{"id":601909,"date":"2026-04-19T06:47:41","date_gmt":"2026-04-19T04:47:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-3\/"},"modified":"2026-04-19T06:47:45","modified_gmt":"2026-04-19T04:47:45","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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No.294\/2025 Audience publique du jeudi,15 mai 2025 (Not.831\/25\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,quinze mai deux millevingt-cinq, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation\u00e0 pr\u00e9venudu18mars2025, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, 3)PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire Uerschterhaff, pr\u00e9venus duchef de tentative de volavec effraction et d\u2019association de malfaiteurs. F A I T S:<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 18 mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0comparaitre\u00e0 l\u2019audience du 3 avril 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,3 avril 2025,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus qui avaient comparu en personne,etilleur donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Elle futentendueensuite en ses d\u00e9clarations orales etellepr\u00e9cisa ne pas souhaiter se constituer partie civile. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parlepas une des langues en usage au pays, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8teen langue serbo-croateconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, les pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)et PERSONNE3.)furent entendus en leurs d\u00e9clarations et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Sylvie BERNARDO FERNANDES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensdupr\u00e9venuPERSONNE3.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Schieren. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furentensuiteplus amplement d\u00e9velopp\u00e9s parMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Courdemeurant \u00e0 Diekirch. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE2.)furentfinalementplus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetrePierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette. Les pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,15 mai 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

3 JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressif, notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports suivants: -le proc\u00e8s-verbal n\u00b080085du6 f\u00e9vrier 2025,dress\u00e9 par lecommissariat Ourdall; -leproc\u00e8s-verbaln\u00b0SPJ-AP-PT-NORD-2025\/173708-1\/SOJEdu 6 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par le service central de la police judiciaire. Vu le dossier d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro137\/25du17 mars 2025rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et renvoyant PERSONNE2.),PERSONNE1.) etPERSONNE3.) moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant la chambre correctionnelle de cetribunal. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 mars2025(not.831\/25\/XD). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE1.)et PERSONNE3.)d\u2019avoir: \u00abComme auteurs d\u2019un crime ou d\u2019und\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans les lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Sinon comme complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir;<\/p>\n

4 D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; Depuis un temps non encore prescrit, et notamment en date du 6 f\u00e9vrier 2025, vers 9:20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, A.Quant \u00e0 l\u2019infraction de tentative de vol avec effraction en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.), sinon des occupant(s) de l\u2019immeuble en question, divers objets nonautrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne leur appartenant pas, avecla circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en cassant la fen\u00eatre de la cuisine, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, en raison de l\u2019intervention dePERSONNE4.)ayant forc\u00e9 les inculp\u00e9s \u00e0 prendre la fuite. B.Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs en infraction aux articles 322, 323 alin\u00e9a 2 et 324 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir form\u00e9 une association organis\u00e9e dans le but d\u2019attenter aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9 ensemble, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, une association organis\u00e9e ayant pour but de commettre des vols qualifi\u00e9s sinon des vols simples sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dont notamment l\u2019infraction vis\u00e9e et d\u00e9crite au point A.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis autribunal, de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, de l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE4.), ainsi que des d\u00e9clarations, aveux et contestations des pr\u00e9venus peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le6 f\u00e9vrier 2025, une tentative de vol avec effraction s\u2019est produite \u00e0 ADRESSE4.).Les policiers furent appel\u00e9s parPERSONNE4.), qui a<\/p>\n

