{"id":602006,"date":"2026-04-19T07:01:47","date_gmt":"2026-04-19T05:01:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-7\/"},"modified":"2026-04-19T07:01:50","modified_gmt":"2026-04-19T05:01:50","slug":"tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2025-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2025"},"content":{"rendered":"
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No.435\/2025 Audience publique du vendredi, 26 septembre 2025 (Not. 7456\/23\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, vingt-six septembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citations du 1 er avril 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE4.), demandeur au civil. ==================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 1 er avril 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 juin 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 20 juin 2025, le pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contrePERSONNE1.).Il fut entendu en ses conclusions au civil. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Manon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre St\u00e9phane RASQUIN, avocat liste IV,demeurant \u00e0 Luxembourg. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 26 septembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 80551 du 31 octobre 2023 et 80564 du 8 novembre 2023 dress\u00e9s chaque fois par le commissariat de police d\u2019Ourdall. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du 1 er avril 2025 (not. 7456\/23\/XC).<\/p>\n

3 Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31\/10\/2023, vers 15:26 heures, sur laADRESSE5.)entreADRESSE6.) etADRESSE7.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pasavoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pourproc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, III. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, IV. d\u00e9faut de serrer la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9, V. tentative de d\u00e9passement de nature \u00e0 mettre en danger la circulation venant en sens inverse.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de<\/p>\n

4 l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des proc\u00e8s-verbaux de police et des d\u00e9positions du t\u00e9moin entendu \u00e0 la barre. Le 31 octobre 2023, vers 15h30, un accident de la circulation s\u2019est produit sur la route nationale 18, entreADRESSE8.)etADRESSE9.), impliquant un v\u00e9hicule de marque KIA, mod\u00e8le Niro, immatricul\u00e9NUMERO1.), conduit parPERSONNE2.), et un v\u00e9hicule de marque FIAT, mod\u00e8le Doblo, immatricul\u00e9NUMERO2.), conduit parPERSONNE1.). Selon les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), alors qu\u2019il circulait en direction deADRESSE9.), il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une man\u0153uvre de d\u00e9passement dangereuse du v\u00e9hicule FIAT venant en sens inverse, lequel d\u00e9passait plusieurs v\u00e9hicules sur une portion de route insuffisamment longue. Pour \u00e9viter une collision frontale,PERSONNE2.)s\u2019est rang\u00e9 au maximum sur le c\u00f4t\u00e9 droit de la chauss\u00e9e, allant jusqu\u2019\u00e0 s\u2019arr\u00eater partiellement dans le foss\u00e9. Malgr\u00e9 cette man\u0153uvre d\u2019\u00e9vitement, les r\u00e9troviseurs ext\u00e9rieurs c\u00f4t\u00e9 conducteurdes deux v\u00e9hicules sont entr\u00e9s en contact, causant des dommages mat\u00e9riels au v\u00e9hicule KIA. Le v\u00e9hicule FIAT a poursuivi sa route sans s\u2019arr\u00eater. L\u2019\u00e9pouse dePERSONNE2.), passag\u00e8re du v\u00e9hicule KIA, a contact\u00e9 la police \u00e0 15h31. Toutefois, aucunepatrouille n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e sur les lieux en raison de difficult\u00e9s de communication. Aucun t\u00e9moin ind\u00e9pendant n\u2019a pu \u00eatre identifi\u00e9. Des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur les lieux de l\u2019accident, notamment des fragments du r\u00e9troviseur ext\u00e9rieur portant la mention FIAT, saisis par la police d\u2019Ourdall dans les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 80551 du 31 octobre 2023 et num\u00e9ros 80564 du 8 novembre 2023. Ces \u00e9l\u00e9ments ont permis d\u2019identifier le v\u00e9hicule FIAT et son conducteur, PERSONNE1.). Lors de son audition,PERSONNE1.)a d\u2019abord ni\u00e9 toute implication dans un accident, avant de reconna\u00eetre avoir circul\u00e9 sur la route nationale ADRESSE5.)au moment des faits. Il a admis qu\u2019un accrochage avait pu se produire, les deux v\u00e9hicules circulant chacun sur leur voie respective, mais trop pr\u00e8s du centre de la chauss\u00e9e. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 avoir fait demi-tour \u00e0 une intersection proche pour revenir sur les lieux de l\u2019accident, sans y retrouver l\u2019autre partie. A l\u2019audience du 20 juin 2025, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations sous serment, pr\u00e9cisant \u00eatre rest\u00e9 sur place entre 12 et 15 minutes, avoir contact\u00e9 son assureur, et \u00eatre reparti sans avoir vu revenir le pr\u00e9venu. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019accident, trois v\u00e9hicules se trouvaientc\u00f4te \u00e0 c\u00f4te, le pr\u00e9venu \u00e9tant en train de d\u00e9passer untroisi\u00e8mev\u00e9hicule.<\/p>\n

