{"id":602114,"date":"2026-04-19T07:17:32","date_gmt":"2026-04-19T05:17:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2025-n-2021-01142\/"},"modified":"2026-04-19T07:17:36","modified_gmt":"2026-04-19T05:17:36","slug":"tribunal-darrondissement-22-avril-2025-n-2021-01142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-avril-2025-n-2021-01142\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 22 avril 2025, n\u00b0 2021-01142"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00064(Liq. Divorce) Num\u00e9ro TAD-2021-01142du r\u00f4le. Audience publique du mardi,22 avril 2025. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. ENTRE PERSONNE1.),fonctionnaire, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.)(app. 025 Et. 1); partie demanderesseaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissierde justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2016 et d\u2019une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9ele26juillet 2021; comparant parMa\u00eetreJean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch; ET PERSONNE2.),retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitMERTZIG et de la pr\u00e9dite requ\u00eate; parMa\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bettendorf. LE TRIBUNAL Vu le jugement n\u00b084\/2017D rendu en date du26 avril 2017entre les parties par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch suivant lequel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le divorce des parties et ordonn\u00e9 le partage et la liquidation del\u2019indivision existanteentreparties.<\/p>\n<p>2 Vu le proc\u00e8s-verbalde difficult\u00e9s du18 juin 2021\u00e9tabli par Ma\u00eetreMarc ELVINGER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Ettelbruck. Vu le r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties du27 octobre 2021. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendueen date du18 d\u00e9cembre 2023. Faits et r\u00e9troactes PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont contract\u00e9 mariage devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Commune deADRESSE3.)en date du18 septembre 1998, ayant pr\u00e9alablement conclu un contrat de mariage re\u00e7u par le notaire Marc CRAVATTE, alors de r\u00e9sidence \u00e0 Ettelbruck, en date du 18 septembre 1998, stipulant le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 mai 2016,PERSONNE1.)a fait assignerPERSONNE2.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge, notamment,pour entendre prononcer le divorce entre parties aux torts exclusifs de celui-ci sur base de l\u2019article 229 du Code civil et ordonner prononcer la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens qui existe entre \u00e9poux. Par jugementn\u00b084\/2017 Ddu tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du26 avril 2017, le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et Ma\u00eetre Elisabeth REINARD, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Ettelbruck \u00e0 l\u2019\u00e9poque, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9eaux fins de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation del\u2019indivision existantentre parties. A d\u00e9faut de demande de report, la date de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire se situe au6 mai 2016. Le18 juin 2021, le notaire commis a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s. Par requ\u00eate du22 juillet 2021,Ma\u00eetreJean-Luc GONNER, a requis la comparution personnelle des parties. Une comparution personnelle des parties a finalement eu lieu le10 novembre 2021. Lors de cette comparution, aucun arrangement n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les points renseign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du18 d\u00e9cembre2023. Faits constants Il est constant en l\u2019occurrence que les parties sont propri\u00e9taires indivisde deux immeubles, \u00e0 savoir: -une maisonsise\u00e0 L-ADRESSE2.),inscriteau cadastre de la Commune deADRESSE4.), section CB deADRESSE3.), maison place, n\u00b0NUMERO1.)d\u2019une contenance de 8 ares 88 centiaresacquise par les parties par acte notari\u00e9 du 16 f\u00e9vrier1996, et donc avant le mariage, -un appartementsis\u00e0 L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE5.), Section CD deADRESSE6.), n\u00b0NUMERO2.), lieu-dit \u00abADRESSE7.)\u00bb, place, contenant 9 ares, 10 centiares, acquis par les parties par acte notari\u00e9 dress\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014 par<\/p>\n<p>3 devant Ma\u00eetre Paul BETTINGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, et donc en cours de mariage. Les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens. Le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens est celui dans lequel les patrimoines des \u00e9poux demeurent dissoci\u00e9s et dont la gestion est exclusive. Chacun des \u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et personnelle des biens qu\u2019il poss\u00e9dait au jour du mariage, qu\u2019il acquiert au cours du mariage \u00e0 titre gratuit et \u00e0 titre on\u00e9reux en son nom. De m\u00eame, les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces biens appartiennent \u00e0 son propri\u00e9taire et chacun des \u00e9poux a l\u2019administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, etsupporte seul la charge des dettes qu\u2019il a personnellement contract\u00e9es. Par principe, les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens sont donc dans la situation patrimoniale de personnes \u00e9trang\u00e8res l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. Toute s\u00e9paration de biens se caract\u00e9rise ainsi par une s\u00e9paration des patrimoines des conjoints, tant pour la propri\u00e9t\u00e9 de leurs biens\u2013absence de masse commune \u2013que pour l\u2019exercice des pouvoirs des \u00e9poux sur leurs patrimoines respectifs. Mais la communaut\u00e9 de vie engendre fr\u00e9quemment une confusion de fait des biens au cours du mariage ainsi qu\u2019une ing\u00e9rence de chacun des \u00e9poux dans la gestion des biens personnels de l\u2019autre. En pratique, les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens sont en effet fr\u00e9quemment en indivision entre eux : lorsqu\u2019ils ach\u00e8tent ensemble un bien en indivision, lorsqu\u2019un bien leur est donn\u00e9 ou l\u00e9gu\u00e9 indivis\u00e9ment ou lorsqu\u2019un bien est pr\u00e9sum\u00e9 indivis en vertu de la loi ouen vertu des pr\u00e9somptions de propri\u00e9t\u00e9 figurant dans le contrat de mariage (cf. Jurisclasseur Notarial, S\u00e9paration de biens, fasc. 10). Si, en choisissant la s\u00e9paration de biens les \u00e9poux d\u00e9cident que leurs patrimoines propres respectifs resteront ind\u00e9pendants, ce choix implique \u00e9galement que les conjoints soient conscients du fait que leurs relations patrimoniales ne seront pas r\u00e9gies pardes r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9es dans le Code civil, comme c\u2019est le cas pour le r\u00e9gime l\u00e9gal. Ils seront, aux yeux du droit, consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9trangers qui devront prendre soin de se r\u00e9server des preuves et de qualifier les op\u00e9rations juridiques etfinanci\u00e8res qui interviendraient entre eux pendant la dur\u00e9e du mariage s\u2019ils souhaitent ult\u00e9rieurement pouvoir \u00e9tablir d\u2019\u00e9ventuels comptes. Le cadre th\u00e9orique \u00e9tant pos\u00e9, il s\u2019agit \u00e0 l\u2019heure actuelle de statuer sur les difficult\u00e9s qui divisent les parties en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur r\u00e9gime matrimonial, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en application des principes directeurs r\u00e9gissant la charge de la preuve d\u00e9coulant des articles 58 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile et 1315 du Code civil, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver les faits et actes n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions. A.Revendications dePERSONNE1.) 1.\u00abInvestissements dans la maison \u00e0ADRESSE3.)\u00bb L\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.)fut acquis par les parties avant le mariage, il s\u2019agit d\u2019un bien en indivision entre elles.<\/p>\n<p>4 Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations communes des parties que la maison sise \u00e0ADRESSE3.), bien que relevant d\u2019une indivisionconstitu\u00e9e avant mariage, a servi de domicile familial aux parties durant le mariage. PERSONNE1.)fait plaider qu\u2019elle a investi le montant de 202.395,63 euros dans l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE3.)pendant la p\u00e9riode du 12 f\u00e9vrier 1996 au 30 d\u00e9cembre 2014 et elle demande de retenir \u00abqu\u2019elle a droit au paiement de ce montant parPERSONNE2.)\u00bb. Il s\u2019agit des d\u00e9penses list\u00e9es comme suit: No Date R\u00e9f\u00e9rence No facture Description Montant LUF Mode paiement Frais \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer 116.02.1996 Notaire Cravatte (M. et MmePERSONNE3.) Acte notari\u00e9 Achat terrain \u00e0 ADRESSE3.) 423963 Livret d&#039;\u00e9pargne SOCIETE1.) 423963 229.05.1997 Lemaire 97\/159 Bois pourcharpente 47795 Livret d&#039;\u00e9pargne SOCIETE1.) 47795 328.03.1997EntrepriseSOCIETE2.) 8 Installation chantier46000 Virement 46000 416.05.1997 Entre rise J.L. PERSONNE4.) 17 Construction maison 230100 Virement 230100 522.05.1997EntrepriseSOCIETE2.) 21 Construction maison1150150 Virement 1 150150 10.07.1997 Cegedel 300810 Raccordement \u00e9lectrique 1378 Virement 604.10.1997 SOCIETE3.) Sanitaire 25850 Carte bancaire 25850 04, 12.1997 Postes et T\u00e9l\u00e9communications 03021912390481 Raccordement t\u00e9l\u00e9phonique 5695 Virement 15, 12.1997 SOCIETE4.) 