{"id":602185,"date":"2026-04-19T07:24:09","date_gmt":"2026-04-19T05:24:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2022-00566-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:24:12","modified_gmt":"2026-04-19T05:24:12","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2022-00566-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2022-00566-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00566"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b041\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00566du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e 1.PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), Haaptstrooss, 2.PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) Luxembourg, appelantsaux termesde deuxexploitsd\u2019huissiersde justicePatrick MULLER deDiekirch du6 mai2022et Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 12 mai 2022, comparant par Ma\u00eetreMarc BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et 1.PERSONNE4.),demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), Kierchewee, intim\u00e9aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Ma\u00eetreBeno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald, 2.PERSONNE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du susdit exploitLIS\u00c9, comparant par Ma\u00eetreRichard STURM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bascharage. ——————————— L A C O U R D\u2019A P P E L Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 avril 2010,PERSONNE5.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE4.), \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pourlesentendre condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 lui payer le montant de 79.750,33 euros du chef de r\u00e9duction deplusieurs donations d\u00e9guis\u00e9es de la part de feu PERSONNE6.), ces donations ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 ao\u00fbt 2011,PERSONNE1.)et PERSONNE3.) ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE4.) et \u00e0 PERSONNE5.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feuPERSONNE6.), n\u00e9e leDATE1.)et d\u00e9c\u00e9d\u00e9eab intestatleDATE2.). Les demandeursont, notamment, r\u00e9clam\u00e9 encore que pour le calcul de la quotit\u00e9 disponible et de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, PERSONNE5.)etPERSONNE4.)soienttenus de d\u00e9clarer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s dont ils ont profit\u00e9 de la part de lade cujus, sous peine de se voir appliquer la sanction du recel successoral. Ils ont r\u00e9clam\u00e9 finalement qu\u2019PERSONNE4.)soit condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la masse partageable la somme de 429.750 euros du chef des sommes qu\u2019il a vir\u00e9es depuis le compte de lade cujusen faveur de sa branche en ayant eu recours \u00e0 la procuration dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sur les comptes decelle-ci. Par jugement du 28 f\u00e9vrier 2017, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 les demandes en partage et en liquidation de la succession de feuPERSONNE6.), formul\u00e9es par PERSONNE5.), parPERSONNE1.)et parPERSONNE3.)fond\u00e9es en principe et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, dit la demande en reddition de comptes \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE4.)fond\u00e9e, enjoint \u00e0PERSONNE4.)de faire le compte de la gestion quant aux op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9espar lui sur base d\u2019une procuration datant de 1996 sur les comptes de sa m\u00e8re PERSONNE6.), notamment pour les virements effectu\u00e9s entre le 13 janvier 2006 et le 9 juillet 2008, sous la forme d\u2019un inventaire comprenant un chapitre pour les recettes et un chapitre pour les d\u00e9penses et \u00e0 chiffrer ainsi le reliquat, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir du prononc\u00e9dujugement et a sursis \u00e0 statuer pour le surplus. Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 les demandes en partage et en liquidation de la succession de feuPERSONNE6.)fond\u00e9es en principe et a, avant tout autre progr\u00e8s, commis, \u00abaux fins de concilier les parties si faire se peut, sinon, de proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations de partage et de liquidation, Ma\u00eetre Thierry Becker, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, avec la mission,\u00e0 la fin de calculer la masse successorale partageable, la masse de la r\u00e9serve et celle de la quotit\u00e9 disponible en tenant compte par r\u00e9union fictive, des lib\u00e9ralit\u00e9s accord\u00e9es par la de cujusPERSONNE6.)mais \u00e9galement des montants pay\u00e9s aux parties respectivement leurs \u00e9poux et de l\u2019acquittement<\/p>\n