5 Lors de la m\u00eame audience, le pr\u00e9venu a maintenu sa version des faits, contestant toute responsabilit\u00e9 dans l\u2019accrochage et niant avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Sa d\u00e9fense a soutenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un accrochage mineur, sans bruit ni choc manifeste, etque le pr\u00e9venu n\u2019avait pas eu conscience d\u2019un accident n\u00e9cessitant une d\u00e9claration ou une intervention. Encore \u00e0 l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 la pr\u00e9vention libell\u00e9e au point V. de la citation, relative \u00e0 une tentative de d\u00e9passement de nature \u00e0 mettre en danger la circulation venant en sens inverse, estimant que celle-ci n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie ni en fait ni en droit.Le tribunal partage cette analyse et acquitte en cons\u00e9quence le pr\u00e9venu du chef de cette infraction. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)soutient que l\u2019accrochage survenu le 31 octobre 2023 constitue un incident mineur, sans gravit\u00e9, et que le pr\u00e9venu n\u2019a jamais eu l\u2019intention de se soustraire \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. Elle invoque notamment l\u2019absence de bruit ou de choc manifeste, l\u2019absence de t\u00e9moin ind\u00e9pendant, et le fait que le pr\u00e9venu aurait fait demi-tour pour revenir sur les lieux sans y retrouver la partie l\u00e9s\u00e9e. Elle conclut \u00e0 l\u2019absence de conscience de l\u2019accident et demande, sur la base du principein dubio pro reo,la relaxe du pr\u00e9venu. Le tribunal ne saurait faire droit \u00e0 cette argumentation. Il ressort, en effet, des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment des d\u00e9clarations concordantes du t\u00e9moinPERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous serment \u00e0 l\u2019audience, que le choc a \u00e9t\u00e9 suffisamment perceptible pour provoquer des dommages visibles au r\u00e9troviseur et \u00e0 la porti\u00e8re du v\u00e9hicule KIA. Ces dommages sont confirm\u00e9s par les photographies vers\u00e9es au dossier et par la saisie, sur les lieux de l\u2019accident, de fragments du r\u00e9troviseur du v\u00e9hicule FIAT, dont l\u2019un portait clairement la mention de la marque. Ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, corrobor\u00e9s par l\u2019identification ult\u00e9rieure du v\u00e9hicule FIAT et de son conducteur, \u00e9tablissent sans \u00e9quivoque l\u2019implication du pr\u00e9venu dans l\u2019accident. S\u2019agissant de l\u2019argument relatif \u00e0 l\u2019absence de bruit ou de choc manifeste, le tribunal rappelle que la perception d\u2019un impact peut varier selon les circonstances de conduite, la vitesse, l\u2019environnement sonore et la concentration du conducteur. Toutefois,le fait que le pr\u00e9venu ait d\u2019abord ni\u00e9 toute implication dans un accident, avant de reconna\u00eetre sa pr\u00e9sence sur les lieux et son implication apr\u00e8s confrontation avec les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, affaiblit consid\u00e9rablement la th\u00e8se d\u2019une ignorance sinc\u00e8re de l\u2019accrochage. La d\u00e9fense critique \u00e9galement la prise tardive des photographies par la partie plaignante. Le tribunal observe que cette circonstance n\u2019affecte en rien la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels saisis sur place le jour m\u00eame de l\u2019accident. Les fragments dur\u00e9troviseur FIAT ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la police d\u00e8s le 8 novembre 2023, soit dans un d\u00e9lai raisonnable, et ont \u00e9t\u00e9 formellement reconnus comme appartenant au v\u00e9hicule conduit par le<\/p>\n