48698 Rideaux 11153 Carte bancaire 721.01.1998EntrepriseSOCIETE2.) Construction maison 200000 Livret d&#039;\u00e9pargne SOCIETE1.)\/ argent remis en mainpropre parSOCIETE5.) 200000 22.06.1998 Schilling 032418 Location machine 5520 Virement 815.07.1998 MePERSONNE5.) (Ventemaison de SOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE8.) Remb. Pr\u00eatADRESSE3.) 1500000 Virement 1500000 920.07.1998 SOCIETE6.) 981977 Mat\u00e9riel deconstruction25272 Virement 25272 1014.08.1998 SOCIETE6.) 982563 Mat\u00e9riel de construction11833 Virement 11833 1109.10.1998 SOCIETE6.) 983035 Mat\u00e9riel de construction135224 Virement 135224 1225.11.1998 SOCIETE6.) 983808 Mat\u00e9riel deconstruction 1635 Virement 1635 1329.01.1999 SOCIETE7.) 143382 Alarme 29377 Virement 29377 23.03.1999La Griffe de la Literie266\/13 Lit \u00e5 eau 98000 Ch\u00e8que 203 (80.000) + acompte 18.000 1430.04.1999 SOCIETE7.) 100075 Alarme 70296 Virement 70296 1530.04.1999 SOCIETE6.) 990929 Mat\u00e9riel de construction84782 Virement 84782 1609.06.1999 SOCIETE6.) 991289 Mat\u00e9riel de construction8100 Virement 8100 1716.08.1999 PERSONNE6.) 993160 Mat\u00e9riel de construction 9112 Virement 1810.11.1999 PERSONNE7.) 994263 Mat\u00e9riel de construction98099 Virement 98099 1926.11.1999 PERSONNE6.) 994434 Rasengitter 9021 Virement 9021 02.08.2000 PERSONNE6.) 203052 Motorsense 9950 Virement SOCIETE8.)au 19.08.2022 4238305 LUF (105064.84 EUR) SOCIETE8.)au 19.08.2022 4106609 LUF (101800.18 EUR)<\/p>\n<p>5 No Date R\u00e9f\u00e9rence No facture Description Montant EUR Mode paiement Frais \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer 16.04.2003Plum&#039;Art +12.08.2009 39332 Produits entretien lit\u00e0eau 125 En esp\u00e8ces 09.03.2004 Clement 393446 Acompte achat stores 1500 Virement 2015.052004 Clement 397784 Acomptete meubles salle de bain800 En esp\u00e8ces 800 2130.07.2004 Clement 4011 17 Meubles salle de bain 1475 81 Virement 1475,81 06.10.2004 Clement 397547 Achat stores 3215 1 Virement 06.10.2004 Centaur 400391 Achat stores 282 99 Virement 2230.11.2004 SOCIETE6.) 243925 Mat\u00e9riel de construction 991,97 Virement 991,97 2316.12.2004 PERSONNE8.) 16\/36297 Mat\u00e9riel de construction 2944 18 Virement 2944,18 2402.02.2005 SOCIETE6.) 250145 Mat\u00e9riel de construction 729 47 Virement 729,47 2528.01.2005 SOCIETE9.) 250004 Garderobe 1166 1 Virement 1166,1 2623.02.2005 Schlechter 3526 Chauffa e\/ sanitaire pour sauna3780 5 Virement 3780,25 2727.05.2005 PERSONNE8.) 17\/1 1589 Mat\u00e9riel de construction 1691 74 Virement 1691,74 2827.06.2005 SOCIETE9.) 250157 Parquet sauna,portes 5871 Virement 5871 2918.07.2005 SOCIETE9.) 250167 Parquet sauna,portes etc. 3320,52 Virement 3320,52 3014.07.2005 Instal-Fit 05.1568.03 Sauna 5146 35 Virement 5146,35 3110.11.2005 Schlechter 4354 Chauffa e sanitairepour sauna 2076 73 Virement 2076,73 16.03.2006 SOCIETE10.) 20060292 R\u00e9paration solarium 520 Virement 26.06.2006 PERSONNE9.) 5542529\/2-007Acompte meubles salle \u00e5 man er3300 Virement 21.07.2006 SOCIETE11.) 109545 Acompte chaises salon 200 Virement 3230.08.2006 Studio-Floor 2001353 Acompte offre 2001353 \/ r\u00e9novation 3425 Virement 3425 3305.09.2006 Construction PERSONNE10.) 200609UR05 D\u00e9molition r\u00e9serve 822 5 Virement 822,25 13.092006 PERSONNE9.) 5542529\/2-007 Meubles salle man er 3300 Virement 16.10.2006 SOCIETE11.) 109545 Solde chaises salon 800 Virement 3416.10.2006 Studio-Floor 2001353 R\u00e9novation sols 7408 07 Virement 7408,07 27.10.2006 SOCIETE10.) 20061356 TV, Lampes divers 3303,4 Virement 3521.11.2006 Studio-Floor 2006400 TVA sur facture 2006400 \/ r\u00e9novation 324 99 Virement 324,99 20.01.2007 Freelanders 20600694 Crosstrainer 1349 1 Carte bancaire 05, 10.2007 SOCIETE10.) 20071931 R\u00e9paration machine \u00e0 laver1 16,96 Virement 04.08.2008 PERSONNE11.) 5268 Meubles de &#039;ardin 620 1 Virement 3601.09.2008 Construction PERSONNE10.) 200807UW30 Terrasse derri\u00e8re la maison42944 69 Virement 42944,69 3701.04.2009 Hombach 67004807 Cabine de douche-acompte 220 Carte bancaire 220 3802.06.2009 Hombach 67004807 Cabine de douche 838 Carte bancaire 838 22.07.2009 PERSONNE11.) 5916 Meubles dejardin 465 Virement 12.08.2009Plum&#039;Art +16.04.2003 103-44 Matelaspour lit \u00e0 eau 557 + 484Carte bancaire 02.04.2010 PERSONNE9.) 6701378 Acompte couche salon 200 Virement 29.06.2010 PERSONNE9.) 6701378 Soldecouche salon 697 En esp\u00e8ces 15.11.2010 SOCIETE10.) H20102808 Lave vaisselle 800 Virement 3920,07.2011 BatiC 03\/010486 Mat\u00e9riel de construction 490 35 Carte bancaire490,35 4003.08.2011 Studio-Floor D 2011339 R\u00e9novation living 1237 39 Virement 1237,39 4111.08.201 1 Studio-Floor F 2011 0321 R\u00e9novation living 2272,24 Virement 2272,24 4202.09.20110 der Eltz \/ Oberlinkels1 18984 Four \u00e0 boispour living 3545 39 Virement 3545,39<\/p>\n<p>6 4308.07.2014 SOCIETE6.) 14\/702639 Mat\u00e9riel de construction\u2013r\u00e9nov. Alentours 6342,96 Virement 6342,96 4430.12.2014 Lights &amp; More 146760 Lampes externes 730 Carte bancaire 730 SOCIETE8.)au 19.08.2022 122431.1 EUR SOCIETE8. )au 19.08.2022 100595.45 EUR Il r\u00e9sulte decette liste qu\u2019uncertainnombredesd\u00e9penses invoqu\u00e9esparPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 faites avantde contracter mariageen date du 18 septembre 1998. Les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites durant lemariage, la derni\u00e8re d\u2019entre ellesdatant du30 d\u00e9cembre 2014. Les parties n\u2019ont pasjug\u00e9 utile d\u2019op\u00e9rer cette diff\u00e9rentiation. Or, au vu de la diff\u00e9rence de r\u00e9gimes applicables, ce \u00e0 quoi il va \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence en d\u00e9tail ci- apr\u00e8s, il y a lieu d\u2019op\u00e9rer la ventilation desdites d\u00e9penses en d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 faites avant le mariage et en d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 faites durant le mariage. a)D\u00e9penses faites avant le mariage Il r\u00e9sulte de ladite listeque les d\u00e9penses suivantes ont \u00e9t\u00e9 faites parPERSONNE1.)avant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage,\u00e0 savoir le18 septembre 1998. Avant le mariage, les parties sont indivisaires et les r\u00e8gles del\u2019indivision s\u2019appliquent pour r\u00e9girleursrelations, dontnotamment l\u2019article 815-13 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 815-13 du Code civil : \u00ab1\u00b0 Lorsqu\u2019un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps de partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. Il doit lui \u00eatre pareillement tenu compte des impenses n\u00e9cessaires qu\u2019il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu\u2019elles ne les aient point am\u00e9lior\u00e9s. 2\u00b0 Inversement l\u2019indivisaire r\u00e9pond des d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations qui ont diminu\u00e9 la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. \u00bb Pour obtenir une indemnit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 815-13 alin\u00e9a 1er du Code civil, l\u2019indivisaire doit \u00e9tablir les impenses consenties pendant l\u2019indivision sur le bien indivis par lui dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun. Ces impenses doivent avoir pour finalit\u00e9 soit l\u2019am\u00e9lioration proprement dite, soit au moins la conservation du bien. Il faut en outre que les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019indivisaire remplissent un certain nombre de conditions, \u00e0 savoir : qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es sur les deniers personnels d\u2019un indivisaire, qu\u2019elles concernent un bien indivis, qu\u2019elles n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 entreprises avec l\u2019accord des autres indivisaires, qu\u2019elles n\u2019aient pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat uniquement pour l\u2019indivisaire qui les a faites, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 faites pendant la dur\u00e9e de l\u2019indivision, et enfin qu\u2019elles ne soient pas d\u2019un montant infime ou d\u00e9risoire. (Jurisclasseur civil, fasc. 40 : Succession-indivision-droits et obligations des indivisaires, no 160). A noter cependant que cette derni\u00e8re condition a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par la Cour de cassation fran\u00e7aise, qui<\/p>\n<p>7 \u00e9nonce qu\u2019il \u00abdoit \u00eatre tenu compte \u00e0 l\u2019indivisaire des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien, quelle que soit leur importance\u00bb (Cour de cass.1re civ., 20 janv. 2004, n\u00b0 01-17.124 : JurisData n\u00b0 2004-021844 ; Bull. civ. 2004, I, n\u00b0 20 ; Dr. famille 2004, comm.85 ; AJF 2004, p. 103, note S. Deis-Bauquesne). L\u2019article 815-13 du Code civil pr\u00e9voit donc le remboursement des frais engag\u00e9s par l\u2019indivisaire pour l\u2019am\u00e9lioration ou la conservation du bien indivis. Il est rappel\u00e9 que le droit au remboursement des impenses qu\u2019un indivisaire a acquitt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision fait na\u00eetre en principe une cr\u00e9ance non \u00e0 l\u2019encontre du co-indivisaire, mais de l\u2019indivision. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen dePERSONNE2.)consistant \u00e0 affirmer qu\u2019\u00abil n\u2019y a de toute fa\u00e7on pas lieu de tenir compte des investissementsfaits avant mariage\u00bb, par ailleurs non justifi\u00e9 en droit, est \u00e0 rejeter. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de pr\u00e9ciser les impenses qu\u2019elle a effectu\u00e9es dans la maison sise \u00e0ADRESSE3.). Le d\u00e9tail des revendications dePERSONNE1.)pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le mariagese d\u00e9compose comme suit : No Date R\u00e9f\u00e9rence Nofacture Description Montant LUF Mode paiement Frais \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer 116.02.1996 Notaire Cravatte (M. et MmePERSONNE3.) Acte notari\u00e9 Achat terrain \u00e0 ADRESSE3.) 