{"id":601986,"date":"2026-04-19T07:01:11","date_gmt":"2026-04-19T05:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2025\/"},"modified":"2026-04-19T07:01:14","modified_gmt":"2026-04-19T05:01:14","slug":"tribunal-darrondissement-26-novembre-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-novembre-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TADCOMM\/0446 Audience publique dumercredi,vingt-sixnovembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2025-01418du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2025\/00002 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge des tutelles, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le5 novembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 MonsieurFernand PETTINGER, premier juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch,du5 novembre 2025. Ou\u00ef en chambre du conseil du19novembre 2025le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00efMa\u00eetre Emma DOMINGUES DE SOUSA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe SYLVESTRE en ses moyenset explications ; Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffele 5 novembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb ou \u00abSOCIETE1.)\u00bb)a demand\u00e9l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire(ci-apr\u00e8s \u00abPRJ\u00bb)surlabase des articles 12 et suivants de la loi<\/p>\n

2 du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). Elle sollicite \u00e0 ce titre un sursis de quatre mois en vue d\u2019obtenir l\u2019accord de ses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 54 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. La Soci\u00e9t\u00e9, active dans le secteur de la construction, explique que le non-paiement de ses cr\u00e9ances a entra\u00een\u00e9 de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, sa tr\u00e9sorerie \u00e9tant quasi-inexistante. Cette situation l\u2019a contrainte \u00e0 licencier dix-neuf salari\u00e9s et ne luia pas permis de r\u00e9pondre \u00e0 deux appels d\u2019offres provenant d\u2019Allemagne. Elle fait face \u00e0 des difficult\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances, notamment: -une cr\u00e9ance de 355.915,33 euros, r\u00e9sultant de travaux de construction du b\u00e2timent d\u00e9nomm\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE2.), impay\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s de droit \u00e9trangerSOCIETE2.)SRL etSOCIETE3.)SARL; -une cr\u00e9ance de 112.382,41 euros, admise au passif de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE4.)SNC. Elle soutient avoir engag\u00e9 une action devant le Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques de Paris le 13 juin 2025 pour obtenir le paiement de la cr\u00e9ance de 355.915,33 euros. Suivant ordonnance du 20 ao\u00fbt 2025 un conciliateur de justice a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre mois avec mission de concilier les parties. Deux r\u00e9unions de conciliation se sont tenues les 22 septembre et 20 octobre 2025. Elle souligne que ses factures sont incontest\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 fait valoir que l\u2019\u00e9tat de sa tr\u00e9sorerie ne lui permet pas de r\u00e9gler ses dettes exigibles. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023dispose quela PRJa pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, laPRJest ouverted\u00e8s : -mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite d\u2019unePRJ. L\u2019article 20, paragraphe (2)de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023dispose: \u00abSiles conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13, paragraphe(2)de la Loidu 7 ao\u00fbt 2023 lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception: a)d\u2019une situation comptable del\u2019actif et du passif ainsi qu\u2019un compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois mois;<\/p>\n

