{"id":602156,"date":"2026-04-19T07:23:23","date_gmt":"2026-04-19T05:23:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00753\/"},"modified":"2026-04-19T07:23:26","modified_gmt":"2026-04-19T05:23:26","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00753","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00753\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00753"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b029\/24-II-CIV Audience publique du vingt-huit f\u00e9vrier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00753 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN deLuxembourg du 15 juillet 2021, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit Patrick KURDYBAN du 15 juillet 2021, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCATS, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL : Le litige a trait \u00e0 la demande dePERSONNE1.), demi-s\u0153ur et unique parent survivant de feuPERSONNE3.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.), dirig\u00e9e \u00e0l\u2019encontre d\u2019PERSONNE2.) pour voir constater la nullit\u00e9 sinon la r\u00e9vocation de dispositions testamentaires, qui se lisent comme suit: [photo testament] Le premier testament a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par feuPERSONNE3.)en date duDATE2.) et est suivi de l\u2019ajoute \u00abAlles anPERSONNE2.)\u00bb portant la date duDATE3.). Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 juin 2019,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)aux fins de compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour: \u00ab-quant au testament duDATE2.) principalement, voir dire qu\u2019au vu du fait notamment que le testament a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 de haut en bas, le testament duDATE2.)est nul, subsidiairement, voir qu\u2019au vu des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, feuPERSONNE3.)a r\u00e9voqu\u00e9 ce testament, -quant au testament duDATE3.) principalement, voir dire que le testament duDATE3.)est nul, alors que le fait de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vocation d\u2019un testament, pour le r\u00e9tablir par la suite, d\u00e9montre \u00e0 lui seul que la volont\u00e9 du testateur est de nature \u00e9quivoque, subsidiairement, voir dire que le l\u00e9gataire n\u2019est pas identifiable, sinon n\u2019apas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re non \u00e9quivoque, plus subsidiairement, donner acte \u00e0 la partie demanderesse qu\u2019elle conteste du chef des causes sus- \u00e9nonc\u00e9es et qu\u2019il n\u2019est d\u2019ailleurs pas prouv\u00e9 que la stipulation du testament du DATE3.)provient de la main du de cujus.\u00bb<\/p>\n

3 PERSONNE1.)a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000 euros. En cours de proc\u00e9dure,PERSONNE1.)a encore requis \u00e0 voir ordonner aux prestataires de soins m\u00e9dicaux et notamment \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 de verser une copie des prestations de sant\u00e9 fournies \u00e0 feuPERSONNE3.)et \u00e0 voir enjoindre \u00e0 divers \u00e9tablissements financiers de d\u00e9livrer des pi\u00e8ces renseignant sur le d\u00e9tail des avoirs bancaires dude cujus. PERSONNE2.) a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse pour forclusion, sinon pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Au fond, elle a demand\u00e9 que les deux testaments litigieux soient d\u00e9clar\u00e9s comme valables. Elle a demand\u00e9 reconventionnellement une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire du montant de 1.500 euros et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.000 euros. Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle recevables, mais non fond\u00e9es. De ce jugement, lui signifi\u00e9 en date du 11 juin 2021,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 15 juillet 2021. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et quant au testament duDATE2.), de d\u00e9clarer ledit testament nul, sinon qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9. Elle sollicite aussi, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et quant au testament duDATE3.), de d\u00e9clarer ledit testament nul, sinon que le l\u00e9gataire n\u2019est pas identifiable, sinon que le l\u00e9gataire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9quivoque. Elle demande de lui donner acte qu\u2019elle conteste que la mention \u00abAlles an PERSONNE2.)