{"id":601865,"date":"2026-04-19T06:46:18","date_gmt":"2026-04-19T04:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T06:46:21","modified_gmt":"2026-04-19T04:46:21","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.459\/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.3095\/25\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du12 ao\u00fbt2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du12ao\u00fbt2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 septembre2025 pour r\u00e9pondre delapr\u00e9vention y renseign\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,19 septembre 2025,lepr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire etde son droitde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame,ilfutinterrog\u00e9 et entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,10octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro90703du17 mai2025dress\u00e9parle commissariat de policed\u2019Echternach. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu12ao\u00fbt2025(not.3095\/25\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le17\/05\/2025, vers17.23heures,sur laADRESSE3.)\u00e0 hauteur de ADRESSE4.)en direction d\u2019ADRESSE5.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins40 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de145km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e090km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du26.09.2024, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contraventiongrave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du27.05.2024.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire ressortent de mani\u00e8re suffisante des pi\u00e8ces du dossier soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, des d\u00e9clarations et des aveux du pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Le 17 mai 2025 \u00e0 17h23, la police grand-ducale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de vitesse sur la route nationaleADRESSE3.)\u00e0 hauteur d\u2019ADRESSE4.), au cours duquel le v\u00e9hicule de marque Volkswagen Golf, immatricul\u00e9 NUMERO1.), a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 une vitesse de 150 km\/h, alors que la vitesse maximale autoris\u00e9e sur ce tron\u00e7on est de 90 km\/h. Le conducteur du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 commePERSONNE1.). La consultation de la base de donn\u00e9es CTIE a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une sanction pour exc\u00e8s de vitesse en date du 27 mai 2024. Lors de l\u2019audience du 19 septembre 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)estd\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 17 mai 2025, vers 17.23 heures, sur laroute nationale ADRESSE3.)\u00e0 hauteur deADRESSE4.)en direction d\u2019ADRESSE5.), d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesseretenuede 145 km\/h (vitesse mesur\u00e9e 150 km\/h), alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait, en date du 26 septembre 2024, acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une contraventiongrave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 27 mai 2024. Aux termes de l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sera punie d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros et d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 un an ou d\u2019une deces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d\u2019au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum, lorsque l\u2019infraction en question aura \u00e9t\u00e9 commise avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention grave ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse<\/p>\n

4 est devenue irr\u00e9vocable ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est acquitt\u00e9 d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une m\u00eame contravention grave. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.000 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,la chambre correctionnelle d\u00e9cidede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Le tribunal estime quePERSONNE1.)n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, de sorte qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019assortir 6 mois de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il d\u00e9cide d\u2019excepter pour la dur\u00e9e restante de 6 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en sonr\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16euros,<\/p>\n

5 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deSIX (6) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire, pour la dur\u00e9e restante deSIX(6) MOIS,1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. Par application des articles 11bis et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,10 octobre 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premiervice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Manon RISCH,premier substitut duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.459\/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.3095\/25\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601865","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.459\/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.3095\/25\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T04:46:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T04:46:18+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T04:46:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025","og_description":"No.459\/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.3095\/25\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T04:46:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T04:46:18+00:00","dateModified":"2026-04-19T04:46:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/601865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=601865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=601865"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=601865"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=601865"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=601865"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=601865"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=601865"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=601865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}