3 b)d\u2019un budget contenant une estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e minimale du sursis demand\u00e9; c)d\u2019une liste compl\u00e8te des cr\u00e9anciers sursitaires reconnus ou se pr\u00e9tendant tels. SOCIETE1.)a joint \u00e0 sa requ\u00eate une situation comptable arr\u00eat\u00e9e au 31 juillet 2025 et a expliqu\u00e9, \u00e0 l\u2019audience du 19 novembre 2025, qu\u2019il ne lui sera pas possible d\u2019\u00e9tablir une situation plus r\u00e9cente, en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui tenait la comptabilit\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019absence de budget, une note explicative a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019audience du 19 novembre 2025, de laquelle il ressort en substance que, d\u2019une part, les d\u00e9penses de la Soci\u00e9t\u00e9 sont inexistantes, ses cr\u00e9anciers ayant accept\u00e9 de n\u2019exiger aucun paiement jusqu\u2019au recouvrement des cr\u00e9ances par la Soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, la Soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019attend \u00e0 aucune entr\u00e9e d\u2019argent autre que le recouvrement de ses deux cr\u00e9ances. Concernant la liste des cr\u00e9anciers, il y a lieu de noter qu\u2019une liste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais que celle-ci ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire, ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les biens grev\u00e9s d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle mobili\u00e8re oud\u2019une hypoth\u00e8que ou qui sont la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un cr\u00e9ancier. Le tribunal constate encore que le total des cr\u00e9ances des administrateurs et commissaires aux comptes, pour un montant cumul\u00e9 de 261.781,85 euros, est indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur la liste des cr\u00e9anciers,ce qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 13, paragraphe (2), 6\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Le tribunal rappelle qu\u2019au stade de la demande d\u2019ouverture d\u2019une PRJ, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire, alors que cette pr\u00e9cision doit figurer dans la communication \u00e0 faire par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses cr\u00e9anciers dansles quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement qui d\u00e9clare ouverte la PRJ, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Il convient donc d\u2019enjoindre \u00e0SOCIETE1.)de d\u00e9poser une liste des cr\u00e9anciers conforme \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe (2), 6\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 au plus tard le 5 d\u00e9cembre 2025, sous peine de la fin anticip\u00e9e de la PRJ sur la base de l\u2019article 36 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe (3), alin\u00e9a 3, le tribunal statue en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la Soci\u00e9t\u00e9 ne dispose plus de liquidit\u00e9s pour r\u00e9gler ses dettes exigibles, lesquelles s\u2019\u00e9l\u00e8vent, selon la liste des cr\u00e9anciers produite, \u00e0 346.759,44 euros,de sorte qu\u2019il est admis quel\u2019entreprise est mise en p\u00e9ril. Il s\u2019ensuit que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023 paraissent remplies etle tribunal d\u00e9claredoncouverte laPRJ. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir,autant que faire se peut,un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose, le tribunal fixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatremois, soit jusqu\u2019au 26 mars 2026. L\u2019article 20 paragraphe (3) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette<\/p>\n

4 proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis,aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs\u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectifd\u2019obtenirl\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. Suivant l\u2019article 39 de la m\u00eame loi: \u00ab [d]ans le m\u00eame cas, le d\u00e9biteur communique \u00e0 chacun de ses cr\u00e9anciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement qui d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel ce cr\u00e9ancier est inscritdans ses livres, accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garantissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire ainsique la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient. Les cr\u00e9anciers peuvent consulter au greffe la liste des cr\u00e9anciers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13, point 6\u00b0, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16, alin\u00e9a 3. Cette communication peut se faire simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 2\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal inviteSOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019au plus tard le 13 f\u00e9vrier 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation \u00e0 l\u2019audience du 6 mars 2026, \u00e0 14h30, salle 1,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, Place Guillaume. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SA, enjoint\u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAde d\u00e9poser au greffe une liste des cr\u00e9anciers conforme \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe (2), 6\u00b0 dela loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,au plus tard le5 d\u00e9cembre 2025, fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le26 mars 2026, invitele d\u00e9biteur:<\/p>\n

5 -\u00e0 communiquer le pr\u00e9sent jugement individuellement aux cr\u00e9anciers en application de l\u2019article 21, paragraphe(2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononc\u00e9, -\u00e0 transmettre au greffe une copie de la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe(2) pr\u00e9cit\u00e9, -\u00e0 communiquer \u00e0 chaquecr\u00e9ancier en application de l\u2019article 39 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garnissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire, ainsi que la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tard le13 f\u00e9vrier 2026, fixe\u00e0 l\u2019audience du 6 mars 2026 \u00e0 14h30, salle 1, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, Place Guillaume, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, sauf prorogation du sursis, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, r\u00e9serveles frais. Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par NousJean-Claude WIRTH,vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2025TADCOMM\/0446 Audience publique dumercredi,vingt-sixnovembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2025-01418du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2025\/00002 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge des tutelles, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. 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