{"id":602181,"date":"2026-04-19T07:24:06","date_gmt":"2026-04-19T05:24:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00237-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:24:08","modified_gmt":"2026-04-19T05:24:08","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00237-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00237-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00237"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b046\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00237du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Belgique,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 f\u00e9vrier 2021, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreMarc PETIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en Italie, demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreNo\u00e9mie USTACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Rodange. —————————— L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

2 Saisi d\u2019une requ\u00eate dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.), d\u00e9pos\u00e9e le 18 novembre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,et d\u2019une requ\u00eate de PERSONNE2.)dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9e le 24 novembre 2020 aupr\u00e8s du m\u00eame greffe, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 28 janvier 2021, notamment, -ordonn\u00e9 la jonction des deux r\u00f4les, -dit tant la demande en divorce dePERSONNE1.)que la demande en divorce dePERSONNE2.)sur base de l\u2019article 232 du Code civil recevables et fond\u00e9es, -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonn\u00e9 que le dispositif du jugement sera mentionn\u00e9 sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de laSOCIETE1.),conform\u00e9ment aux articles 49 et 239 du Code civil, -ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles, -commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Laurent METZLER, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Redange\/Attert, -dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requ\u00eate \u00e0 son remplacement, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)de sa renonciation \u00e0 sa demande en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communePERSONNE3.), -dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel recevable, mais non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle porte sur la p\u00e9riode o\u00f9PERSONNE2.)continue \u00e0 r\u00e9sider dans l\u2019immeuble commun, -dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel recevable et fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 400euros par mois en ce qu\u2019elle porte sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au d\u00e9part dePERSONNE2.)de l\u2019immeuble commun, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 partir du 1 er jour du mois qui suit celui du d\u00e9part dePERSONNE2.)de l\u2019immeuble commun,sis \u00e0 L- ADRESSE2.),\u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 400 euros par mois, -dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jourde chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit que cette pension alimentaire est due pendant une p\u00e9riode de 28 ann\u00e9es et 3 mois, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cutionprovisoire du jugement en ce qu\u2019il porte sur la pension alimentaire \u00e0 titre personnelallou\u00e9e \u00e0PERSONNE2.); -dit la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable, mais non fond\u00e9e, -fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9spour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties et a ordonn\u00e9 la distraction, pour la part qui leur revient, au profitdes mandataires des parties respectives, qui l\u2019ont demand\u00e9e et qui ont affirm\u00e9 en avoirfait l\u2019avance.<\/p>\n

