{"id":601857,"date":"2026-04-19T06:39:06","date_gmt":"2026-04-19T04:39:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2023-00382\/"},"modified":"2026-04-19T06:39:10","modified_gmt":"2026-04-19T04:39:10","slug":"tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2023-00382","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mai-2025-n-2023-00382\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025, n\u00b0 2023-00382"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00082 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-00382 Audience publique du mardi27 mai 2025. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE1.)(Belgique),ADRESSE1.), inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deBruxellessous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonConseil d'administration actuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du6 mars 2023,d\u00e9fenderesse sur reconvention; comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Thomas STACKLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.), sans\u00e9tat actuel connu, n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER,demanderesse par reconvention; comparant parMa\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Robert KAYSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de la mise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du21 mars 2023. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du30 octobre 2023. Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER du 6 mars 2023,la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin devoir recevoir la demande en laforme ; au fond, lavoirdire justifi\u00e9e ; \u2022principalement, voirconstater la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO2.)AC du 22 juin 2017 intervenue le 13 janvier 2018 ;voirconstater que les retenues op\u00e9r\u00e9es par l'employeur et d'ores et d\u00e9j\u00e0 continu\u00e9es \u00e0 la partie demanderesse s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10.708,15euros;voircondamnerPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur base de l'article 1134 du Code civil le montant de 33.861,22euros\u00e0titre du pr\u00eat, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels tels que stipul\u00e9s au contrat du 22 juin 2017 \u00e0 compter du 13 juin 2022 exclusivement sur le montant de 23.153,07euros, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justicedu 6 mars 2023etjusqu'\u00e0 solde ;voirconstater que les int\u00e9r\u00eats de retard dus parPERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8vent au 22 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 7.051,09eurossous r\u00e9serve d'augmentation en cours d'instance;voircondamner d'ores et d\u00e9j\u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 7.051,09euros, sous r\u00e9serve d'augmentation en cours d'instance;voirconstater que l'indemnit\u00e9 forfaitaire due parPERSONNE1.)s'\u00e9l\u00e8ve au 22 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 2.119,25eurossous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d'instance ;voircondamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la somme de 2.119,25eurossous r\u00e9serve d'augmentation en cours d'instance ainsi qu'au montant de 26,84euros\u00e0 titre de frais postaux ;voirdire que l'anatocisme s'appliquera \u00e0 la computation des int\u00e9r\u00eats; \u2022subsidiairement, voirprononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat litigieux etvoirdire qu'\u00e0 compter de cette date l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dette contract\u00e9e est exigible ;voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur base desdispositions desarticles1142,1147 et 1149 du Code civil, le montant de 33.861,22euros\u00e0titre du pr\u00eat, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux exclusivement sur le montant de 23.153,07euros, \u00e0 compter dela mise en demeuredu11novembre 2017, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justicedu 6 mars 2023;voirdire que l'anatocisme s'appliquera \u00e0 la computation des int\u00e9r\u00eats ; \u2022en tout \u00e9tat de cause, voircondamnerPERSONNE1.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l'instance conform\u00e9ment \u00e0 l'article 238 dunouveau Code de proc\u00e9durecivile; voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sous r\u00e9serve de tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 arbitrer par le Tribunal, sur base de l'article 240 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser ces frais \u00e0 la charge de la demanderesse qui a d\u00fb engager des frais importants pour demander en justice le recouvrement des cr\u00e9ances qu'elle d\u00e9tient contre PERSONNE1.);voirordonner l'ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute, sans caution et avant enregistrement. Faits<\/p>\n

