{"id":602188,"date":"2026-04-19T07:24:12","date_gmt":"2026-04-19T05:24:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2023-00173\/"},"modified":"2026-04-19T07:24:15","modified_gmt":"2026-04-19T05:24:15","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2023-00173","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2023-00173\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00173"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b051\/24-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00173du r\u00f4le Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissierde justicesuppl\u00e9antLuana COGONI,en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERde Luxembourg,du8 f\u00e9vrier 2023, comparant par Ma\u00eetreFelix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE2.),demeurant \u00e0I-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du susdit exploitCOGONI, comparant par Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 L A C O U R D\u2019A P P E L Saisi d\u2019unedemanded\u2019PERSONNE2.)dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), introduite par assignationdu 19 novembre 2020 et tendant \u00e0 voir ordonner le partage et la licitation de l\u2019immeuble sis\u00e0L-ADRESSE1.)et \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation,le tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du15 d\u00e9cembre 2022,s\u2019est d\u00e9clar\u00e9comp\u00e9tentratione materiae,et a -dit la demande en licitation recevable, -dit qu\u2019il n\u2019y avaitpas lieu desurseoir \u00e0 statuer, -dit fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE2.)en partage, en liquidation et en licitation du bien immobilier indivis sis \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune deADRESSE3.), sectionADRESSE4.)de ADRESSE5.) sous le num\u00e9ro NUMERO1.)\/5678, b\u00e2timent d\u2019habitation d\u2019une contenance de 4 ares 49 centiares, -partant, ordonn\u00e9le partage et la licitation duditbien, -commisunnotaire\u00e0 ces fins, -nomm\u00e9unjuge-commissaire, avec la mission de faire rapport en cas de d\u00e9bat judiciaire sur les contestations survenues au cours des op\u00e9rations de partage et de proc\u00e9der en application de l\u2019article 1200 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou du notaire commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre, -dit que l\u2019indivision dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis pour la p\u00e9riodedu 28 juillet 2017 jusqu\u2019au jour de la licitation, -renvoy\u00e9le dossier devant le notaire, afin d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9compte de l\u2019indivision, -donn\u00e9acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il se r\u00e9serve tous droits par rapport au remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble et pr\u00e9tendument rembours\u00e9 par ses deniers personnels, -dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -dit non fond\u00e9e la demande en ex\u00e9cution provisoire, -fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et lesaimpos\u00e9s\u00e0 la masse indivise, avec distraction pour la part qui les concerne au profit des mandataires des parties sur leurs affirmations de droit. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9signifi\u00e9le5 janvier 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9ele16 f\u00e9vrier 2023au greffe de la Cour d\u2019appelet signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)le 8 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

4 L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Courde: -constater que l'immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE1.)rel\u00e8ve du r\u00e9gime matrimonial des parties pour avoir \u00e9t\u00e9 acquis et construit en cours de mariage, -constater que la demande introduite parPERSONNE2.)et ayant trait audit immeuble rel\u00e8ve de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, -dire que le tribunal de Messine,enItalie,ayant prononc\u00e9 le divorce entre parties est mat\u00e9riellement et territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande introduite parPERSONNE2.)relevant de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, -se d\u00e9clarer incomp\u00e9tenteratione locipour conna\u00eetre de la demande introduite parPERSONNE2.)au profit du tribunal de Messineen Italie, -subsidiairement, et pour autant que la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises serait retenue, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tentratione materiaepour conna\u00eetre dela demande introduite parPERSONNE2.)relevant de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties au profit du juge aux affaires familiales luxembourgeois, -en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 surseoird\u2019office\u00e0 statuer en attendant que la comp\u00e9tence de la juridiction italienne premi\u00e8re saisie soit \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17,paragraphe 1 er ,du R\u00e8glement (UE) 2016\/1103 du Conseil du 24juin 2016 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux(ci- apr\u00e8s le R\u00e8glement 2016\/1103), -en tout \u00e9tat de cause,dire que la demande