5 surpris les suspectsen flagrant d\u00e9lit. Ilsont imm\u00e9diatement pris la fuite \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hiculeENSEIGNE1.),de couleur noire, immatricul\u00e9 en France sous les plaquesd\u2019immatriculationNUMERO1.). Il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019un second t\u00e9moin a pu relever une partie du num\u00e9ro d\u2019immatriculation et a\u00e9galementpu en informer les services de police. Dans le cadre de sa plainte, la plaignante,PERSONNE4.), a d\u00e9clar\u00e9 avoir quitt\u00e9 son domicile aux environs de 9h20. D\u00e8s la sortie de son habitation, elle aurait per\u00e7u des bruits sourds en provenance de l\u2019ext\u00e9rieur. En se rendant vers son v\u00e9hicule, elle a aper\u00e7u un individu de sexe masculin v\u00eatu d\u2019une veste fonc\u00e9e \u00e0 capuche rabattue sur la t\u00eate et portant un sac \u00e0 dos. Ce dernier, ayant remarqu\u00e9 la pr\u00e9sence dePERSONNE4.), se serait retourn\u00e9 dans sa direction et aurait cri\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises "PERSONNE5.),PERSONNE5.)".Poursuivant son avanc\u00e9e de quelques m\u00e8tres,PERSONNE4.)a alors aper\u00e7u un second individu qui, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied-de-biche de couleur fonc\u00e9e, semblait s\u2019appr\u00eater \u00e0 briser une fen\u00eatre dela maison sise\u00e0ADRESSE4.). Ala vue de la plaignante, les deux individus ont imm\u00e9diatement pris la fuite \u00e0 pied, en direction de la droite, suivant le trac\u00e9 de laADRESSE6.). Le long de la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble sis auADRESSE7.), un v\u00e9hicule de couleur noire \u00e9tait stationn\u00e9,qui,\u00e0 un moment donn\u00e9,semblait suivre les deux suspects. Acet instant, un pi\u00e9ton circulant sur le trottoir a pu observer partiellement la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule pr\u00e9cit\u00e9.Ce t\u00e9moin n\u2019a toutefois pas pu \u00eatreidentifi\u00e9, nientendudans le cadre de l\u2019enqu\u00eate du pr\u00e9dit dossier. L\u2019enqu\u00eate a mis en \u00e9videncesur les lieux que la vitre de la fen\u00eatre de la cuisine avait \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e de l\u2019ext\u00e9rieur, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la hauteur de la poign\u00e9e int\u00e9rieure. Les auteurs ont r\u00e9ussi \u00e0 positionner ladite poign\u00e9e en position horizontale afin de tenter l\u2019ouverture de la fen\u00eatre.Toutefois, celle-ci \u00e9tant rest\u00e9e verrouill\u00e9e en raison d\u2019un m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire situ\u00e9 sur la partie lat\u00e9rale gauche, l\u2019ouverture n\u2019a pu aboutir.Une empreinte de chaussure, vraisemblablement laiss\u00e9e par l\u2019un des auteurs, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur le cadre de la fen\u00eatre. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucun objet n\u2019a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Lors du premier interrogatoire aupr\u00e8s de la police,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre uniquement le conducteur du v\u00e9hicule et que celui-ci, immatricul\u00e9 sous les plaques fran\u00e7aisesNUMERO2.), appartenait \u00e0 une personne nomm\u00e9ePERSONNE6.). Par crainte de repr\u00e9sailles, il a indiqu\u00e9 ne pas souhaiter fournir d'autres informations concernant les faits. Lors du premier interrogatoire aupr\u00e8s de la police,PERSONNE3.), confront\u00e9 aux faits, a indiqu\u00e9qu\u2019en date du 6 f\u00e9vrier 2025,il se trouvait en compagnie dePERSONNE2.)etPERSONNE1.).AADRESSE8.), PERSONNE2.)auraitbifurqu\u00e9\u00e0 gauche pour s'engager dans une rue<\/p>\n