3 En date du 22 juin 2017,PERSONNE1.)a conclu uncontrat decr\u00e9dit \u00e0 la consommationno. NUMERO2.)ACaupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)portant sur un montantnominal de 35.900,- eurosen vue de l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule aupr\u00e8s du garage automobileSOCIETE2.)\u00e0 ADRESSE3.).Le remboursement de ce cr\u00e9dit devait se fairemoyennant60 mensualit\u00e9s, dont 59mensualit\u00e9sd\u2019un montant de 448,98 euros et une 60 i\u00e8me d\u2019un montant de 14.413,98euros. Ces mensualit\u00e9s comprennent le principal et les int\u00e9r\u00eats conventionnels.Le taux annuel effectif global est de 4,00% et le co\u00fbt total du cr\u00e9dit s\u2019\u00e9levant \u00e0 40.903,80 euros, dont le montant de 5.003,80 euros \u00e0 titre de frais et int\u00e9r\u00eats. Lem\u00eame jour,un contrat intitul\u00e9 \u00abActe de cession et de mise en gage de cr\u00e9ances pour le cr\u00e9dit no.NUMERO2.)\u00e0 concurrence de 40.903,80 euros\u00bbfut sign\u00e9 parPERSONNE1.). Unemiseen demeure fut adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)en date du 11 d\u00e9cembre 2017suivantlaquellele montant de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 573,78 euros, dont un capital de317,32 euros, des int\u00e9r\u00eats contractuels de 229,62 euros et des frais de mise en demeure de 26,84 euros. En date du 13 janvier 2018,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a adress\u00e9par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A.un courrier \u00e0PERSONNE1.)r\u00e9clamant le paiement du solde restantd\u00fb avec effet imm\u00e9diat, les montants subsistants assortis des indemnit\u00e9s contractuelles et des frais de mise en demeure pour un montanttotalde 37.373,88 euros. En date du 26 janvier 2018, une mise en demeure fut adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)pour le paiement des montants red\u00fbs, se composant d\u2019un principal de 34.654,01 euros,d\u2019une indemnit\u00e9 contractuelle de 2.119,25 euros, des int\u00e9r\u00eats de retard de 49,11 euros et des frais des mises en demeure de 26,84 euros. Le 15 avril 2019, une ultime mise en demeure fut adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).Le m\u00eame jour, l\u2019acte de cession fut notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur dePERSONNE1.)et des retenues furent effectu\u00e9es sur le salaire dePERSONNE1.). Sur demande dePERSONNE1.), les parties furent convoqu\u00e9es devant le Tribunal de paix de Luxembourg, qui a prononc\u00e9dans son jugement du 20 d\u00e9cembre 2022une surs\u00e9ance \u00e0 statuer sur la demande en validation de la cessionen l\u2019attente de l\u2019obtention par le demandeur d'une d\u00e9cision de la part du juge du fond sur les pr\u00e9tentions et contestations \u00e9mises et qui \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence du juge de paix, notamment l\u2019examen de la question concernant la r\u00e9alit\u00e9, sinon de l\u2019existence d\u2019une r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Appr\u00e9ciation (A)Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)base sa demande en justice sur les articles1134,1142, 1147,1149et 1183du Code civil, ainsi que sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au contrat conclu. PERSONNE1.)conteste que les conditions g\u00e9n\u00e9rales lui seraient opposables, elle n\u2019en aurait pris connaissance que lorsque celles-ci auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux pr\u00e9sents d\u00e9bats. Il ne r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs pas des pi\u00e8ces de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que les conditions g\u00e9n\u00e9rales vers\u00e9es en cause auraient \u00e9t\u00e9 celles auxquelles le contrat de cr\u00e9dit de consommation, qu\u2019elle a sign\u00e9, aurait fait r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation seraient opposables \u00e0PERSONNE1.)au vu des termes employ\u00e9s dans le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO2.)AC du 22 juin 2017 sign\u00e9 parPERSONNE1.). Ces circonstances seraient suffisantes au vu de l\u2019article 1135-1 alin\u00e9a 1 er du Code civil. Il \u00e9chet deconstater que le contrat de pr\u00eat contient, sur sa premi\u00e8re page, au-dessus de la signature appos\u00e9e parPERSONNE1.), la mention suivante : \u00abLe(s) consommateur(s) et la\/les caution(s) :  d\u00e9clare(nt) avoir pris connaissance et accepter les modalit\u00e9s, les conditions particuli\u00e8res, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et le plan d\u2019amortissement repris en annexe du pr\u00e9sent contrat faisant partie int\u00e9grante, sans r\u00e9serve ni limitation […].