{"id":602024,"date":"2026-04-19T07:02:19","date_gmt":"2026-04-19T05:02:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2025-00080\/"},"modified":"2026-04-19T07:02:22","modified_gmt":"2026-04-19T05:02:22","slug":"tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2025-00080","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2025-00080\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2025-00080"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b013\/2025 Num\u00e9roTAD-2025-00080du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,11f\u00e9vrier 2025\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES,premierjuge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassum\u00e9, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),militaire,n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparanten personne, ET PERSONNE2.),sans \u00e9tat connu,n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE4.), partie d\u00e9fenderesse,comparanten personne. FAITS Par exploitdel\u2019huissier de justicePatrick MULLER,immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,du15 janvier 2025,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0<\/p>\n

2 compara\u00eetre devantleTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires, au Palais de justice\u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdumardi,21 janvier 2025,\u00e0 quatorze heures quinze,aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

3 A cette audience, l\u2019affairea\u00e9t\u00e9 utilement retenue. PERSONNE1.)a donn\u00e9 lecture de l\u2019assignation et a \u00e9t\u00e9 entendue en ses moyens et explications. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 entendu en ses moyens de d\u00e9fense et explications. Surce,le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,4 f\u00e9vrier 2025,puis reporta le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 11 f\u00e9vrier 2025,\u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Faits constants Les faits constants \u00e0 la base du litige, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019acte introductif d\u2019instance, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit. PERSONNE1.)(d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) est propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE2.), dont le mur pignon lat\u00e9ral droit (vue c\u00f4t\u00e9 arri\u00e8re) est accol\u00e9 \u00e0 la ferme sise \u00e0ADRESSE4.), appartenant \u00e0PERSONNE2.)(d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE2.)\u00bb). En date du 29 mai 2023, une partie de la toiture de la ferme appartenant \u00e0PERSONNE2.)s\u2019est affaiss\u00e9edu c\u00f4t\u00e9 attenant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.). Craignant que cette situation soit dangereuse pour les occupants de sa maison,PERSONNE1.) aimm\u00e9diatementcontact\u00e9PERSONNE2.)afin que celui-ci entreprenne les travaux n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les lieux. Elle a \u00e9galement inform\u00e9 la commune deADRESSE0.), ainsi que son assureurde la survenance de ce sinistre. En date du 2 octobre 2023, l\u2019expert Christian DUHR du bureau d\u2019expertises NEXTSTEP s\u2019est rendu sur les lieux \u00e0 la demandede l\u2019assureur dePERSONNE1.). Dans son rapport du 30octobre 2023, il a, notamment,retenu ce qui suit: \u00abLors de notre visite, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que la toiture de la d\u00e9pendance situ\u00e9e sur la parcelleNUMERO1.)appartenant \u00e0PERSONNE2.)s\u2019est \u00e9croul\u00e9e. Celle-ci est attenante \u00e0 la maison et \u00e0 la cour arri\u00e8re de l\u2019assur\u00e9e. Les moellons qui se sont d\u00e9tach\u00e9s lors de cet \u00e9v\u00e9nement cr\u00e9ent un risque potentiel pour les occupants utilisant la cour arri\u00e8re et pour la b\u00e2tisse appartenant \u00e0 l\u2019assur\u00e9e qui vient d\u2019\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e. Des dommages provoqu\u00e9s par la chute de d\u00e9bris sont actuellement \u00e0 d\u00e9plorer sur 2 carrelages de la cour. D\u2019autres d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par nos soins sur la goutti\u00e8re et un solin du toit PERSONNE1.)qui sont directement attenants \u00e0 la d\u00e9pendance voisine.<\/p>\n