\u00bb \u00e9mane de la main de feuPERSONNE3.). Elle requiert encore, pour autant que de besoin, d\u2019enjoindre: -\u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9 de communiquer \u00e0 la requ\u00e9rante une copie du relev\u00e9 des prestations fournies de son vivant \u00e0 feu Monsieur PERSONNE3.), -aux prestataires de soins m\u00e9dicaux et notamment \u00e0 ceux figurant sur les relev\u00e9s \u00e0 fournir par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 de d\u00e9livrer \u00e0 la requ\u00e9rante l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical en leur possession concernant feu MonsieurPERSONNE3.), -aux \u00e9tablissements financiers et notamment \u00e0: \u2022laSOCIETE1.), avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.); \u2022laSOCIETE2.)SA, avecsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.);<\/p>\n

4 \u2022laSOCIETE3.)SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.); \u2022laSOCIETE4.)SC, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE6.); \u2022l\u2019SOCIETE5.)SA, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE7.); \u2022l\u2019SOCIETE6.), avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE8.); \u2022laSOCIETE7.)SC, avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE9.); de d\u00e9livrer toute information d\u00e9tenue par eux concernant feu Monsieur PERSONNE3.)et notamment: \u2022de dire s'il existait pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s, des comptes bancaires (comptes courants, comptes \u00e0 terme, comptes d'\u00e9pargne, comptes titres, comptes-pr\u00eat, etc.) et\/ou coffres-forts ouverts au nom de feu MonsieurPERSONNE3.), \u2022de dire si une tierce personne \u00e9tait titulaire d'une procuration relative \u00e0 un ou plusieurs compte(s) de feu MonsieurPERSONNE3.)et, dans l\u2019affirmative, de r\u00e9v\u00e9ler, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, l'identit\u00e9 du ou des \u00e9ventuel(s) mandataire(s) ayant dispos\u00e9 et\/ou disposant d'une telle procuration sur un ou plusieurs des dits comptes, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de cetteprocuration, \u2022de d\u00e9livrer le d\u00e9tail, pour les dix derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s, de tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur ce(s) compte(s) ainsi que de tous les virements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ce(s) compte(s) par Monsieur PERSONNE3.)et\/ou par ses \u00e9ventuels mandataires, \u2022de dire qui d'autre avait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, acc\u00e8s sur base d'une procuration \u00e0 un coffre, respectivement qui y a acc\u00e9d\u00e9 au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s de feu MonsieurPERSONNE3.)\u00bb Elle sollicite aussi d\u2019\u00eatre admise \u00e0 prouver par toutes voies de droit et notamment par la voie du t\u00e9moignage les faits suivants: \u00abLe sieurPERSONNE3.) \u00e9tait atteint d'une tumeur au cerveau, d\u2019importants probl\u00e8mes de dos et d'une arthrite s\u00e9v\u00e8re depuis 2008, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. Jusqu'\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, ces maladies lui ont caus\u00e9 d\u2019importantes douleurs, et ont n\u00e9cessit\u00e9 des soins dont la prise d\u2019antidouleurs et des injections r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser par une infirmi\u00e8re.\u00bb Elle demande de voir convoquerles t\u00e9moins suivants: \u2022leDrPERSONNE4.), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE10.);<\/p>\n

5 \u2022le DrPERSONNE5.), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE11.); \u2022le DrPERSONNE6.), le DrPERSONNE7.)et le DrPERSONNE8.) demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE12.); \u2022le DrPERSONNE9.), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE13.); \u2022le DrPERSONNE10.), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE14.); \u2022le DrPERSONNE11.), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE15.). Elle demande finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel du montant de 10.000 euros. PERSONNE2.)interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et sollicite de d\u00e9clarer, par r\u00e9formation du jugement du 19 mai 2021, la demande dePERSONNE1.) irrecevable pour cause de forclusion. En