423963 Livret d&#039;\u00e9pargne SOCIETE1.) 423963 229.05.1997 Lemaire 97\/159 Bois pourcharpente 47795 Livret d&#039;\u00e9pargne SOCIETE1.) 47795 328.03.1997EntrepriseSOCIETE2.) 8 Installation chantier46000 Virement 46000 416.05.1997 Entre rise J.L. PERSONNE4.) 17 Construction maison 230100 Virement 230100 522.05.1997EntrepriseSOCIETE2.) 21 Construction maison1150150 Virement 1 150150 10.07.1997 Cegedel 300810 Raccordement \u00e9lectrique 1378 Virement 604.10.1997 SOCIETE3.) Sanitaire 25850 Carte bancaire 25850 04, 12.1997 Postes et T\u00e9l\u00e9communications 03021912390481 Raccordement t\u00e9l\u00e9phonique 5695 Virement 15, 12.1997 SOCIETE4.) 48698 Rideaux 11153 Carte bancaire 721.01.1998EntrepriseSOCIETE2.) Construction maison 200000 Livret d&#039;\u00e9pargne SOCIETE1.)\/ argent remis en mainpropre parSOCIETE5.) 200000 22.06.1998 Schilling 032418 Location machine 5520 Virement 815.07.1998 MePERSONNE5.) (Ventemaison de SOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE8.) Remb. Pr\u00eatADRESSE3.) 1500000 Virement 1500000 920.07.1998 SOCIETE6.) 981977 Mat\u00e9riel deconstruction25272 Virement 25272 1014.08.1998 SOCIETE6.) 982563 Mat\u00e9riel de construction11833 Virement 11833 Il faut remarquer d\u2019embl\u00e9e que les pi\u00e8cessoumises parPERSONNE1.)concernant les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par ellene sont pas inventori\u00e9es.<\/p>\n<p>8 \u2022Virement de 1.500.000 LUF sur le pr\u00eatcontract\u00e9 pour la construction de la maison \u00e0 ADRESSE3.) Il r\u00e9sultede l\u2019article 3du contrat de mariage\u00e9tabli entre partiesle 18 septembre 1998que: \u00abLes comparants d\u00e9clarent et reconnaissent que la future \u00e9pouse est cr\u00e9anci\u00e8redu futur \u00e9poux d\u2019un montant deUNMILLION CINQ CENT MILLE FRANCS (1.500.000) du chef d\u2019une avance d\u2019argent de pareil chiffre consentie par la future \u00e9pouse au futur \u00e9poux, en vue de la construction d\u2019unemaison d\u2019habitation sise \u00e0ADRESSE3.), appartenant pour la moiti\u00e9 indivise \u00e0 chacune des parties.\u00bb PERSONNE2.)ne conteste pas cette revendication. Il r\u00e9sulte en effet d\u2019un courrier \u00e9manant de laSOCIETE12.)du 29 juin 1998, concernant une demande en mainlev\u00e9epartielle d\u2019une hypoth\u00e8que grevant un bien immobilier sis \u00e0 ADRESSE8.)qu\u2019un montant de 1.500.000 LUF a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019un pr\u00eat n\u00b0NUMERO3.) au nom dePERSONNE2.). La clause telle que stipul\u00e9e dansl\u2019acte de mariage des parties est claire, de sorte qu\u2019il y a lieu de l\u2019appliquer et faire droit \u00e0 la demande aff\u00e9rente dePERSONNE1.)et defixer la cr\u00e9ance de PERSONNE1.)qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)aumontant de 1.500.000 LUF (34.883,72 euros). \u2022Achat du terrain \u00e0ADRESSE3.) PERSONNE1.)affirme avoir investi 423.000 LUF lors de l\u2019achat du terrain sis \u00e0ADRESSE3.) et demande de dire qu\u2019elle dispose \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019unecr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision. PERSONNE2.)contestece chef de la demande dePERSONNE1.). S\u2019il admet que lespi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)montrent que ce montant a effectivement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9dulivret d\u2019\u00e9pargnede cette derni\u00e8re, ce seul pr\u00e9l\u00e8vement ne suffirait pas de prouver que cette somme aurait \u00e9t\u00e9investie dans l\u2019acquisition du terrain.Il rel\u00e8ve en outre qu\u2019il serait\u00e9tonnantque le contrat de mariage ne ferait pas mention de cette d\u00e9pense. Les parties ne fournissent aucune qualification en droitconcernantcette demande. PERSONNE1.)ne fournit aucuneexplication suppl\u00e9mentaire quant \u00e0 cette d\u00e9pense, de sorte qu\u2019il faut constater, devant les contestations dePERSONNE2.), qu\u2019elle reste effectivement en d\u00e9faut de prouver que ces fonds ont \u00e9t\u00e9 investis dans l\u2019acquisition du terrain indivis. Elle est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande, sans que la question ne doitdavantage faire l\u2019objet d\u2019une analyse en droit. \u2022FacturesSOCIETE6.)n\u00b0 982563 et n\u00b0 981977 des20 juilletet14 ao\u00fbt1998 PERSONNE2.)conteste cette demande eng\u00e9n\u00e9ral. PERSONNE1.)quant \u00e0 elle ne fournit pas d\u2019explications pr\u00e9cises quant \u00e0 cette d\u00e9pense. Les parties ne fournissent aucune qualification en droit de cette demande.<\/p>\n<p>9 Il r\u00e9sulte des deux factures, \u00e9tabliesau nom dePERSONNE2.)que du mat\u00e9riel de construction a \u00e9t\u00e9 acquisaupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)et que les factures ont effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par virements des 20 juillet 1998 et 14 ao\u00fbt 1998effectu\u00e9s parPERSONNE1.). Cependant, faute d\u2019explications de la part dePERSONNE1.), le tribunal ignore quels travaux ont pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en vertu de ces factures et se trouve d\u00e8s lors dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si ces factures rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 815-13 alin\u00e9a 1 du Code civil. Ce chef de la demande dePERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. \u2022FactureSOCIETE13.)n\u00b0 97\/159du 29 mai 1997 PERSONNE2.)conteste cette demande.PERSONNE1.)verserait la facture, certes acquitt\u00e9e, ainsi que la preuve du pr\u00e9l\u00e8vement de la somme de 185.000 LUF de son livretd\u2019\u00e9pargne. Il est d\u2019avis que ces pi\u00e8ces ne prouveraienttoutefoispas que la somme de 47.795 LUF aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e parPERSONNE1.). PERSONNE1.)quant \u00e0 elle ne fournit pas d\u2019explications pr\u00e9cises quant \u00e0 cette d\u00e9pense, sauf la mention lacunaire \u00abbois pour charpente\u00bbindiqu\u00e9e dans son listing. Les parties ne fournissent aucune qualification en droitconcernantcette demande. Il r\u00e9sulte de la facture vers\u00e9e que l\u2019entrepriseSOCIETE13.)semble \u00eatre uncommer\u00e7ant de bois,\u00e9tant donn\u00e9que la facture mentionne des activit\u00e9sd\u2019\u00abImpr\u00e9gnation-Exploitation foresti\u00e8re\u00bb. Ceci \u00e9tat dit, la factureesttoutefoispartiellement illisible etne renseigne pas clairement des fournitures faites \u00e0 Monsieur etMadamePERSONNE12.). En outre,PERSONNE1.)reste en d\u00e9fautde prouver qu\u2019elle a effectivement acquitt\u00e9 cette facture, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 ce chef de sa demande. \u2022FacturesSOCIETE14.)n\u00b08, n\u00b0 17, n\u00b0 21 des 28 mars 1997, 16 mai 1997 et 22 mai 1997, ainsi qu\u2019un versement en liquide PERSONNE1.)affirme avoir pay\u00e9 trois factures \u00e9mises parl\u2019entrepriseSOCIETE15.)pour les montants respectifs de 46.000LUF, 230.100LUFet 1.150.150 LUF. Elle affirme avoir en outre retir\u00e9 200.000 LUF de son livret d\u2019\u00e9pargne, fonds quiauraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9sen liquide \u00e0 l\u2019entrepriseSOCIETE15.). PERSONNE2.)ne prend pas position quant \u00e0 ce chef delademande. PERSONNE1.)ne fournit aucune qualification en droitconcernantcette demande. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es pourPERSONNE1.)d\u00e9montrent qu\u2019elle aeffectivementr\u00e9gl\u00e9les trois factures en question et il r\u00e9sulte des factures vers\u00e9es qu\u2019elle se rapportent aux travaux de construction de \u00abvotre maison sise \u00e0ADRESSE3.)\u00bb.<\/p>\n<p>10 Il r\u00e9sulte encore d\u2019un \u00e9crit intitul\u00e9 \u00abfacture\u00bb, dat\u00e9 au 21 janvier 1998 et sign\u00e9 tant par PERSONNE1.)que parPERSONNE2.)qu\u2019un montant de 200.000 LUF a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du livret d\u2019\u00e9pargne dePERSONNE1.)pour \u00eatre pay\u00e9 \u00e0PERSONNE13.)pour des travaux effectu\u00e9s \u00e0 la maison sise \u00e0ADRESSE3.). Il s\u2019agit donc \u00e0 l\u2019abri de tout doute de travaux d\u2019am\u00e9lioration du terrain indivis, de sorte qu\u2019il est fait droit \u00e0ce chef dela demande dePERSONNE1.)\u00e0hauteur de 1.626.250 LUFet donc 37.819,76euros. Il y a donc lieu de dire quePERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0 hauteur de1.626.250 LUF, \u00e0 savoir 37.819,76 euros pour des d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration effectu\u00e9e au profit del\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.). \u2022FacturesSOCIETE3.), Cegedel, Postes et T\u00e9l\u00e9communications etSOCIETE4.) PERSONNE1.)ne fournit aucune qualification en droit de cette demande, ni nefournit aucune pi\u00e8ce concernant la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses faites par elle dans ce contexte, de sorte que, devant les contestationsdePERSONNE2.), il y a lieu dela d\u00e9bouter de ce chef desa demande. b)D\u00e9penses faites pendant le mariage Toutes les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9esen relation avec la maison sise \u00e0ADRESSE3.)par PERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es durant le mariage, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s le 18 septembre 1998. Les parties d\u00e9battent l\u2019application de l\u2019article 214du Code civil\u00e0 ces d\u00e9penses, au lieu des articles 815 et suivants du Code civil, sans \u00e9changer cependant des moyens pr\u00e9cis. Il convient de rappeler que la s\u00e9paration de biens est un r\u00e9gime matrimonial dans lequel en principe chacun des \u00e9poux a l\u2019administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et supporte seul la charge des dettes qu\u2019il a personnellement contract\u00e9es. Toute s\u00e9paration de biens se caract\u00e9rise par une s\u00e9paration des patrimoines des conjoints, tant pour la propri\u00e9t\u00e9 de leurs biens-absence de masse commune-que pour l\u2019exercice des pouvoirs des \u00e9poux sur leurs patrimoines respectifs. Mais la communaut\u00e9 de vie engendre fr\u00e9quemment une confusion de fait des biens au cours du mariage ainsi qu\u2019une ing\u00e9rence de chacun des \u00e9poux dans la gestion des biens personnels de l\u2019autre. La th\u00e9orie des r\u00e9compenses, propre au r\u00e9gime de communaut\u00e9, est sans application entre \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens et le r\u00e8glement des cr\u00e9ances entre \u00e9poux se fera en fonction des r\u00e8gles du droit commun en ce sens que la d\u00e9termination du montant de chacune desdettes se fera par application des r\u00e8gles l\u00e9gales g\u00e9n\u00e9ratrices de ces obligations (gestion d\u2019affaires, impenses, accession, charges du mariage&#8230;) ou du contrat conclu par les \u00e9poux (mandat, pr\u00eat, soci\u00e9t\u00e9, contrat de travail&#8230;). L\u2019article 815-13 du Code civil ouvre droit \u00e0 indemnisation en faveur de l\u2019indivisaire qui a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ou pris en charge des impenses n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation.<\/p>\n<p>11 Pour autant que le bien appartienne en indivision \u00e0 des \u00e9poux, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019indivision sont prim\u00e9es par les obligations matrimoniales commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9es r\u00e9gime primaire et en particulier par l\u2019obligation qui incombe aux \u00e9poux de se porter secours et assistance, ainsi que d\u2019\u00e9lever et d\u2019entretenir les enfants communs, partant de contribuer aux charges du m\u00e9nage. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour les \u00e9poux d\u2019avoir d\u00e9limit\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re non contraire \u00e0 l\u2019ordre public dans leur contrat de mariage les d\u00e9penses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme charges du m\u00e9nage, la notion de \u00abcharges du m\u00e9nage\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens large (cf. CA, 14 f\u00e9vrier 2007, Pas. 33, p. 516). En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas du contrat de mariage des parties du18 septembre 1998que les \u00e9poux aient convenu d\u2019une clause sp\u00e9ciale relative \u00e0 la d\u00e9limitation de la notion de \u00abcharges du m\u00e9nage\u00bb, ou d\u2019une clause expresse de r\u00e9partition des charges du m\u00e9nage entre les \u00e9poux. L\u2019obligation de contribution peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en nature, par les soins apport\u00e9s au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019entreprise du conjoint. Elle peut inclure des d\u00e9penses d\u2019agr\u00e9ment et une d\u00e9pense d\u2019investissement (cf. Semaine juridique Notariale et Immobili\u00e8re, n\u00b0 12, 20.03.1998, p.435). La notion de \u00abcharges du mariage\u00bb est partant \u00e0 interpr\u00e9ter entre parties au sens large et comporte ainsi toutes les d\u00e9penses, d\u2019une mani\u00e8re large, faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille et en particulier les d\u00e9penses faites pour am\u00e9liorer les conditions de vie de la famille. La contribution des \u00e9poux aux charges du mariage est distincte, de par son fondement et par son but, de l\u2019obligation alimentaire, et peut donc inclure des d\u00e9penses d\u2019agr\u00e9ment (cf. Civ. fr., 1re, 20 mai 1981, n\u00b0 79-17.174. Bull. civ. I, n\u00b0 176). Examin\u00e9e sous cet angle de vue, la contribution aux charges du mariage permet l\u2019association patrimoniale d\u2019un \u00e9poux aux ressources de son conjoint, tout au moins chaque fois que l\u2019acquisition aura \u00e9t\u00e9 faite aux deux noms ou au seul nom de l\u2019\u00e9poux sans ressources. Elle tend \u00e0 assurer les charges de l\u2019entretien du m\u00e9nage et de l\u2019\u00e9ducation des enfants dans lesquelles la jurisprudence englobe toutes d\u00e9penses de train de vie, y compris les d\u00e9penses de pur agr\u00e9ment, tels les frais de vacances, de voyage ou encoreles d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019installation de l\u2019habitation familiale. Et ces d\u00e9penses ressortent de l\u2019article 214 du Code civil qui repose sur un principe contributif et non \u00e9galitaire, et ne rel\u00e8vent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 815-13 du Code civil. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 214 du Code civil, les \u00e9poux contribuent aux charges du m\u00e9nage selon les modalit\u00e9s par eux pr\u00e9vus dans leur contrat de mariage, sinon selon leurs facult\u00e9s contributives. Pour pouvoir aboutir dans sa demande en indemnisation du paiement de travaux d\u2019am\u00e9lioration, l\u2019\u00e9poux qui a financ\u00e9 lesdits travaux doit partant non seulement \u00e9tablir son paiement, mais \u00e9galement le fait que par celui-ci il a pay\u00e9 outre sa facult\u00e9 contributive. En effet,lecontrat de mariagedes parties, dress\u00e9 en date du18 septembre 1998 ne contientpas de clause gr\u00e9goire, stipulant unepr\u00e9somption irr\u00e9fragable de r\u00e8glement de comptes concernant les charges du mariage. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)fait valoirdes d\u00e9pensesinvestissementset d\u2019am\u00e9nagement concernant la maison d\u2019habitation du couple.<\/p>\n<p>12 Or, il estadmis enjurisprudence fran\u00e7aise, applicable en la mati\u00e8re en raison de l\u2019identit\u00e9 des dispositions en question (articles 212 et214alin\u00e9a 1 er du Code civil luxembourgeois et fran\u00e7ais), quetombent par principe sous le coup de l\u2019article 214et non pasde l\u2019article 815-13 du Code civil,toutes les d\u00e9penses relatives au logement de la famille. Or, force est de constaterquePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019ellea support\u00e9 lesdites d\u00e9penses outre sa facult\u00e9 contributive aux charges du mariage. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations,ce chef de sa demanden\u2019est pasfond\u00e9et il y a lieu de l\u2019en d\u00e9bouter. 2.\u00abInvestissements dans la maisonsise\u00e0ADRESSE6.)\u00bb L\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.)fut acquispour un prix de 311.800 eurospar les partiespar acte notari\u00e9 dress\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014 par devant Ma\u00eetre Paul BETTINGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, et donc en cours de mariage. Les parties sont en indivision concernant ce bien. Il est constant en cause que les parties ontcontract\u00e9 ensemble un pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 205.000 eurospour financer ce bien. PERSONNE1.)fait plaider qu\u2019elle ar\u00e9gl\u00e9 la moiti\u00e9 des mensualit\u00e9s du pr\u00eatgrevant l\u2019immeuble, ainsi que d\u2019avoir financ\u00e9 des travaux et am\u00e9nagements de toutes sortes en relation avec l\u2019appartement, pour un montant totalde124.123,64 euros. Il s\u2019agit des d\u00e9penses list\u00e9es comme suit: Date R\u00e9f\u00e9rence No facture Description Montant EUR Mode Paiement Frais \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer 18.12.2014 Notaire Bettingen Acte R\u00e9f. 297925 25000 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 25000 30.01.2015 Extrait 4 Remb. Pr\u00eat 01\/2015 600 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 600 25.02.2015 Extrait 8 Remb. Pr\u00eat 02\/2015 600 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 600 08.05.2015 EP&amp;T Extrait 19 Remb. Pr\u00eat 05 + NUMERO4.) 1200 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 1200 14.07.2015 EP&amp;T Extrait 28 Remb. Pr\u00eat 07 + 08\/2015 1200 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 1200 06.11.2015 EP&amp;T Extrait 44 Remb.Pr\u00eat 10 + 11 + 12\/2015 1800 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 2900 13.02.2017SOCIETE12.) Remb. Pr\u00eat NUMERO5.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 08.03.2017SOCIETE12.) Remb. Pr\u00eat 03\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.04.2017SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 04\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.05.2017SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 05\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.06.2017SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat06\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.07.2017SOCIETE12.) Extrait 00 1001 Remb. Pr\u00eat NUMERO6.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.08.2017SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 08\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17<\/p>\n<p>13 11.09.2017SOCIETE12.) Extrait 003\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO7.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.10.2017SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 10\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.11.2017SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 11\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.12.2017SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 12\/2017 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.01.2018SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat 01\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.02.2018SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO8.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.03.2018SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO9.