6 pr\u00e9venu. Le fait que des photographies compl\u00e9mentaires aient \u00e9t\u00e9 prises ult\u00e9rieurement ne remet pas en cause la chronologie des faits ni la v\u00e9racit\u00e9 des dommages constat\u00e9s. Enfin, l\u2019absence de t\u00e9moignage ind\u00e9pendant ou de preuve vid\u00e9o ne saurait, \u00e0 elle seule, faire obstacle \u00e0 la reconnaissance de la culpabilit\u00e9 d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin, et les propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu permettentde reconstituer les faits avec un degr\u00e9 de certitude suffisant. Quant \u00e0 l\u2019argument selon lequel le pr\u00e9venu aurait fait demi-tour pour revenir sur les lieux, le tribunal constate qu\u2019aucune preuve ne vient \u00e9tayer cette affirmation. Le t\u00e9moin est rest\u00e9 sur place entre 12 et 15 minutes, sans que le pr\u00e9venu ne se soit manifest\u00e9. Ce d\u00e9lai est suffisant pour permettre un retour sur les lieux, si tant est que le pr\u00e9venu en avait r\u00e9ellement l\u2019intention. Le tribunal rel\u00e8ve enfin que la d\u00e9fense invoque le principein dubio pro reopour conclure \u00e0 la relaxe. Or, ce principe ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer que lorsque subsiste un doute raisonnable quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent d\u2019\u00e9tablir avec certitude l\u2019implication du pr\u00e9venu dans l\u2019accident, sa connaissance du sinistre, et sa d\u00e9cision de quitter les lieux sans proc\u00e9der aux constatations utiles ni informer les autorit\u00e9s. Les conditions du d\u00e9lit de fuite sont donc r\u00e9unies. Le tribunal rappelleenfinque le d\u00e9lit de fuite est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il s\u2019agit d\u2019une infraction intentionnelle, consomm\u00e9e d\u00e8s lors que le conducteur, ayant connaissance de son implication dans un accident, quitte les lieux sans se conformer aux obligations l\u00e9gales, notamment celles de s\u2019arr\u00eater, de proc\u00e9der aux constatations utiles, de communiquer son identit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019informer les autorit\u00e9s. Pour que le d\u00e9lit de fuite soit constitu\u00e9, trois conditions cumulatives doivent \u00eatre r\u00e9unies: -l\u2019implication dans un accident de la circulation, que celui-ci soit ou non imputable \u00e0 la faute du conducteur. -la connaissance du sinistre par le conducteur. -la fuite dans le but d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles, qu\u2019elles soient d\u2019ordre civil ou p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que ces trois conditions sont r\u00e9unies: Premi\u00e8rement, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation survenu le 31 octobre 2023 sur la route nationale ADRESSE5.), entreADRESSE8.)etADRESSE9.). Cette implication est confirm\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels saisis sur les lieux, notamment les<\/p>\n

7 fragments du r\u00e9troviseur FIAT, les dommages constat\u00e9s sur le v\u00e9hicule KIA, et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin. Deuxi\u00e8mement, le pr\u00e9venu a reconnu avoir circul\u00e9 sur les lieux au moment des faits et a admis, apr\u00e8s avoir initialement ni\u00e9 toute implication, qu\u2019un accrochage avait pu se produire. Cette \u00e9volution dans ses d\u00e9clarations d\u00e9montre qu\u2019il avait connaissance dusinistre, m\u00eame si celle-ci a \u00e9t\u00e9 tardivement reconnue. Troisi\u00e8mement, le pr\u00e9venu a quitt\u00e9 les lieux sans s\u2019arr\u00eater, sans proc\u00e9der aux constatations n\u00e9cessaires, sans communiquer son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, et sans informer les autorit\u00e9s. Le fait qu\u2019il ait pr\u00e9tendument fait demi-tour pour revenir sur les lieux ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment probant, et le t\u00e9moin est formel sur l\u2019absence de retour du pr\u00e9venu durant le laps de temps o\u00f9 il est rest\u00e9 sur place. Le tribunal consid\u00e8re que cette attitude traduit une volont\u00e9 d\u2019\u00e9chapper aux responsabilit\u00e9s civiles et p\u00e9nales d\u00e9coulant de l\u2019accident. Il s\u2019agit d\u2019un comportement contraire aux exigences de prudence et de solidarit\u00e9 qui s\u2019imposent \u00e0 tout usager de la voiepublique. D\u00e8s lors, le tribunal retient \u00e0 la charge dePERSONNE1.)le d\u00e9lit de fuite, tel que pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 9 pr\u00e9cit\u00e9. Outre le d\u00e9lit de fuite, le pr\u00e9venu est \u00e9galement poursuivi pour plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qualifiables de contraventions, \u00e0 savoir: -le d\u00e9faut de serrer la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9, -le d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, -le d\u00e9faut de se comporter raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Ces infractions sont pr\u00e9vues par les articles 120 et 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9venu, en tentant une man\u0153uvre de d\u00e9passement sur une portion de route inadapt\u00e9e, a circul\u00e9 trop pr\u00e8s du centre de la chauss\u00e9e, ne respectant pas l\u2019obligation de serrer la droite. Cette conduite a directement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019accrochage avec le v\u00e9hicule venant en sens inverse. Par ailleurs, le fait que les deux v\u00e9hicules se soient fr\u00f4l\u00e9s au point d\u2019endommager les r\u00e9troviseurs ext\u00e9rieurs d\u00e9montre que le pr\u00e9venu n\u2019a pas conserv\u00e9 une ma\u00eetrise suffisante de son v\u00e9hicule, ni respect\u00e9 les distances de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 une conduite prudente.<\/p>\n

