{"id":601853,"date":"2026-04-19T06:38:59","date_gmt":"2026-04-19T04:38:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2022-00206\/"},"modified":"2026-04-19T06:39:02","modified_gmt":"2026-04-19T04:39:02","slug":"tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2022-00206","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2022-00206\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025, n\u00b0 2022-00206"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00081 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-00206 Audience publique du mardi, 27 mai 2025. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E L\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), immatricul\u00e9eauregistre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9epar sonconseild\u2019administrationactuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 janvier 2022; comparant parMa\u00eetreFabienne RISCHETTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T 1)PERSONNE1.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); 2)PERSONNE2.), sans \u00e9tat actuel connu, demeurant \u00e0B-ADRESSE3.); parties d\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER; comparant parMa\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du8 mars 2024. Par exploit d\u2019huissier de justice du25janvier2022,l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.) ASBL(d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s comme \u00abSOCIETE1.)\u00bb)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.) etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins des'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante le montant de76.944,73 eurosavec les int\u00e9r\u00eatscompensatoires,sinon moratoires au taux l\u00e9gal\u00e0 partirdu jour des d\u00e9caissements respectifs,jusqu'\u00e0 solde. La partie demanderesse sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des partiesd\u00e9fenderesses \u00e0 unmontant de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ceci au titre des montants vers\u00e9s et \u00e0 verser par la partie requ\u00e9rante \u00e0 son avocat du chef du pr\u00e9sent litige,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des d\u00e9caissements sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon encore \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement le tout jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de5.000eurossur basede l'article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. LeSOCIETE1.)soutient avoir indemnis\u00e9PERSONNE3.),motocycliste etvictime d\u2019un accidentde la route ayant eu lieu en BelgiqueentreADRESSE4.)etADRESSE5.)en date du 29 mai 2011,caus\u00e9parPERSONNE2.),qui circulait en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule Renault Megane,immatricul\u00e9 auLuxembourgsous le num\u00e9roNUMERO2.)(L)et appartenant \u00e0PERSONNE1.). Il est constant en cause que par jugementdu 7 janvier 2014 du \u00abPolizeigericht EUPEN\u00bb Abteilung Sankt Vith,PERSONNE2.)et le bureau belgedes assureurs contre les accidents d\u2019automobilefurent condamn\u00e9s solidairement \u00e0indemniserla victimePERSONNE3.)des s\u00e9quelles subies par lui suite \u00e0 l\u2019accident en question. Il demeure incontest\u00e9 que leBureaubelge des assureurs contre les accidents a indemnis\u00e9 PERSONNE3.)conform\u00e9mentaux dispositions l\u00e9gales belges en vigueuret que le SOCIETE1.)a d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 int\u00e9gralement leBureau belgedes sommes d\u00e9bours\u00e9es au profit de PERSONNE3.)conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5du\u00abr\u00e8glementinternemodifi\u00e9 du conseil des bureaux\u00bb La demande duSOCIETE1.)s\u2019analyse en une demande en indemnisation bas\u00e9e sur l\u2019action subrogatoire pr\u00e9vue par l\u2019article 52 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurancequi disposeque l'assureur,qui a pay\u00e9 l'indemnit\u00e9,est subrog\u00e9, \u00e0 concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assur\u00e9 ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire contre les tiers responsables du dommage\u00bb. Lapartie demanderesse indique agircontre:<\/p>\n