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.04.2018SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 04\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681i17 11.05.2018SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat05\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.06.2018SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 05\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.07.2018SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 07\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.08.2018SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 08\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.09.2018SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 09\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.10.2018SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 10\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 13.11.2018SOCIETE12.) Extrait 0041001Remb. Pr\u00eat 11\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.12.2018SOCIETE12.) Extrait0041001 Remb. Pr\u00eat 12\/2018 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.01.2019SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat 01\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.02.2019SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO10.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.03.2019SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat 03\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.04.2019SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 04\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 13.05.2019SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 05\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 12.06.2019SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 06\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.07.2019SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 07\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 13.08.2019SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 08\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.09.2019SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 09\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) NUMERO11.) 11.10.2019SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 10\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 1 .11.2019SOCIETE12.) Extrait 004\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO12.) 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.12.2019SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 12\/2019 681,17 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.01.2020SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat01\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 10.02.2020SOCIETE12.) Extrait001\/001 Remb. Pr\u00eat 02\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.03.2020SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat 03\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16<\/p>\n<p>14 14.04.2020SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 04\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 11.05.2020SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 05\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.06.2020SOCIETE12.) Extrait 002\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO13.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 11.07.2020SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 07\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 13.08.2020SOCIETE12.) Extrait 003\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO14.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 11.09.2020SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 09\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE17.) 683,36 12.10.2020SOCIETE12.) Extrait 004\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO15.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE17.) 683,16 10.11.2020SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 11\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.12.2020SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 12\/2020 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 11.01.2021SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO16.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.02.2021SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO17.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.03.2021SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO18.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 12.04.2021SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 04\/2021 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.05.2021SOCIETE12.) Extrait 0021001 Remb. Pr\u00eat NUMERO19.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.06.2021SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 06\/2021 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 12.07.2021SOCIETE12.) Extrait 003\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO20.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.08.2021SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 08\/2021 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.09.2021SOCIETE12.) Extrait 003\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO21.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 11.10.2021SOCIETE12.) Extrait 004\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO22.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.11.2021SOCIETE12.) Extrait 004\/001Remb. Pr\u00eat 11\/2021 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.12.2021SOCIETE12.) Extrait 004\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO23.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.01.2022SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat 01\/2022 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.02.2022SOCIETE12.) Extrait 001\/001 Remb. Pr\u00eat NUMERO24.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.03.2022SOCIETE12.) Extrait 001\/001Remb. Pr\u00eat 03\/2022 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 11.04.2022SOCIETE12.) Extrait 002\/001Remb. Pr\u00eat 04\/2022 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.05.2022SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 05\/2022 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.06.2022SOCIETE12.) Extrait 0021001Remb. Pr\u00eat 06\/2022 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 681,17 11.07.2022SOCIETE12.) Extrait 0031001 Remb. Pr\u00eat NUMERO25.) 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 10.08.2022SOCIETE12.) Extrait 003\/001Remb. Pr\u00eat 08\/2022 683,16 SOCIETE16.)au compte de SOCIETE5.) 683,16 09.12.2014PERSONNE14.) Extrait 48 Acompte cuisine ADRESSE6.) 1500 Virement 1500 24.09.2015SOCIETE19.)Fact. C151347\/259 Construction ADRESSE6.) 11170,57 Virement 11170,57<\/p>\n<p>15 06.01.2016PERSONNE14.) Rechnung L- NUMERO26.) CuisineADRESSE6.) 6700 Virement 6700 09.02.2016 M\u00f6bel PERSONNE15.) Extrait 008\/002PERSONNE16.) 413,32 Carte bancaire 413,32 15.02.2016 M\u00f6bel PERSONNE15.) Rechnung NUMERO27.) Meubles salle debain 541 Virement 541 25.02.2016Creatherm Fact. 2131509Installations sanitaires665,26 Virement 665,26 26.02.2016SOCIETE20.) Fact. C16\/347\/039 AC 9 Fact. C16\/347\/040 AC 10 Fact. C16\/347\/041 Remise Cl\u00e9s 23303,33 Virement 23303,33 20.04.2016 Electro PERSONNE17.) NUMERO28.) NUMERO29.) Equip. \u00e9lectrique 178,61 Virement 178,61 19.08.2016SOCIETE7.)Fact. 110000716LS Alarme &amp; d\u00e9tecteurs de fum\u00e9eADRESSE6.) 2449,48 Virement 2449,48 SOCIETE8.)au 19.08.2022: 124123,64 124123,64 Il r\u00e9sulte de cette liste que certaines des d\u00e9penses invoqu\u00e9es parPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 faites durant lemariagecontract\u00e9 le18 septembre 1998. Les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faitesapr\u00e8s la date de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, fix\u00e9au6 mai 2016. Les parties n\u2019ont pas jug\u00e9 utile d\u2019op\u00e9rer cette diff\u00e9rentiation. Or, au vu de la diff\u00e9rence de r\u00e9gimes applicables, ce \u00e0 quoi il va \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence en d\u00e9tail ci- apr\u00e8s, il y a lieu d\u2019op\u00e9rer la ventilation desdites d\u00e9penses en d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 faitesdurantle mariage et en d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 faitesapr\u00e8sle mariage. a)D\u00e9penses faites durant le mariage, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 6 mai 2016 S\u2019agissant de d\u00e9penses faites durant le mariage, ellesrel\u00e8ventdu r\u00e9gimede l\u2019article 214 du Code civil qui repose sur un principe contributif et non \u00e9galitaire, et ne rel\u00e8vent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 815-13 du Code civil. Les principesde ce r\u00e9gime ont \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s plus amplement sub A 1. b). Il est admis en jurisprudence quepeuvent relever de la notion de charge du mariage, les d\u00e9pensesd&#039;agr\u00e9ment telles que l&#039;acquisition d&#039;une r\u00e9sidence secondaire.(voir dans ce sens, Dalloz r\u00e9f\u00e9rence, 2016-2017, Liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux,S.David, A.Jault,p. 230, n\u00b0 313.34, et,voir dans ce sensDalloz R\u00e9pertoire de droit civil,Mariage: effets\u2013Effets personnels du mariage\u2013MarieLAMARCHE; Jean-JacquesLEMOULAND \u2013Avril 2014 (actualisation : Septembre 2024n\u00b0 116). En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli que les \u00e9pouxont acquis cette r\u00e9sidence ensemble etqu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que la d\u00e9pense aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e parrapport\u00e0 leurscapacit\u00e9s financi\u00e8res, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par PERSONNE1.)effectu\u00e9esdurant le mariage rel\u00e8vent de l\u2019article 214 du Code civil. Or, force est de constater quePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a support\u00e9 lesdites d\u00e9penses outre sa facult\u00e9 contributive aux charges du mariage.