cas de rejet de son moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de PERSONNE1.)pour cause de forclusion,PERSONNE2.)requiert de confirmer le jugement entrepris en toute sa teneur sauf en ce qui concerne sa demande reconventionnelle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire qu\u2019elle demande de d\u00e9clarer, par r\u00e9formation, comme \u00e9tant fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros. La partie intim\u00e9e sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dumontant de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)critique d\u2019abord les juges de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir fait droit \u00e0 ses demandes en obtention de documents bancaires et m\u00e9dicaux et pour les avoir rejet\u00e9es au motif que l\u2019\u00e9tat de faiblesse de feu PERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait ni expliqu\u00e9 ni \u00e9tabli. Son demi-fr\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e2g\u00e9 et tr\u00e8s malade, d\u00e9pendant au quotidien des soins d\u2019PERSONNE2.), qui se serait peu \u00e0 peu arrog\u00e9e une importance grandissante aupr\u00e8s du d\u00e9funt en l\u2019isolant du cerclede ses relations sociales et familiales. PERSONNE2.)aurait affirm\u00e9 \u00eatre infirmi\u00e8re et aurait pris soin du d\u00e9funt pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, tout en excluant toute autre personne. La partie appelante fait valoir que son demi-fr\u00e8re, de son vivant et lors de rencontres, se serait plaint d\u2019une autorit\u00e9 grandissante d\u2019PERSONNE2.)et des menaces de cette derni\u00e8re, consistant \u00e0 pr\u00e9tendre ne plus vouloir s\u2019occuper de lui s\u2019il refusait de la gratifier.<\/p>\n

6 Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal d\u00e9finissant l\u2019abus de faiblesse et \u00e0 l\u2019article 19 paragraphe 1 er de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Elle fait valoir qu\u2019PERSONNE2.)est en aveu judiciaire d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00abinfirmi\u00e8re de profession, et ainsi avoir pris soin de feuPERSONNE3.)pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie\u00bb, de sorte que l\u2019article 909 du Code civil s\u2019appliquerait. Elle est d\u2019avis qu\u2019en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re l\u00e9gale potentielle, elle est en droit afin de faire valoir ses droits successoraux, de demander \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 de lui fournir un relev\u00e9 des prestations de soins fournies \u00e0feuPERSONNE3.)et aux diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires de lui d\u00e9livrer les informations et documents tels que d\u00e9taill\u00e9s dans son acte d\u2019appel. Elle pr\u00e9tend qu\u2019il Il y a eu des virements suspects avant la mort de PERSONNE3.). L\u2019\u00e9tat de besoin, la suj\u00e9tion physique et psychique du d\u00e9funt lors de la r\u00e9daction des testaments pourrait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9eavec la production des documents demand\u00e9s. La partie appelante critique ensuite le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu que le testament duDATE2.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par feuPERSONNE3.). En effet, ledit testament, \u00e9crit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un stylo noir, aurait \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 de haut en bas \u00e0 l\u2019aide d\u2019un stylo bleu, de sorte que feuPERSONNE3.)aurait marqu\u00e9 sa volont\u00e9 claire de r\u00e9voquer le testament. Les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu \u00e0 tort que la r\u00e9vocation n\u2019\u00e9tait pas valable pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ni dat\u00e9e ni sign\u00e9e. Les ratures porteraient sur la date du testament, qui constituerait une partie essentielle de la validit\u00e9 du testament, de sorte que le testament tout entier serait nul. Du fait des ratures, le testament duDATE2.)ne respecterait plus les conditions de forme requises par l\u2019article 970 du Code civil, et il faudrait le consid\u00e9rer comme nul sinon r\u00e9voqu\u00e9. Il serait clair que feuPERSONNE3.)n\u2019a pas voulu donner des effetsaudit testament. Au vu des ratures, il y aurait pr\u00e9somption de r\u00e9vocation. PERSONNE1.)est d\u2019avis que le testament duDATE2.)a \u00e9t\u00e9 dat\u00e9 et sign\u00e9 par feuPERSONNE3.)pour \u00eatre biff\u00e9 par la suite par ce dernier, tandis que l\u2019annotation litigieuse \u00abAllesanPERSONNE2.)\u00bb a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e ult\u00e9rieurement par un tiers.<\/p>\n