3 PERSONNE2.), conducteur du v\u00e9hicule accident\u00e9,principalementsur base des articles1384 alin\u00e9a1 er duCode civil belge, sinon luxembourgeois en sa qualit\u00e9 de gardien du v\u00e9hicule ayant occasionn\u00e9 le dommage et subsidiairement sur base des articles1382 et 1383 du Code civil belge sinon luxembourgeoispour avoir pris le volant d\u2019un v\u00e9hicule non couvert par une assurancevalable, ensemble avec les diff\u00e9rentes dispositions du Code dela route dont la violation est en relation causale avec l\u2019accident; et contre: PERSONNE1.), propri\u00e9taire du v\u00e9hiculeaccident\u00e9, sur base des articles1382 et 1383 du Code civil belge sinon luxembourgeoisen ce qu\u2019il a sciemment en circulationdu v\u00e9hicule non assur\u00e9, ce en violation de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance automobile de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs. A l\u2019appui de sa demande, leSOCIETE1.)expose quele v\u00e9hicule appartenant \u00e0PERSONNE1.) et conduit parPERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas couvert par une assurance lors de l\u2019accident en question, que leSOCIETE1.)a expos\u00e9un total de de 76.944,73 euros se composant d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 hauteur de 67.832,78 euros des honoraires de gestion \u00e0 hauteur de 3.500 euros et des frais externes \u00e0 hauteur de 5.611,95 euroset que les parties assign\u00e9es n\u2019ont pas donn\u00e9 suite aux demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de remboursement des frais expos\u00e9s par leSOCIETE1.), intervenues notamment en date des 13 juillet 2017, 23 novembre 2018 et 19 d\u00e9cembre 2018, de sorteque leSOCIETE1.)entend exercer son recours subrogatoire conventionnel,sinon l\u00e9gal, sinon plus subsidiairement sur toutes autres bases l\u00e9gales. PERSONNE2.)pour sapartneconteste pas sa responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se de l\u2019accident de circulation intervenu en date du 29 mai 2011. Il ne contestepas non plus l\u2019intervention du Bureau belge dans l\u2019indemnisation de la victimePERSONNE3.), nile remboursement all\u00e9gu\u00e9 par le bureau luxembourgeois des frais expos\u00e9s par leBureau belge. Il conteste cependant le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par leSOCIETE1.)en soutenant que ce dernier resterait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes pay\u00e9es auBureau belge sont en \u00abrelation causale avec le fait dommage\u00bb. Ainsi, la partie demanderesse r\u00e9clamerait un montant total de 67.832,78 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s, alors quele tribunald\u2019Eupen aurait fix\u00e9 les dommages et-int\u00e9r\u00eats en relation causale avec l\u2019accident \u00e0 un montant total de 34.524,63 euros. La diff\u00e9rence entre ses deux montantsne ressortirait d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e par la partie demanderesse. Le lien causal entre le fait dommageable et le montant r\u00e9clam\u00e9 ne serait ainsi pas \u00e9tabli. Dem\u00eame, le montant des frais et honoraires d\u2019avocat ne serait pas \u00e9tabli. PERSONNE2.)conclut donc au d\u00e9bout\u00e9 de lapartie demanderesse, sinon \u00e0 la r\u00e9duction des demandes form\u00e9es \u00e0 de plus justes proportions. PERSONNE1.), quant \u00e0 lui, conteste qu\u2019il aurait sciemment laiss\u00e9 en circulation un v\u00e9hicule non couvert par une assurance.Aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 l\u2019absence d\u2019assurance valable n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soumise. Au contraire, il r\u00e9sulterait du proc\u00e8s-verbal de la police d\u2019Eupen que le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)\u00e9tait valablement assur\u00e9du 29 octobre 2010 au 28 octobre 2011, alors que l\u2019accident a eu lieu le 29 mai 2011.<\/p>\n

4 Que m\u00eame \u00e0 supposer que le contratd\u2019assurance aurait\u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00ab du fait dunon-paiement des primes et ce depuis le 9 novembre2010\u00bb, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de v\u00e9rifier la date de la fin de la couverture,ni la conformit\u00e9 de cette r\u00e9siliation avec les dispositions l\u00e9gales relatives au contrat d\u2019assurances, respectivementles stipulations contractuelles. Lapartie demanderesse resterait partant en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef dePERSONNE1.)et devrait\u00eatre d\u00e9bout\u00e9ede sa demande dirig\u00e9e contre lui. L\u2019article 1315 duCode civil pr\u00e9voit en son alin\u00e9a premier que celui qui r\u00e9clamel\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. Le m\u00eame article pr\u00e9cise en son alin\u00e9a2 que celui qui se dit lib\u00e9r\u00e9 doit prouver le paiement ou le fait qui a produitl\u2019extinction de son obligation. Conform\u00e9ment audit article, il appartient auSOCIETE1.)deprouver qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)etdePERSONNE1.)