3 De ce jugement, quine lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel. L\u2019appelant limite son appel \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre personnelde PERSONNE2.)et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 titre principal, \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir r\u00e9duire la pension alimentaire au montant mensuel de 50 euros, \u00e0 payer pour une dur\u00e9e de douze mois au maximum. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose quePERSONNE2.)est jeune, saine d\u2019esprit et de corps, sans enfant \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019elle devrait pouvoir travailler \u00e0 temps plein et toucher au moins le salaire social minimumde 2.211,93 euros. Elle ne contribuerait d\u2019ailleurs pas aux charges de l\u2019enfant communePERSONNE3.), contrairementau p\u00e8requi ne prendrait non seulement \u00e0 sa charge le loyer d\u2019PERSONNE3.), mais encore de nombreux autres frais en sa faveur. Lors de l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE1.)argue que les calculs r\u00e9alis\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance relatifs au revenu disponible de PERSONNE2.)auraient \u00e9t\u00e9 erron\u00e9s, son salaire du mois de janvier 2021 aurait \u00e9t\u00e9 de 1.950,11 euros et non de 1.770 euros, elle toucherait actuellement un revenu de 3.600 euros lors de certains mois, de sorte que son revenu disponible net se chiffrerait \u00e0 2.200 euros. Une fois l\u2019immeuble commun vendu,PERSONNE2.)toucherait la moiti\u00e9 du prix de vente, correspondant \u00e0 environ 475.000 euros, de sorte qu\u2019elle ne serait pas dans le besoin. Lui-m\u00eame n\u2019aurait qu\u2019un revenu disponible net de l\u2019ordre de 2.689, 29 euros, apr\u00e8s avoir d\u00e9duit de son revenu mensuel de 6.120 euros les mensualit\u00e9s du pr\u00eat commun, du pr\u00eat \u00e0 la consommation et du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019achat d\u2019une voiture. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne le quantum et la dur\u00e9e de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Elle fait valoir avoir un revenu net mensuel d\u2019environ 3.000 euros, qu\u2019elle travaillerait \u00e0 temps plein en raison des nombreuses heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par ses soins, qu\u2019elle paierait tous les frais de l\u2019enfant commune PERSONNE3.), que son revenu disponible mensuel se chiffrerait \u00e0 561,62 euros apr\u00e8s le remboursement de la moiti\u00e9 du pr\u00eat de l\u2019immeuble commun, des mensualit\u00e9s de deux pr\u00eats \u00e0 la consommation,ainsi que du paiement des taxes communales et des factures d\u2019SOCIETE2.)et deSOCIETE3.). Une fois la maison commune vendue, elle seraiten plus oblig\u00e9e de se reloger, alors quePERSONNE1.)vivrait aupr\u00e8s d\u2019une autre personne de sorte \u00e0 ne pas avoir de frais de logement\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)emp\u00eacherait par tous les moyens la vente de l\u2019immeuble commun afin d\u2019\u00e9viter de devoir payer la pension alimentaire \u00e0 titre personnel, de sorte quePERSONNE2.)interjette appel incident en demandant, par r\u00e9formation, de voir fixer le point de d\u00e9part de la pension alimentaire au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)r\u00e9fute les all\u00e9gations dePERSONNE2.)relatives \u00e0 son refus de vouloir vendre la maison commune et s\u2019oppose \u00e0 son appel incident au motif qu\u2019elle ne saurait toucher une quelconque pension alimentaire tant qu\u2019elle vivrait gratuitement dans la maison commune sans payer la moindre indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables. — Le fondement de l\u2019appel Auxtermes de l\u2019article 246 du Code civil, l\u2019un des conjoints peut se voir imposer l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fix\u00e9 selon les besoins du conjoint \u00e0 quiil est vers\u00e9 et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure (Cour 21 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 CAL-2022-00767 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il s\u2019ensuit qu\u2019un secours alimentaire n\u2019est d\u00fb par le conjoint, dans la proportion de ses facult\u00e9s, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sont insuffisants pour couvrir ses besoins, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient au demandeur d\u2019aliments d\u2019\u00e9tablirqu\u2019il est dans le besoin, alors qu\u2019une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019\u00e9tat de besoin soit prouv\u00e9 dans le chef du conjoint qui pr\u00e9tend \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire, qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur les facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. Compte tenu de l\u2019\u00e2ge de l\u2019appelante (52 ans), de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant commune (23 ans), de sa disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail, dont t\u00e9moigne le fait qu\u2019elle travaille, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, en tant que responsable d\u2019une \u00e9quipe de nettoyage et touche actuellement un revenu mensuel net de 3.006,75 euros, et qu\u2019elle r\u00e9side pour le moment gratuitementdans l\u2019immeuble commun, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que, tant qu\u2019elle r\u00e9side dans l\u2019immeuble commun,PERSONNE2.) n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant \u00e9ligible \u00e0 \u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments au sens de l\u2019article 246 du Code civil et a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e pour cette p\u00e9riode. PERSONNE2.)est partant \u00e0 d\u00e9bouter de son appel incident.<\/p>\n

5 La Cour peut statuer uniquement en tenant compte de la situation concr\u00e8te des parties telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente au moment de sa d\u00e9cision. La Cour ne sauraitdoncse prononcer, \u00e0 l\u2019heure actuelle,ni quant au besoin hypoth\u00e9tique dePERSONNE2.)ni quant auxfacult\u00e9s contributives de PERSONNE1.), une fois quePERSONNE2.) aura quitt\u00e9 l\u2019immeuble commun.Cet \u00e9v\u00e9nement ne s\u2019est, en effet, pas encore produit et ses cons\u00e9quences sur les situations des parties respectives restent incertaines. Il y a d\u00e8s lors lieu dedire fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)et par r\u00e9formation, dedire la demande dePERSONNE2.) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e en l\u2019\u00e9tatactuel. PERSONNE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et elle doit en supporter les frais et d\u00e9pens. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, dit l\u2019appel principal fond\u00e9 et l\u2019appel incident non fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit la demande dePERSONNE2.)enobtentiond\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e en l\u2019\u00e9tatactuel, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, dit la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b046\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00237du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Belgique,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,12377,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602181","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00237 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2021-00237-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00237\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b046\/24-I-DIV (aff.fam.) 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