<\/p>\n<p>16 Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, ce chef de sa demande n\u2019est pas fond\u00e9 et il y a lieu de l\u2019en d\u00e9bouter. b)D\u00e9penses faites apr\u00e8s le mariage, \u00e0 savoir apr\u00e8s le 6 mai 2016 Apr\u00e8s le mariage,et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la date de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, fix\u00e9e en l\u2019occurrence au 6 mai 2016,les parties sonttoujoursindivisaires, mais leur r\u00e9gime matrimonial a cess\u00e9 d\u2019exister, de sorte queles r\u00e8gles de l\u2019indivision s\u2019appliquent pour r\u00e9gir leurs relations, dontnotamment l\u2019article 815-13 du Code civilpr\u00e9cit\u00e9. \u2022Remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat Il r\u00e9sulte du listing des frais quePERSONNE1.)r\u00e9clameune impense pour avoir rembours\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2017 au10 ao\u00fbt 2022 le pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant l\u2019immeuble. Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de[(35 x 618,17)=21.635,95+ (32 x 683,16) =21.861,12]= 43.497,07euros. PERSONNE2.)conteste quePERSONNE1.)ait proc\u00e9d\u00e9 aux remboursements all\u00e9gu\u00e9s des mois de mars et de f\u00e9vrier 2017.Ce ne serait qu\u2019\u00e0 partir du mois d\u2019avril 2017 que les parties auraient, chacune, rembours\u00e9 la moiti\u00e9 des mensualit\u00e9s de l\u2019emprunt hypoth\u00e9caire grevant l\u2019immeuble \u00e0ADRESSE6.). PERSONNE1.)reste en effet en d\u00e9faut de prouver d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 les deux mensualit\u00e9s contest\u00e9es. Il est de principe que l\u2019indivisaire qui a rembours\u00e9 un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, que ce soit en capital ou en int\u00e9r\u00eats, peut, sur base de l\u2019article 815-13 du Code civil, faire valoir sonremboursement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision en tant qu\u2019impense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n\u00b0 175208 et 176331 ; CA, 13 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 CAL-2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n\u00b0 CAL-2018-00581). En effet, sur base des principes th\u00e9oriques expos\u00e9sci-avant, auxquelsle tribunal renvoie, les remboursements d\u2019emprunt, effectu\u00e9s par un \u00e9poux au cours de l\u2019indivision post- communautaire, constituent des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis, et donnent lieu \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 815-13 du Code civil, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ce texte (cf. Cass. fr, Civ. 1\u00e8re, 21 octobre 1997, n\u00b095-17.277, Jurisdata n\u00b01997-004178). Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)peut pr\u00e9tendre \u00e0 une impensede [43.497,07\u2013(2 x 618,17) 1.236,34] =42.260,73euros\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision. \u2022FactureSOCIETE7.) Les parties ne fournissentaucunequalification en droit de cette demande. PERSONNE2.)conteste cette demande en estimant qu\u2019elle a trait \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019alarme qui ne fonctionne plus et qui ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre \u00abpris en compte comme faisant partie de la maison commune\u00bb.<\/p>\n<p>17 En tout \u00e9tat de cause,PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas avoir r\u00e9gl\u00e9 la facture en question, de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de sa demande. Concernant les int\u00e9r\u00eats,PERSONNE1.)demande de se voir allouer les int\u00e9r\u00eats sur les cr\u00e9ances qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0 partir de la formulation de ses demandes devant le notaire liquidateur, sinon \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, sinon \u00e0 partirde la demande en justice. Etant donn\u00e9 que ni la formulation de revendication aupr\u00e8s du notaire, nil\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s ne valent citation en justice, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ne sont \u00e0 allouer qu\u2019\u00e0 partir de la demande en justice, soit en l\u2019esp\u00e8ce les conclusions dePERSONNE1.),\u00e0 savoir le 29 ao\u00fbt 2022.(cf. en ce sens : CA, arr\u00eat n\u00b0 115\/20-I-CIV du 27 mai 2020, n\u00b0 CAL- 2019-00384 du r\u00f4le). 3.Indemnit\u00e9 d\u2019occupationpour l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.) PERSONNE1.)r\u00e9clame de la part dePERSONNE2.)une indemnit\u00e9d\u2019occupation pour l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), habit\u00e9 parPERSONNE2.)et sa compagne depuis le mois de mai 2016, \u00e0 hauteur de 3.441,67 euros parmois, repr\u00e9sentant 5% de la valeurannuellelocative du bien. PERSONNE2.)conteste cette demande en invoquant le d\u00e9part volontaire dePERSONNE1.) du domicile familial,consacr\u00e9 par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par laquellePERSONNE1.)aurait sollicit\u00e9l\u2019autorisation der\u00e9siders\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux, de sorte qu\u2019elle aurait implicitement renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es de l\u2019ancien article 266 du Code civil et de l\u2019article 815-9 du m\u00eameCode, qu\u2019\u00e0 compter de la date de la demande en divorce \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnit\u00e9 est due par le conjoint qui jouit privativement d\u2019un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d\u2019une jouissance privative d\u2019un bien appartenant indivis\u00e9ment aux deux \u00e9poux et constitue, d\u00e8s lors, une compensation p\u00e9cuniaire. Cependant, il ne suffit pas qu\u2019il existe une indivision pour que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil soit due, il faut \u00e9galement que la preuve d\u2019une jouissance exclusive du bien indivis par l\u2019autre indivisaire soit rapport\u00e9e par le demandeur en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9. La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent des autres co-indivisaires. L\u2019accent est donc mis sur le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative par un des co- indivisaires constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser les biens indivis (cf. TAL, 27 janvier 2015, n\u00b0 153276). C\u2019est en effet l\u2019usage ou la jouissance exclusive d\u2019un bien indivis par l\u2019un des indivisaires qui est source d\u2019indemnit\u00e9. Que cet usage r\u00e9sulte de l\u2019accord de tous les indivisaires, de la d\u00e9cision du juge ou que, de sa propre initiative, l\u2019un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose indivise, l\u2019indemnit\u00e9 est due car l\u2019un des indivisaires s\u2019est enrichi au d\u00e9triment des autres en<\/p>\n<p>18 usant privativement d\u2019un bien sur lequel tous avaient un droit \u00e9gal d\u2019usage et de jouissance aux termes de l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 815-9 du Code civil (cf. Jurisclasseur Code civil, Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40 : Successions, indivision, r\u00e9gime l\u00e9gal,droits et obligations des indivisaires, n\u00b0 22). Saisi d\u2019une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation par un indivisaire, le juge ne peut se limiter \u00e0 constater l\u2019occupation effective du bien indivis par un indivisaire, sans rechercher en quoi cette occupation effective par celui-ci a constitu\u00e9 une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour l\u2019autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass., 16 juillet 2016, n\u00b0 68\/16 et 3663). C\u2019est \u00e0 celui qui sollicite la condamnation d\u2019un indivisaire au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une jouissance exclusive. S\u2019agissant d\u2019un fait juridique, la preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens et les circonstances de faitall\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond. Il incombe donc \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir que son ex-\u00e9pouxa eu la jouissance exclusive de l\u2019immeuble indivissis \u00e0ADRESSE3.), excluant sa propre jouissance. Or, il r\u00e9sulte d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9sn\u00b0 104\/2016 rendu en date du 31 mai 2016 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch que, conform\u00e9ment \u00e0 sademande, PERSONNE1.)fut autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-ADRESSE1.)avec interdiction pourPERSONNE2.)de venir l\u2019y troubler sous peine d\u2019astreinte. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8dequePERSONNE1.)a quitt\u00e9 de mani\u00e8re volontaire le domicile familial et \u00e9tait elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de l\u2019occupation privative parPERSONNE2.)de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), occupation qu\u2019elle lui a impos\u00e9e, de sorte que sa demande en indemnit\u00e9 d\u2019occupationest \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. 