introduite par PERSONNE2.)relevant de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties doit \u00eatre tranch\u00e9e en application de la loi italienne, loi applicable aur\u00e9gime matrimonial des parties, -dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation de l'immeuble indivis sis \u00e0 L-ADRESSE1.)ni en application du droit italien ni en application du droit luxembourgeois, -dire quePERSONNE1.)n'est pas redevable \u00e0 l'indivision d'une indemnit\u00e9 d'occupation pour une pr\u00e9tendue occupation exclusive et privative de l'immeuble indivis du 28 juillet 2017 au jour de la licitation ni en application du droit italien ni en application du droit luxembourgeois, -subsidiairement, dire que l'indemnit\u00e9 d'occupation est tout au plus due du 28 juillet 2017au 1 er juin 2020, date de la cessation effective de l'occupation de l'immeuble parPERSONNE1.), -\u00e0 titre subsidiaire et pour autant que le principe m\u00eame de l'indemnit\u00e9 d'occupation serait confirm\u00e9, dire que le quantum de l'indemnit\u00e9 d'occupation ne peut pas correspondre \u00e0 5% par an de la valeur de l'immeuble \u00e0 obtenir au moment de la licitation, -surseoir \u00e0 statuer sur la question du quantum de l'indemnit\u00e9 d'occupation en attendant d'avoir connaissance de la valeur r\u00e9elle de l'immeuble et ordonner une expertise judiciaire pour calculer l'indemnit\u00e9 due sur toute la p\u00e9riode d'occupation en fonction de l\u2019\u00e9volution de la valeur de march\u00e9 de l'immeuble pendant la p\u00e9riode en question et en tenant compte de l'\u00e9tat r\u00e9el de la maison.<\/p>\n

5 Il sollicite encore la condamnation d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 3.000 euros pour chaque instance, ainsi qu\u2019\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.)conclut enfin \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il aretenu que le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative de l'immeuble indivisn\u2019\u00e9taitpas \u00e9tabli pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2016 au 28 juillet 2017, que le notaire est tenu de dresser und\u00e9compte de l'indivision et en ce qu'illuia donn\u00e9 actequ\u2019ilse r\u00e9serve tous droits par rapport au remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour l'acquisition de l'immeuble et rembours\u00e9 par ses deniers personnels \u00e0 faire valoir dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9compte de l'indivision. A l\u2019appui de son appel, il soutient qu\u2019\u00abune indivision n\u00e9e en cours de mariage entre\u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 une indivision de droit commun et ne peut \u00eatre liquid\u00e9e en faisant abstraction desr\u00e8gles r\u00e9gissant le r\u00e9gime matrimonial\u00bb, que le litige a donc \u00abmat\u00e9riellement trait \u00e0 une question de liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties\u00bb, qu\u2019il rel\u00e8ve, en cons\u00e9quence, de la comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge aux affaires familiales, telle qued\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1007-1, points 2 et 4, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et que le tribunal d\u2019arrondissement est mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, nonobstant le fait que la demande d\u2019PERSONNE2.)est bas\u00e9e sur les articles 815 et suivantsdu Code civil. Il souligne que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis par les parties en cours de mariage et qu\u2019il rel\u00e8ve en cons\u00e9quence de leur r\u00e9gime matrimonial, contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019intim\u00e9e, et partant de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, insistant que \u00abce constat est d'autant plus important alors que le tribunal a retenu que le notaire commis devrait \u00e9tablir un d\u00e9compte d'indivision tenant compte des revendications financi\u00e8res des parties (\u2026) et que ce d\u00e9compte ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli en faisant abstraction des r\u00e8gles gouvernant le r\u00e9gime matrimonial entre parties et les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens dont notamment les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances entre \u00e9poux n\u00e9es en cours de r\u00e9gime\u00bb. PERSONNE1.)conclut ensuite \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tenceratione locidu tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se fondant sur l\u2019article 5 du R\u00e8glement 2016\/1103, applicable aux proc\u00e9dures introduites apr\u00e8s le 29 janvier 2019. Le tribunal de Messine en Italie, saiside la demande endivorce introduite parPERSONNE1.)le 18 juin 2020, s\u2019\u00e9tant, par jugement du 9 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent sur base du r\u00e8glement(CE) 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale(ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement Bruxelles II bis), il serait \u00e9galement comp\u00e9tent pour statuer \u00absur les questions de r\u00e9gime matrimonial en relation avec la demande de divorce\u00bb. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adversessous ce rapport, il souligne que l\u2019intim\u00e9e ne conteste pas que le juge italien, saisi du divorce, est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 susmentionn\u00e9. Il r\u00e9fute qu\u2019il soit forclos \u00e0 soulever ce moyen et conteste qu\u2019il aurait accept\u00e9 la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises, motif pris qu\u2019il a \u00abd\u00fbment contest\u00e9 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal et demand\u00e9 \u00e0 ce que le tribunal sursoie \u00e0 statueren attendant que le juge mat\u00e9riellement<\/p>\n

