{"id":601990,"date":"2026-04-19T07:01:18","date_gmt":"2026-04-19T05:01:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T07:01:21","modified_gmt":"2026-04-19T05:01:21","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2025"},"content":{"rendered":"
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No.446\/2025 Audience publique duvendredi,3 octobre2025 (Not.7345\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trois octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du10 avril2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0B-ADRESSE2.), pr\u00e9venue. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 avril2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27 juin2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,27juin2025, Ma\u00eetreBeverly SIMON, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara repr\u00e9senter lapr\u00e9venuePERSONNE1.). LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Les moyensdu pr\u00e9venufurent ensuite expos\u00e9s par Ma\u00eetreBeverly SIMON, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. Le mandatairede lapr\u00e9venuePERSONNE1.)se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,3octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros41045 du 11 novembre 2024 et 41046 du 12 novembre 2024,dress\u00e9spar leCommissariatAtert(C3R) D-3R-ATER de la police grand-ducale, r\u00e9gion Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 avril2025(not.7345\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le12\/11\/2024,vers23.22heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I. avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,96 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, et des moyens de d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s par le mandatairede lapr\u00e9venuequi ne contestepas les infractions mises \u00e0sacharge. A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 la rectification d\u2019une erreurpurement mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans la citation.<\/p>\n

3 Lemandataire de lapr\u00e9venuePERSONNE1.),d\u00fbment inform\u00e9,a consenti \u00e0 cetterectification.Il convient d\u00e8s lors de modifier la circonstance de temps comme suite; \u00able 11 novembre 2024, vers 23.22 heures\u00bb. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9econvaincue: \u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le11 novembre2024, vers 23.22 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,96mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 2)de ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les infractions retenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnellede la pr\u00e9venue, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amended\u2019un montantde1.000euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article13. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notammentdutaux d\u2019alcool pr\u00e9sent\u00e9 par lapr\u00e9venue, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer<\/p>\n

4 contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de18moisdu chef des infractionsretenues\u00e0 sacharge. Au vudu casierjudiciaireviergedu pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir cetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursispartiel de8mois. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fensepar le biais de son mandataire,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lemandataire de lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de7,05euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeDIX-HUIT(18) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deHUIT(8) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m elapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ellen\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlapr\u00e9venueque, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire.<\/p>\n

5 Par application des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,3 octobre 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 SabanKALABIC, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES ,premier substitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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