{"id":601905,"date":"2026-04-19T06:47:34","date_gmt":"2026-04-19T04:47:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025\/"},"modified":"2026-04-19T06:47:37","modified_gmt":"2026-04-19T04:47:37","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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No.292\/2025 Audience publique du jeudi, 15 mai 2025 (Not.302\/25\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du17 mars 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Serbie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions aux articles 467, 506-1.3) et 506-4.du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence despartiesciviles 1)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 2)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.) 3)PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

2 4)La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur actuellement en fonction, situ\u00e9e et ayant sonsi\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE6.). F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du17mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du3 avril2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,3avril2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet en ses conclusions au civil. Ma\u00eetreCathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) contrePERSONNE1.). Elled\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Elled\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Sylvie BERNARDO FERNANDES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil furent alors d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric VENEAU, avocat demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 15 mai 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

3 JUGEMENT qui suit: Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment l\u2019ensemble des proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro123\/25rendue le12 mars 2025par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 mars 2025 (Not. 302\/25\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoircoop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; * * *<\/p>\n

4 I.) le 10.01.2025, entre 11.10 et 19.30 heures, \u00e0L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que levol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9DATE5.),PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), les choses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b050023 du 10.01.2025dress\u00e9 par le Commissariat des Ardennes, dont entre autres les choses suivantes: \u2022un collier en or orn\u00e9 de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022une cha\u00eene \/ ceinture ventrale en or orn\u00e9e de pierres pr\u00e9cieuses noires et rouges, \u2022un collier de perles & bracelet de la marque GEOCUBE, \u2022un collier fin en argent\/or blanc avec pendentif contenant de petits brillants\/diamants en forme de demi-lune, \u2022une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022un collier en or serti de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022une bague en or sertie de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022un bracelet en or serti de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022un collier de perles de marque inconnue, \u2022un bracelet en or, \u2022une bague en or, \u2022une montre de marque MASERATI (prixneuf 359 \u20ac), \u2022un bracelet en verre (prix neuf 139 \u20ac), \u2022un bracelet pour homme de marque DIESEL, \u2022un bracelet de la marque DIESEL, \u2022un collier en argent serti de brillants \/ diamants (prix neuf 649 \u20ac), \u2022un bracelet en argent avec une pierre bleue (prix neuf79\u20ac), \u2022une montre en or de marque et mod\u00e8le inconnus, \u2022un collier en or de marque et mod\u00e8le inconnus, \u2022un bracelet en or de marque et mod\u00e8le inconnus, \u2022une alliance en or 18K, sertie de pierres pr\u00e9cieuses (prix neuf 1800 \u20ac), \u2022une bague de marque Cartier 18K, \u2022un bracelet en or, \u2022une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres pr\u00e9cieuses, \u2022une paire de boucles d'oreilles en or serties d'une pierre fonc\u00e9e, \u2022un collier avec une pierre bleue en pendentif (prix neuf 89\u20ac), \u2022un collier fin avec un brillant\/diamant, \u2022un collier en or avec un pendentif en or,<\/p>\n

5 \u2022une paire de boucles d'oreilles en or orn\u00e9es de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022un collier en or orn\u00e9 de pierres pr\u00e9cieuses vertes, \u2022divers bracelets en or, \u2022une paire de boucles d'oreilles avec une pierre bleue (prix neuf 89 \u20ac), \u2022une paire de boucles d'oreilles avec petits brillants\/diamants, \u2022un collier en argent ou en or blanc avec trois pendentifs contenant de petits diamants, \u2022une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres pr\u00e9cieuses vertes, et \u2022argent liquide (environ 2.000 euros, 70 CHF et 2.000 dirhams), partant des choses qui ne leurs appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en brisantune fen\u00eatre de la cuisine \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maisonsise \u00e0 la pr\u00e9dite adresse afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, II.) depuis le 10.01.2025dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur(s), sinon coauteur(s), sinon complice(s) de l\u2019infraction primaire ci-dessus libell\u00e9e sub I.), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits directs de ces infractions tout en sachant au moment o\u00f9 ils recevaient et d\u00e9tenaient ces biens qu\u2019ils provenaient desdites infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal dont les traces d\u2019ADN attribu\u00e9es au pr\u00e9venu ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations et aveux dupr\u00e9venu faits \u00e0 la barre. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du 3 avril 2025, le mandataire dePERSONNE1.)souligne que son mandant ne conteste pas les infractions mises \u00e0 sa charge et qu\u2019il reconna\u00eetrait avoir bris\u00e9 la fen\u00eatre pour s\u2019introduire dans la maison et y d\u00e9rober des objets. La d\u00e9fense<\/p>\n