4.Pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)pourl\u2019acquisition d\u2019une voiture VOLVO S40 PERSONNE1.)affirme avoiraccord\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2000 un pr\u00eat \u00e0 hauteur de 12.394,68 euros \u00e0PERSONNE2.)ne vue de l\u2019acquisition par ce dernier d\u2019une voiture VOLVO S40et elle demande lacondamnation de ce dernier de lui rembourser le montant en question avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s le notaire liquidateur, sinon \u00e0 partir de la date du proc\u00e8s-verbal dedifficult\u00e9s, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)conteste cette demande. PERSONNE1.)rapporte la preuve d\u2019un virementen date du 8 d\u00e9cembre 2000\u00e0 hauteur de 500.000 LUF au b\u00e9n\u00e9fice dePERSONNE2.)avec la mention\u00abparticipation VOLVO S40\u00bb. A d\u00e9faut des \u00e9l\u00e9ments de preuve requis \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de ce pr\u00eatet notamment l\u2019obligation de remboursement dans le chef dePERSONNE2.),PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande. 5.Frais\u00e0 hauteur de 175 euroscorrespondant \u00e0 l\u2019\u00e9valuationdel\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE3.)effectu\u00e9e par l\u2019agenceSOCIETE21.) PERSONNE1.)demande la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui rembourser 175 euros correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 des frais d\u2019\u00e9valuation de la maisonsise \u00e0ADRESSE3.).<\/p>\n<p>19 A l\u2019appui de cette demande, elle avance que cette \u00e9valuation a\u00abmanqu\u00e9 de s\u00e9rieux, vu que l\u2019agent n\u2019a m\u00eame pas visit\u00e9 l\u2019int\u00e9rieur de lamaison\u00bb. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de fournir tant la base l\u00e9gale que des arguments en fait justifiant cette demande, elle en est \u00e0 d\u00e9bouter. 6.Licitation de l\u2019appartement \u00e0ADRESSE6.) Apr\u00e8s avoir, dans une premi\u00e8re phase sollicit\u00e9 la licitation de l\u2019appartement sis \u00e0ADRESSE6.), PERSONNE1.)s\u2019est montr\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 \u00abse voir attribuer ledit immeuble\u00bb dans lepartage. PERSONNE2.)a marqu\u00e9 son accord quant \u00e0 cette demande, sous condition \u00abde faire le d\u00e9compte entre parties\u00bb. Il y a donc lieu deconstaterl\u2019accord des parties quant \u00e0 l\u2019attribution \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019appartement indivis dans le cadre du partagesous r\u00e9serve de prise en consid\u00e9ration des droits dans le partagede chaque partie. B.Revendications dePERSONNE2.) 1.Investissements dans la maison sise \u00e0ADRESSE3.) PERSONNE2.)fait exposer qu\u2019il aurait \u00abquasiment seul\u00bb rembours\u00e9 le pr\u00eats\u2019\u00e9levant \u00e0 un total de 221.171,27 euros,contract\u00e9 pour l\u2019acquisition de la maison \u00e0ADRESSE3.), soit au total 183.987,24 euros parrapport \u00e0PERSONNE1.), qui aurait investiseulement37.184,03 euros, de sorte qu\u2019il y aurait \u00ablieu d\u2019en tenir compte dans le cadre de la liquidation de l\u2019indivision qui existe entre parties\u00bb. Il aurait donc d\u00e9bours\u00e973.401,60 euros plus que sa part, qui s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0[(221.171,27 \/2)=] 110.585,6euros.Ce surplus correspondrait \u00e0 33,18 %. Il s\u2019ensuivrait quePERSONNE2.)aurait droit \u00e0 \u00ab83,19 % de la valeur de la maison\u00bb. Dans le dispositif de ses conclusions, il demande de voir dire quePERSONNE2.)\u00aba financ\u00e9 83,19% de la valeur de la maison commune\u00bb. Il appert quePERSONNE2.)fait verser les historiques des mouvements pour le compte \u00abpr\u00eat immobilier\u00bbNUMERO30.)dont il est titulaire couvrant une p\u00e9riode de 25 ans, \u00e0 savoir de mai 1997 jusqu\u2019\u00e0 septembre 2022, ainsi qu\u2019un listing\u00e9tabli par luides remboursements qu\u2019il pr\u00e9tend avoir effectu\u00e9ssur ledit compte pr\u00eat durant ce laps de temps. Force est de constater queles d\u00e9veloppements et revendications dePERSONNE2.)ne contiennentpas de demande concr\u00e8te tendant \u00e0 lad\u00e9termination de ses droits dans le partage de l\u2019indivision existant entre parties.Or, dans la mesure o\u00f9il n\u2019appartient pasau tribunalnide d\u00e9duire, ni d\u2019instruire, au lieu et place des parties, les demandesqui pourraient \u00e9ventuellement<\/p>\n<p>20 \u00eatrefond\u00e9essur les pi\u00e8ces vers\u00e9es par elles, il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux revendications dePERSONNE2.)en relation avec ses investissements all\u00e9gu\u00e9sdans la maison sise \u00e0 ADRESSE3.). 2.Attribution de la maison sise \u00e0ADRESSE3.) Il y a lieu de constater l\u2019accord des parties quant \u00e0 l\u2019attribution \u00e0PERSONNE2.)dela maison indivisedans le cadre du partage sous r\u00e9serve de prise en consid\u00e9ration des droits dans le partage de chaque partie. 3.Investissements dansl\u2019appartementsis \u00e0ADRESSE6.) L\u2019immeuble sis \u00e0SOCIETE18.)fut acquis pour un prix de 311.800 euros par les partiespar acte notari\u00e9 dress\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014 par devant Ma\u00eetre Paul BETTINGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, et donc en cours de mariage. Les parties sont en indivision concernant ce bien. Il est constant en cause que les parties ont contract\u00e9 ensemble un pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 205.000 euros pour financer ce bien. PERSONNE2.)demande de voir constater qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de108.181,15euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00ab\u00e0 titre d\u2019investissement et de remboursement du pr\u00eat commun pour l\u2019acquisition de l\u2019appartement\u00bb. PERSONNE1.)admet que les partiesont en principe particip\u00e9 par moiti\u00e9 au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Elle conteste quePERSONNE2.)aurait rembours\u00e9 le pr\u00eat seul jusqu\u2019en avril 2017, alors qu\u2019elleaurait \u00e9galementrembours\u00e9le pr\u00eat d\u00e8s janvier 2015. Il appert quePERSONNE2.)fait verser\u00e0 l\u2019appui de cette demandel\u2019historiquedes mouvements pouruncompte\u00abpr\u00eat immobilier\u00bbdont il est titulairecouvrant une p\u00e9riodede janvier2015jusqu\u2019\u00e0f\u00e9vrier2023. Il r\u00e9sulte de cette liste que certaines des d\u00e9penses invoqu\u00e9es par lui ont \u00e9t\u00e9 faites durant le mariage contract\u00e9 le 18 septembre 1998. Les autres d\u00e9penses invoqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites apr\u00e8s la date de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, fix\u00e9 au6 mai 2016. Les parties n\u2019ont pas jug\u00e9 utile d\u2019op\u00e9rer cette diff\u00e9rentiation. Or, au vu de la diff\u00e9rence de r\u00e9gimes applicables, ce \u00e0 quoi il va \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence en d\u00e9tail ci- apr\u00e8s, il y a lieu d\u2019op\u00e9rer la ventilation desdites d\u00e9penses en d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 faites avant le mariage et en d\u00e9penses ayant \u00e9t\u00e9 faites durant le mariage. a)D\u00e9penses faites durant le mariage, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 6 mai 2016 Il est admis en jurisprudence que peuvent relever de la notion de charge du mariage, les d\u00e9penses d&#039;agr\u00e9ment telles que l&#039;acquisition d&#039;une r\u00e9sidence secondaire.(voirdans ce sens, Dalloz r\u00e9f\u00e9rence, 2016-2017, Liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux, S.David, A.Jault,p. 230, n\u00b0 313.34, et,voir dans ce sens Dalloz R\u00e9pertoire de droit civil,Mariage: effets\u2013Effets<\/p>\n<p>21 personnels du mariage\u2013MarieLAMARCHE; Jean-JacquesLEMOULAND \u2013Avril 2014 (actualisation : Septembre 2024n\u00b0 116). Enl\u2019occurrence, il est \u00e9tabli que les \u00e9pouxont acquis cette r\u00e9sidence ensemble et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que la d\u00e9pense aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e par rapport\u00e0 leurscapacit\u00e9s financi\u00e8res, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que les d\u00e9penses invoqu\u00e9es par PERSONNE2.)effectu\u00e9esdurant le mariage rel\u00e8vent de l\u2019article 214 du Code civil. Or, force est de constater quePERSONNE2.)reste en d\u00e9faut de prouverqu\u2019ilasupport\u00e9 lesdites d\u00e9penses outre sa facult\u00e9 contributive aux charges du mariage. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, ce chef de sa demande n\u2019est pas fond\u00e9 et il y a lieu de l\u2019en d\u00e9bouter. b)D\u00e9penses faites apr\u00e8s le mariage, \u00e0 savoir apr\u00e8s le 6 mai 2016 Apr\u00e8s le mariage, les parties sont toujours indivisaires, mais leur r\u00e9gime matrimonial a cess\u00e9 d\u2019exister, de sorte que les r\u00e8gles de l\u2019indivision s\u2019appliquent pour r\u00e9gir leurs relations, dont notamment l\u2019article 815-13 du Code civilpr\u00e9cit\u00e9. \u2022Remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat Il r\u00e9sulte du listingfourni parPERSONNE2.), qu\u2019il affirme avoirrembours\u00e9 du6 mai 2016au mois de f\u00e9vrier 2023le pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant l\u2019immeuble\u00e0 hauteur de: (9 x 284,01) =2.556,09 (2 x 1.362,34)=2.724,68 (33 x 681,17) =22.478,61 (38 x 683,17) =25.960,46 et donc53.719,84euros. PERSONNE1.)ne pr\u00e9sente pas de contestations circonstanci\u00e9es quant \u00e0 ces affirmations. Il est de principe que l\u2019indivisaire qui a rembours\u00e9 un pr\u00eat hypoth\u00e9caire, que ce soit en capital ou en int\u00e9r\u00eats, peut, sur base de l\u2019article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision en tant qu\u2019impense n\u00e9cessaire \u00e0 laconservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n\u00b0 175208 et 176331 ; CA, 13 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 CAL-2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n\u00b0 CAL-2018-00581). En effet, sur base des principes th\u00e9oriques expos\u00e9sci-avant, auxquelsle tribunal renvoie, les remboursements d\u2019emprunt, effectu\u00e9s par un \u00e9poux au cours de l\u2019indivision post- communautaire, constituent des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis, et donnent lieu \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 815-13 du Code civil, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par ce texte (cf. Cass. fr, Civ. 1\u00e8re, 21 octobre 1997, n\u00b095-17.277, Jurisdata n\u00b01997-004178). Il s\u2019ensuit quePERSONNE2.)peut pr\u00e9tendre \u00e0 une impense de53.719,84euros\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision. 