{"id":602094,"date":"2026-04-19T07:16:56","date_gmt":"2026-04-19T05:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/"},"modified":"2026-04-19T07:16:59","modified_gmt":"2026-04-19T05:16:59","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial 2025TADCOMM\/0421 Audience publique extraordinaire du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2024-01251 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0003 Composition Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL: Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du13 novembre 2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaire au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parses g\u00e9rantsactuellement en fonctions etinscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.) recevable et fond\u00e9e. Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du28 f\u00e9vrier2025prorogeant le sursisau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.jusqu\u2019au 13 juillet 2025. Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 8 juillet 2025 prorogeantune nouvelle fois le sursis au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.jusqu\u2019au 13 novembre 2025. Vu le plan de r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le16 octobre2025parla requ\u00e9rante. Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ou\u00ef le rapport de Monsieur le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Jean-Claude WIRTH. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit:<\/p>\n

I.Faits etproc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le24 octobre2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) a demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la\u00ab Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00bb). Par jugement du13 novembre2024, le tribunal de c\u00e9ans a d\u00e9clar\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire deSOCIETE1.)ouverte et a fix\u00e9 la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, se terminant le 13 mars2025, afin de lui permettre d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation. Par jugement du28 f\u00e9vrier2025, le tribunal de c\u00e9ans a prorog\u00e9 le sursis dequatremois suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019au13 juillet2025. Par jugement du 8juillet2025, le tribunal de c\u00e9ans a prorog\u00e9 le sursisune nouvelle foisde quatre mois suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019au 13novembre2025,invit\u00e9 le d\u00e9biteur \u00e0 d\u00e9poser son plan de r\u00e9organisation au plus tard le 16 octobre 2025et fix\u00e9 au7 novembre 2025le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation. L\u2019article 41 de Loi du 7 ao\u00fbt 2023 impose au d\u00e9biteur de d\u00e9poser le plan de r\u00e9organisation compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019une partie prescriptive. Le plan de r\u00e9organisation de SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le16 octobre2025(ci-apr\u00e8s le \u00abPlan\u00bb). Il restera annex\u00e9 en copie au pr\u00e9sent jugement pour en faire partie int\u00e9grante. Tous les cr\u00e9anciers inscrits sur la liste des cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du7 novembre 2025, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au vote dudit plan.Les cr\u00e9anciers pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fait valoir leurs observations et ont exprim\u00e9 leur vote. II.Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able plan de r\u00e9organisation est tenu pour approuv\u00e9 par les cr\u00e9anciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorit\u00e9 de ceux-ci, repr\u00e9sentant par leurs cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou provisoirement admises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40, paragraphe 3, la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal. (\u2026) Les cr\u00e9anciers qui n\u2019ont pas particip\u00e9 au vote et les cr\u00e9ances qu\u2019ils d\u00e9tiennent ne sont pas pris en compte pour lecalcul des majorit\u00e9s. (\u2026)\u00bb. Pour que le plande r\u00e9organisationsoit approuv\u00e9, cette disposition pr\u00e9voit qu\u2019une majorit\u00e9 simpledu nombre de cr\u00e9anciersvotants doit \u00eatre obtenue dans chaque classe de cr\u00e9anciers et que cette majorit\u00e9 simple repr\u00e9sente, en termes de valeur des cr\u00e9ances,au moins la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concern\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 b) de la pr\u00e9dite loi, il convient d\u2019entendre par \u00abclasses de cr\u00e9anciers\u00bb : \u00abl\u2019ensemble des cr\u00e9anciers sursitaires regroup\u00e9s en cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires d\u2019une part et en cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires d\u2019autre part\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 41 (2) 5\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00e9nonce encore que le plan mentionne \u00ables diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e9ances ou int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par le plan, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les classes dans lesquelles les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es aux fins de l\u2019adoption du plan, ainsi que la valeur respective des cr\u00e9ances et int\u00e9r\u00eats dans chaque classe\u00bb et l\u2019article 43 alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9voit qu\u2019 \u00aben cas de traitement diff\u00e9renci\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances, les cr\u00e9anciers concern\u00e9s sont trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9gale au sein de ces cat\u00e9gories et de mani\u00e8re proportionnelle au montant de leur cr\u00e9ance\u00bb. A l\u2019audience du vote,seul Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER en tant que mandataire des cr\u00e9anciers PERSONNE1.)etPERSONNE2.)s\u2019est abstenu d\u2019\u00e9mettre un vote, tous les autrescr\u00e9anciers sursitaires, ordinaires ou extraordinaires,ayantvot\u00e9 d\u00e9favorablement quant au plan de r\u00e9organisation, de sorte quela majorit\u00e9 simple de votants n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteinte. Il s\u2019ensuit que le plan de r\u00e9organisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les cr\u00e9anciers deSOCIETE1.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9. Dans ce cas, l\u2019article 50 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit ce qui suit: \u00ab[\u2026] Si le plan n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les parties affect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49, alin\u00e9a 2, dans chaque classe autoris\u00e9e \u00e0 voter, il peut n\u00e9anmoins \u00eatre homologu\u00e9 sur proposition du d\u00e9biteur, ou avec l\u2019accord du d\u00e9biteur, et\u00eatre impos\u00e9 aux classes dissidentes autoris\u00e9es \u00e0 voter, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une des classes de cr\u00e9anciers autoris\u00e9es \u00e0 voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1\u00b0Il est conforme aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 ; 2\u00b0dans le cas o\u00f9 le plan a uniquement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la classe des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires, que les cr\u00e9anciers de la classe sursitaires extraordinaires sont trait\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re plus favorable que les cr\u00e9anciers de la classe des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires ; 3\u00b0aucune classe de parties affect\u00e9es ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses cr\u00e9ances ou int\u00e9r\u00eats\u00bb. En l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 n\u2019il existeaucuneclasse de cr\u00e9anciersayantapprouv\u00e9 le plan de r\u00e9organisation, les conditions permettant au tribunal de passer outre ce vote d\u00e9favorable et d\u2019homologuer le plan de r\u00e9organisation ne sont pas remplies. La demande en homologation du plan de r\u00e9organisation deSOCIETE1.)est donc \u00e0 rejeter. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50, alin\u00e9a 5 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able jugement qui statue sur l\u2019homologation cl\u00f4ture la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire\u00bb. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

rejettel\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.du16 octobre 2025, laisseles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par NousJean-Claude WIRTHvice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TADCOMM\/0421 Audience publique extraordinaire du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2024-01251 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0003 Composition Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL: Revu le jugement rendu par ce\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602094","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2025TADCOMM\/0421 Audience publique extraordinaire du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2024-01251 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0003 Composition Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL: Revu le jugement rendu par ce\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T05:16:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T05:16:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T05:16:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025","og_description":"Jugement commercial 2025TADCOMM\/0421 Audience publique extraordinaire du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2024-01251 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0003 Composition Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, Fernand PETTINGER, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL: Revu le jugement rendu par ce\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T05:16:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 novembre 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T05:16:56+00:00","dateModified":"2026-04-19T05:16:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/602094","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=602094"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=602094"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=602094"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=602094"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=602094"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=602094"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=602094"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=602094"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}