6 secondaire. Depuis le v\u00e9hicule,PERSONNE3.)aurait montr\u00e9 un b\u00e2timent du doigt et pr\u00e9cis\u00e9 qu'il avait l'intention de sonner \u00e0 la porte avec PERSONNE1.).En l'absence de r\u00e9ponse, ils envisageaient de s'introduire dans les lieux.Les deux individus sont descendus du v\u00e9hicule, et PERSONNE3.)a affirm\u00e9 avoir sonn\u00e9 \u00e0 la porte.Fautede r\u00e9ponse, il aurait alors tent\u00e9 d'ouvrir la fen\u00eatre \u00e0 l'aide d'un tournevis. Il a d\u00e9taill\u00e9 la mani\u00e8re dont il a proc\u00e9d\u00e9:dans un premier temps, il a tent\u00e9 de soulever la fen\u00eatre, mais sans succ\u00e8s.Il a ensuite d\u00e9clar\u00e9 avoir perc\u00e9 un trou dans la vitre du c\u00f4t\u00e9 de la fen\u00eatre, \u00e0 hauteur de la poign\u00e9e int\u00e9rieure. Cela lui a permis d'atteindre le m\u00e9canisme de la fen\u00eatre et de positionner la poign\u00e9e en position horizontale. Toutefois, le fen\u00eatre est rest\u00e9e bloqu\u00e9e et n\u2019a pas pu \u00eatre ouverte. Il a alors donn\u00e9 plusieurs coups de pied et de poing contre la fen\u00eatre. Quelques instants plus tard, une femme est apparue, ce qui les a pouss\u00e9s \u00e0 prendre la fuite en courant versPERSONNE2.). Cinq minutes plus tard, ils ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s par la police. Lors du premier interrogatoire aupr\u00e8s de la police,PERSONNE1.)indiqua ne pas souhaiter faire des d\u00e9clarations concernant les faits du 6 f\u00e9vrier 2025. A toutes fins utiles, il y a lieu de pr\u00e9ciser que la perquisition corporelle sur les trois pr\u00e9venus fut n\u00e9gative. Le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE2.)estuneENSEIGNE1.)de couleur noire, immatricul\u00e9 en France sous les plaques d'immatriculation NUMERO2.), et il est enregistr\u00e9surla personne dePERSONNE7.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE9.). Lors de la fouille du pr\u00e9dit v\u00e9hicule, selon proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro80086 du 6 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par lecommissariat Ourdall,une panoplie d\u2019outils en lien avec l\u2019infraction furentsaisis. Le6f\u00e9vrier 2025, les trois pr\u00e9venus furent arr\u00eat\u00e9s et leurs t\u00e9l\u00e9phones portables furent saisis. Selon proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro80090 du 6 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par le commissariat Ourdall,le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour l\u2019infraction fut saisi.Selon informationdu commissariat Ourdalln\u00b02025012527\/2 de la fourri\u00e8redu 10 mars 2025, le pr\u00e9dit v\u00e9hicule fut restitu\u00e9 \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoir \u00e0PERSONNE7.). Selon proc\u00e8s-verbal n\u00b010321 du m\u00eame jour, dress\u00e9 par le commissariat Diekirch\/Vianden, le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE2.)fut saisi. Selon proc\u00e8s-verbal n\u00b080088 du m\u00eame jour, dress\u00e9 par lecommissariat Ourdall, le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE3.)fut saisi. Il ressort du dossier r\u00e9pressif queles empreintes digitales de PERSONNE3.)et dePERSONNE2.)ont donn\u00e9 un r\u00e9sultat positif dans le SOCIETE1.)(SOCIETE1.)).PERSONNE2.)y est enregistr\u00e9 sous un autre<\/p>\n