7 Elle estime que la r\u00e9vocation du testament duDATE2.)a partant \u00e9t\u00e9 faite dans les formes requises. La partie appelante critique ensuite les juges de premi\u00e8re instance pour ne pas avoir constat\u00e9 la nullit\u00e9 du testament duDATE2.)et du pr\u00e9tendu testament du DATE3.). Il appartiendrait \u00e0PERSONNE2.), qui se pr\u00e9vaut de la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019\u00e9criture de feuPERSONNE3.), de rapporter la preuve que le testament duDATE3.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit de la main de ce dernier. Ce serait \u00e0 tort que le tribunal a retenu que le testament duDATE3.)\u00e9mane de feuPERSONNE3.). Il faudrait constater que l\u2019\u00e9criture dudit testament seraitalign\u00e9e alors que les croix pos\u00e9es sur le testament duDATE2.)ne seraient ni droites ni align\u00e9es,ce qui laisserait supposer qu\u2019elles y aient \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es avec une certaine difficult\u00e9. FeuPERSONNE3.), ayant souffert d\u2019une importante arthrite lui faisantenfler les mains \u00e0 outrance, ne pourrait d\u00e8s lors pas \u00eatre l\u2019auteur du testament du DATE3.), \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9criture serait trop pr\u00e9cise et align\u00e9e. L\u2019appelante estime aussi qu\u2019il y a une diff\u00e9rence flagrante dans la graphie et que les annotations sont inconciliables entre elles, compte tenu de leur taille et de leur alignement. Si feuPERSONNE3.)avait eu l\u2019intention de maintenir son testament du DATE2.), il n\u2019y aurait eu aucune raison de le biffer pour le remplacer par une phrase lapidaire avec un pr\u00e9nom laissant planer le doute quant \u00e0 la l\u00e9gataire choisie. Ceci confirmerait que feuPERSONNE3.)ne serait pas l\u2019auteur du testament duDATE3.)ou que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par la contrainte et les pressions exerc\u00e9es sur lui parPERSONNE2.). Le testament duDATE3.)souffrirait \u00e9galement d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9termination de la chose l\u00e9gu\u00e9e. La partie appelante fait encore valoir que s\u2019il devait \u00eatre retenu que la premi\u00e8re ligne \u00abAlles anPERSONNE2.)\u00bb proviendrait de la main de feu PERSONNE3.), la Cour d\u2019appel devrait retenir que ce rajout a \u00e9t\u00e9 fait sous l\u2019emprise de la violence morale, sinon du dol, de sorte que l\u2019article 1109 du Code civil aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. En effet,feuPERSONNE3.)du fait de samaladie, de son isolement et de sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 vuln\u00e9rable, et donc en \u00e9tat de faiblesse.<\/p>\n

8 La partie intim\u00e9e aurait effectu\u00e9 des man\u0153uvres dolosives dans le cadre de la captation d\u2019h\u00e9ritage, en isolant feuPERSONNE3.)de son entourage, en l\u2019excluant de son cercle familial et en le pla\u00e7ant dans un \u00e9tat de total d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis d\u2019elle-m\u00eame. La partie appelante invoque finalement l\u2019article 909 du Code civil pour contester qu\u2019PERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re, ait la capacit\u00e9 de recevoir des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en sa faveur par feu PERSONNE3.). La partie intim\u00e9e conteste formellement les affirmations adverses. Elle dit ne pas avoir rev\u00eatu la qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re dans ses rapports avec feu PERSONNE3.). Elle fait valoir qu\u2019elle entretenait une relation d\u2019amiti\u00e9 avec ce dernier depuis de longues ann\u00e9es. PERSONNE2.)fait verser un certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant de feu PERSONNE3.)pour prouver quece dernier \u00e9tait en bonne sant\u00e9 mentale et ne souffrait \u00e0 aucun moment de troubles mentaux, qui auraient pu alt\u00e9rer ses facult\u00e9s intellectuelles et ce jusqu\u2019au jour de son d\u00e9c\u00e8s. Elle fait encore verser deux attestations testimoniales de la part de deux amis de longue date de feuPERSONNE3.), t\u00e9moignant