\u00bb L\u2019article 1135-1 du Code civil soumet l\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 une exigence cumulative de connaissance et d\u2019acceptation desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales. Ces exigences ne font pas difficult\u00e9 lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont reprises dans le document contractuel sign\u00e9, ou annex\u00e9es au contrat et qu\u2019une mention claire renvoie \u00e0 cette annexe (cf. CA, 10 janvier 2018, P.38, p.664). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Lorsque la personne \u00e0 laquelle les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont oppos\u00e9es a appos\u00e9 sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionn\u00e9 que par sa signature elle d\u00e9clareavoir re\u00e7u les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilit\u00e9 (cf. CA, 18 d\u00e9cembre 2002, Pas. 32, p. 393 ; TAL, 31 mars 2005, n\u00b0 84373). En apposant sa signature sur le contrat decr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO3.)AC, contenant la mention reprise ci-dessus,PERSONNE1.)a express\u00e9ment reconnu avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales y annex\u00e9es, de sorte qu\u2019elles lui sont opposables. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en tant que pi\u00e8ce no. 3 reprennent sur le c\u00f4t\u00e9 gauche de la page un code-barres avec le num\u00e9roNUMERO4.), soit le num\u00e9ro du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sign\u00e9e parPERSONNE1.), de sorteque le tribunal retient que les conditions g\u00e9n\u00e9ralesvers\u00e9es en cause sont celles annex\u00e9es au pr\u00e9dit contrat. (B)Demande principale concernant la r\u00e9siliationanticip\u00e9edu contratde cr\u00e9dit \u00e0 la consommation Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoiravoir r\u00e9sili\u00e9 le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation la liant \u00e0PERSONNE1.)par courrier du 13 janvier 2018, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas r\u00e9gularis\u00e9 les montants lui r\u00e9clam\u00e9s par mises en demeure en date des11 novembre 2017 et 11 d\u00e9cembre 2017. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste que la r\u00e9siliation aurait \u00e9t\u00e9 abusive pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)serait d\u2019ailleurs en aveu d\u2019avoir accus\u00e9 un mois de retardde paiementen date du 13 janvier 2018, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. PERSONNE1.)aurait \u00e9galement failli \u00e0 ses obligations contractuelles enne disposant plus du v\u00e9hicule acquis moyennant le cr\u00e9ditconclu aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),alors quel\u2019article 6 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit un gage en faveur decette derni\u00e8re. PERSONNE1.)consid\u00e8re quepar son courrier du 13 janvier 2018la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re abusive le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation conclu entre partie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en date de ce jour, elle n\u2019aurait pas accus\u00e9 un retard de paiement d\u2019au moins deux mensualit\u00e9s. En effet, en date du 13 janvier 2018, soit le jour de r\u00e9siliation du contrat,PERSONNE1.) n\u2019aurait accus\u00e9 un arri\u00e9r\u00e9 de paiementquede 342,79 euros correspondant \u00e0 une seule mensualit\u00e9,ne satisfaisant ainsi pasauxexigences de l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation qui pr\u00e9voiraitla d\u00e9nonciation du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation en cas ded\u00e9faut de paiement d\u2019au moins deux \u00e9ch\u00e9ances. En vertu de l\u2019article 1134 duCode civil, les conventions tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Aux termes de l\u2019article 1134, alin\u00e9a 3, du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es \u00abne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.\u00bb Il convient cependant de distinguer lescontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de ceux \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peuvent pas, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une cessation anticip\u00e9e et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s jusqu'\u00e0 leur terme. Cela \u00e9tant, les parties peuvent invoquer uneclause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pr\u00e9vue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Lorsque les parties ont, lors de la formation du contrat, convenu d\u2019une clause de r\u00e9siliation, elles peuvent librement fixer les modalit\u00e9s de cette facult\u00e9 de r\u00e9siliation. Ces modalit\u00e9s contractuellement pr\u00e9vues par les parties vont alors s\u2019imposer \u00e0 elles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil et elles ne pourront pas arguer qu\u2019une r\u00e9siliation faite en conformit\u00e9 avec ces modalit\u00e9s, est irr\u00e9guli\u00e8re. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es entre elles par le contratde cr\u00e9dit \u00e0laconsommation no. NUMERO2.)AC, contrat qui leur tient partant lieu de loi. Aux termes de l\u2019article 4 des conditionsg\u00e9n\u00e9rales :\u00abDans les cas tombant sous l\u2019application du chapitre III de la loi du 9 ao\u00fbt 1993, le pr\u00eateur pourra d\u00e9noncer de plein droit le contrat de cr\u00e9dit :<\/p>\n

6  pour le cas o\u00f9 le consommateur serait en d\u00e9faut de paiement d\u2019au moins deux \u00e9ch\u00e9ances ou d\u2019une somme \u00e9quivalente \u00e0 20 % du montant total \u00e0 rembourser et ne se serait pas ex\u00e9cut\u00e9 un mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste d\u2019une lettre recommand\u00e9e contenant mise en demeure ;  pour le cas o\u00f9 le consommateur ali\u00e9nerait l\u2019objet financ\u00e9 avant le paiement complet de son prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat. En ce cas, les consommateurs s\u2019engagent \u00e0 mettre le pr\u00eateur en possession de l\u2019objet, d\u00e8s qu\u2019ils en seront requis. Ils donnent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent mandat irr\u00e9vocable au pr\u00eateur de r\u00e9aliser l\u2019objet et d\u2019en percevoir le prix de revente. Le solde restant d\u00fb au moment de la reprise sera imm\u00e9diatement exigible m\u00eame avant la r\u00e9alisation de l\u2019objet, la compensation ne s\u2019op\u00e9rant qu\u2019\u00e0 la revente de celui-ci. Les frais expos\u00e9s par le pr\u00eateur pour ex\u00e9cuter le mandat (frais de transport, de garage, de garde, de r\u00e9paration, etc\u2026) sont \u00e0 charge des consommateurs\u00bb. L\u2019article 5 des m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit que : \u00abSi la pr\u00e9sente op\u00e9ration n\u2019est pas soumise \u00e0 la loi du 9 ao\u00fbt 1993, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement et de plein droit en cas de d\u00e9faillance des consommateurs \u00e0 l\u2019aune d\u2019une quelconque de leurs obligations notamment :  Si l\u2019une des mensualit\u00e9s n\u2019est pas pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ;  (\u2026)\u00bb. L\u2019article 1 er de la loi du 9 ao\u00fbt 1993 r\u00e9glementant le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation dispose que : \u00abla pr\u00e9sente loi s\u2019applique aux contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation.\u00bb. L\u2019article 3 de la susdite loi \u00e9num\u00e8re des cas o\u00f9 cette loi n\u2019est pas applicable. Le tribunal retient que le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO2.)AC ne rentre pas dans un des cas de non-application pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la susdite loi,ce qui n\u2019estpar ailleurs pas invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),de sorte que ce contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est soumis \u00e0 la loi du 9 ao\u00fbt 1993 r\u00e9glementant le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019article 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il convient doncd\u2019examiner si les \u00e9l\u00e9ments de la cause permettent uner\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommationsur le fondementde l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Suivantlettre de mise en demeurede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du11 d\u00e9cembre 2017envoy\u00e9e par recommand\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), le cr\u00e9dit decette derni\u00e8repr\u00e9sente \u00e0 nouveau deux mensualit\u00e9s partiellement ou totalement impay\u00e9es. Le montant de cet arri\u00e9r\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 573,78 euros, dont un capital de 317,32 euros, des int\u00e9r\u00eats contractuels de 229,62 euros et des frais de mise en demeure de 26,84 euros. Aucune pr\u00e9cision quant aux mensualit\u00e9s impay\u00e9es faisant l\u2019objet de la mise en demeure ne r\u00e9sulte de la susdite lettre. Ladite mise en demeure renvoie encore \u00e0 une lettre de mise endemeure du 10 novembre 2017et elle porte information qu\u2019en cas de d\u00e9faut de r\u00e9gularisation end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois, le solde int\u00e9gralducr\u00e9dit deviendra imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigible. En date du 13 janvier 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a adress\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)S.A., un courrier \u00e0PERSONNE1.)aux termes duquel, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)informePERSONNE1.)que : \u00abvotre cr\u00e9dit accusant un retard d\u2019au moins 65 jours, nous nous voyons contraints de vous r\u00e9clamer le solde restant d\u00fb de votre pr\u00eat augment\u00e9<\/p>\n