6 comp\u00e9tent (c'est-\u00e0-dire le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du divorce et de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial qui ne peut en l'occurrence \u00eatre que le juge italien) ait tranch\u00e9\u00bb. A titre subsidiaire, l\u2019appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer que le juge italien, saisi en premier, a renvoy\u00e9 les parties devant un juge commissaire pour \u00abla suite de la proc\u00e9dure\u00bb, dont la liquidation du r\u00e9gime matrimonial fait n\u00e9cessairement partie, et qu\u2019en cons\u00e9quence, le juge luxembourgeois aurait d\u00fb respecter la proc\u00e9dure de litispendance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 du R\u00e8glement 2016\/1103, qui s\u2019impose \u00e0 lui, \u00abpeu importe que la proc\u00e9dure de liquidation soit d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e ou non\u00bb. PERSONNE1.)reprocheencoreauxjuges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir tranch\u00e9 le litige en appliquant le droit luxembourgeois, alors que l\u2019article 20 du R\u00e8glement 2016\/1103 pr\u00e9voit que la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial, qui est en l\u2019occurrence la loi italienne, telle que justement relev\u00e9 dans le jugement entrepris, s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des biens relevant de ce r\u00e9gime, quel que soit le lieu o\u00f9 se trouvent ces biens. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses sur ce point, il souligne que les parties ont opt\u00e9 pour le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens dans leuracte de mariage, tel que cela ressort de la rubrique num\u00e9ro 11 de cet acte. D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, il ne s\u2019agit en l\u2019occurrence pas d\u2019un moyen proc\u00e9dural, mais d\u2019\u00abun simple fait \u00e0 constater et \u00e0 v\u00e9rifier d'office par le tribunal\u00bb, insistant que ladistinction en droit international priv\u00e9 selon le lieu de situation des immeubles a \u00e9t\u00e9 abolie.Enfin,ildonne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, qui a initi\u00e9la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u2019\u00e9tablir les bases l\u00e9gales de droit italien qui permettraient d\u2019accueillir sa demande en licitation et en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la licitation ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance n\u2019est pas justifi\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ables droits de la partie PERSONNE2.)dans l\u2019indivision sont insignifiants au vu du fait que Monsieur PERSONNE1.)a financ\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 du bien\u2013tant \u00e0 l'occasion de l'apport initial au moment de l'acquisition que par le remboursement du pr\u00eat par la suite\u2013etqu'il sera tenu compte de ce fait dans l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9compte d'indivision\u00bb, ajoutant qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une licitation avant que les droits des parties dans l\u2019indivision aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le notaire. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rerque l\u2019article 815, point 2,du Code civilpermet au juge saisi d\u2019une telle demande de surseoir au partage pour deux ann\u00e9es au plus \u00absi sa r\u00e9alisation imm\u00e9diate risque de porter atteinte \u00e0 la valeur des biens indivis\u00bb, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du fait que le march\u00e9 immobilier luxembourgeois serait actuellement en crise.Pour le cas o\u00f9 la demande en licitation d\u2019PERSONNE2.)seraitd\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, il demande \u00e0 ce qu\u2019il soit sursis au partage pendant deux ans. PERSONNE1.)reproche enfin au tribunal d\u2019avoir retenu l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019indivision \u00e0 son \u00e9gard \u00abau titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis pour la p\u00e9riode du 28 juillet 2017 jusqu\u2019au jour de la licitation\u00bb. Il fait valoir qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il existe une disposition de droit italien lui permettant de r\u00e9clamer une telle indemnit\u00e9, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas davantage une jouissance exclusive et privative de l\u2019immeuble litigieux dans son chef, compte tenu du fait qu\u2019elle a quitt\u00e9 volontairement le Luxembourg, qu\u2019elle a eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble indivis, dans<\/p>\n