4 Force est de constater que depuis l\u2019\u00e9croulement de la toiture voisine qui se serait produit fin mai 2023 aucune intervention n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e parPERSONNE2.)afin de s\u00e9curiser sa b\u00e2tisse et \u00e9viter ainsi des \u00e9ventuels pr\u00e9judices corporels et des dommages mat\u00e9riels sur la maison PERSONNE1.).\u00bb La commune deADRESSE0.)a, quant \u00e0 elle, mandat\u00e9 le bureau d\u2019expertise RW-Consult afin que celui-ci se prononce sur la stabilit\u00e9 des constructions annexes appartenant \u00e0PERSONNE2.). Par courrier recommand\u00e9 du 5 mars 2024,PERSONNE1.)a misPERSONNE2.)en demeure de lui payer la somme de 4.673,70 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration des dommages qu\u2019elle aurait \u00e9prouv\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette date. Elle a en outre insist\u00e9 sur l\u2019urgence de faire r\u00e9aliser les travaux de remise en \u00e9tat de la toiture, ce afin d\u2019\u00e9viter que lesrisques potentiels pour les personnes et les d\u00e9gradations de sa propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019aggravent. En date du 15 juin 2024, l\u2019entrepriseSOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de d\u00e9molition partielle de la toiture de la grange dePERSONNE2.)et a appos\u00e9 une b\u00e2che provisoire pour\u00e9viter des infiltrations d\u2019eau dans le mur de la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.). Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 trois visites des lieux en date des 26 janvier 2024, 21 juin 2024 et 29 juillet 2024, l\u2019expert Romain WEYDERTarrive aux constats suivants dans son avis technique du 20septembre 2024: \u00abMur mitoyen Apr\u00e8s une premi\u00e8re visite en janvier,PERSONNE2.)a fait enlever une partie de la toiture \u00e9croul\u00e9e avec but de s\u00e9curiser l\u2019annexe de sa propri\u00e9t\u00e9 (grange). Malgr\u00e9 ces mesures r\u00e9alis\u00e9es, la situation reste instable et pas compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9e. Ainsi le mur sur la limite de propri\u00e9t\u00e9 avec la partiePERSONNE1.)pr\u00e9sente en t\u00eate de mur des pierres disloqu\u00e9es. Depuis l\u2019intervention avec enl\u00e8vement de la toiture, des d\u00e9bris du mur continuent \u00e0 se d\u00e9tacher et \u00e0 tomber de fa\u00e7on incontr\u00f4l\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine. Une s\u00e9curisation de la t\u00eate de mur est d\u00e9sormaisindispensable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 voisinage imm\u00e9diat. Une telle mesure pourrait constituer \u00e0 enlever davantage de pierres disloqu\u00e9es pour apr\u00e8s appliquer une couche de mortier ou b\u00e9ton (non arm\u00e9). Toiture restante La partie restante de la toiture est actuellement ouverte et pr\u00e9sente ainsi un point d\u2019attaque pour le vent. Dans son \u00e9tat actuel, la toiture est dans un \u00e9tat non-s\u00e9curis\u00e9 qui n\u00e9cessite des mesures suppl\u00e9mentaires (pr\u00e9sente un danger pour voisinage). Des variantes peuvent varier de la d\u00e9construction compl\u00e8te jusqu\u2019au renouvellement int\u00e9gral. La consultation d\u2019une entreprise de toiture et\/ou d\u2019un ing\u00e9nieur en stabilit\u00e9 est fortement recommand\u00e9e. Humidit\u00e9 du mur mitoyen<\/p>\n

5 Une importante accumulation de paille et de d\u00e9chets de toiture se retrouvent toujours au pied du mur mitoyen du c\u00f4t\u00e9PERSONNE2.). L\u2019\u00e9tat non prot\u00e9g\u00e9 du mur en question est sa libre exposition aux intemp\u00e9ries ont fait monter le taux d\u2019humidit\u00e9 au pied du mur. Ainsi, des premi\u00e8res traces d\u2019humidit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 perceptibles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison PERSONNE1.)au m\u00eame endroit. Il est fortement recommand\u00e9 \u00e0 la partiePERSONNE2.) de d\u00e9gager le mur mitoyen pour le prot\u00e9ger par un b\u00e2chage et de veiller \u00e0 ce que l\u2019eau ne stagne pas au pied de mur, ceci afin de ne pas \u00eatre responsabilit\u00e9 pour des d\u00e9g\u00e2ts d\u2019humidit\u00e9 au niveau de la propri\u00e9t\u00e9PERSONNE1.).\u00bb Pr\u00e9tentions et moyens des parties Par exploit d\u2019huissier de justice du15 janvier 2025,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devantleTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires, aux fins de: -principalement,levoir condamner sous astreinte journali\u00e8re de 1.500.