7 de l\u2019indemnit\u00e9 de contractuelle et des int\u00e9r\u00eats de retard(\u2026) \u00bb.Lasomme de 37.373,88 euros y est r\u00e9clam\u00e9e,ventil\u00e9e de la mani\u00e8re suivante:capital de 34.885,-euros, arri\u00e9r\u00e9s de 342,79 euros, indemnit\u00e9 contractuelle de 2.119,25 euros et frais des mises en demeure de 26,84 euros. L\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, applicable en l\u2019esp\u00e8ce,pr\u00e9voit la d\u00e9nonciation de plein droit du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation par le pr\u00eateur en cas d\u2019un d\u00e9faut de paiement d\u2019au moins deux \u00e9ch\u00e9ances de la part du consommateur. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au tribunal, qu\u2019en date du13 janvier 2018, date de l\u2019intervention du courrier qualifi\u00e9 de r\u00e9siliation par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 en d\u00e9faut de paiement d\u2019au moinsdeux mensualit\u00e9s. En effet, la mise en demeure fait \u00e9tat d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de 573,78 euros, dont un capital de 317,32 euros et des int\u00e9r\u00eats contractuels de 229,26 euros,soitun montant correspondant \u00e01,28×448,98 euroset donc inf\u00e9rieur \u00e0 la somme de deux mensualit\u00e9s de 448,98 euros. Le courrier du13 janvier 2018fait \u00e9tatd\u2019un arri\u00e9r\u00e9 de 342,79 euros, elle n\u2019\u00e9tablit ainsi pas non plus que deuxmensualit\u00e9s de 449,98 euros n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es parPERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne rapporte pas non plus la preuve d\u2019une ali\u00e9nation du bien financ\u00e9 avant la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, condition de d\u00e9nonciation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me point de l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il s\u2019ensuit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une des conditions d\u2019application de la clause r\u00e9solutoire de plein droitdu contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, telles que pr\u00e9vues aux conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le courrier du 13 janvier 2018 ne pr\u00e9cise pas non plus explicitement que le contrat est rompu en application des conditions g\u00e9n\u00e9rales dudit contrat. Partant, le tribunal ne saurait constater lar\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO2.)AC sur base du courrier du 13 janvier 2018, faute del\u2019existence des conditions de fondetde forme d\u2019une r\u00e9siliation de plein droit, telles que pr\u00e9vues aux conditions g\u00e9n\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, les demandes indemnitairesprincipalesformul\u00e9es en lien avec la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation en date du 13 janvier 2018de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. (C)Demande subsidiaire en r\u00e9solution judiciaire du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation A titre subsidiaire, si le courrier du 13 janvier 2018 n\u2019estpas \u00e0 qualifier de r\u00e9siliation,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande la r\u00e9solution judiciaire du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. En vertu de l\u2019article 1184 du Code civil \u00abla condition r\u00e9solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l\u2019une des deux parties ne satisfera point \u00e0 son engagement.<\/p>\n

8 Dans ce cas, le contrat n\u2019est point r\u00e9solu de plein droit. La partie envers laquelle l\u2019engagement n\u2019a point \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, a le choix ou de forcer l\u2019autre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention lorsqu\u2019elle est possible, ou d\u2019en demander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice, et il peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai selon les circonstances.