\u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9. Quant \u00e0 la couverturepar une assurance valable du v\u00e9hicule Renault M\u00e9gane Tel que soutenu par la partie demanderesse, il r\u00e9sultedes pi\u00e8ces, notamment d\u2019un courrier de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)du27 octobre 2011 que la garantieduv\u00e9hicule Renault Megane, immatricul\u00e9 au Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L)fut suspendueentre le 9 novembre 2010 et le 29 novembre 2011 inclus. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8cesque cette suspension a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable et des Infrastructures, D\u00e9partement des Transports conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 \u00a71 de la loi nouvelle du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hiculesautomoteurs, pour la rendre opposable aux tiers, qui l\u2019a r\u00e9ceptionn\u00e9e en date du8 novembre 2010. Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli en cause que le contratd\u2019assuranceexistant entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)avait \u00e9t\u00e9 suspendu du9novembre2010au29novembre2011 et que d\u00e8s lorsle v\u00e9hiculeRenault Megane, immatricul\u00e9 au Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L)conduit parPERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas couvert par une assurance valable au moment de l\u2019accident le29 mai 2011. Faute pourPERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que lasuspension du contrat d\u2019assurance en question n\u2019\u00e9tait pas conforme avec les dispositions l\u00e9gales ou contractuelles, ce moyen est d\u00e9pourvu de pertinence. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019a pas emp\u00each\u00e9PERSONNE2.)de circuler avec le v\u00e9hicule litigieux apr\u00e8s la suspension du contrat d\u2019assurances, il a commis une faute en relation causale avec l\u2019accident litigieux. PERSONNE2.)quant \u00e0lui, n\u2019a pas contest\u00e9 sa responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se de l\u2019accident. Il s\u2019ensuit quela demande en remboursement duSOCIETE1.)est fond\u00e9e en son principe. Quant au montant du pr\u00e9judice<\/p>\n

5 Les parties d\u00e9fenderesses contestentdans une premi\u00e8re phaselar\u00e9alit\u00e9 du dommage invoqu\u00e9 par leSOCIETE1.), en soulevant l\u2019absence de pi\u00e8cesjustificatives.La contestation \u00e9mise est g\u00e9n\u00e9rale et non autrement circonstanci\u00e9e. LeSOCIETE1.)r\u00e9plique en fournissant les explications suivantes, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui: \u00abA.1. Honoraires ou frais de gestion de gestion Attendu qu'il convient depr\u00e9ciser que la mise en compte des frais de gestion par le bureau belge au bureau luxembourgeois est effectu\u00e9e comme suit : qu'aux termes de l'article 5 \u00ab Modalit\u00e9s du Remboursement \u00bb du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9raldes Bureaux: \u00ab 1.Lorsqu'un bureau ou le mandataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, aura proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glementde toutes les r\u00e9clamations n\u00e9es d'un m\u00eame accident,il adressedans un d\u00e9lai maximald'un an \u00e0 compter du dernier paiement effectu\u00e9 en faveur d'une personne l\u00e9s\u00e9e, part\u00e9l\u00e9copieur ou par courrier \u00e9lectronique au membre du bureau qui a d\u00e9livr\u00e9 la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,au bureau concern\u00e9unedemande de remboursement, sp\u00e9cifiant : 1.1.les sommes pay\u00e9es \u00e0 titre d'indemnisationaux personnes l\u00e9s\u00e9es en vertu d'un accord amiable ouen ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision judiciaire; 1.2.les sommes pay\u00e9espour des services ext\u00e9rieurs inh\u00e9rents \u00e0 laquestion et au r\u00e8glement de chaque r\u00e9clamation,ainsi que lesd\u00e9penses sp\u00e9cifiquement expos\u00e9es pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciairequi, dans des circonstances semblables, auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9es par un assureur \u00e9tabli dans le pays de l'accident; 1.3.l\u2019honoraire de gestion couvrant tous les autres frais, calcul\u00e9 conform\u00e9ment auxr\u00e8gles approuv\u00e9es par le Conseil des bureaux. Lorsque les r\u00e9clamations n\u00e9es d'un m\u00eame accident