{"id":601881,"date":"2026-04-19T06:46:48","date_gmt":"2026-04-19T04:46:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\/"},"modified":"2026-04-19T06:46:53","modified_gmt":"2026-04-19T04:46:53","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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No.474\/2025 Audience publique duvendredi,10 octobre2025 (Not.783\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du6juin 2025, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant\u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venus. F A IT S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 juin 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juillet2025pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audiencepubliquedulundi,7juillet2025,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et<\/p>\n

2 PERSONNE2.)qui avaient comparus en personne, et il leur donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)qui ne parlentpas une des langues dont ilspeuvent \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, furent assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langueportugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure\u00bb.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u00e9clarent renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertisdeleurdroit de se taire et deleurdroit dene pas s\u2019incriminereux-m\u00eames,ilsfurentinterrog\u00e9s et entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer laparole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,10 octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro13190du24 d\u00e9cembre2023dress\u00e9par le commissariat de policede Diekirch\/Vianden. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro23 111837du24janvier 2024du Laboratoire national de sant\u00e9 (LNS). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6juin2025(not.783\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)et\u00e0PERSONNE2.): \u00ab1)PERSONNE1.) le24\/12\/2023vers 09.58heures,sur laADRESSE5.)deADRESSE6.)en direction deADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

3 \u00e9tantconductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I.avoir circul\u00e9alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8ce de1,96ng\/ml, II.conduited\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, III.vitesse dangereuse selon les circonstances, IV.d\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, V.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, VI.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 2)PERSONNE2.) le24\/12\/2023vers 09.58heures,sur laADRESSE5.)deADRESSE6.)en direction deADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, I. avoir tol\u00e9r\u00e9qu\u2019une personne ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique alors que sonorganisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8cede 1,96ng\/ml, II. avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0l\u2019originede la pr\u00e9sente affaireressortent clairementdespi\u00e8ces du dossieretde l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9clarationsdespr\u00e9venus. A l\u2019audience du 7 juillet 2025,PERSONNE1.)conteste avoir \u00e9t\u00e9 la conductrice du v\u00e9hicule.PERSONNE2.)la rejoint dans ses contestations. Malgr\u00e9 leurs contestations \u00e0 l\u2019audience du 7 juillet 2025, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)en tant que conductrice du v\u00e9hicule au moment des faits au vu des d\u00e9clarations sans ambigu\u00eft\u00e9 faites tant par elle que par PERSONNE2.)au moment de leur interpellation et de leur audition. Ces d\u00e9clarations se trouvent consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal no. 13190\/2023 du 24 d\u00e9cembre 2023. AinsiPERSONNE1.)avait reconnu<\/p>\n

4 avoir conduit \u00e0 une vitesse trop \u00e9lev\u00e9e, qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait endormie au volant et n\u2019avait, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 aucun moment soulev\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 la conductrice du v\u00e9hicule.PERSONNE2.)avait d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au courant que le permis dePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait plus valable alors qu\u2019elle le lui avait dit et avoir \u00e9t\u00e9 au courant du fait qu\u2019elle avait consomm\u00e9 un joint le soir avant. Il ressort encore des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE3.)que toute la discussion sur les lieux de l\u2019accident entre les diff\u00e9rents protagonistes, y inclus les deux pr\u00e9venus, allait dans le m\u00eame sens et que le si\u00e8ge de la voiture \u00e9tait dans une position telle qu\u2019PERSONNE2.)ne pouvait \u00eatre le conducteur. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenirPERSONNE1.)en tant que conductrice et PERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du v\u00e9hicule dans les liens des infractions leur reproch\u00e9es. PERSONNE1.) PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9econvaincue: \u00e9tantconductriced'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 24d\u00e9cembre2023 vers 9.58 heures, sur laADRESSE5.)de ADRESSE6.)en direction deADRESSE7.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que sonorganisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est de1,96ng\/ml, 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueSEAT, mod\u00e8leIbiza, immatricul\u00e9 NUMERO1.),sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 3)d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9e raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage au propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,<\/p>\n

5 6) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 chargedela pr\u00e9venuesub1),3),4), 5)et6)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit quelorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 2), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus fortesera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC),d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement \u00e0 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement \u00e0 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine,le tribunaltient compte de la gravit\u00e9 objective des faits, du comportement de lapr\u00e9venuelors des constatations et de l\u2019audience, ainsi que desa situation personnelleet professionnelle. Letribunalconsid\u00e8requ\u2019une peineprivative de libert\u00e9serait disproportionn\u00e9e au regard des circonstances de l\u2019affaire. Il d\u00e9cided\u00e8s lors de ne prononcerqu\u2019une amende de800 euros\u00e0 l\u2019encontrede PERSONNE1.). En vertude l\u2019article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur<\/p>\n

6 toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13de la loipr\u00e9cit\u00e9e, une interdiction de conduire est obligatoire en cas de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Le tribunalprononceune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e totale de18 mois, dont6mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et12 mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2). Au vu du casier judiciaire vierge de la pr\u00e9venue, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir cette interdiction de conduire du sursis. PERSONNE2.) PERSONNE2.)estpour sa partd\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tantpropri\u00e9taired'un v\u00e9hicule automobile, le 24 d\u00e9cembre 2023 vers 9.58 heures, sur laADRESSE5.)de ADRESSE6.)en direction deADRESSE7.), 1)d\u2019avoirtol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,96 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique du v\u00e9hicule automobile de la marque SEAT, mod\u00e8le Ibiza, immatricul\u00e9NUMERO1.), parPERSONNE1.)alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est1,96 ng\/ml, 2)d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulationsur la voie publiqued\u2019un v\u00e9hicule par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tantd\u00e9tenteurdu v\u00e9hicule automobile de la marque SEAT, mod\u00e8leIbiza, immatricul\u00e9NUMERO1.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 que ce v\u00e9hicule soit mis en circulation parPERSONNE1.). Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE2.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019ilconvientd\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, selon lesquellesla peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, celle-cipouvant\u00eatreport\u00e9eau double du maximuml\u00e9galsans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

7 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, la chambre correctionnelle tient compte de la gravit\u00e9 objective des faits, du r\u00f4le passif du pr\u00e9venu, de son absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ainsi quede sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peineprivative de libert\u00e9serait disproportionn\u00e9e. Ild\u00e9cided\u00e8s lorsde ne prononcer\u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.)qu\u2019une amende de750euros. Aux termes de l\u2019article 13 dela loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimesqui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Il d\u00e9cideainside prononcer\u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.)une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9etotalede9mois, dont 3 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et 6 moisdu chefdel\u2019infraction retenue \u00e0 sa chargesub 2). Compte tenudu casierjudiciaireviergedans le chef du pr\u00e9venu, cette interdiction de conduire sera enti\u00e8rement assortie du sursis. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deHUITCENTS(800) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) JOURS,<\/p>\n

8 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour unedur\u00e9etotaledeDIX-HUIT(18) MOIS,dontsix(6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1)etdouze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m elapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ellen\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlapr\u00e9venueque, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deSEPTCENTCINQUANTE(750) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SEPT(7) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeNEUF(9) MOIS,donttrois(3) mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et six (6) mois du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus<\/p>\n

9 par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. PERSONNE1.)etPERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de583,64 euros. Par application des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,10octobre 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Manon RISCH,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.474\/2025 Audience publique duvendredi,10 octobre2025 (Not.783\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-601881","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.474\/2025 Audience publique duvendredi,10 octobre2025 (Not.783\/24\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T04:46:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T04:46:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T04:46:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-12\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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