{"id":601895,"date":"2026-04-19T06:47:15","date_gmt":"2026-04-19T04:47:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-19\/"},"modified":"2026-04-19T06:47:18","modified_gmt":"2026-04-19T04:47:18","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2025-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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No.487\/2025 Audience publique duvendredi,10octobre2025 (Not.3528\/25\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dixoctobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du27 juin2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(D), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du27juin2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11juillet2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,11 juillet 2025,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9es, ni au service de lapr\u00e9venue, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue les mots\u00abJe le jure\u00bb.Ilsfurent ensuite entenduss\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, elle fut interrog\u00e9e et entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venuese vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,10octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros80341 et 80342 du 10 juin 2025, 80346du 12 juin2025,dress\u00e9spar lecommissariat de policed\u2019Ourdall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27juin2025(not.3528\/25\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le10\/06\/2025,vers18.50heures,\u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.), \u00e0 la hauteur duSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de1,08 mgpar litre d\u2019air expir\u00e9, II. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que<\/p>\n

3 de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8resetdes explicationset aveuxde lapr\u00e9venue\u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9econvaincue: \u00e9tantconductriced\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10juin2025, vers 18.50 heures, \u00e0ADRESSE3.), ADRESSE4.), \u00e0 la hauteur duSOCIETE1.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,08mg par litred\u2019air expir\u00e9. 2)dene pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les infractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnellede la pr\u00e9venue, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.000euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours<\/p>\n

4 \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article 13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de24mois du chefde l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge. Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle dela pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019excepter cette interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par lapr\u00e9venuedans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb) le lieu du travail. L\u2019article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose:La confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chefd\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9epar le jugement num\u00e9ro221\/2024rendu le26 avril2024par le tribunal correctionnel de Diekirch, pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Lapr\u00e9venuese trouve d\u00e8s lors en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, de sorte que la confiscation du v\u00e9hicule lui appartenant et conduit parelleau moment des faits, est obligatoire. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marqueALIAS1.), immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant\u00e0 lapr\u00e9venue et ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-ex\u00e9cution de la confiscation, alors que le v\u00e9hicule en question est d\u00e9j\u00e0 sous la main de la justice depuis sa saisie suivant leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro80342du10 juin2025 du commissariat de police d\u2019Ourdall. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du<\/p>\n

5 Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de598,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeVINGT-QUATRE(24) MOIS, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire1)les trajets effectu\u00e9s par lapr\u00e9venuedans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que2)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea)sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ellese rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familialetb)le lieu du travail, o r d o n n elaconfiscationduv\u00e9hicule automobile de la marque ALIAS1.), immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 80342 du 10 juin 2025 du commissariat de police d\u2019Ourdall, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer une amendesubsidiaire en cas de non- ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision de confiscation alors que la voiture se trouve sous la main de la justice. Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,10octobre2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deManon RISCH,premier substitut duProcureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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