n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune indemnisation, les sommes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5, paragraphe 1, point 2, ainsi que l'honoraire minimal d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil des bureaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, paragraphe 1, point 3, peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. \u00bb Attendu qu'aux termes de l'article 5.5 du Commentaire du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral: "It is permitted to request reimbursement of amounts paid as provisional payments, even if allclaims arising out of the same accident have not yet been settled. ln such cases a handling fee may be claimed but only if the principal sum of the requested reimbursement exceeds the minimum amount fixed by the Council of Bureaux. Demanding Bureaux shouldrefrain from claiming reimbursement of small amounts. The following rules are applicable to demands for reimbursement of deposits: 1.The amount ofhandling feespayable shall becalculated on the basis of 15% of certain specified disbursementsas specified in Article 5.1.1 of the Internal Regulations.<\/p>\n

6 2. The handling fees payable shall be subject to aminimum fee of \u20ac200 and a maximum fee of \u20ac3,500. 3.If the disbursements calculated under the rules of Article 5.1.1 of the Internal Regulations result in a provisional demand for reimbursement of \u20ac1500 or more than a handling fee may be claimed. If the provisional demand for reimbursement is less than \u20ac1500 then no handling fee may be claimed\u201d Attendu qu'il ressort des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent que la taxe degestion est calcul\u00e9e en prenant 15% de la totalit\u00e9 des indemnit\u00e9s pay\u00e9es, avec un minimum de 200,00.-EUR et un maximum de 3.500,00.-EUR; Attendu qu'en l'esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a d\u00fb r\u00e9gler au bureau belge les montants suivants au titre des frais de gestion : -12.075,00.-EUR Attendu que la demande de remboursement du 12 juin 2012 adress\u00e9e par le bureau belge \u00e0 la requ\u00e9rante fait suite au r\u00e8glement par le bureau belge de la somme de 10.500,00.-EUR au profit de MonsieurPERSONNE3.), \u00e0 titre de provision; que les honoraires de gestion mis en compte en vertu de la r\u00e8glementation expos\u00e9e ci-dessus s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e8s lors \u00e0 10.500,00.-EUR x 15%, soit 1.575,00.-EUR redus au titre des frais de gestion ; qu'en cons\u00e9quence,PERSONNE2.)doit assumer la charge finale de ce montant de 12.075,00.- EUR, lequel a \u00e9t\u00e9 effectivement rembours\u00e9 au bureau belge par la requ\u00e9rante; -5.680,00.-EUR Attendu que la demande de remboursement provisoire du bureau belge adress\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 4d\u00e9cembre 2012fait suite au r\u00e8glement par le bureau belge de la somme de 4.000,00.-EUR au profit deSOCIETE3.); Attendu que les frais externes de 1.000,00.-EUR correspondant aux honoraires des experts m\u00e9dicaux MASSENAUX et SCHMIDT; que les honoraires de gestion mis en compte par le bureau belge et r\u00e9gl\u00e9s par la requ\u00e9rante en vertu de la r\u00e8glementation ci-dessus s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e8s lors \u00e0 4.000,00.-EUR x 15%, soit 600,00.-EUR ; qu'en cons\u00e9quence,PERSONNE2.)doit assumer la charge finale de ce montant, lequel a \u00e9t\u00e9 effectivement rembours\u00e9 au bureau belge par la requ\u00e9rante; -7.790,00.-EUR Attendu que la demande de remboursement du 24 juin 2013adress\u00e9e par le bureau belge \u00e0 la requ\u00e9rante fait suite au r\u00e8glement par le bureau belge de la somme de 5.000,00.-EUR au profit de MonsieurPERSONNE3.)\u00e0 titre de provision;<\/p>\n

7 Attendu que les frais de 2.040,00.-EUR mis en compte au titre des frais externes correspondent aux honoraires des experts m\u00e9dicauxMASSENAUX et SCHMIDT, que les honoraires de gestion mis en compte par le bureau belge et r\u00e9gl\u00e9s par la requ\u00e9rante en vertu de la r\u00e8glementation ci-dessus s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e8s lors \u00e0 5.000,00.-EUR x 15%, soit 750,00.-EUR ; qu'en cons\u00e9quence,PERSONNE2.)doit assumer la charge finale de ce montant, lequel a \u00e9t\u00e9 effectivement rembours\u00e9 au bureau belge par la requ\u00e9rante; -25.980.95.