7 nom et fait l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e en Autriche. Quant \u00e0 PERSONNE3.), il est \u00e9galement inscrit sous un autre nom et fait l'objet d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse. Lors de leur interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction le 7 f\u00e9vrier 2025, PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont avou\u00e9 les faits quant \u00e0 la tentative de vol avec effraction. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction le m\u00eame jour, PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)lui ont propos\u00e9d\u2019aller f\u00eater au Luxembourget lui ont propos\u00e9 d\u2019y aller le matin. A un moment donn\u00e9le pr\u00e9dit matin, un des deux lui auraitdit de bifurquer dans une rue et de s\u2019arr\u00eater ce qu\u2019il aurait fait.Les deux individus seraient descendus du v\u00e9hicule, tandis que luiserait rest\u00e9 \u00e0 bord jusqu\u2019\u00e0 leur retour pr\u00e9cipit\u00e9, au cours duquel ils auraient cri\u00e9: \u00abpars, pars, pars\u00bb. Il apr\u00e9cis\u00e9 que le vol n\u2019\u00e9tait initialement pas pr\u00e9vu au Luxembourg. A l\u2019audience du3 avril 2025, les pr\u00e9venus ont exprim\u00e9 leurs aveux concernant tous les faits qui leur sont reproch\u00e9s par le Parquet \u00e0 l\u2019exception de faire partie d\u2019une association de malfaiteurs. A l\u2019audience du 3 avril 2025, la d\u00e9fense dePERSONNE3.), \u00e0 savoir Ma\u00eetre Denis WEINQUIN a soutenu que son client est le seul des troispr\u00e9venus qui a reconnu les faits d\u00e8s le d\u00e9butetqui a fait preuve de coop\u00e9ration et de transparence. Il a ajout\u00e9 qu\u2019ilne dispose d'aucun casier judiciaire, ni au Luxembourg, ni en Europe. Par ailleurs, elle estime que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'association de malfaiteurs ne sont pas r\u00e9unis, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s'agiraiten l\u2019esp\u00e8ced'individus agissant de mani\u00e8re amateure et non professionnelle et que son client doit d\u00e8s lors \u00eatre acquitt\u00e9 pour cette infraction. En cons\u00e9quence, elle sollicite du tribunal qu'il accorde \u00e0 son client un sursis, total ou, \u00e0 d\u00e9faut, partiel, et demande, compte tenu de la situation financi\u00e8re de celui-ci, qu'aucune amende ne soit prononc\u00e9e. A la m\u00eame audience, la d\u00e9fense dePERSONNE1.), \u00e0 savoir Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER a soutenu que son client reconna\u00eet les faits concernant la tentative de vol et s\u2019est align\u00e9e sur les conclusions de son confr\u00e8re concernant l'infraction d'association demalfaiteurs, dans la mesure o\u00f9 le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas pu \u00e9tablir l'existence d'un contact pr\u00e9alable entre les pr\u00e9venus. En cons\u00e9quence, elle sollicite l'acquittement de son client pour cette infraction et demande au tribunal de lui accorder le maximumde sursis, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de limiter la dur\u00e9e du sursis \u00e0 la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e en d\u00e9tention, en prenant en compte l'absence de casier judiciaire de son client. A la m\u00eame audience, la d\u00e9fense dePERSONNE2.), \u00e0 savoirMa\u00eetre Pierre- Marc KNAFF a plaid\u00e9 que son client n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 des intentions de cambriolage dePERSONNE1.)etPERSONNE3.), et il a rejoint ses confr\u00e8res en affirmant que l\u2019infraction s\u2019\u00e9tait produite de mani\u00e8re spontan\u00e9e. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que son client n\u2019avait fait qu\u2019aider les deux autres pr\u00e9venus \u00e0 quitter les lieux, qualifiant cet acte de complicit\u00e9. Ma\u00eetrePierre-<\/p>\n

8 MarcKNAFF estime que le Minist\u00e8re Public ne pr\u00e9sente aucune preuve substantielle, et que, par cons\u00e9quent, l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre de son client. Al\u2019issue de l\u2019audience, les trois pr\u00e9venus ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs excuses pour les faits qui leur sont reproch\u00e9s. Concernant la participation des pr\u00e9venus PERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de conducteur du v\u00e9hiculeENSEIGNE1.), de couleurnoire,est \u00e9galement\u00e0 consid\u00e9rer en tant qu\u2019auteur du d\u00e9lit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 les ordres d\u2019PERSONNE1.)etPERSONNE3.). Les deuxont mandat\u00e9PERSONNE2.)pour conduire le v\u00e9hicule ENSEIGNE1.),de couleur noireet de bifurquer \u00e0 droitedans la ruedans laquelle les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s.De surcro\u00eet, apr\u00e8s leur retourdans le v\u00e9hicule,ilsontordonn\u00e9\u00e0PERSONNE2.)de partir en criant \u00abpars, pars, pars\u00bb. Ils ont ainsi donn\u00e9 les instructions pour commettre le d\u00e9lit, notamment en indiquant les lieux, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s, en pr\u00e9sentant les lieuxet en ordonnant la fuite.Le tribunal est d\u00e8s lors d\u2019avisque lesinstructions donn\u00e9es\u00e0PERSONNE2.)\u00e9taient indispensables\u00e0la commission de l\u2019infraction. Ces instructions ne constituent ainsi pas de simples actes de complicit\u00e9 alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 indispensables pour la commission de l\u2019infraction. En effet, des actes de complicit\u00e9 deviennent des actes d\u2019auteur s\u2019ils rev\u00eatent, in casu, le caract\u00e8re indispensable au sens de l\u2019article 66 alin\u00e9a 3, disposition suffisamment g\u00e9n\u00e9rale (\u00abun fait quelconque\u00bb) pour englober les faits d\u00e9crits par les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 67 du Code p\u00e9nal. (Les Novelles, Droit p\u00e9nal, Tome I, Vol. II, no. 3943). Concernant la tentative de vol qualifi\u00e9 Latentative de vol qualifi\u00e9n\u2019est pascontest\u00e9e par les pr\u00e9venus, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve queles \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultants de l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 savoirles d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE4.), le r\u00e9sultat de l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables dePERSONNE2.)et PERSONNE3.),les photosdu lieude l\u2019infractionainsi que les aveux des pr\u00e9venus,pr\u00e9sententdes preuves suffisantes en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu detoutce qui pr\u00e9c\u00e8de, la chambre correctionnelle dispose de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments au dossier pour retenir que lestroispr\u00e9venus \u00e9taient pr\u00e9sents \u00e0ADRESSE8.)le 6 f\u00e9vrier 2025. Ensuite, la chambre correctionnelle rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9sistement volontaire dans le chef des pr\u00e9venus. Ils ont commis des actes formant un commencement de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, \u00e0 savoir, ils ont forc\u00e9 une fen\u00eatrede la maison \u00e0ADRESSE8.),afin d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer et ce sont des<\/p>\n