7 lequel il ne vit d\u2019ailleurs plus depuis juin 2020, qu\u2019elle jouit gratuitement d\u2019un immeuble en Italie appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, et qu\u2019il luipaie une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d\u2019un montant mensuel de 1.500 euros depuis juin 2017. Enfin, il invoque le principe de l\u2019estoppel, au motif qu\u2019PERSONNE2.)a soutenu devant le juge italien qu\u2019il vit dans une maison luxueuse \u00e0ADRESSE6.)et nesaurait d\u00e8s lors soutenir \u00e0 pr\u00e9sent qu\u2019il vit toujours dans l\u2019immeuble indivis. A titre subsidiaire, il estime que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation doit, en tous cas, prendre fin au 1 er juin 2020, puisqu\u2019il n\u2019occupe plus l\u2019immeuble depuis lors, qu\u2019elle ne saurait d\u00e9buter avant le 28 juillet 2017, tel que retenu dans le jugement entrepris, et qu\u2019elle ne saurait correspondre \u00e0 5% par an de la valeur de l\u2019immeuble, un tel calcul \u00e9tant \u00abtotalement d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 locatif\u00bb et ne tenant compte ni de la jurisprudence r\u00e9cente en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, ni des \u00abnombreux d\u00e9fauts et d\u00e9g\u00e2ts d\u00fbment document\u00e9s\u00bb de l\u2019immeuble litigieux, ni des fluctuation de la valeur de l\u2019immeuble ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il conclut,par cons\u00e9quent,\u00e0 voir nommer un expertavec pour mission de chiffrer la valeur locative de l\u2019immeuble indivis en tenant compte de tous ces \u00e9l\u00e9ments. PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9du moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale, qui est d\u2019ordre priv\u00e9 et que l\u2019appelant n\u2019a pas soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance, sinon au caract\u00e8re infond\u00e9 de ce moyen, compte tenu des r\u00e8gles de comp\u00e9tence en mati\u00e8re immobili\u00e8re consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article 31 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 voir dire quePERSONNE1.)est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision \u00e0 partir du 1 er juillet 2016 et que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 664.999,44 euros pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2016 au 1 er juillet 2023, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en raison d\u2019unevaleur immobili\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e,mais aussi en raison des indemnit\u00e9s d'occupation \u00e0\u00e9choir \u00e0 compter du 1 er ao\u00fbt 2023. L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 la Cour de condamner \u00abd\u2019ores et d\u00e9j\u00e0\u00bb PERSONNE1.)\u00e0 lui payerune indemnit\u00e9d'occupation d'un montant de 332.499,72euros(=664.999,44\/2), outoute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 diresd'expert en raison d'une \u00e9valuation immobili\u00e8replus importante, et sous r\u00e9serve d'augmentation pour les indemnit\u00e9s d'occupation \u00e0 \u00e9choir \u00e0partir du 1 er ao\u00fbt 2023. Enfin, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. En ce qui concerne la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement, l\u2019intim\u00e9e rappelle que les parties\u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, que l\u2019immeuble litigieux qu\u2019ils ont acquis ensemble est par cons\u00e9quent un bien indivis, dont chaque indivisaire peut \u00e0 tout moment demander le partage. Elle conclut que la demande en licitation y relativeest ind\u00e9pendante de la proc\u00e9dure de divorceet ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant trait \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, soulignant<\/p>\n

8 qu\u2019aucune proc\u00e9dure de liquidation du r\u00e9gime matrimonial n\u2019est pendante en Italie. Elle poursuit que le moyen tir\u00e9 de la litispendance a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas que les juridictions italiennes doivent se prononcer \u00abprochainement\u00bb sur la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties,le jugement de divorce du tribunal de Messine du 9 d\u00e9cembre 2021 ne contenant aucune indication au sujet d\u2019une demande en ce sens de la part de l\u2019appelant, demandeur en divorce. D\u2019apr\u00e8sPERSONNE2.), les juridictions italiennes restent, aux termes dudit jugement, uniquement saisies de questions relatives aux obligations alimentaires. Elle estime,par ailleurs, quePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas que la proc\u00e9dure pendante en Italie aurait une quelconque incidence sur la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, insistant que la demandesous-jacente \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure vise \u00e0 sortir d\u2019une indivision et qu\u2019elle est,par cons\u00e9quent,ind\u00e9pendante des \u00e9ventuelles questions pendantes devant les juridictions italiennes, m\u00eame \u00e0 supposer que celles-ci restent saisies de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties. PERSONNE2.)fait ensuite valoir que la question de la