-euros\u00e0: (1) ex\u00e9cuter les travaux de coffrage du mur de sa grange sise auADRESSE4.)ou de d\u00e9molition par une entreprise professionnelle qualifi\u00e9e, (2) conform\u00e9ment aux articles 1382 et 1383 du Code Civil,r\u00e9parer tous les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la chute de d\u00e9bris sur la propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante dont la destruction de tuiles donnant lieuaux moisissures de la corniche de la fa\u00e7ade avant (4.547,79\u20ac) et l\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle sur son mur attenant \u00e0 la grange de la partie d\u00e9fenderesse et qui s\u2019aggrave de jour en jour, soit 15.000\u20ac environ, (3)rembourser \u00e0 la requ\u00e9rante tous les frais engag\u00e9s du fait des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse et l\u2019absence de jouissance pleine et enti\u00e8re de son bien depuis le 30mai 2023 en violation de l\u2019article 544 du CodeCivil y compris le manque \u00e0 gagner (impossibilit\u00e9 d\u2019accueillir un.e \u00e9tudiant.e ni de mettre \u00e0 disposition d\u2019une agence sociale de location une chambre (pi\u00e8ce 8) afin d\u2019\u00e9viter de mettre en p\u00e9ril une tierce personne), il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 ce dernier titre la somme de 5.000\u20ac, -subsidiairement, voirordonner \u00e0 charge de la partie d\u00e9fenderesse le relogement de la partie requ\u00e9rante compte tenu de l\u2019augmentation des risques encourus dus aux mauvaises conditions climatiques actuelles estim\u00e9 \u00e0 150\u20ac par jour pour une p\u00e9riode correspondant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te des travaux dont question au point 1 ci-dessus. Au soutien desademande,PERSONNE1.)fait valoir que malgr\u00e9 les nombreux messages et mises en demeure qu\u2019elle a adress\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)suite \u00e0 l\u2019affaissement de la toiture dela grangeappartenant \u00e0 ce dernier,celui-cin\u2019aurait toujours pas fait proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fection qui s\u2019imposent afin de s\u00e9curiser les lieux. La commune non plus n\u2019aurait encore rien entrepris pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Des d\u00e9bris continueraient ainsi de tomber r\u00e9guli\u00e8rement sur sa propri\u00e9t\u00e9 ce qui causerait non seulement des dommages mat\u00e9rielsli\u00e9s aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s lors des chutes de d\u00e9bris,mais constituerait \u00e9galement un danger pour les occupants delamaisondePERSONNE1.). La toiture de sa maison aurait \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9e par la chute de d\u00e9bris provenant du mur de la grange de<\/p>\n

6 PERSONNE2.)et les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9s au niveau de sa maison ne cesseraientde s\u2019aggraver. Il y aurait partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 entreprendre les travaux n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le mur de sa grange.PERSONNE2.)devrait en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019indemniser des dommages d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9s. PERSONNE2.)s\u2019oppose formellement aux demandes dePERSONNE1.). Il fait valoir qu\u2019il aurait d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la toiture de sa grange, de sorte qu\u2019aucun reproche ne pourrait \u00eatre formul\u00e9 \u00e0 son encontre \u00e0 cet \u00e9gard. Il indique en outre qu\u2019il aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u2019appliquerdu b\u00e9ton sur le mur en question afin d\u2019\u00e9viter la chute de d\u00e9bris. Il pr\u00e9cise qu\u2019il ne serait pas possible de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition int\u00e9grale du mur litigieux puisque toute la grange risquerait alors de s\u2019effondrer. Il rel\u00e8ve encore qu\u2019il n\u2019aurait aucune influence quant au d\u00e9lai dans lequel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)proc\u00e9dera aux travaux en question. Il ne lui serait par cons\u00e9quent pas possible de garantir que ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours. Quant aux pr\u00e9tendus probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9s dans la maison dePERSONNE1.), PERSONNE2.)conteste formellement en \u00eatre responsable. Il fait valoir qu\u2019il appartiendrait \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019entreprendre les travaux n\u00e9cessaires au niveau du mur de sa maison afin d\u2019\u00e9viter des infiltrations d\u2019eau. Il conteste formellement que ces probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 puissent \u00eatre li\u00e9s au mur de sa grange et il estime d\u00e8s lors qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 ce niveau. PERSONNE2.) s\u2019oppose finalement encore aux demandes indemnitaires formul\u00e9es par PERSONNE1.)aux termes de son assignation. Appr\u00e9ciation de la demande PERSONNE1.)invoque plusieurs bases l\u00e9gales \u00e0 l\u2019appui de ses demandes, \u00e0 savoir l\u2019article 66 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les articles 932 alin\u00e9a 1 er et 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code, les articles 544, 681, 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les articles 136 et suivants du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites adopt\u00e9 par le conseil communal de la commune deADRESSE0.)en date du 6 mars 2019. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)entend agir devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, sa demande est \u00e0 examiner au regard des articles 932 et 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,les \u00e9ventuelles violations aux autres articles invoqu\u00e9s ne pouvant \u00eatre sanctionn\u00e9es par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que si elles rentrent dans le champ d\u2019application du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 urgence ou r\u00e9f\u00e9r\u00e9 voie de fait. L\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00able pr\u00e9sident ou le juge qui le remplace peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite\u00bb.<\/p>\n

7 Cet article pr\u00e9voit deux cas d\u2019ouverture du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dit de\u00absauvegarde\u00bb ou de \u00abvoie de fait\u00bb, \u00e0 savoir le dommage imminent, qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9venir, ou le trouble manifestement illicite, qu\u2019il convient de faire cesser. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)soutient qu\u2019il y aurait un risque quele mur de la grange de PERSONNE2.)qui est attenant \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 s\u2019effondre, respectivement que des d\u00e9bris provenant de ce mur continuent de tomber sur sa propri\u00e9t\u00e9. Elle indique en outre que des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans sa maison etque ceux-cirisqueraient de s\u2019aggraveren cas d\u2019inaction de la part de son voisin. La partie demanderesse se pr\u00e9vautd\u00e8s lors de l\u2019existence d\u2019un dommage imminent. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu\u2019elle est sur le point de se produire incessamment et qu\u2019il faut pr\u00e9venir par des mesures appropri\u00e9es. Il consiste ainsi dans un dommage qui n\u2019est pas encore r\u00e9alis\u00e9, mais qui se produira s\u00fbrement si la situation pr\u00e9sente doit se perp\u00e9tuer. La mission du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consiste \u00e0 \u00e9viter qu\u2019une situation irr\u00e9versible ne se cr\u00e9e, qui consacrerait un dommage pouvant \u00eatre ill\u00e9gitime. Le risque de dommage doit \u00eatre \u00e9vident, \u00e0 d\u00e9fautde quoi ce dernier ne pourrait pas \u00eatre imminent. Pour que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s puisse intervenir, il doit ainsi constater un dommage, un pr\u00e9judice ou la m\u00e9connaissance d\u2019un droit, qui soit imminent, donc sur le point de se r\u00e9aliser et dont la survenance et la r\u00e9alit\u00e9 sont certaines. La jurisprudence consid\u00e8re \u00e9galement qu\u2019une aggravation d\u2019un dommage existant constitue un dommage imminent au sens de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er , tout comme le risque de renouvellement de d\u00e9sordres. Il s\u2019agit de pr\u00e9venir le dommage que l\u2019intervention n\u00e9cessairement trop tardive du juge du fond ne pourrait servir qu\u2019\u00e0 constater. A partir du moment o\u00f9 la voie de fait imminente est caract\u00e9ris\u00e9e, il importe peu qu\u2019elle soit le r\u00e9sultat d\u2019une action positive ou d\u2019une abstention. Ce qui importe, c\u2019est le constat d\u2019uneatteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui et qu\u2019il y soit mis fin dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime, sans \u00e9gard au mode de r\u00e9alisation de cette atteinte. L\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile peut ainsi \u00eatre mis en \u0153uvre pour combattre une voie de fait qui se manifeste par l\u2019inertie ou le comportement purement passif de son auteur. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, pour r\u00e9sulter des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ainsi que des d\u00e9clarations faites par les parties \u00e0 l\u2019audience, que la toiture de la grange appartenant \u00e0 PERSONNE2.)s\u2019est partiellement \u00e9croul\u00e9e en mai 2023 du c\u00f4t\u00e9 attenant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de PERSONNE1.). PERSONNE1.)verse plusieurs courriers qu\u2019elle a adress\u00e9s tant \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019\u00e0 la commune deADRESSE0.)afin que ceux-ci interviennent en vue de la r\u00e9fection de ladite toiture. Deux experts se sont rendus sur les lieux, \u00e0 savoir l\u2019expert Christian DUHR \u00e0 la demande de l\u2019assureur dePERSONNE1.)et Romain WEYDERT \u00e0 la demande de la commune de ADRESSE0.). Aussi bien l\u2019expert DUHR que l\u2019expert WEYDERT arrivent \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00e9tat dans lequel se trouvele mur dela grange dePERSONNE2.)est dangereux car des d\u00e9bris continuent de<\/p>\n

8 tomber sur la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.). L\u2019expert WEYDERT pr\u00e9conise ainsi\u00abd\u2019enlever davantage de pierres disloqu\u00e9es pour apr\u00e8s appliquer une couche de mortier ou b\u00e9ton (non arm\u00e9)\u00bb. Au vu des conclusionsdes experts DUHR et WEYDERT, il est \u00e9tabli que l\u2019\u00e9tat dans lequel se trouve le mur de la grange dePERSONNE2.)constitue un danger pour les biens et les personnes se trouvant sur la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.). PERSONNE1.)rapportepar cons\u00e9quentla preuved\u2019un dommage imminent justifiant l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base de l\u2019article 933 pr\u00e9cit\u00e9. Force est en outre de constater que bien quePERSONNE2.)ait contest\u00e9 en bloc les demandes dePERSONNE1.), il a indiqu\u00e9 lui-m\u00eame qu\u2019il entendappliquer du b\u00e9ton sur le mur de sa grange, de sorte qu\u2019il a reconnu, implicitement mais n\u00e9cessairement, que des travaux suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre entrepris au niveau de ce mur. Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)demande principalement quePERSONNE2.)soit condamn\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser par une entreprise professionnelle qualifi\u00e9e \u00ables travaux de coffrage du mur de sa grange sise auADRESSE4.)ou de d\u00e9molition\u00bb. Au vu des explications fournies parPERSONNE2.)quant aux cons\u00e9quences que pourraient avoir la d\u00e9molition compl\u00e8te du mur litigieux et dans la mesure o\u00f9 l\u2019expert WEYDERT ne pr\u00e9conise pas non plus un telle d\u00e9molition, il y a lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 faire proc\u00e9der par une entreprise professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e aux travaux n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le mur de sa grange tels que pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert WEYDERT, qui consistent \u00e0 enlever davantage de pierres disloqu\u00e9es pour apr\u00e8s appliquer une couche de mortier ou de b\u00e9ton, le tout dans un d\u00e9lai de2 mois\u00e0 partir de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peine d\u2019une astreinte de 150.- euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant \u00e0 plafonner\u00e0 la somme de 15.000.-euros. Quant aux probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience,dontPERSONNE2.) conteste formellement \u00eatre responsable, le tribunal constate \u00e0 la lecture de l\u2019assignation qu\u2019aucune demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 PERSONNE2.)de r\u00e9aliser des travaux afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes.En l\u2019absence d\u2019une quelconque demande formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, il est superf\u00e9tatoire d\u2019examiner siles probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9all\u00e9gu\u00e9s sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019affaissement de la toiture de la grange voisine. Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande encore \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9parer l\u2019ensemble des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la chute de d\u00e9bris sur sa propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019allocation des montants de 4.547,79 euros, 15.000.-euros et 5.000.-euros. Sur question du tribunal quant \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour conna\u00eetre d\u2019une telle demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats,PERSONNE1.)fait valoir que le volet le plus important de sa demande porterait sur les travaux devant \u00eatre entrepris pour s\u00e9curiser les lieux, mais elle souligne qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9 un grand nombre de pr\u00e9judices dontPERSONNE2.) serait responsable et qu\u2019il appartiendrait partant \u00e0 ce dernier de r\u00e9parer.<\/p>\n

9 Les demandes formul\u00e9es parPERSONNE1.)sous les points 2) et 3) du point 1) de son dispositif s\u2019analysent endesdemandes d\u2019indemnisation pour les pr\u00e9judices pr\u00e9tendument \u00e9prouv\u00e9s par la faute dePERSONNE2.). Cesdemandestendent ainsiau paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en guise de r\u00e9parationdes pr\u00e9judices pr\u00e9tendument subis parPERSONNE1.)suite \u00e0l\u2019affaissement de la toiture de la grange dePERSONNE2.), la responsabilit\u00e9de ce dernier\u00e9tant recherch\u00e9eparPERSONNE1.)tant sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil que sur base de l\u2019article 544 du m\u00eame code. Il est cependant de principe qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable, de proc\u00e9der \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des faits et cause tant en fait, qu\u2019en droit\u2013un tel examen rentrant dans les attributions du juge du fond\u2013pour d\u00e9cider si oui ou non la responsabilit\u00e9de la partie assign\u00e9eest susceptible d\u2019\u00eatre mise en jeu et de d\u00e9terminer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats auquelPERSONNE1.)pourrait pr\u00e9tendre. En effet, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui ne peut causer pr\u00e9judice au principal, ne dispose pas du droit d\u2019accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats (Cour 12 octobre 1987, n\u00b0 9397 du r\u00f4le). (voirpar exempleen ce sens: Cour d\u2019appel 15 juillet 2024, arr\u00eat N\u00b0110\/24-VII-REF, n\u00b0CAL-2024- 00457 du r\u00f4le). Les demandes dePERSONNE1.)en r\u00e9paration des pr\u00e9judices \u00e9prouv\u00e9s sont partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables pour autant que formul\u00e9esdevant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait partiellement droit \u00e0 la demande formul\u00e9e \u00e0 titre principal par PERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la demandesubsidiaire formul\u00e9e parPERSONNE1.) aux termes de son assignation. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES,premierjuge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuantcontradictoirement, recevonslademande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, disonsla demande dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9e sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant,ordonnons\u00e0PERSONNE2.)de faire r\u00e9aliser par une entreprise professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e, dans les 2 mois de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance, sous peine d\u2019une astreinte de 150.-euros par jour de retard, les travaux n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le mur de sa<\/p>\n

10 grange sise \u00e0ADRESSE4.), tels que pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert Romain WEYDERT et qui consistent \u00e0 enlever davantage de pierres disloqu\u00e9es pour apr\u00e8s appliquer une couche de mortier ou de b\u00e9ton, limitonsle montant total de l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 15.000.-euros, disonsirrecevables les demandes en indemnisation formul\u00e9es parPERSONNE1.)aux termes de son assignation, condamnonsPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b013\/2025 Num\u00e9roTAD-2025-00080du r\u00f4le. 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