{"id":601907,"date":"2026-04-19T06:47:38","date_gmt":"2026-04-19T04:47:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T06:47:41","modified_gmt":"2026-04-19T04:47:41","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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No.293\/2025 Audience publique du jeudi,15 mai2025 (Not. 6555\/23\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,quinzemai deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du17 mars 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chefd\u2019infractions aux articles461, 463 et 491du Code p\u00e9nal. —————————————————————————————- F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,3 avril2025, pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,3avril2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Let\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service dupr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuiteentendu ensesd\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat et apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSylvie BERNARDO FERNANDES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer laparole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,15 mai2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9naletnotammentlesproc\u00e8s-verbaux no. 20821\/2023 du 18 juillet 2023du CommissariatADRESSE6.)(C2R) D- 2R-ETTE, r\u00e9gion Nord de la police grand-ducale, no. 12927\/2023 du 18 novembre 2023 du Commissariat Diekirch\/Vianden (C3R) D-3R-DIE, r\u00e9gion Nord de la police grand-ducale et no. 20089\/2024 du 30 janvier 2024du CommissariatADRESSE6.)(C2R) D-2R-ETTE, r\u00e9gion Nord de la police grand-ducale. Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu17 mars 2025(Not.5085\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)sous les Not. 5085\/23\/XD, 1647\/24\/XD et 2039\/24\/XD, \u00abcomme auteur ayant commis elle-m\u00eame les infractions, I.notice 5085\/23\/XD le 18.07.2023, vers 16.24 heures, L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

3 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)deux emballages de c\u00f4tes de porc d\u2019une valeur totale de 20,65 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, II.notice 1647\/24\/XD le 18.11.2023, vers 17.21 heures, L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, enl'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. une bouteille d\u2019alcool de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb d\u2019une valeur de 7,-euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, III.notice 2039\/24\/XD le 30.01.2024, vers 12.05 heures, L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirfrauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019enfaire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), etPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), un sac en toile de jute de couleur marron portant le logo du magasin \u00abAction\u00bb contenant 3 sous-v\u00eatements, 2 paires de chaussettes, un paquet de biscuits, ainsi qu\u2019un classeur en plastique de couleur blanche contenant des documents tels que des attestations de pension d'invalidit\u00e9, des documents de diff\u00e9rents m\u00e9decins et des documents de l\u2019assistance sociale, en les utilisant \u00e0 des finspriv\u00e9es et autres que celles pour lesquelles ces choses lui avaient \u00e9t\u00e9 remises, alors que celles-ci lui avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 condition de le rendre par la suite,\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)ainsi que des aveux partiels du pr\u00e9venu lui-m\u00eame. A l\u2019audience du 3 avril 2025,PERSONNE1.)est en aveu des vols mis \u00e0 sa charge sub I. et II. de la citation mais conteste l\u2019abus de confiance lui reproch\u00e9 sub III. de celle-ci.<\/p>\n

4 Les contestations du pr\u00e9venu se trouvent toutefois contredites par les d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), faites sous la foi du serment, suivant lesquelles il aurait confi\u00e9, ensemble avec sa partenaire PERSONNE3.), leur sac avec des effets et documents personnels au pr\u00e9venu, le temps de faire leurs emplettes. PERSONNE1.)est partant convaincu, au vu de ses aveux, des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, comme auteur ayant commislui-m\u00eame lesinfractions, I. le 18juillet2023, vers 16.24 heures,\u00e0ADRESSE3.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementunechose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)deux emballages de c\u00f4tes de porc d\u2019une valeur totale de 20,65 euros, partantdeschosesappartenant \u00e0 autrui; II.le 18novembre2023, vers 17.21 heures,\u00e0 Ettelbruck, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. une bouteille d\u2019alcool de la marque \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb d\u2019une valeur de 7,-euros, partantunechose appartenant \u00e0 autrui; III.le 30janvier2024, vers 12.05 heures,\u00e0 Ettelbruck, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui des effets et\u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la conditionde les rendre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de PERSONNE2.)et dePERSONNE3.), un sac en toile de jute de couleur marron portant le logo du magasin \u00ab Action \u00bb contenant 3 sous-v\u00eatements, 2 paires de chaussettes, un paquet de biscuits, ainsi qu\u2019un classeur en plastique de couleur blanche contenant des documents tels que des attestations de pension d'invalidit\u00e9, des documents de diff\u00e9rents m\u00e9decins et des documents de l\u2019assistance sociale, en les utilisant \u00e0 des fins priv\u00e9es et autres que celles pour<\/p>\n

5 lesquelles ces choses lui avaient \u00e9t\u00e9 remises, alors que celles-ci lui avaient \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 condition de le rendre par la suite. Les infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que c\u2019est la peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9derla somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende obligatoire de 251 \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction d\u2019abus de confiance est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende obligatoire de 251 \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, le tribunalcorrectionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sacharge et, d\u2019autre part desasituation personnelle. L\u2019article 22 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal dispose que \u00absi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Le tribunal estime que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles seront plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. PERSONNE1.)a marqu\u00e9lors de l'audience du3 avril2025sonaccord pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heuresainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros.<\/p>\n

6 P ar c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en sonr\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) heures, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt-quatre mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e; a v e r t i tPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX(10) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e029,20euros. Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 66,461, 463 et 491du Code p\u00e9nalet des articles155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et 195-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean-Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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