\u00bb Si l\u2019inex\u00e9cution contractuelle est une condition n\u00e9cessaire, elle ne peut d\u00e9clencher la r\u00e9solution du contrat que si elle rev\u00eat un degr\u00e9 de gravit\u00e9 suffisant pour justifier l\u2019an\u00e9antissement du contrat. La r\u00e9solution d\u2019un contrat synallagmatique peut \u00eatre prononc\u00e9e quel que soit le motif qui a emp\u00each\u00e9 l\u2019une des parties de remplir ses engagements, et m\u00eame si cet emp\u00eachementr\u00e9sulterait de la force majeure (Civ. 3 e , 6 mai 2009, no. 08-13.824). Il ressort du d\u00e9compte vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quePERSONNE1.)a pay\u00e9 le 18 janvier 2018 un montant de 573,78 euros et le 16 f\u00e9vrier 2018 un montant de 450,-euros.L\u2019historique des transactions fait encore \u00e9tat d\u2019entr\u00e9es de fond entre le 13 d\u00e9cembre 2021 et 13 juin 2022 d\u2019une somme de 10.708,15 euros. Ces entr\u00e9es de fond r\u00e9sultent du transfert des retenues effectu\u00e9es par l\u2019employeur dePERSONNE1.)dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la cession sur la r\u00e9mun\u00e9ration de celle-ci. Il est par cons\u00e9quent \u00e9tabli quePERSONNE1.)a manqu\u00e9 \u00e0 partir du mois de mars 2018 \u00e0 son obligation de rembourser les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat. La r\u00e9solution judiciaire du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doit donc \u00eatre prononc\u00e9e. La r\u00e9solution emporte l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat, desorte que le tribunal est tenu de replacer les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se seraient trouv\u00e9es si le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation r\u00e9solu n\u2019avait jamais exist\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 des restitutions r\u00e9ciproques, les parties ne devant sortir ni appauvries, ni enrichies de l\u2019op\u00e9ration r\u00e9vocatoire. Lorsque les prestations \u00e9chang\u00e9es ont trouv\u00e9 leur utilit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9ciproque du contrat, ce qui peut \u00eatre, par exemple, le cas dans certains contrats dits \u00e0 ex\u00e9cution successive, alors il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la derni\u00e8re prestation n\u2019ayant pas re\u00e7u sa contrepartie. C\u2019est ce qui s\u2019appelle r\u00e9siliation (M. Poumad\u00e8re, Ph. Le Tourneau, Dalloz Action, Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, 2023\/2024, chap. 3215 R\u00e9solution) Ainsi, la r\u00e9solution judiciaire d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive est une r\u00e9siliation, qui n\u2019op\u00e8re pas pour le temps o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il faudra donc recourir au jeudes restitutions r\u00e9ciproques. Selon les d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les pi\u00e8ces qu\u2019elle verse aux d\u00e9bats, le capital restant d\u00fb au titre du pr\u00eat est de23.153,07 euros, auquels\u2019ajoute le montant de10.708,15 euros lui vers\u00e9 par l\u2019employeur dePERSONNE1.). Lemontant de10.708,15 eurosayantd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)par le biais de la cession delar\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle a mise en \u0153uvre, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e<\/p>\n

9 pour le montant de23.153,07 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, soit le 6 mars 2023. En ce qui concerne la demande en anatocisme, il y a lieu de relever que le tribunal ne peut proc\u00e9der \u00e0 la suite de la r\u00e9solution du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation qu\u2019\u00e0 des restitutions r\u00e9ciproques, il en r\u00e9sulte qu\u2019il ne peut \u00eatre demand\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats. Partant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats. (D)Demande reconventionnelledePERSONNE1.) A titre reconventionnel,PERSONNE1.)demande une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 concurrence de 2.119,25 eurossur base de l\u2019article 7 des conditions g\u00e9n\u00e9rales en invoquent que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aurait commis une infraction au contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation conclu entre les parties en rompant ce contrat de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e et abusive par son courrier du 13 janvier 2018. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande soutenant que la r\u00e9siliation du 13 janvier 2018 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et au motif quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas subi de pr\u00e9judice, ni financier, ni moral. En vertu de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. L\u2019article 7 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dispose que: \u00abEn cas d\u2019infraction au pr\u00e9sent contrat par l\u2019une des parties, celle-ci devra payer en outre une somme forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15 % du montant restant d\u00fb lors de la constatation de l\u2019infraction avec un minimum de 50,00 EUR, dans pr\u00e9judice \u00e0 tous autres dommages\u00bb. La clause p\u00e9nale est une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats contractuels qui a pour but d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s d\u2019\u00e9valuation judiciaire des dommages et int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant un forfait qui supprime toute discussion sur lar\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice. M\u00eame si la rupture anticip\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tait pas acquise sur le fondement de l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il n\u2019en reste pas moins quePERSONNE1.)n\u2019a plus honor\u00e9 son obligation de payer les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 partir du mois de mars 2018 eta, partant, provoqu\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation conclu entre parties,de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.). (E)Demandes accessoires (E.1)Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-euros.<\/p>\n

10 L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, Num\u00e9ro 3508 du registre). Au vu de l\u2019issue du litige,il y a lieu defaire droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 concurrence de 1.000,-euros et ded\u00e9bouter PERSONNE1.)desademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. (E.2) Ex\u00e9cution provisoire La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Aux termes de l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, comme en l\u2019esp\u00e8ce, son opportunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie selon les circonstances particuli\u00e8res de la cause, en tenant compte notamment des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure, ainsi que des avantages et inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n\u00b0 16604 et 16540). Au vu des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et apr\u00e8s examen des diff\u00e9rents points relev\u00e9s ci-avant et dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne justifie pas qu\u2019il y ait urgence ou p\u00e9ril en la demeure ou pour quelle autre raison l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement s\u2019imposerait, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019ordonner. (E.3) Frais et d\u00e9pens de l\u2019instance En application de l\u2019article 238 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 supporter parPERSONNE1.), partie succombant. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirementet en premier ressort, ditlesdemandesprincipale et reconventionnellerecevablesen la forme; ditque les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont opposables \u00e0PERSONNE1.); ditquela r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO2.)AC conclu le 22 juin 2017 entre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)etPERSONNE1.)ne futpas acquisepar<\/p>\n

11 le courrier du 13 janvier 2018sur le fondement de laclause r\u00e9solutoire de plein droit pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales; partant,ditnon fond\u00e9e la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.); ditla demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)partiellementfond\u00e9e; prononcela r\u00e9solution judiciaire du contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation no.NUMERO2.)AC conclu le 22 juin 2017entre la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)etPERSONNE1.); condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)la somme de 23.153,07 euros \u00e0 titre de restitution du capital du cr\u00e9dit, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 mars 2023, date de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande en anatocisme de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.); d\u00e9clarenonfond\u00e9e la demandereconventionnelledePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire; d\u00e9clarefond\u00e9e lademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)\u00e0 concurrence de 1.000,-euros; partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit belgeSOCIETE1.)le montant de 1.000,-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PERSONNE1.); rejettela demande en ex\u00e9cution provisoire; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00082 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2023-00382 Audience publique du mardi27 mai 2025. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 er Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, Anne MOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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