6 conteste toutefois que le pr\u00e9venu aurait d\u00e9rob\u00e9 l\u2019ensemble des objets mentionn\u00e9s dans la citation et conteste \u00e9galement la valeur de ces objets. Le mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir prendre en compte les regrets du pr\u00e9venu et ses aveux pour demander une peine cl\u00e9mente. Le tribunal ne voit toutefois aucune raison ni aucun motif pour lequel il y a aurait lieu de mettre en doute les d\u00e9clarations des plaignants faites aupr\u00e8s de la police au moment de la plainte, d\u2019autant plus que l\u2019existence des bijoux est \u00e9tablie par les clich\u00e9s photographiques et les factures et documents remis \u00e0 la police par les plaignants. PERSONNE1.)estconvaincu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de ses aveux: comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 10 janvier 2025, entre 11.10 et 19.30 heures, \u00e0 ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), d\u2019PERSONNE2.)et dePERSONNE4.), les choses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 50023 du 10 janvier 2025 dress\u00e9 par le Commissariat des Ardennes, dont entre autres les choses suivantes : un collier en or orn\u00e9 de pierres pr\u00e9cieuses vertes, une cha\u00eene \/ ceinture ventrale en or orn\u00e9e de pierres pr\u00e9cieuses noires et rouges, un collier de perles & bracelet de la marque GEOCUBE, un collier fin en argent\/or blanc avec pendentif contenant de petits brillants\/diamants en forme de demi-lune, une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres pr\u00e9cieuses vertes, un collier en or serti de pierres pr\u00e9cieuses vertes, une bague en or sertie de pierres pr\u00e9cieuses vertes, un bracelet en or serti de pierres pr\u00e9cieuses vertes, un collier de perles de marque inconnue, un bracelet en or, une bague en or, une montre de marque MASERATI (prix neuf 359 \u20ac), un bracelet en verre (prix neuf 139 \u20ac), un bracelet pour homme de marque DIESEL, un bracelet de la marque DIESEL,<\/p>\n

7 un collier en argent serti de brillants \/ diamants (prix neuf 649 \u20ac), un bracelet en argent avec une pierre bleue (prix neuf 79\u20ac), une montre en or de marque et mod\u00e8le inconnus, un collier en or de marque et mod\u00e8le inconnus, un bracelet en or de marque et mod\u00e8le inconnus, une alliance en or 18K, sertie de pierres pr\u00e9cieuses (prix neuf 1800 \u20ac), une bague de marque Cartier 18K, un bracelet en or, une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres pr\u00e9cieuses, une paire de boucles d'oreilles en or serties d'une pierre fonc\u00e9e, un collier avec une pierre bleue en pendentif (prix neuf 89\u20ac), un collier fin avec un brillant\/diamant, un collier en or avec un pendentif en or, une paire de boucles d'oreilles en or orn\u00e9es de pierres pr\u00e9cieuses vertes, un collier en or orn\u00e9 de pierres pr\u00e9cieuses vertes, divers bracelets en or, une paire de boucles d'oreilles avec une pierre bleue (prix neuf 89 \u20ac), une paire de boucles d'oreilles avec petits brillants\/diamants, un collier en argent ou en or blanc avec trois pendentifs contenant de petits diamants, une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres pr\u00e9cieuses vertes, et argent liquide (environ 2.000 euros, 70 CHF et 2.000 dirhams), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en brisant une fen\u00eatre de la cuisine \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison sise \u00e0 la pr\u00e9dite adresse afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, 2)depuis le 10 janvier 2025 \u00e0ADRESSE5.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 duCode p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article 506- 1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1),<\/p>\n