que ce dernier leur avait indiqu\u00e9 lors de repas communs qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 un testament \u00e0 son profit. Dans le cadre de son appel incident,PERSONNE2.)critique le jugement entrepris pour ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)irrecevable au motif de forclusion. PERSONNE1.)aurait reconnu express\u00e9ment l\u2019authenticit\u00e9 des testaments dans sa lettre duDATE4.). Pour le surplus, il y aurait lieu de dire que les testaments sont valables au sens de l\u2019article 970 du Code civil et quePERSONNE1.)aurait reconnu que l\u2019\u00e9criture \u00e9tait celle de feuPERSONNE3.). A titre subsidiaire,PERSONNE2.) demande d\u2019instituer une expertise graphologique. Elle conteste formellement avoir exerc\u00e9 des pressions sur feuPERSONNE3.) afin que ce dernier lui l\u00e8gue tous ses biens. Elle estime que l\u2019article 909 du Code civil est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

9 Quant \u00e0 l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE2.)au sujet de la recevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE1.) Par courrier duDATE4.),PERSONNE1.)a envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)les testaments litigieux avec les pr\u00e9cisions suivantes: \u00abDearPERSONNE2.), Thank you for everything that you have done in arranging forPERSONNE3.)\u2019s funeral etc\u2026 which I very much appreciate.[\u2026]However, as I explained on the telephone last night, when we went through the pile of papers yesterday, we found what we had been looking for: in an old brown envelope, we found a hand-written Testament datedDATE2.)and countersigned again inDATE3.). The testament has been marked with crosses for an unknown reason but otherwise appears genuine. In the testament,PERSONNE3.)names youas his sole beneficiary. I enclose that original Testament and also all the original copies of the Actes de deces as you will now need these. This means that: 1. You need to take the Testament to a Notairewho will guide you on what needs to be done[\u2026]. 2. As you are the named sole beneficiary, I now do not have any role in relation toPERSONNE3.)\u2019s estate (providing the courts agreed the validity of the testament). [\u2026]\u00bb Tel que relev\u00e9 par lesjuges de premi\u00e8re instance, la renonciation \u00e0 un droit ne se pr\u00e9sume pas et ne peut r\u00e9sulter que d\u2019actes de son titulaire manifestant sans \u00e9quivoque. Les termes du courrier pr\u00e9cit\u00e9 ne peuvent pas s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens que PERSONNE1.)a renonc\u00e9, de mani\u00e8re ferme, d\u00e9finitive et non \u00e9quivoque, de faire valoir des contestations quant \u00e0 la validit\u00e9 des testaments. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la forclusion \u00e0agir et ils sont \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande dePERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019appel principal En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)en production de pi\u00e8ces relatives au dossier m\u00e9dical de feuPERSONNE3.), il y a lieu de rappelerque l\u2019objet de sa demande consiste \u00e0 demander la nullit\u00e9 des testaments litigieux.<\/p>\n

10 Or, cette nullit\u00e9 n\u2019est pas requise au motif que le d\u00e9funt ne fut pas sain d\u2019esprit lors de la r\u00e9daction desdits testaments. En cours de proc\u00e9dure d\u2019appel,PERSONNE1.)a\u00e9galement demand\u00e9 la nullit\u00e9 des testaments pour vice de consentement \u00e0 cause de pr\u00e9tendues man\u0153uvres de la part de la partie intim\u00e9e, abusant de l\u2019\u00e9tat de faiblesse de feu PERSONNE3.). Les documents demand\u00e9s sont requis pour prouver cet \u00e9tat de faiblessede feu PERSONNE3.). Or, un \u00e9tat de faiblesse et un \u00e9tat de d\u00e9pendance dans le chef de feu PERSONNE3.), m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis, ne permettent nullement de conclure \u00e0 la nullit\u00e9 des testaments litigieux. Ainsi, les documents sollicit\u00e9s afin d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE3.), mort \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 90 ans, souffrait de diff\u00e9rentes maladies n\u00e9cessitant des soins comme d\u2019ailleurs la plupart des personnes de son \u00e2ge, ne sont d\u2019aucune pertinence pour toiser le pr\u00e9sent litige. Les d\u00e9veloppements