3 des dettes;conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 922 du Code civil, d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poquede la donation ou des donations et leurs valeurs \u00e0 l\u2019ouverture de la succession, et-en tenant compte de la donation de la somme de 250.000 eurossinon d\u2019autres donations intervenues ainsi que de la distribution de fonds intervenus en d\u00e9cembre 2008 \u00e0 la banqueSOCIETE1.); 2) calculer la quotit\u00e9 disponible dontPERSONNE6.), a pu disposer par lib\u00e9ralit\u00e9, et d\u00e9terminer, en cas de d\u00e9passement de la quotit\u00e9 disponible, la fraction des biens op\u00e9rant ce d\u00e9passement et 3) d\u00e9terminer la valeur de cette fraction et calculer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au d\u00e9passement constat\u00e9\u00bb. Le tribunal a charg\u00e9 Madame la Pr\u00e9sidente Brigitte KONZ du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction, a sursis \u00e0 statuer pour le surplus et a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. Par exploits d\u2019huissier de justice des 6 mai 2022 et 12 mai 2022, PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont interjet\u00e9 appel contre ce jugement, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire, principalement, que la masse \u00e0 partager au sens de l\u2019article 922 du Code civil se compose des 400.000 euros dont lade cujusa dispos\u00e9 par virements \u00e0PERSONNE4.), PERSONNE7.),PERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu\u2019PERSONNE4.)a distribu\u00e9s par abus de procuratuion qu\u2019il avait sur les comptes bancaires de lade cujuset de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur lescomptes de lade cujusapr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, soit au total de 830.295 euros, dire quesur les400.000 euros dont lade cujusa dispos\u00e9 par voie de virements, la somme de 225.000 euros au total a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 PERSONNE7.),PERSONNE11.), PERSONNE9.)etPERSONNE10.), qui ne sont pas h\u00e9ritiers de lade cujus, de sorte que ces donations d\u2019un total de 225.000 euros ne sont pas des donations rapportables, par cons\u00e9quent, dire que la masse partageable de 830.295 euros se r\u00e9duit \u00e0 605.295 euros, dire que la part h\u00e9r\u00e9ditaire d\u2019PERSONNE4.)est,par cons\u00e9quent,de 302.647,50 euros et la part h\u00e9r\u00e9ditaire de chacun des trois enfants dePERSONNE12.), \u00e0 savoir PERSONNE1.),PERSONNE3.)etPERSONNE5.)estde 100.882,50 euros. Les appelants demandent donc \u00e0 la Cour de dire qu\u2019PERSONNE4.)doit restituer \u00e0 la masse successorale les 253.750 euros qu\u2019il a distribu\u00e9s par abus de la procuration qu\u2019il avait sur les comptes bancaires de lade cujus. Ils demandent encore \u00e0 se voir donner acte qu\u2019\u00e0 conditionqu\u2019PERSONNE4.)soit condamn\u00e9 \u00e0 restituer la somme de 253.750 euros,PERSONNE1.)est d\u2019accord \u00e0 voir imputer la somme de 37.000 euros, re\u00e7ue lors de cette distribution par son \u00e9pouxPERSONNE13.), sur sa part h\u00e9r\u00e9ditaire de 100.882,50 euros, de sorte que sa part h\u00e9r\u00e9ditaire se r\u00e9duit \u00e034.458,50euros encore \u00e0 recevoir et qu\u2019\u00e0 la m\u00eame condition,PERSONNE3.)est d\u2019accord \u00e0 voir imputer sur la somme de 40.541,50 euros, repr\u00e9sentant le trop re\u00e7u par rapport \u00e0 sa part h\u00e9r\u00e9ditaire de 100.882,50 euros, les 37.000 euros re\u00e7us lors de la distribution parPERSONNE4.), laissant un solde \u00e0 restituer par PERSONNE3.)de 3.541,50 euros. Ils demandent \u00e0 la Cour de dire qu\u2019apr\u00e8s compensation avec les susdites imputations par les appelants de 37.000 euros par chacun des deux, sous la pr\u00e9dite condition, lasomme qu\u2019PERSONNE4.) doit restituer se r\u00e9duit \u00e0 179.750 euros, de condamnerPERSONNE4.), apr\u00e8s compensation de cette somme avec le solde de sa part h\u00e9r\u00e9ditaire, s\u2019\u00e9l\u00e8vant \u00e0 114.374,50 euros, \u00e0 restituer \u00e0 la masse \u00e0 partager la somme de 65.375,50 euros etde dire que les droits dePERSONNE5.), apr\u00e8s d\u00e9duction de la somme de 29.424 euros qu\u2019il a re\u00e7ue apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de lade cujuss\u2019\u00e9l\u00e8vent encore \u00e0 71.458,50 euros. En ordre subsidiaire, les appelants demandent \u00e0 la Cour de modifier la mission qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le tribunal au notaire liquidateur en ce que<\/p>\n

