{"id":601859,"date":"2026-04-19T06:39:10","date_gmt":"2026-04-19T04:39:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025\/"},"modified":"2026-04-19T06:39:14","modified_gmt":"2026-04-19T04:39:14","slug":"tribunal-darrondissement-22-mai-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-mai-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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No.304\/2025 Audience publique du jeudi, 22 mai 2025 (Not. 2895\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux mai deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 8 avril 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg, pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions aux articles 7. (1), 8. 1. b) et 8. 1. i) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 avril 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 avril 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 24 avril 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 22 mai 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 90486 et 90487 du 16 avril 2024 et le rapport num\u00e9ro 21556-589 du 29 mai 2024 dress\u00e9s chaque fois par le commissariat de policed\u2019Echternach. Vu le rapport d\u2019essai PSI24 2856 du 17 juin 2024 du Laboratoire national de sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 avril 2025 (not. 2895\/24\/XD). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et jusqu\u2019au 16.04.2024, vers 11.35 heures,\u00e0 L-6666 GIVENICH, 9, Maison, dans l\u2019enceinte du Centre p\u00e9nitentiaire de Givenich, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction aux articles 8. 1. b) et 8. 1. i) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 et 7-1 de la m\u00eame loi, avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquise \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit  1 sachet de \u00abspice\u00bb portant l'inscription \u00abCARAMBA\u00bb et d'un poids brut de 5,6 grammes,  1 sachet de \u00abspice\u00bb portant l'inscription \u00abWASTED\u00bb et d'un poids brut de 5,1 grammes,  1 sachet de \u00abspice\u00bb portant l'inscription \u00abWASTED\u00bb et d'un poids brut de 4,9 grammes,  1 sachet de \u00abspice\u00bb portant l'inscription \u00abFRUIT KISS LIME\u00bb et d'un poids brut de 4,9 grammes,  1sachet de \u00abspice\u00bb portant l'inscription \u00abGRIM REAPER\u00bb et d'un poids brut de 4,9 grammes,  1 sachet de \u00abspice\u00bb portant l'inscription \u00abBIG PARTY\u00bb et d'un poids brut de 7,5 grammes, partantdes agonistes synth\u00e9tiques des r\u00e9cepteurs cannabino\u00efdes ou cannabinomim\u00e9triques, avec la circonstance que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis dans le centre p\u00e9nitentiaire de Givenich, B) en infraction \u00e0 l'article 7., (1) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9es par le ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un ou plusieurs stup\u00e9fiants ou d\u2019une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal, \u00e0l\u2019exception du cannabis et des produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante, ou qui les auront, pour leur usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9es par le ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de\u00abspice\u00bbet d\u2019avoir pour son usage personnel, transport\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de \u00abspice\u00bb.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu. Au retour de son cong\u00e9 p\u00e9nal hebdomadaire le dimanche 14 avril 2024, PERSONNE1.)a cach\u00e9 des produits stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du centre p\u00e9nitentiaire de Givenich avant de se pr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9ception et de se soumettre aux v\u00e9rifications d\u2019usage. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la permission de se rendre \u00e0 sa chambre, il est all\u00e9 chercher les produits stup\u00e9fiants qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment cach\u00e9s.<\/p>\n

4 Les surveillants du centre p\u00e9nitentiaire, ayant remarqu\u00e9 les agissements de PERSONNE1.)sur les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, l\u2019ont soumis \u00e0 un nouveau contr\u00f4le lors duquel ils ont s\u00e9curis\u00e9 32,8 grammes bruts de spice empaquet\u00e9s dans sixsachets. Ces produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 saisis par la police d\u2019Echternach suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 90486 du 16 avril 2024. Un\u00e9chantillon des produits saisis a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 au Laboratoire national de sant\u00e9 et a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de ADB-4-en-PINACA et de ADB-BINACA, des cannabino\u00efdes de synth\u00e8se. Lors de son audition par les agents du centre p\u00e9nitentiaire de Givenich le 15 avril 2024,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait achet\u00e9 le spice sur internet pour ses besoins personnels, car il avait du mal \u00e0 s\u2019endormir sans cette substance. Fort de ces constatations polici\u00e8res et malgr\u00e9 les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public a cit\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience pour les pr\u00e9ventions aux articles 7. (1), 8. 1. b) et 8. 1. i) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants, retranscrites dans le pr\u00e9sent jugement. A l\u2019audience du 24 avril 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en substance ses d\u00e9clarations du 15 avril 2024 et a formellement contest\u00e9 avoir acquis les produits saisis afin de les mettre en circulation aupr\u00e8s des cod\u00e9tenus. En cons\u00e9quence, la d\u00e9fense a formellement contest\u00e9 que le pr\u00e9venu ait contrevenu aux articles 8. 1. b) et 8. 1. i) de la loi sur la toxicomanie en faisant siennes les explications du pr\u00e9venu que les produits stup\u00e9fiants \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un usage purementpersonnel.Enfin, elle a conclu que le pr\u00e9venu devait \u00eatre acquitt\u00e9 des faits contest\u00e9s. Le tribunal rappelle \u00e0 son tourqu\u2019en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.Le tribunal rel\u00e8ve en effet que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge. Celui-ci forme sa conviction librement, sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscienceet d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Le Minist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.)au point A) de la citation, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 du spice en vue de l\u2019usage par autrui. Le tribunal estime cependant, au vu des contestations du pr\u00e9venu lors de son interrogatoire le 15 avril 2024 et \u00e0 l\u2019audiencedu 24 avril 2025, que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de retenir quePERSONNE1.)avait<\/p>\n

5 acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 les 32,8grammes bruts de spice saisis en vue de l\u2019usage par autrui. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)du chef des faits qui lui sont reproch\u00e9s au point A) de la citation. Le Parquet reproche ensuite au pr\u00e9venu d\u2019avoir depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 16 avril 2024 fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de spice et d\u2019avoir pour son usage personnel transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de spice. Le tribunal constate que ces faits sont \u00e9tablis par l\u2019aveu du pr\u00e9venu et l\u2019absence de contestations de la d\u00e9fense. Par cons\u00e9quent, il d\u00e9cide de retenir le point d\u2019accusation libell\u00e9 sous B) de la citation. Sauf \u00e0 rectifier la date de commission de l\u2019infraction,PERSONNE1.)est d\u00e9clar\u00e9 convaincu d\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 14avril 2024 vers 11.35 heures, \u00e0ADRESSE2.), dans l\u2019enceinte du centre p\u00e9nitentiaire de Givenich, en infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 pris en son ex\u00e9cution du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, en infraction \u00e0 l\u2019article 7. (1) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le ministre de la Sant\u00e9, pour son usage personnel, transport\u00e9 et d\u00e9tenu une substance psychotrope, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le ministre de la Sant\u00e9, pour son seul usage personnel, d\u00e9tenu et transport\u00e9 les 32,8grammes bruts de spice saisis. Les infractions \u00e0 l\u2019article 7. (1) sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

6 Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne condamnerPERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros. Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation des produits stup\u00e9fiants saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 90486 du 16 avril 2024 du commissariat de police d\u2019Echternach comme constituantdessubstances illicites. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits et de l\u2019infraction non retenus \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, fi x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE (15) JOURS, p r o n o n c ela confiscation des produits stup\u00e9fiants saisis par proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 90486 du 16 avril 2024 du commissariat de police d\u2019Echternach, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de161,27euros. Par applicationdes articles 7-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dur\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes,des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 22 mai 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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