concernant l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal ne sont pas pertinents, aucune plainte pour abus de faiblesse n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir enjoindre aux prestataires de soins m\u00e9dicaux de communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de feu PERSONNE3.). C\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0voir condamner diff\u00e9rents instituts bancaires de d\u00e9livrer toute information \u00e9ventuellement d\u00e9tenue concernant feu PERSONNE3.), cette pr\u00e9tention n\u2019ayant aucune relation avec l\u2019objet de la demande consistant \u00e0 demander l\u2019annulation des testaments litigieux. En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)de voir prononcer la nullit\u00e9 sinon constater la r\u00e9vocation du testament duDATE2.), il y a lieu de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 970 du Code civil stipulant que \u00able testament olographe ne sera point valable, s\u2019il n\u2019est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur, il n\u2019est assujetti \u00e0 aucune autre forme.\u00bb Le texte du testament duDATE2.)est enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main, en langue allemande, et exprime parfaitement la volont\u00e9 de feuPERSONNE3.), \u00e0 savoir le legs de l\u2019ensemble de ses biens \u00e0 son amie de longue datePERSONNE2.). Il ne donne pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. Le testament est sign\u00e9 et dat\u00e9 et remplit d\u00e8s lors les conditions de l\u2019article 970 du Code civil.<\/p>\n

11 L\u2019article 1035 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ables testaments ne pourront \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, en tout ou en partie, que par un testament post\u00e9rieur, ou par un acte devant notaires, portant d\u00e9claration du changement de volont\u00e9\u00bb. Il est exact que le texte du testament duDATE2.)est parsem\u00e9 de croix de couleur bleue, plus ou moins visibles, tandis que le texte manuscrit est de couleur noire. Les croix ne sont ni dat\u00e9es ni sign\u00e9es de la main du testateur. Il est retenu que les changements post\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un testament doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une signature et d\u2019une date dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ils d\u00e9naturent le testament ou introduisent des dispositions nouvelles. (Encyclop\u00e9die DALLOZ, sub verbo Testament no 64) Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les croix appos\u00e9es sans date et sans signature ne d\u00e9naturent pas le testament et n\u2019introduisent pas de dispositions nouvelles. De m\u00eame, elles n\u2019emportent pas r\u00e9vocation du testament et n\u2019annulent pas les dispositions du testament. En ce qui concerne l\u2019apposition de la mention \u00abAlles anPERSONNE2.)\u00bb, dat\u00e9e et sign\u00e9e auDATE3.), les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 \u00e0 bon droit que face \u00e0 la contestation dePERSONNE1.)que l\u2019ajout \u00e9mane de la main de feuPERSONNE3.), ils pouvaient eux-m\u00eames proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du testament olographe sur le vu des pi\u00e8ces qui leur \u00e9taient soumises. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, l\u2019examen de la calligraphie de feu PERSONNE3.)permet de retenir l\u2019authenticit\u00e9 du testament olographe du DATE3.). C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut du moindre \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019admettre qu\u2019une autre personne d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPERSONNE2.)\u00bb aitfait partie de l\u2019entourage du d\u00e9funt, l\u2019ajout \u00abAlles anPERSONNE2.)\u00bb du DATE3.)venait simplement confirmer le contenu du testament duDATE2.). Par ailleurs, m\u00eame en admettant que la mention \u00abAlles anPERSONNE2.)\u00bb n\u2019\u00e9mane pas de feuPERSONNE3.)ou qu\u2019elle soit nulle, la validit\u00e9 du testament duDATE2.)ne s\u2019en trouverait pas affect\u00e9e, de sorte que le d\u00e9faut de validit\u00e9 de l\u2019ajout duDATE3.)ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence. PERSONNE1.)soul\u00e8ve encore l\u2019article 1109 du Code civil pour dire que les dispositions testamentaires en faveur d\u2019PERSONNE2.)auraient \u00e9t\u00e9 faites par feuPERSONNE3.)\u00e0 la suite de pressions, violences et menaces exerc\u00e9es par celle-ci. Ainsi, feuPERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance totale vis-\u00e0-vis d\u2019PERSONNE2.)qui l\u2019aurait soign\u00e9 et l\u2019aurait menac\u00e9 de lui retirer les soins si elle n\u2019\u00e9tait pas gratifi\u00e9e dans son testament.<\/p>\n