4 \u00ab-celui-ci devra tenir compte lors de l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9comptes entre parties du fait que le total distribu\u00e9 par la de cujus sous sa signature s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400.000 euros;-de cette somme 225.000euros repr\u00e9sentent des donations non rapportables puisque faites \u00e0 des non successibles;-et devra tenir compte des distributions de fonds illicites d\u2019un total de 253.750 euros faites parPERSONNE4.)par abus de la procuration qu\u2019il avait sur les comptes de la de cujus\u00bb. Les appelants demandent finalement la condamnation d\u2019PERSONNE4.)au paiement \u00e0 chacun d\u2019eux d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 7.500 pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation d\u2019PERSONNE4.), sinon d\u2019PERSONNE4.)avecPERSONNE5.), aux frais et d\u00e9pens des deux instances et la distraction au profit de leur mandataire. La partie intim\u00e9ePERSONNE4.)soul\u00e8ve, principalement, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, en ce que la d\u00e9cision entreprisene constituerait pas un jugement imm\u00e9diatement appelable, au sens de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019ayant tranch\u00e9 dans son dispositif, ni tout le principal, ni m\u00eame une partie du principal et n\u2019aurait, de plus, pasmis fin au litige. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 355 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision qui ordonne ou modifie une mesure d\u2019instruction ne pourrait \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019appel ind\u00e9pendamment du jugement sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi.PERSONNE4.)fait valoir que, si le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es en leur principe les demandes en partage et en liquidation de la succession de feuPERSONNE6.), il n\u2019aurait cependant pas tranch\u00e9 une partie du principal, mais n\u2019auraitfait que \u00abrecopier\u00bb une disposition figurant d\u00e9j\u00e0 au jugement du 28 f\u00e9vrier 2017. Subsidiairement, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appel devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable,PERSONNE4.)fait valoir que les appelants demandent la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur des points sur lesquels il n\u2019a pas tranch\u00e9, de sorte que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir aurait comme suite de priver les parties du double degr\u00e9 de juridiction. Pour autant que de besoin,PERSONNE4.)conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par adoption des motifs y renseign\u00e9s. Il sollicite, finalement, la condamnation des parties appelantes \u00e0 lui payer, chacune, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. La partie intim\u00e9ePERSONNE5.)s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel tant en la forme que quant au fond. Elle consid\u00e8re que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 qualifier de jugement interlocutoire, en ce qu\u2019il a retenu dans son dispositif que la demande de PERSONNE5.)en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.)est fond\u00e9e, de sorte que l\u2019appel imm\u00e9diat serait \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Concernant la masse successorale, l\u2019intim\u00e9PERSONNE5.)d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE6.)le montant de 176.546 euros a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 entre les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.PERSONNE5.),PERSONNE1.)et PERSONNE3.)auraient re\u00e7u chacun la somme de 29.424,33 euros et PERSONNE4.)la somme de 88.273 euros. Il n\u2019y aurait pas eu de passif successoral et la r\u00e9union fictive des biens donn\u00e9s par lade cujusaboutirait au montant de 652.500 euros, qui se d\u00e9duirait comme suit: PERSONNE4.): 254.500 euros, PERSONNE1.): 112.000 euros, PERSONNE3.): 112.000 euros,<\/p>\n

5 PERSONNE7.): 87.000 euros, PERSONNE8.): 87.000 euros. La masse de calcul fictive ferait donc appara\u00eetre un solde positif de 829.046 euros, de sorte que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 un montant de 552.697,33 euros et la quotit\u00e9 disponible \u00e0 un montant de 276.348,66 euros. PERSONNE4.) aurait droit \u00e0 la somme de 276.348,66 euros et PERSONNE5.),PERSONNE1.)etPERSONNE3.)chacun \u00e0 la somme de 92.116,22 euros. Les r\u00e9ductions suite aux donations effectu\u00e9es par lade cujus \u00e0 certains h\u00e9ritiers r\u00e9servaitaires s\u2019\u00e9tabliraient comme suit: PERSONNE4.):23.848,66euros ( 276.348,66-252.500), PERSONNE1.):-19.883,78 (92.116,22-112.000) PERSONNE3.):-19.883,78 (92.116,22-112.000) Les donations faites \u00e0PERSONNE7.)et \u00e0PERSONNE8.)qui ne seraient pas