-EUR. Attendu que tel qu'indiqu\u00e9 dans la pi\u00e8ce n \u00b0 9 de la farde n o 1 de Me RISCHETTE, il s'agit du paiement de l'indemnit\u00e9 redue \u00e0 MonsieurPERSONNE3.)sur base du jugement du 07 janvier 2014, que ce montant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE3.)par le bureau belge, qui a alors adress\u00e9 sa demande de remboursement \u00e0 la requ\u00e9rante, laquelle l'a effectivement r\u00e9gl\u00e9; que le montant total des frais de gestion pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s s'\u00e9levant \u00e0 3.500,00.-EUR, et au vu des frais de gestion ant\u00e9rieurement factur\u00e9s entre les deux bureaux, soit 2.750,00.- EUR, le montant r\u00e9siduel de 750,00.-EUR a \u00e9t\u00e9 mis en compte, et r\u00e9gl\u00e9 par la requ\u00e9rante, qu'en cons\u00e9quence,PERSONNE2.)doit assumer la charge finale de ce montant; -2.491,95.-EUR. Attendu que la demande de remboursement du bureau belge du 2 juin 2014 est relative \u00e0 des fraisexternes constitu\u00e9s par les honoraires de l'avocat ayant repr\u00e9sent\u00e9 le Bureau Belge dans le cadre de la proc\u00e9dure pendante devant les juridictions belges; que le bureau belge a adress\u00e9 une demande de remboursement au bureau luxembourgeois, qui l'a r\u00e9gl\u00e9, qu'en cons\u00e9quence,PERSONNE2.)doit assumer la charge finale de ce montant; -3.553,05.-EUR. Attendu que la demande de remboursement du 28 octobre 2014 du bureau belgefait suite au r\u00e8glement de la somme de 3.553,05.-EUR au profit de I'SOCIETE3.), la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de MonsieurPERSONNE3.); que la requ\u00e9rante a avanc\u00e9 ce montant, de sorte quePERSONNE2.)doit en assumer la charge finale ; -18.845,35.-EUR. Attendu que la demande de remboursement du bureau belge du 20janvier 2015fait suite au r\u00e8glement de la somme de 18.845,35.-EUR au profit deSOCIETE4.), la caisse de s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

8 sociale allemande ayant pris en charge les soins m\u00e9dicaux de la victime, \u00e0 la suite de l'accident ; que la requ\u00e9rante a r\u00e9gl\u00e9 ce montant, de sorte quePERSONNE2.)doit en assumer la charge finale ; -528,43.-EUR. Attendu que la demande de remboursement du bureau belge dat\u00e9e du 21 juin 2016fait suite au r\u00e8glement par le bureau belge de la somme de 528,43.-EUR au profit de la Deutsche Rentenversicherung Rheinland du 02 juin 2016, que la requ\u00e9rante a r\u00e9gl\u00e9 ce montant, de sorte quePERSONNE2.)doit en assumer la charge finale ; qu'il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements que les frais de gestion s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant total de 3.500,00.-EUR (1.575,00 + 600,00 + 750,00 + 575,00), justifi\u00e9 par les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-avant ; A.2. Frais externes Attendu que le bureau belge d\u00e9compte et impute les frais externes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 \u00ab Modalit\u00e9s du Remboursement \u00bb du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral desBureaux: \u00ab 1.Lorsqu'un bureau ou le mandataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, auraproc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de toutes les r\u00e9clamations n\u00e9es d'un m\u00eame accident,il adressedans un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter du dernier paiement effectu\u00e9 en faveur d'une personne l\u00e9s\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courrier \u00e9lectronique au membre du bureau qui a d\u00e9livr\u00e9 la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au bureau concern\u00e9, une demande de remboursement, sp\u00e9cifiant : 1.1.les sommes pay\u00e9es \u00e0 titre d'indemnisationaux personnes l\u00e9s\u00e9es en vertu d'un accord amiable ouen ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision judiciaire; 1.2.les sommes pay\u00e9espour des services ext\u00e9rieurs inh\u00e9rents \u00e0 lagestion et au r\u00e8glement de chaque r\u00e9clamation,ainsique les d\u00e9penses sp\u00e9cifiquement expos\u00e9es pourles besoins d'une proc\u00e9dure judiciairequi, dans des circonstances semblables, auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9es par un assureur \u00e9tabli dans le pays de l'accident; 1,3.l'honoraire de gestion couvrant tous les autres frais, calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles approuv\u00e9es par le Conseil des bureaux. Lorsque les r\u00e9clamations n\u00e9es d'un m\u00eame accident n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune indemnisation, les sommes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5, paragraphe 1, point 2, ainsi que l\u2019honoraire minimal d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil des bureaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, paragraphe 1, point 3, peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. \u00bb Attendu qu'il ressort des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent que le bureau belge \u00e9tait en droit de r\u00e9clamer le remboursement des frais externes tels les frais d'expertise ou d'avocat,<\/p>\n

