{"id":602096,"date":"2026-04-19T07:17:00","date_gmt":"2026-04-19T05:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-6\/"},"modified":"2026-04-19T07:17:03","modified_gmt":"2026-04-19T05:17:03","slug":"tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-novembre-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 novembre 2025"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TADCOMM\/0420 Audience publique extraordinaire dujeudi,treize novembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2024-01252 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0002 Composition Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, Fernand PETTINGER, premier juge Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL: Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du13 novembre 2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaire au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parses g\u00e9rantsactuellement en fonctions etinscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.) recevable et fond\u00e9e. Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du28 f\u00e9vrier2025prorogeant le sursisau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.jusqu\u2019au 13 juillet 2025. Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 8 juillet 2025 prorogeantune nouvelle fois le sursis au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.jusqu\u2019au 13 novembre 2025. Vu le plan de r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le16 octobre2025parla requ\u00e9rante. Vu les articles 48, 49 et 50 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ou\u00ef le rapport de Monsieur le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Jean-Claude WIRTH. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit:<\/p>\n

I.Faits etproc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le24 octobre2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) a demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la\u00ab Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00bb). Par jugement du13 novembre2024, le tribunal de c\u00e9ans a d\u00e9clar\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire deSOCIETE1.)ouverte et a fix\u00e9 la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, se terminant le 13 mars2025, afin de lui permettre d\u2019obtenir l\u2019accord deses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation. Par jugement du28 f\u00e9vrier2025, le tribunal de c\u00e9ans a prorog\u00e9 le sursis dequatremois suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019au13 juillet2025. Par jugement du 8juillet2025, le tribunal de c\u00e9ans a prorog\u00e9 le sursisune nouvelle foisde quatre mois suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019au 13novembre2025,ainvit\u00e9 le d\u00e9biteur \u00e0 d\u00e9poser son plan de r\u00e9organisation au plus tard le 16 octobre 2025etafix\u00e9 au7 novembre 2025le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation. L\u2019article 41 de Loi du 7 ao\u00fbt 2023 impose au d\u00e9biteur de d\u00e9poser le plan de r\u00e9organisation compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019une partie prescriptive. Le plan de r\u00e9organisation de SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le16 octobre2025(ci-apr\u00e8s le \u00abPlan\u00bb). Il restera annex\u00e9 en copie au pr\u00e9sent jugement pour en faire partie int\u00e9grante. Tous les cr\u00e9anciers inscrits sur la liste des cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du7 novembre 2025, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au votedu Plan.Les cr\u00e9anciers pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fait valoir leurs observations et ont exprim\u00e9 leur vote. II.Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able plan de r\u00e9organisation est tenu pour approuv\u00e9 par les cr\u00e9anciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorit\u00e9 de ceux-ci, repr\u00e9sentant par leurs cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou provisoirement admises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40, paragraphe 3, la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal. (\u2026) Les cr\u00e9anciers qui n\u2019ont pas particip\u00e9 au vote et les cr\u00e9ances qu\u2019ils d\u00e9tiennent ne sont pas pris en compte pour lecalcul des majorit\u00e9s. (\u2026)\u00bb. Pour que le plande r\u00e9organisationsoit approuv\u00e9, cette disposition pr\u00e9voit qu\u2019une majorit\u00e9 simpledu nombre de cr\u00e9anciersvotants doit \u00eatre obtenue dans chaque classe de cr\u00e9anciers et que cette majorit\u00e9 simple repr\u00e9sente, en termes de valeur des cr\u00e9ances,au moins la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concern\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1,b) de la pr\u00e9dite loi, il convient d\u2019entendre par \u00abclasses de cr\u00e9anciers\u00bb : \u00abl\u2019ensemble des cr\u00e9anciers sursitaires regroup\u00e9s en cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires d\u2019une part et en cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires d\u2019autre part\u00bb. L\u2019article 41, paragraphe(2),5\u00b0,de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00e9nonce encore que le plan mentionne\u00ables diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e9ances ou int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par le plan, le cas<\/p>\n