12 Aux termes de l\u2019article 1109 du Code Civil, il n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 surpris par dol. Les articles 1109 et suivants du Code Civil relatifs aux vices du consentement en mati\u00e8re de contrats, concernent tous les actes juridiques dont les lib\u00e9ralit\u00e9s sans exception. Ainsi la validit\u00e9 d'un testament peut-elle \u00eatre affect\u00e9e par l'erreur (article 1110 du Code civil), la violence (article 1111 du Code civil) et le dol (article 1116 du Code civil). Aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullit\u00e9 lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol susceptible de vicier le consentement en mati\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9 doit tendre au d\u00e9tournement frauduleux de la volont\u00e9 du disposant qui en est la victime. Aux termes de l\u2019article 1112, alin\u00e9a 1 er du Code civil, il y a violence lorsqu\u2019elle est de nature \u00e0 faire impression sur une personne raisonnable et qu\u2019elle peut inspirer la crainte d\u2019exposer sa personne ou sa fortune \u00e0 un mal consid\u00e9rable et pr\u00e9sent. Toutes les affirmations dePERSONNE1.)concernant des faits de la part d\u2019PERSONNE2.) permettant de retenir que le consentement de feu PERSONNE3.)a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 et que le d\u00e9funt n\u2019avait pas l\u2019intentiond\u2019instituer la partie intim\u00e9e en tant que l\u00e9gataire universel de ses biens restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures affirmations et ne sont corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Le simple \u00e9tat de faiblesse dans le chef de feuPERSONNE3.)et sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE2.)ne permettent pas de conclure qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ellement la volont\u00e9 de l\u00e9guer ses biens \u00e0 cette derni\u00e8re. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que feuPERSONNE3.)\u00e9tait veuf et n\u2019avait pas d\u2019enfants. Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans le dossier, \u00e0 part les dires dePERSONNE1.),qui permettent d\u2019analyser les relations que feuPERSONNE3.)entretenait avec sa demi-s\u0153ur lors de son vivant. Il n\u2019est par ailleurs pas exceptionnel qu\u2019une personne tr\u00e8s \u00e2g\u00e9e, ne laissant ni enfant ni \u00e9pouse, veuille gratifier son amie de longue date l\u2019ayant accompagn\u00e9 et soign\u00e9 pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie. Toutes les affirmations dePERSONNE1.)quant \u00e0 ses bonnes relations avec son demi-fr\u00e8re et quant aux plaintes de cedernier aupr\u00e8s d\u2019elle de pr\u00e9tendues pressions ou maltraitances de la part d\u2019PERSONNE2.)restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations.<\/p>\n

13 Ainsi,PERSONNE1.)ni indique ni d\u00e9montre avoir accompli une quelconque d\u00e9marche en faveur de son demi-fr\u00e8re lors de son vivantface aux pr\u00e9tendues dol\u00e9ances de ce dernier \u00e0 l\u2019encontre de la partie intim\u00e9e. Aucune pi\u00e8ce et aucun t\u00e9moignage ne font \u00e9tat d\u2019un abus de la part d\u2019PERSONNE2.). Les termes de la lettre duDATE4.), dont des passages ont \u00e9t\u00e9 reproduits ci- avant, ne corroborent pas non plus avec l\u2019affirmation dePERSONNE1.)que la prise en charge de son demi-fr\u00e8re parPERSONNE2.)ait \u00e9t\u00e9 faite sans son consentement. Il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la preuve d\u2019unvice de consentement de feu PERSONNE3.)lors de la r\u00e9daction des dispositions testamentaires fait d\u00e9faut. La demande en annulation des testaments litigieux bas\u00e9e sur l\u2019article 1109 et suivants du Code civil est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)soul\u00e8ve encore l\u2019article 909 du Code civil. Elle indique qu\u2019PERSONNE2.)a fait l\u2019aveu d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019infirmi\u00e8re de feuPERSONNE3.)et de l\u2019avoir soign\u00e9e \u00e0 ce titre. Elle ne pourrait d\u00e8s lors pas profiter des dispositions testamentaires qu\u2019il aurait faites en sa faveurpendant le cours de sa maladie.PERSONNE2.) conteste formellement avoir trait\u00e9 feu PERSONNE3.)en tant qu\u2019infirmi\u00e8re. L\u2019article 909 du Code civil dispose ce qui suit: \u00abLes docteurs en m\u00e9decine ou en chirurgie, les officiers de sant\u00e9 et les pharmaciens, qui auront trait\u00e9 une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu\u2019elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont except\u00e9es: 1.les dispositions r\u00e9mun\u00e9ratoires faites \u00e0 titre particulier, eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du disposant et aux services rendus; 2.les dispositions universelles, dans le cas de parent\u00e9 jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, pourvu toutefois que le d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n\u2019ait pas d\u2019h\u00e9ritiers en ligne directe,\u00e0 moins que celui au profit de qui la disposition a \u00e9t\u00e9 faite, ne soit lui-m\u00eame du nombre de ces h\u00e9ritiers. Les m\u00eames r\u00e8gles seront observ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du ministre du culte.\u00bb L\u2019article909 du Code civil, en ce qu\u2019il apporte une d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral de la capacit\u00e9 de recevoir par lib\u00e9ralit\u00e9s et instaure une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de captation, est d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Seuls sont ainsi frapp\u00e9s de cette incapacit\u00e9: -les professionnels vis\u00e9s par le texte,<\/p>\n

14 -les professionnels vis\u00e9s par le texte, qui ont trait\u00e9 le testateur. Il ne suffit pas de l\u2019avoir soign\u00e9, -les professionnels vis\u00e9s par le texte, qui ont trait\u00e9 le testateur de la maladie dont il d\u00e9c\u00e8de, -les professionnels vis\u00e9s par le texte, qui ont trait\u00e9 le testateur de la maladie dont il d\u00e9c\u00e8de et qui se sont vus gratifi\u00e9s au cours de la maladie qui entra\u00eene le d\u00e9c\u00e8s. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019une quelconque de ces conditions soit remplie. Ainsi, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE2.)soit docteur en m\u00e9decine ou en chirurgie, officier de sant\u00e9 ou pharmacien. De m\u00eame, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la partie intim\u00e9e ait trait\u00e9 feuPERSONNE3.) au cours de la maladie qui a entra\u00een\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s. FeuPERSONNE3.)indique dans son testament de 2010 qu\u2019PERSONNE2.)est son amie de longue date. La demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 909 du Code civil est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Les faits offerts en preuve parPERSONNE1.)tendant \u00e0 prouver que feu PERSONNE3.)\u00e9tait atteint d\u2019une tumeur et qu\u2019il a n\u00e9cessit\u00e9 des soins et des injections r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser par une infirmi\u00e8re ne sont, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas pertinents pour la solution du pr\u00e9sent litige, de sorte que l\u2019offre de preuve dePERSONNE1.)est \u00e0 rejeter. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir rejet\u00e9 la demande de PERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE2.)concernant sa demande de voir r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les jugesde premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que PERSONNE1.)ait agi fautivement en justice contrePERSONNE2.). Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Les appels principal et incident ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9s. Au vu de l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

15 La demande d\u2019PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 5.000 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de cette instance. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les d\u00e9clare non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER,pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b029\/24-II-CIV Audience publique du vingt-huit f\u00e9vrier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00753 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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