9 qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s en point A.1 des pr\u00e9sentes \u00e9critures que la requ\u00e9rante a d\u00fb r\u00e9gler au bureau belge les montants suivants au titre des frais externes : -1.080,00.-EUR -2.040,00.-EUR -2.491,95.-EUR -5.611,95.-EUR Soit un total de11.223,90.-EUR, A.3 1'indemnisation de la victime : 67.832,78.-EUR Attendu que la partie adverse affirme que l'indemnisation du pr\u00e9judice de la victime fix\u00e9e en justice n'aurait \u00e9t\u00e9 que de 34.524,63.-EUR, sans fournir aucune preuve de sonaffirmation, et alors que la simple lecture du jugement du Tribunal de police de St. VITH du 7.1.2014 permet de constater que les condamnations sont assorties des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, susceptibles de modifier le montant principal ; que la partie adverse n'expose aucunement en quoi le d\u00e9compte du bureau belge, et partant, le d\u00e9compte du bureau luxembourgeois serait inexact ; que par ailleurs, le montant total r\u00e9gl\u00e9 par la requ\u00e9rante comprend non seulement les indemnit\u00e9s redues \u00e0 la victime, mais\u00e9galement les sommes vers\u00e9es par les assurances sociales au titre des prestation en nature par exemple ; que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s en pi\u00e8ce et expos\u00e9s ci-dessus permet de documenter le r\u00e8glement au bureau belge par la requ\u00e9rante \u00e0 hauteur du montant de 76.944,73.-EUR, dont le sieurPERSONNE2.)doit assumer la charge finale ;\u00bb Ces explicationset pi\u00e8cesn\u2019ont plus fait l\u2019objet de quelconques contestations de la part des parties d\u00e9fenderesses, de sorte qu\u2019il y alieu defaire droit \u00e0 la demande duSOCIETE1.)et de d\u00e9clarer sa demande en paiement fond\u00e9e pour le montant de76.944,73 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements respectifs, jusqu'\u00e0 solde. L\u2019obligation in solidum joue dans l\u2019hypoth\u00e8se de plusieurs fautes d\u00e9lictuelles ou quasi- d\u00e9lictuelles (articles 1382 et 1383 du Code civil). (La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publics, G. RAVARANI, n\u00b0 922) Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que lesdeuxd\u00e9fendeurs sont \u00e0 condamner in solidum au paiement du montantde76.944,73 euros. La demande duSOCIETE1.)en paiement d\u2019un montant de 5.000 euros sur base des articles 2382 et 1382 du Code civil, contest\u00e9e en son principe par les parties d\u00e9fenderesses, est rejet\u00e9e, faute pour la partie demanderesse de l\u2019\u00e9tayerd\u2019une quelconque mani\u00e8re. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureform\u00e9e par leSOCIETE1.)sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civileest\u00e0 accueillir pour un montant de 1.500 euros au vu de l\u2019issue du litige.<\/p>\n

10 En application de l\u2019article 238 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile, les partiesd\u00e9fenderesses qui succombentsontcondamn\u00e9esin solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du8 mars 2024, re\u00e7oitla demande en payementdel\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLrecevable en la forme; la d\u00e9clarefond\u00e9e; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.)in solidum \u00e0 payer \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLle montant de 76.944,73 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements respectifs, jusqu'\u00e0 solde; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.)in solidum \u00e0 payer \u00e0l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base del\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9boutel\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBLde sa demande en payement du montant de5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE1.)in solidum aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00081 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-00206 Audience publique du mardi, 27 mai 2025. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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