e0 rejeter. Par application de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P A R C E S M O T I F S letribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirementet en pros\u00e9cution de cause, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du21 septembre2023, vule jugementen mati\u00e8re civile n\u00b0 2022TADCH01\/00130 du 25 juillet 2022, d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rltendant \u00e0 voir d\u00e9clarer inconstitutionnel ler\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010 du conseil communal de Diekirch, ditquele r\u00e8glement-taxe du 1 er f\u00e9vrier 2010 du conseil communal de Diekirchconcernant la fixation de la redevance d\u2019assainissement n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi du19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau ; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande en paiement de l\u2019Administration communalede Diekirch en ce qui concerne les montants factur\u00e9s \u00e0 titre de redevance d\u2019assainissementdansles factures num\u00e9ros<\/p>\n

13 4515\/Q\/2015017523 du 10 juillet 2015,NUMERO3.)du 16 octobre 2015 etNUMERO4.)du 25 janvier 2016; d\u00e9clarefond\u00e9e la demande en paiement de l\u2019Administration communale de Diekirch en ce qui concerne les montants factur\u00e9s \u00e0 titre de redevance pour la consommation d\u2019eauxdansles factures num\u00e9rosNUMERO3.)du 16 octobre 2015 etNUMERO4.)du 25 janvier 2016; partant,condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rl\u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration communale de Diekirch la somme de 2.919,43 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rltendant \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9edu chef des frais d\u2019avocat et du pr\u00e9judice moral subi; d\u00e9clarenon fond\u00e9es les demandes del\u2019Administration communale de Diekirch et de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S\u00e0rlsur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S\u00e0rlaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; d\u00e9clarele jugement commun auSyndicat Intercommunal de D\u00e9pollution des Eaux R\u00e9siduaires du Nord (SIDEN). Ce jugement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9eci-dessus parMadame le juge Anne MOUSEL, en remplacement de Madame Malou THEIS, Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e, en pr\u00e9sence de Madame Cath\u00e9rine ZEIMEN, greffier. Madame le Pr\u00e9sident du tribunal Malou THEISet Monsieur le premier juge Jean-Claude WIRTH \u00e9tantemp\u00each\u00e9s \u00e0la signature, le jugement est sign\u00e9 parMadame Anne MOUSEL. Lagreffi\u00e8re Le juge Cath\u00e9rine ZEIMEN Anne MOUSEL<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00080 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00885. Audience publique du mardi,vingt-septmaideux mille vingt-cinq. Composition: Malou THEIS, Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, Premier Juge, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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