h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, d\u2019un montant de 87.000 euros \u00e0chacune d\u2019elles, ne seraient pas sujet \u00e0 r\u00e9duction, le montant de la quotit\u00e9 disponible \u00e9tant sup\u00e9rieur au montant des donations effectu\u00e9es. Du solde de 102.348,66 euros (276.348,66-174.000) de la quotit\u00e9 disponible,PERSONNE4.)devrait toucher la somme de 51.174,33 euros etPERSONNE5.),PERSONNE1.) et PERSONNE3.)chacun la somme de 17.058,11 euros. Toutefois, le patrimoine de lade cujusaurait \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9, tant pendant sa vie, que suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, comme suit:PERSONNE4.): 340.773 euros,PERSONNE5.):29.424 euros, PERSONNE1.)etPERSONNE3.): chacun 141.424 euros etPERSONNE7.) etPERSONNE8.)chacune 87.000 euros. En d\u00e9finitive, la succession aurait d\u00fb \u00eatre distribu\u00e9e comme suit:PERSONNE4.): 75.022,99 euros (51.174,33 + 23.848,66 ),PERSONNE5.): 109.174,33 euros ( 92.116,22 + 17.058,11 euros) etPERSONNE1.)etPERSONNE3.)chacun:-2.825,67 euros (- 19.883,78 + 17.058,11), de sorte que suite au d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE6.), il aurait d\u00fb revenir \u00e0 l\u2019intim\u00e9PERSONNE5.)le montant de 109.174,33 euros et non seul le montant de 29.424 euros. L\u2019intim\u00e9PERSONNE5.)demande donc la condamnation des parties PERSONNE4.),PERSONNE1.) et PERSONNE3.)au paiement de la somme de 79.750,33 euros. Au vu des minimes diff\u00e9rences de montants quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la masse successorale, l\u2019intim\u00e9PERSONNE5.)demandeensuiteacte qu\u2019il rejoint l\u2019argumentation des appelants quant \u00e0 la reconstitution de la masse successorale et le montant aff\u00e9rent de 830.295 euros, se composant du montant de 400.000 euros du chef de donations sign\u00e9es par lade cujuselle- m\u00eame, du montant de 253.750 euros du chef de distributions avant le d\u00e9c\u00e8s de lade cujusparPERSONNE4.)moyennant abus de la procuration que lui avait donn\u00e9elade cujuset du montant de 176.545 euros du chef de la distribution du solde restant sur les comptes apr\u00e8sle d\u00e9c\u00e8s de lade cujus. Il demande donc \u00e0 la Cour de dire que la quotit\u00e9edisponible de 1\/3 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 276.765 euros, de fixer le montant des donations non rapportables \u00e0 la somme de 225.000 euros, de dire que la masse \u00e0 partager s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 605.295 euros, de fixer la part h\u00e9r\u00e9ditaire d\u2019un chacun,de retenir que cellede PERSONNE5.)est de 100.882,50 euros, de condamnerPERSONNE4.), PERSONNE3.)etPERSONNE1.)\u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale les sommes de respectivement, 253.750 euros, 40.541,50 euros et 37.000 euros. Par \u00e9vocation, l\u2019intim\u00e9PERSONNE5.) demande \u00e0 voir condamner, principalement,PERSONNE4.)etPERSONNE3.), solidairement, sinonin solidum, mais dans les limites de ce que chacun doit rapporter, \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE5.)le montant de 71.458,50 euros, sinon, subsidiairement, \u00e0 voir condamnerPERSONNE4.)au montant de 65.375 euros etPERSONNE3.)au<\/p>\n

6 montant de 6.083,50 euros et, tr\u00e8s subsidiairement, au cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation enversPERSONNE4.)s\u2019av\u00e9rerait difficile voire illusoire, \u00e0 voir condamner en cette hypoth\u00e8sePERSONNE3.)au montant de 40.541 euros etPERSONNE4.)au montant de 30.917,50 euros, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 7 juillet 2009, sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 26 avril 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE5.)demande,finalement, \u00e0 voir condamnerPERSONNE4.), PERSONNE1.)etPERSONNE3.), solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 4.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,ainsi que de les voir condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit. Les appelants r\u00e9pliquent qu\u2019en confiant aunotaire, nomm\u00e9 par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la mission de tenir compte de \u00abla donation de la somme de 250.000 euros\u00bb, le jugement aurait tranch\u00e9 une partie du principal etseraitdonc imm\u00e9diatement appelable. La r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne priverait, par ailleurs, pas l\u2019intim\u00e9PERSONNE4.)du double degr\u00e9 de juridiction, en ce que celui-ci aurait eu la possibilit\u00e9 de prendre position, tant en premi\u00e8re instance, qu\u2019en instance d\u2019appel. Ils demandent encore la rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle qui se serait