4.Indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble sis \u00e0SOCIETE18.)<\/p>\n<p>22 PERSONNE2.)revendique une indemnit\u00e9 d\u2019occupation\u00e0 hauteur de 1.541,67 euros par mois, correspondant \u00e0 5 % de la valeur locative du bien,et tout donc \u00e0 hauteur de 190.030 euros, pour l\u2019indivision motif pris du fait quePERSONNE1.)aurait eu la jouissance exclusive de l\u2019appartement depuisle mois de mai 2016. SiPERSONNE1.)ne conteste pas le principe de la demande, elle conteste cependant le montant del\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es de l\u2019ancien article 266 du Code civil et de l\u2019article 815-9 du m\u00eameCode, qu\u2019\u00e0 compter de la date de la demande en divorce \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnit\u00e9 est due par le conjoint qui jouit privativement d\u2019un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d\u2019une jouissance privative d\u2019un bien appartenant indivis\u00e9ment aux deux \u00e9poux et constitue, d\u00e8s lors, une compensation p\u00e9cuniaire. Cependant, il ne suffit pas qu\u2019il existe une indivision pour que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 815-9, alin\u00e9a 2, du Code civil soit due, il faut \u00e9galement que la preuve d\u2019une jouissance exclusive du bien indivis par l\u2019autre indivisaire soit rapport\u00e9e par le demandeur en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9. La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent des autres co-indivisaires. L\u2019accent est donc mis sur le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative par un des co- indivisaires constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser les biens indivis (cf. TAL, 27 janvier 2015, n\u00b0 153276). C\u2019est en effet l\u2019usage ou la jouissance exclusive d\u2019un bien indivis par l\u2019un des indivisaires qui est source d\u2019indemnit\u00e9. Que cet usage r\u00e9sulte de l\u2019accord de tous les indivisaires, de la d\u00e9cision du juge ou que, de sa propre initiative, l\u2019un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose indivise, l\u2019indemnit\u00e9 est due car l\u2019un des indivisaires s\u2019est enrichi au d\u00e9triment des autres en usant privativement d\u2019un bien sur lequel tous avaient un droit \u00e9gal d\u2019usage et de jouissance aux termes de l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 815-9 du Code civil (cf. Jurisclasseur Code civil, Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40 : Successions, indivision, r\u00e9gime l\u00e9gal, droits et obligations des indivisaires, n\u00b0 22). Saisi d\u2019une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation par un indivisaire, le juge ne peut se limiter \u00e0 constater l\u2019occupation effective du bien indivis par un indivisaire, sans rechercher en quoi cette occupation effective par celui-ci a constitu\u00e9 une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour l\u2019autre indivisaire de jouir de la chose (cf. Cass., 16 juillet 2016, n\u00b0 68\/16 et 3663). C\u2019est \u00e0 celui qui sollicite la condamnation d\u2019un indivisaire au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une jouissance exclusive. S\u2019agissant d\u2019un fait juridique, la preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens et les circonstances de faitall\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond.<\/p>\n<p>23 Il incombe donc \u00e0PERSONNE2.)d\u2019\u00e9tablir que son ex-\u00e9pousea eu la jouissance exclusive de l\u2019immeuble indivissis \u00e0ADRESSE6.), excluant sa propre jouissance. Or, il r\u00e9sulte d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 104\/2016 rendu en date du 31 mai 2016 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch que, conform\u00e9ment \u00e0 sademande, PERSONNE1.)fut autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 L-ADRESSE1.)avec interdiction pourPERSONNE2.)de venir l\u2019y troubler sous peine d\u2019astreinte. Il est donc \u00e9tabli quePERSONNE1.)aprovoqu\u00e9 une impossibilit\u00e9 de droit pour PERSONNE2.)de jouir del\u2019appartement \u00e0ADRESSE6.), de sorte que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de ce dernier est fond\u00e9e en son principe. Cependant, \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE2.)de pr\u00e9ciser l\u2019usage auquel le couple avait destin\u00e9 ledit appartement, le tribunalest dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminerl\u2019importance des revenus dontl\u2019indivision b\u00e9n\u00e9ficiait avant l\u2019emm\u00e9nagement dePERSONNE1.)et doncl\u2019importance dela perte de jouissance qu\u2019a subiePERSONNE2.), de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. 5.Paiement d\u2019imp\u00f4ts PERSONNE2.)affirme disposer d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0 hauteur de 108.000 euros, alors qu\u2019il auraitseul pris en charge au long du mariage, le paiement des imp\u00f4ts. PERSONNE1.)estime que jusqu\u2019au moment o\u00f9 le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, le r\u00e8glement des imp\u00f4ts serait \u00e0 consid\u00e9rer comme charge du mariage et que d\u00e8s lors,PERSONNE2.)devrait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande. PERSONNE2.)ne prend pas position quant \u00e0 ce moyen. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, la notion de \u00abcharges du mariage\u00bb est \u00e0 interpr\u00e9ter au sens large et comporte ainsi toutes les d\u00e9penses, d\u2019une mani\u00e8re large, faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille et en particulier les d\u00e9penses faites pour am\u00e9liorer les conditions de vie de la famille. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les dettes fiscales directesd\u00e9coulant d\u2019une imposition collectivedu m\u00e9nagesont couvertespar la notion de charges de mariage, il \u00e9chet de constater quePERSONNE2.)reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer qu\u2019il a effectivement acquitt\u00e9les imp\u00f4tsdus par les \u00e9poux durant le mariage\u00e0 hauteur de 108.000 euros. PERSONNE2.)est donc d\u00e9bout\u00e9de ce chef de sa demande, alors qu\u2019ilreste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019ila support\u00e9 lesdites d\u00e9penses outre sa facult\u00e9 contributive aux charges du mariage. Vu l\u2019issue du litige,PERSONNE2.)est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur basedel\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, faute de preuve d\u2019iniquit\u00e9 dans son chef. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance incombent pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. PAR CES MOTIFS<\/p>\n<p>24 le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileet de divorceet en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, ditquePERSONNE1.)d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)une cr\u00e9anced\u2019un montantde 1.500.000 LUF, \u00e0 savoir34.883,72 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 savoir le29 ao\u00fbt 2022; dit quePERSONNE1.)dispose d\u2019unecr\u00e9ance\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision\u00e0 hauteur de1.626.250 LUF, \u00e0 savoir37.819,76 euros pour des d\u00e9penses d\u2019am\u00e9liorationeffectu\u00e9e au profitde l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.),avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 savoir le29 ao\u00fbt 2022; dit quePERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0 hauteur de42.260,73 euroscorrespondant au remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant l\u2019immeublesis\u00e0ADRESSE6.)avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 savoir le29 ao\u00fbt 2022; la d\u00e9boutedu surplus de ses demandes; constatel\u2019accord des parties quant \u00e0 l\u2019attribution \u00e0PERSONNE1.)de l\u2019appartement indivis sis \u00e0ADRESSE6.)dans le cadre du partage sous r\u00e9serve de prise en consid\u00e9ration des droits dans le partage de chaque partie; dit quePERSONNE2.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision \u00e0hauteur de53.719,84 euros correspondant au remboursement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE6.); constatel\u2019accord des parties quant \u00e0 l\u2019attribution \u00e0PERSONNE2.)dela maisonindivisesise \u00e0ADRESSE3.)dans le cadre du partage sous r\u00e9serve de prise en consid\u00e9ration des droits dans le partage de chaque partie; led\u00e9boutedu surplus de ses demandes; fait massedes frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour sa part respective au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER, sur ses affirmations de droit. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,1 ier Vice-Pr\u00e9sidentauTribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re, Le1 ier Vice-Pr\u00e9sident Cath\u00e9rine ZEIMEN Lexie BREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20251124-002403\/20250422-tadciv-tad-2021-01142-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00064(Liq. Divorce) Num\u00e9ro TAD-2021-01142du r\u00f4le. Audience publique du mardi,22 avril 2025. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Pr\u00e9sident, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. 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