9 circonstances ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9 \u00e0 savoirl\u2019arriv\u00e9e de PERSONNE4.),qui ont suspendu l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir l\u2019infraction de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction libell\u00e9e subAdans la citation \u00e0 pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.). Concernant la pr\u00e9vention aux articles 322 et 323alin\u00e9a 2 et 324du Code p\u00e9nal tenant de l\u2019association de malfaiteurs reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus Il y a lieu derelever que\u00abl\u2019association est constitu\u00e9e par l\u2019existence d\u2019un groupement r\u00e9el de personnes r\u00e9unies en une structure organique pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d\u2019une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d\u2019une telle organisation peuvent consister dans l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, l\u2019existence de lieux de rendez-vous, l\u2019organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts.\u00bb Cette pr\u00e9vention, \u00e9rig\u00e9e en d\u00e9lit sp\u00e9cial, exige la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir: -l\u2019existence d\u2019un groupement; -l\u2019organisation de ce groupement; -le but de porter atteinte aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s; ces trois \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre r\u00e9unis cumulativement. Le terme \u00aborganisation de la bande\u00bb de l\u2019article 322 du Code p\u00e9nal signifie un groupement volontaire exclusif de toute id\u00e9e de rassemblement accidentel. En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venusont tousles trois contest\u00e9s\u00e0 l\u2019audience du3avril 2025faire partie d\u2019une association de malfaiteurs. La chambre correctionnelle retient que les seules constatations que les pr\u00e9venus aient agi ensemble, n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019une association de malfaiteurs au sens de la loi, le dossier ne renseignant pas la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un groupement de personnes, constitutif d\u2019une structure organique ou collaborant \u00e0 une telle structure, dans l\u2019intention de r\u00e9aliser un dessein commun d\u2019attenter aux propri\u00e9t\u00e9s d\u2019autrui. Il y a partant lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus de l\u2019infraction libell\u00e9e subB dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Les pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)sont partant convaincus: comme auteursayant eux-m\u00eames commis les faits: endate du 6 f\u00e9vrier 2025, vers 9:20 heures, \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

10 tentative de vol avec effraction en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), divers objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en cassant la fen\u00eatre de la cuisine, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution etqui n\u2019ont\u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, en raison de l\u2019intervention dePERSONNE4.)ayant forc\u00e9 les inculp\u00e9s \u00e0 prendre la fuite. Quant \u00e0 la peine Lestentatives de vol qualifi\u00e9 sont punies, aux v\u0153ux des articles 15, 52 et 467 du Code p\u00e9nal, par un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Dans la fixation de la peine, letribunal tient compte de la gravit\u00e9 des faits mis \u00e0 charge des pr\u00e9venus mais aussi de leurs aveux partiels \u00e0 l\u2019audience. Letribunal condamne en cons\u00e9quencePERSONNE2.),PERSONNE1.)et PERSONNE3.)chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18mois,etil faitabstraction d\u2019une peine d\u2019amende au regard des situations mat\u00e9rielles difficiles des int\u00e9ress\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 626 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\u00able sursis est exclu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sapoursuite, le d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation devenue irr\u00e9vocable, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun.\u00bb Par ailleurs, l\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que\u00ables condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises.\u00bb<\/p>\n