gliss\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel, en ce que le solde \u00e0 restituer par l\u2019appelantPERSONNE3.)ne s\u2019\u00e9l\u00e8verait pas \u00e0 3.541,50 euros, tel qu\u2019erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel, mais \u00e0 40.541,50 euros, de sorte qu\u2019\u00e0 condition que la Cour admette qu\u2019PERSONNE4.)a distribu\u00e9 253.750 euros par abus de la procuration que lui avait donn\u00e9e lade cujus, l\u2019appelant PERSONNE3.)demande \u00e0 se voir donner acte qu\u2019 \u00abil est d\u2019accord \u00e0 restituer la somme de 40.541,50 euros repr\u00e9sentant le trop re\u00e7u par rapport \u00e0 sa part h\u00e9r\u00e9ditaire de 100.882,50 euros\u00bb. Les appelants soutiennent ensuite que l\u2019intim\u00e9PERSONNE5.)demande \u00e0 tort dans ses conclusions de synth\u00e8se la condamnation dePERSONNE1.)de ramener \u00e0 la masse successorale la somme de 37.000 euros, en ce que dans ses conclusions du 10 mars 2023, il aurait reconnu que ce serait \u00e0 tort qu\u2019il a demand\u00e9 la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 ramener le montant en question \u00e0 la masse successorale. Concernant les demandes dePERSONNE5.)tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE4.)\u00e0 restituer\u00e0 la masse successorale la somme de 253.750 euros et 65.375 euros,PERSONNE3.)la somme de 40.541,50 euros et de 6.083,50 euros etPERSONNE1.)la somme de 37.000 euros, les appelants rel\u00e8ventqueles condamnations demand\u00e9es \u00e0 charge d\u2019PERSONNE4.)et de PERSONNE3.)se contrediraient et que le total des condamnations ainsi demand\u00e9es aboutirait \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui,d\u2019apr\u00e8s les conclusions ant\u00e9rieures dePERSONNE5.),serait \u00e0 distribuer, soit 105.917 euros. Ce serait encore \u00e0 tort quePERSONNE5.)demanderait la condamnation solidaire, sinonin solidumd\u2019PERSONNE4.)et dePERSONNE3.)de rapporter \u00e0 la masse successorale la somme de 71.458,50 euros et la somme de 6.083,50 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements qui tranchent dansleur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur uneexception<\/p>\n

7 de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de proc\u00e9dure met fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Lecrit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement rel\u00e8ve de l\u2019une ou de l\u2019autre cat\u00e9gorie r\u00e9side dans le seul dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Seul celui-ci est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable ou non, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal et laissent appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de l\u2019issue de la mesure d\u2019instruction et m\u00eame si une mission d\u2019expertise contient un \u00e9l\u00e9ment sur le fond. Le principe que seul le dispositif est le si\u00e8ge de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et que des motifs,fussent-ils d\u00e9cisoires, n\u2019ont pas cette autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 16 janvier 2020 (n\u00b0 CAS-2018-00114 du registre). Il faut encore faire la distinction entre jugements mixtes et jugements \u00e0 dispositions multiples, les d\u00e9cisions prises dans le jugement mixte se rapportant toutes \u00e0 une m\u00eame demande, tandis que le jugement \u00e0 dispositions multiples est celui qui est rendu dans le cadre d'une instance dans laquelle le tribunal \u00e9tait saisi de diff\u00e9rentes demandes s\u00e9par\u00e9es et de chefs de demande ind\u00e9pendants et que les diverses d\u00e9cisions prises se rapportent s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chacun des chefs dedemande (Cour 19 novembre 2014, n\u00b0 39536 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, le tribunal, qui a statu\u00e9 en continuation d\u2019un jugement du 28 f\u00e9vrier 2017, a, aux termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 les demandes en partage et en liquidation dela succession defeuPERSONNE6.)fond\u00e9es en principe et a commis un notaire avec la mission, notamment de calculer la masse successorale partageable, la masse de la r\u00e9serve et celle de la quotit\u00e9 disponible. Force est de constater que les demandes en partage et en liquidation de la succession de feuPERSONNE6.), formul\u00e9es parPERSONNE5.)et par PERSONNE1.)etPERSONNE3.