8 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits directs de cette infraction tout en sachant au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens qu\u2019ils provenaient de ladite infraction. Le vol qualifi\u00e9 retenu sub 1)\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment retenue sub 2), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peinela plus forte sera seule prononc\u00e9e. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni, par application de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 ces infractions, la peine encourue est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, mais \u00e9galement au vu des aveux du pr\u00e9venu, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises par PERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois. Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu comportant plusieurs peines d\u2019emprisonnement dont notamment une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans \u00e9cop\u00e9s en France, prononc\u00e9e par jugement du 7 juin 2021, un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement n\u2019est pas possible. Au civil: 1.Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre PERSONNE1.): A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) contrePERSONNE1.).<\/p>\n

9 Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)demande au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 1.883 euros pour les sommes vers\u00e9es \u00e0 son assur\u00e9 pour le remplacement de la porte et de la fen\u00eatre endommag\u00e9e, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissementsinon des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. La partie d\u00e9fenderesse se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie civile. La demande civile est fond\u00e9e en son principe et en son quantum sur base des pi\u00e8ces fournies au tribunal et des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)la somme de 1.883 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 mars 2025, jour du d\u00e9caissement (cf. pi\u00e8ce no. 8), jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 750 euros alors qu\u2019il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce no. 8 que l\u2019assureur prend en charge les frais et honoraires d\u2019avocat. 2.Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.): A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

15 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE3.)demande au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 4.673,80 euros (solde co\u00fbt de r\u00e9paration porte\/fen\u00eatre; esp\u00e8ces vol\u00e9es; bracelet Diesel) et au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral le montant de 3.000 euros, le tout avec lesint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits sinon de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. La partie d\u00e9fenderesse conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par la partie civile. La demande civile est fond\u00e9e en son principe et en son quantum en cequi concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 sur base des pi\u00e8ces fournies au tribunal et des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que des vols retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le tribunal fixeex aequo et bonole pr\u00e9judice moral subi par la partie demanderesse \u00e0 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.) la somme de 5.673,80 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce no. 8 (courrier dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.) que les frais et honoraires sont \u00e0 charge de l\u2019assureur. 3.Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.): A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

18 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 44.944 euros et au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral le montant de 3.000 euros, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits sinon de la demande, jusqu\u2019\u00e0solde. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. La partie d\u00e9fenderesse conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par la partie civile. La demande civile est fond\u00e9e en son principe et en son quantum en ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 sur base des pi\u00e8ces fournies au tribunal et des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que des vols retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le tribunal fixeex aequo et bonole pr\u00e9judice moral subi par la partie demanderesse \u00e0 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) la somme de 45.944 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce no. 8 (courrier dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.) que les frais et honoraires sont \u00e0 charge de l\u2019assureur. 4.Partie civile dePERSONNE4.)contrePERSONNE1.): A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE4.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

21 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE4.)demande au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant de 1.859 euros et au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral le montant de 2.000 euros, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits sinon de la demande, jusqu\u2019\u00e0solde. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. La partie d\u00e9fenderesse conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par la partie civile. La demande civile est fond\u00e9e en son principe et en son quantum en ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 sur base des pi\u00e8ces fournies au tribunal et des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que des vols retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le tribunal fixeex aequo et bonole pr\u00e9judice moral subi par la partie demanderesse \u00e0 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.) la somme de 2.859 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce no. 8 (courrier dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.) que les frais et honoraires sont \u00e0 charge de l\u2019assureur. P a rc e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, laSOCIETE1.),PERSONNE3.),PERSONNE2.)etPERSONNE4.), demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil par l\u2019organe de leur mandataire, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal:<\/p>\n

22 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e01.763,19euros. Au civil: 1.Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contre PERSONNE1.): d o n n ea c t e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de 1.883 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel le montant deMILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-TROIS (1.883) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 mars 2025, jour du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)encore \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 2.Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.):<\/p>\n

23 d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de 5.673,80 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral le montant deCINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE virgule QUATRE -VINGTS (5.673,80) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, d \u00e9 b o u t ela partie demanderesse de sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 3.Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de 45.944 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral le montant deQUARANTE-CINQ MILLE NEUF CENT QUARANTE -QUATRE (45.944) EUROS, avec les<\/p>\n

24 int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, d \u00e9 b o u t ela partie demanderesse de sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 4.Partie civile dePERSONNE4.)contrePERSONNE1.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de 2.859 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)\u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral le montant deDEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-NEUF (2.859) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, d \u00e9 b o u t ela partie demanderesse de sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, et des articles 7-5, 179, 182, 183-1, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice<\/p>\n

25 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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