\u00e9ch\u00e9ant, les classes dans lesquelles les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es aux fins de l\u2019adoption du plan, ainsi que la valeur respective des cr\u00e9ances et int\u00e9r\u00eats dans chaque classe\u00bb. L\u2019article 43, alin\u00e9a 2,pr\u00e9voit qu\u2019 \u00aben cas de traitement diff\u00e9renci\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances, les cr\u00e9anciers concern\u00e9s sont trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9gale au sein de ces cat\u00e9gories et de mani\u00e8re proportionnelle au montant de leur cr\u00e9ance\u00bb. A l\u2019audience du vote,Ma\u00eetre Jo\u00ebl DECKER, en qualit\u00e9 de mandataire des cr\u00e9anciers PERSONNE1.)etPERSONNE2.), s\u2019est abstenu d\u2019\u00e9mettre un vote, au motif que le Plan manque de clart\u00e9. Il a expliqu\u00e9 que les annexes au Plan pr\u00e9voient un paiement imm\u00e9diat d\u2019une partie de la cr\u00e9ance de ses mandants, tandis que la mesure (i) d\u00e9crite en premi\u00e8re page du Plan pr\u00e9voit un\u00abmoratoire partiel de 12 mois sur les cr\u00e9ances commerciales non prioritaires\u00bb. L\u2019article 50 alin\u00e9a 4 dispose: \u00abL\u2019homologation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que dans les cas suivants: -en cas d\u2019inobservation des formalit\u00e9s requises par la pr\u00e9sente loi, -au cas o\u00f9 les conditions de l\u2019alin\u00e9a2ne sont pas respect\u00e9es, -si le plan n\u2019offre pas une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou de garantir la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, ou -pour violation de l\u2019ordre public.\u00bb L\u2019article 41 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose: \u00ab(1) Au cours du sursis, le d\u00e9biteur \u00e9labore un plan compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019une partie prescriptive. Il joint ce plan au dossier de la r\u00e9organisation judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal par application de l\u2019article 22 assiste le d\u00e9biteur dans l\u2019\u00e9laboration du plan. (2) La partie descriptive du plan mentionne : 1\u00b0l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur ; 2\u00b0le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019identit\u00e9 du conciliateur d\u2019entreprises ou du mandataire de justice ; 3\u00b0l\u2019actif et le passif du d\u00e9biteur au moment de la pr\u00e9sentation du plan, y compris la valeur des actifs ; 4\u00b0lasituation \u00e9conomique du d\u00e9biteur et de la situation des travailleurs, une description des causes et de l\u2019ampleur des difficult\u00e9s du d\u00e9biteur et les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier ; 5\u00b0les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e9ances ou int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par le plan, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les classes dans lesquelles les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es aux fins de l\u2019adoption du plan, ainsi que la valeur respective des cr\u00e9ances et int\u00e9r\u00eats dans chaque classe ; 6\u00b0le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers qui ne sont pas affect\u00e9es par le plan, ainsi qu\u2019une description des raisons pour lesquelles il est propos\u00e9 de ne pas les inclure parmi les parties concern\u00e9es ; 7\u00b0le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019emploi, par exemple licenciements, modalit\u00e9s de travail \u00e0 temps partiel ou similaires ; 8\u00b0les modalit\u00e9s d\u2019information et de consultation des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s ; 9\u00b0les \u00e9ventuels nouveaux financements anticip\u00e9s dans le cadre du plan et les raisons pour lesquelles le nouveau financement estn\u00e9cessaire pour mettre en \u0153uvre ce plan ;<\/p>\n