8 Enfin, les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule KIA, bien que mat\u00e9riels, r\u00e9sultent d\u2019un comportement imprudent et d\u2019un d\u00e9faut de vigilance du pr\u00e9venu, qui n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un sinistre, m\u00eame mineur. Ces trois infractions sont donc \u00e9tablies en fait et en droit, et se trouvent en concours id\u00e9al, d\u00e8s lors qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019un m\u00eame comportement fautif. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, seule lapeine la plus forte sera prononc\u00e9e pour ce groupe de contraventions. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 octobre 2023, vers 15h26, sur la route nationale ADRESSE5.)entreADRESSE6.)etADRESSE7.), 1) d\u2019avoir omis de serrer la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9. 2) dene pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 3) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas causer de dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 4) sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1) \u00e0 3) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, selon lesquelles, lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve par ailleurs en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit de fuite retenu sub 4), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voient qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

9 Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 174 ancien del\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, en vigueur au moment des faits, les infractions aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9taient punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Le pr\u00e9dit article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 a cependant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducale du 30 janvier 2024, de sorte que les contraventions \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 sont punies dor\u00e9navant par les dispositions de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine pr\u00e9vue par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 \u00e9tant cependant plus s\u00e9v\u00e8re que celle pr\u00e9vue par l\u2019ancien article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955, il y a lieu d\u2019appliquer la peine dudit article 174. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, en ce compris l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.) qu\u2019une amende d\u2019un montant de 1.200euros du chef du d\u00e9lit de fuite retenu sub 4), et une autre amende, d\u2019un montant de 200 euros, du chef des contraventions retenues sub 1) \u00e0 3) \u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, la chambre correctionnelle condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire dedix- huitmois du chef du d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n

10 Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis. Au civil A l\u2019audience du 20 juin 2025,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contrePERSONNE1.), d\u00e9clarant avoir \u00e9t\u00e9int\u00e9gralement indemnis\u00e9 du dommagemat\u00e9riel subiparson v\u00e9hicule\u00e0 la suite de l\u2019accident du 31 octobre 2023, etsollicitant\u00e0 titrede r\u00e9paration du pr\u00e9judicemoralli\u00e9 auxd\u00e9marches et tracasseriescons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019accident,lepaiement d\u2019une sommede10.000euros. Il y a lieu de donner acteaudemandeur de sa constitution de partie civile, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans la forme et dans le d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Le tribunal correctionnel estcomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede cette demande, d\u00e8s lors qu\u2019elle est connexe aux faits poursuivis au p\u00e9nal et que le pr\u00e9venu est d\u00e9clar\u00e9 coupable des infractions \u00e0 l\u2019origine du dommage all\u00e9gu\u00e9. La demande civile estdoncrecevable. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)acontest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9, le qualifiant de manifestement excessif au regard de la nature du sinistre et des circonstances de l\u2019affaire. Le tribunal, statuantex aequo et bono,consid\u00e8re que si le dommage mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9, le demandeur a n\u00e9anmoins subi un pr\u00e9judice moral r\u00e9el, li\u00e9 aux d\u00e9marches administratives, aux perturbations occasionn\u00e9es et \u00e0 l\u2019absence de coop\u00e9ration imm\u00e9diate du pr\u00e9venu. Toutefois, ce pr\u00e9judice ne saurait justifier le montant r\u00e9clam\u00e9, qui appara\u00eet disproportionn\u00e9. En cons\u00e9quence, le tribunal \u00e9value \u00e9quitablement le pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE2.)\u00e0 la somme de250euros, et condamnePERSONNE1.) \u00e0 lui verser ce montant \u00e0 titre de r\u00e9paration civile. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, le demandeur au civilPERSONNE2.) entendu en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

11 statuant au p\u00e9nal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef du fait et de la pr\u00e9vention non retenus \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits et des infractions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLEDEUX CENTS (1.200) EUROSdu chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge sub 4), et \u00e0 une amende d\u2019un montant deDEUX CENTS (200) EUROSdu chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 3),ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de28,25euros, f i x ela dur\u00e9e totale de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0QUATORZE(12+ 2) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deDIX-HUIT(ADRESSE5.)) MOISdu chef de l\u2019infraction retenue au point 4), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.),<\/p>\n

12 s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant dedeux cent cinquante (250) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX CENTCINQUANTE(250) EUROS, c o n d a m n een outrePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 2, 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 140 et 174ancien de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles2, 3,155, 179,ADRESSE5.)2, 183,183-1,184, 189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi 26 septembre 2025 au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence d\u2019Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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