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es en principe aux termes du dispositif du jugement du 28 f\u00e9vrier 2017, de sorte que cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e et que le tribunal s\u2019est limit\u00e9 aux termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter une disposition du jugement en continuation duquel il a statu\u00e9. Le tribunal, en d\u00e9clarant les demandes en partage et en liquidation de la succession de feuPERSONNE6.)fond\u00e9es en principe, n\u2019a partant pas tranch\u00e9 une partie du principal, en ce que le jugement du 28 f\u00e9vrier 2017, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE4.)par expoit d\u2019huissier du 30 mars 2017 et qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une voie de recours, a d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur ce point. L\u2019appel ne porte,parailleurs, pas sur la disposition en question, les appelants ayant eu gain de cause sur ce point, en ce qu\u2019ils avaient demand\u00e9 aux termes de leur exploit introductif d\u2019instance du 29ao\u00fbt 2011, notamment, le partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE6.), de sorte que m\u00eame si le jugement \u00e9tait \u00e0 qualifier de jugement mixte, l\u2019appel serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, en ce qu\u2019il se limite \u00e0 critiquer la mesure d\u2019instructionordonn\u00e9e par le tribunal. Le tribunal en nommant un notaire avec la mission \u00ab\u00e0 la fin de calculer la masse successorale partageable, la masse de la r\u00e9serve et celle de la quotit\u00e9<\/p>\n

8 disponible en tenant compte par r\u00e9union fictive, des lib\u00e9ralit\u00e9s accord\u00e9espar la de cujusPERSONNE6.)mais \u00e9galement des montants pay\u00e9s aux parties respectivement leurs \u00e9poux et de l\u2019acquittement des dettes;conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 922 du Code civil, d\u2019apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation ou des donations et leurs valeurs\u00e0 l\u2019ouverture de la succession, et-en tenant compte de la donation de la somme de 250.000 eurossinon d\u2019autres donations intervenues ainsi que de la distribution de fonds intervenus en d\u00e9cembre 2008 \u00e0 la banqueSOCIETE1.); 2) calculer la quotit\u00e9 disponible dont PERSONNE6.), a pu disposer par lib\u00e9ralit\u00e9, et d\u00e9terminer, en cas de d\u00e9passement de la quotit\u00e9 disponible, la fraction des biens op\u00e9rant ce d\u00e9passement et 3) d\u00e9terminer la valeur de cette fraction et calculer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9quivalenteau d\u00e9passement constat\u00e9\u00bba ordonn\u00e9 une mesure destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer les d\u00e9bats futurs et n\u2019a donc pas mis fin \u00e0 l\u2019instance. Les critiques des appelants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sont sans incidence, en ce que,tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,seul le dispositif du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable ou non. Ainsi, m\u00eame si la juridiction de premi\u00e8re instance a, dans la mission confi\u00e9e au notairepr\u00e9cis\u00e9 \u00aben tenant compte de la donation de 250.000euros\u00bb, cette indication ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9cision d\u00e9finitive au principal au sens de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ceci d\u2019autant moins que la mission renseigneque\u00abentenant compte de la donation de 250.000eurossinon d\u2019autres donations intervenues(\u2026) \u00bb. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. -Les demandes accessoires Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9r\u00e9serv\u00e9s, l\u2019appel de PERSONNE1.)et dePERSONNE3.)est irrecevable sur ce point. Il en est de m\u00eame de la demande y aff\u00e9rente dePERSONNE5.). PERSONNE1.)etPERSONNE3.)succombant dans leur recours, ily a lieu de les condamner, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,in solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre Richard Sturm, avocat constitu\u00e9, selon ses affirmations de droit. Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu \u00e0 rejet de leurs demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P A R C E SMOTIFS la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable, dit non fond\u00e9es les demandesdes partiesrespectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE5.)in solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre Richard Sturm, avocat constitu\u00e9, selon ses affirmations de droit.<\/p>\n

9<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b041\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huitf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00566du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e 1.PERSONNE1.),\u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), Haaptstrooss, 2.PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) 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