10\u00b0un expos\u00e9 des motifs expliquant pourquoi le plan offre une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur et de garantir sa viabilit\u00e9, et comprenant les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au succ\u00e8s du plan. La partie descriptive comporte en outre un rapport \u00e9tabli par le d\u00e9biteur sur les contestations de cr\u00e9ances, de nature \u00e0 \u00e9clairer les int\u00e9ress\u00e9s sur leur ampleur et leur fondement. (3) La partie prescriptive du plan contient : 1\u00b0les mesures \u00e0 prendre pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers sursitaires port\u00e9s sur la liste vis\u00e9e aux articles 13, paragraphe 2, point 6\u00b0, et 40 ; 2\u00b0le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e propos\u00e9e de toute mesure de restructuration propos\u00e9e.\u00bb L\u2019objectif de la partie descriptive du plan est avant tout de fournir une information compl\u00e8te et pr\u00e9cise aux cr\u00e9anciers sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019entreprise et la faisabilit\u00e9du plan, de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre d\u2019\u00e9mettre leur vote en connaissance decause. Plusieurs auteurs soulignent, dans cette optique, l\u2019importance que rev\u00eat cettepartie qui est parfois n\u00e9glig\u00e9e, ce qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entra\u00eener un refusd\u2019homologation du plan par le tribunal qui constaterait que la transparencerequise par la loi vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e(C. ALTER et Z. PLETINCKX, \u00abSection 3\u2013La r\u00e9organisation judiciaire par accord collectif\u00bb inInsolvabilit\u00e9 des entreprises, 1 e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2019, p.330). La partie prescriptive du plan ne concerne que la question du d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers et dusort du personnel,par opposition \u00e0 la partie descriptive,qui d\u00e9crit l\u2019\u00e9tat del\u2019entreprise dans sa globalit\u00e9 et les mesures envisag\u00e9es pour la redresser(cf. C. ALTER et Z. PLETINCKX op. cit. p.334). L\u2019article 42 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 ajoute: \u00abLe plan de r\u00e9organisation d\u00e9crit avec pr\u00e9cision les droits de toutes les personnes qui sont titulaires de cr\u00e9ances sursitaires et la modification de leurs droits du fait du vote et de l\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve que le Plan ne reprend pas la structure pr\u00e9vue par l\u2019article 41 pr\u00e9cit\u00e9, en ce qu\u2019il n\u2019est pas compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019une partie prescriptive clairement distinctes. S\u2019il n\u2019est certes pas n\u00e9cessaire de suivre strictement la structure l\u00e9gale dans la pr\u00e9sentation du Plan, celui-ci doit n\u00e9anmoins permettre aux cr\u00e9anciers d\u2019appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 du plan propos\u00e9 et de se prononcer en pleine connaissance de cause. Les mesures \u00e0 prendre pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers sursitaires doivent \u00eatre expos\u00e9es de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, afin que le tribunal puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercer son contr\u00f4le sur l\u2019ex\u00e9cution du Plan, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. En l\u2019esp\u00e8ce, le Plan est divis\u00e9 en plusieurs parties: 1.R\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif 2. Situation financi\u00e8re synth\u00e9tique (16\/10\/2025) 3. Cartographie des cr\u00e9anciers 4. Propositions de traitement des cr\u00e9ances (par cat\u00e9gorie)<\/p>\n

5. Mesuresop\u00e9rationnelles et restructuration 6. Pr\u00e9visions financi\u00e8res & plan de tr\u00e9sorerie 7. Modalit\u00e9s de contr\u00f4le et d\u2019ex\u00e9cution 8. Vote des cr\u00e9anciers et modalit\u00e9s d\u2019homologation 9. Annexes (liste) et Conclusion. Le tribunal constate que les mesures destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers sursitaires sont confuses, r\u00e9parties sur plusieurs parties (1, 4 et 5) et suppos\u00e9es illustr\u00e9es par diverses annexes. Or, ces annexes (tableaux Excel) ne correspondent pas aux mesures d\u00e9crites. A titre d\u2019exemple, les cr\u00e9anciersPERSONNE1.)etPERSONNE2.)pourraient esp\u00e9rer un paiement imm\u00e9diat selon les annexes, alors que le \u00abR\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cutif\u00bb pr\u00e9voit un moratoire de 12 mois. De plus,la mesure expos\u00e9e sub 1. \u00ab(ii) paiement \u00e9chelonn\u00e9 des cr\u00e9ances sur 48 mois\u00bbne pr\u00e9voitaucun \u00e9chelonnementconcret:il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un moratoirede48 mois,pendant lequelSOCIETE1.)s\u2019engage\u00e0rembourser les cr\u00e9anciers sursitaires au marc le franc, en fonction et au momentde lar\u00e9ception effective de fonds. De m\u00eame,la mesure expos\u00e9e sub 1. \u00ab(iii) cession d\u2019un actif non strat\u00e9gique et injection de tr\u00e9sorerie par de nouvelles ventes\u00bb, n\u2019indique pas dequel actif,niquelles injections de tr\u00e9sorerie ou ventessont envisag\u00e9es.Cette absence de pr\u00e9cision emp\u00eache tout contr\u00f4le par le tribunal. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner les annexes pour comprendre les mesures propos\u00e9es, mais celles-ci manquent de clart\u00e9 et contiennent des contradictions avec le corps du Plan. L\u2019expos\u00e9 de la situation financi\u00e8re et \u00e9conomique deSOCIETE1.)est \u00e9galement dispers\u00e9 (parties 1, 2, 3, 5 et 6) et reste impr\u00e9cis. Les annexes accentuent la confusion: ainsi, une annexe \u00abAVOIRS ACTUEL SUR COMPTE \u00bb indique un solde de-9.376,35 euros, tandis que le Plan mentionne une \u00abtr\u00e9sorerie disponible au 20\/10\/2025\u00bb de 3.145.-euros. Concernant les cat\u00e9gories de cr\u00e9ances, le tribunal rel\u00e8ve queSOCIETE1.)n\u2019a pas indiqu\u00e9 clairement quel cr\u00e9ancier appartient \u00e0 quelle cat\u00e9gorie. Par exemple, lacat\u00e9gorie\u00ab2. Cr\u00e9ancier garanti (investisseur)\u00bb ne d\u00e9finit pas le ou les cr\u00e9anciersconcern\u00e9s. Bien que cette cat\u00e9gorie sembleviserun cr\u00e9ancierunique, ilressortdes d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l.-s. est \u00e9galementincluse. Le tribunal constate en outre queSOCIETE1.)n\u2019a pas justifi\u00e9 le traitement diff\u00e9renci\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances. Il n\u2019est pas expliqu\u00e9 pourquoi la cr\u00e9ance du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un r\u00e8glement plus rapide que celles de l\u2019Administration des Contributions Directes ou de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA. Or, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ablorsque le plan de r\u00e9organisation pr\u00e9voit un r\u00e8glement diff\u00e9renci\u00e9 pour certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances, le tribunal de commerce doit examiner s'il existe une justification raisonnable \u00e0 ce r\u00e8glement diff\u00e9renci\u00e9. Si tel n'est pas le cas, le tribunal doit en principe refuser l'homologation du plan de r\u00e9organisation\u00bb (Cour constitutionnelle belge, 18 janvier 2012, n\u00b0 8\/2012, B.15.5). Enfin, bien que des paiements volontaires aient eu lieu pendant la phase d\u2019\u00e9laboration du plan, aucune liste actualis\u00e9e des cr\u00e9anciers, pr\u00e9sentant clairement et fid\u00e8lement l\u2019\u00e9tat des cr\u00e9ances<\/p>\n

sursitaires, ne figure ni dans le Planni dans les annexes. Le quantum des cr\u00e9ances sursitaires et le montant total des sommes dues en principal restent donc inconnus. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, le tribunal retient que le Plan d\u00e9pos\u00e9 parSOCIETE1.)n\u2019observe pas les formalit\u00e9s requises par la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, ne permet pas aux cr\u00e9anciers d\u2019appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 ni de se prononcer en pleine connaissance de cause, et ne permet pas au tribunal d\u2019appr\u00e9cier le vote des cr\u00e9anciers sursitaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49. A titre superf\u00e9tatoire, et nonobstant cette impossibilit\u00e9, le tribunal note que tous lescr\u00e9anciers sursitaires, ordinaires ou extraordinaires,ontvot\u00e9 d\u00e9favorablement, \u00e0 l\u2019exception de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0r.l.-s. (vote favorable) et des cr\u00e9anciersPERSONNE1.)etPERSONNE2.) (abstention). Il s\u2019ensuit que l\u2019homologation duplande r\u00e9organisation doit \u00eatre refus\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50, alin\u00e9a 4 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50, alin\u00e9a6de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able jugement qui statue sur l\u2019homologation cl\u00f4ture la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire\u00bb. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, rejettel\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.du16 octobre 2025, laisseles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.. Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par NousJean-Claude WIRTH,vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TADCOMM\/0420 Audience publique extraordinaire dujeudi,treize novembredeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAD-2024-01252 du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2024\/0002 Composition Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, Fernand PETTINGER, premier juge Christiane BRITZ, greffier. 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