11 Pour qu\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation fasse obstacle \u00e0 l\u2019octroi du sursis, f\u00fbt-il simple ou probatoire, il faut que cette condamnation soit devenue irr\u00e9vocable avant les faits motivant la nouvelle poursuite. Or, le casier judiciairebelgedePERSONNE2.)renseigneque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 enBelgiquepar jugement du25 juin 2024du \u00abTRIBUNAL CORRECTIONNELNEER.-BRUXELLES\u00bbdu chef de\u00abVol, \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou fausses clefs tentative\u00bb,jugement devenu d\u00e9finitif le3 septembre 2024, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequinze mois. Comme les faits motivant la poursuite dans le pr\u00e9sent dossier se situent apr\u00e8s que la condamnation enBelgiqueestdevenue irr\u00e9vocable, cette condamnation ant\u00e9rieure fait l\u00e9galement obstacle \u00e0 l\u2019octroi de la faveur du sursispourPERSONNE2.). PourPERSONNE1.)etPERSONNE3.),au vudeleurscasiers vierges,il y a lieu d\u2019assortir12mois de cette peine d\u2019emprisonnement du sursis simple, le restant de la peine n\u2019\u00e9tant pas assortie du sursis eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis et au troubl\u00e9 port\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. Quant aux confiscations Au vu du dossier r\u00e9pressif la chambre correctionnelle estime quetousles biens saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 80086du 6 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par le commissariat Ourdall,doivent fairel\u2019objet d\u2019uneconfiscation pr\u00e9vue par la loi, alors qu\u2019ils constituentdesbiensqui ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 commettre l\u2019infraction. Au vu du dossier r\u00e9pressif la chambre correctionnelle estime que les t\u00e9l\u00e9phones portablessaisis suivantsdoivent\u00e9galement\u00eatreconfisqu\u00e9s: -Le t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueENSEIGNE2.), de couleur noire, appartenant \u00e0PERSONNE2.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b010321 du 6 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9 par le commissariat Diekirch\/Vianden; -Le t\u00e9l\u00e9phone portable de marqueENSEIGNE3.), mod\u00e8le Galaxy S9,de couleurnoire,appartenant\u00e0PERSONNE3.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 80088, dress\u00e9 par le commissariat Ourdall. Pa r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu ensonr\u00e9quisitoire,les pr\u00e9venusPERSONNE2.), PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

12 1)PERSONNE2.) a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0sa charge, co n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0sacharge \u00e0 une peine d'emprisonnement deDIX-HUIT(18) MOIS, 2)PERSONNE1.) a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0sa charge, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE (12) MOISde cette peine d\u2019emprisonnement, av e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, 3)PERSONNE3.) a c q u i t t ele pr\u00e9venuPERSONNE3.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0sa charge, c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT (18) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE (12) MOISde cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

13 a v e r t i tPERSONNE3.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, 4)les confiscations o r d o n n ela confiscation des bienssaisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 80086 du 6 f\u00e9vrier 2025 dress\u00e9 par le commissariat Ourdall, o r d o n n e la confiscationdu t\u00e9l\u00e9phone portable de marque ENSEIGNE2.)de couleur noire, appartenant \u00e0PERSONNE2.), saisi suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10321 du 6 f\u00e9vrier 2025 dress\u00e9 par le commissariat Diekirch\/Vianden, etdu t\u00e9l\u00e9phone portable de marque ENSEIGNE3.), mod\u00e8le Galaxy S9,de couleurnoire, appartenant \u00e0 PERSONNE3.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro80088du6 f\u00e9vrier 2025dress\u00e9 par le commissariat Ourdall, 5)les frais c o n d a m n eles pr\u00e9venusPERSONNE2.),PERSONNE1.)et PERSONNE3.)solidairementaux frais de leur mise en jugement, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s\u00e0 la somme de36,06euros. Par applicationdes articles14, 15, 16,50,51, 52,66, 461et467du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,195-1,196,626, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER,premiervice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH, premierjuge etAlyssa LUTGEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 en audience publique, le 15 mai 2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deen pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint,qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

14 Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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