loi applicable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant les juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019au regard de la jurisprudence luxembourgeoise, le r\u00e9gime de l\u2019indivision rel\u00e8ve de la loidu lieude la situation des immeubles, que l\u2019appelant ne d\u00e9montre d\u2019ailleurs pas son affirmation que les parties auraient fait le choix de la loi italienne au moment de leur mariage et qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit ni l\u2019applicabilit\u00e9, ni le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re qu\u2019ilinvoque. Se ralliant \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance, elle estime qu\u2019ils ont, \u00e0 juste titre, fait droit \u00e0 sa demande en licitation en se fondant sur les articles 815 et 827 du Code civil et retenu le principe de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019indivision \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue pour la jouissance exclusive par ce dernier de l\u2019immeuble indivis. Elle expose que la jouissance exclusive parPERSONNE1.)remonte au momento\u00f9 elle a introduitla proc\u00e9dure des\u00e9paration judicaire, le 1 er juillet 2016,PERSONNE1.)ayant chang\u00e9 les serrures de l\u2019immeuble indivis \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, ce dont il lui a fait part dans un message du 12 juillet 2016, et elle soutient qu\u2019il lui a, depuis lors, refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la maison. Pourle cas o\u00f9 la Cour n\u2019admettraitpas la jouissance exclusive \u00e0 partir du 1 er juillet 2016, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que celle-ci est, en tous cas, \u00e9tablie par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle rendue par le tribunal de Messine le 28 juillet 2017, autorisant les parties \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9es, \u00e0 partir de cette date. Elle soutient enfin qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de limiter la dur\u00e9e d\u2019allocation de l\u2019indemnit\u00e9 jusqu\u2019au mois de juin 2020, motif pris quePERSONNE1.)a, dans son acte d\u2019appel, indiqu\u00e9 l\u2019adresse de l\u2019immeuble comme \u00e9tant la sienne, de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il y vit toujours. PERSONNE2.)conclut finalement \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au montant de 7.916,66 euros par mois, en tenant compte d\u2019une valeur de l\u2019immeuble de 1.900.000 euros, non contest\u00e9e par l\u2019appelant. PERSONNE1.)r\u00e9plique en soulevant l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon le caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9 parPERSONNE2.)et tendant \u00e0 le voir<\/p>\n

9 condamner \u00e0 lui payer le montant de 332.449,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, \u00e9tant donn\u00e9 \u00abque le seul possible cr\u00e9ancier de l'indemnit\u00e9 d'occupation est l'indivision et non pas le coindivisaire, et que l'indemnit\u00e9 d'occupation est \u00e0 liquider dans le cadre du d\u00e9compte d'indivision \u00e0 \u00e9tablir par le notaire et de la liquidation d\u00e9finitive de l'indivision\u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables. La Cour rappelle que, si dans l\u2019ordre juridique interne, la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pr\u00e9c\u00e8de toujours celle de la comp\u00e9tence territoriale (Men\u00e9trey, S. etHoscheit, T., Proc\u00e9dure civile luxembourgeoise, 2 e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2023, n\u00b0121; Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, \u00abComp\u00e9tence: r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales ded\u00e9termination de la comp\u00e9tence\u00bb, \u00e9dition janvier 2023, n\u00b09), il en est autrement lorsqu\u2019un des moyens d\u2019incomp\u00e9tence en concurrence a trait \u00e0 la comp\u00e9tence internationale de la juridiction saisieet que cette comp\u00e9tence doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de normes internationales primant sur nos r\u00e8gles de droit interne, tels les r\u00e8glements europ\u00e9ens, dont la primaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 19 mai 2011 (n\u00b02834 du registre). En fonction de la nature du litige qui les oppose, sur laquelle les parties sont en d\u00e9saccord, il s\u2019agira d\u2019appliquer, si le litige se rapporte au r\u00e9gime matrimonial des parties, tel que le soutient l\u2019appelant, le R\u00e8glement 2016\/1103 et si, au contraire, le litige est de nature civile, tel que le soutient l\u2019intim\u00e9e, le r\u00e8glement(UE) 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement Bruxelles I bis). D\u00e8s lorsque ces deux r\u00e8glements imposentau juge saisi de v\u00e9rifier d\u2019office sa comp\u00e9tence internationale lorsqu\u2019il est saisi d\u2019un litige comportant, comme en l\u2019esp\u00e8ce,un\u00e9l\u00e9mentd\u2019extran\u00e9it\u00e9, il aurait appartenu aux juges de premi\u00e8re instance de v\u00e9rifier leur comp\u00e9tence, au besoin d\u2019office. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 parPERSONNE2.)au moyen d\u2019incomp\u00e9tence internationale soulev\u00e9 parPERSONNE1.)encourt partant le rejet. Afin de d\u00e9terminer lequel des deux r\u00e8glements\u2013le R\u00e8glement Bruxelles I bis, qui, auxtermes de son article 1 er , s\u2019applique \u00aben mati\u00e8re civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction\u00bb et exclut express\u00e9ment les r\u00e9gimes matrimoniaux de son champ d\u2019application, ou le R\u00e8glement 2016\/1103, qui s\u2019applique aux r\u00e9gimes matr imoniaux conform\u00e9ment \u00e0 son article 1 er \u2013est applicable en l\u2019esp\u00e8ce, il convient de qualifier la nature du litige opposant les parties. LaCour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la CJUE), appel\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 se prononcer sur lescontours de l\u2019exclusion des r\u00e9gimes matrimoniaux du champ d\u2019application delaConvention de Bruxelles de 1968 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale(ci-apr\u00e8s la Convention de Bruxelles), dont le R\u00e8glement Bruxelles I bis est le prolongement, l\u2019interpr\u00e9tation de la<\/p>\n

10 Convention fournie par la CJUE valant \u00e9galement pour ledit R\u00e8glement, a retenu dans son arr\u00eat du 27 mars 1979 (de Cavel, 143\/78, points 7 et s.): \u00abque le r\u00e8glement provisoire des rapports juridiques patrimoniaux entre \u00e9poux, lorsqu'il s'impose au cours d'une instance en divorce, est \u00e9troitement li\u00e9 aux causes du divorce, \u00e0 la situation personnelle des \u00e9poux ou des enfants n\u00e9s du mariage et est, \u00e0 ce titre, ins\u00e9parable des questions d'\u00e9tat des personnes soulev\u00e9es par la dissolution du lien conjugal ainsi que de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial; qu'il s'ensuit que la notion \u00abr\u00e9gimes matrimoniaux\u00bb comprend non seulement les r\u00e9gimes de biens sp\u00e9cifiquement et exclusivement con\u00e7us par certaines l\u00e9gislations nationales en vue du mariage, mais \u00e9galement tous les rapports patrimoniaux r\u00e9sultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci; que des litiges portant sur les biens des \u00e9poux au cours d'une instance en divorce peuvent, d\u00e8s lors, suivant le cas concerner, ou se trouver \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 : 1) soit des questions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des personnes; 2) soit des rapports juridiques patrimoniaux entre \u00e9poux r\u00e9sultant directement du lien conjugal ou de la dissolutionde celui-ci; 3) soit encore des relations juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le mariage; que si les litiges de la derni\u00e8re cat\u00e9gorie rentrent dans le champ d'application de la Convention, ceux relatifs aux deuxpremi\u00e8res doivent en \u00eatre exclus\u00bb. La CJUE a ensuite eu l\u2019occasion, dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67\/17, points 23 et s.) de pr\u00e9ciser, que: \u00abs\u2019agissant d\u2019un litige entre anciens conjoints relatifs \u00e0 la liquidation d\u2019un bien meuble acquis pendant le mariage, d\u00e8s lors que ce litige concerne les rapports juridiques patrimoniaux entre ces personnes r\u00e9sultant directement de la dissolution du mariage, un tel litige rel\u00e8ve non pas du champ d\u2019application du [R\u00e8glement Bruxelles I bis], mais dela deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e [dans l\u2019arr\u00eat de Cavel pr\u00e9cit\u00e9]\u00bb. Il est constant en cause que l\u2019immeuble sis \u00e0L-ADRESSE1.)a \u00e9t\u00e9 acquis par les parties pendant le mariage. Le litige, qui prend sa source dans la demande d\u2019PERSONNE2.)en licitation dudit immeubleet en condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupationen rapport avec celui-ci, concerne partant les rapports juridiques patrimoniaux entre les parties r\u00e9sultant du lien conjugal ayant exist\u00e9 entreelles,peu importe \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019immeuble litigieux soit un bien indivis ou un bien commun des anciens \u00e9poux. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer l\u2019article 5 du R\u00e8glement 2016\/1103, qui dispose: \u00ab1. Sans pr\u00e9judice du paragraphe2, lorsqu'une juridiction d'un\u00c9tat membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, s\u00e9paration de corps ou annulation du mariage en application du r\u00e8glement (CE) no2201\/2003, les<\/p>\n

11 juridictions dudit \u00c9tat membre sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les questions de r\u00e9gime matrimonial en relation avec ladite demande. 2. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux pr\u00e9vue au paragraphe 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord des \u00e9poux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, s\u00e9paration de corps ou annulation du mariage: a) est la juridiction d'un \u00c9tat membre sur le territoire duquel le demandeur a sa r\u00e9sidence habituelle et a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins une ann\u00e9e imm\u00e9diatement avant l'introduction de la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, paragraphe 1, point a), cinqui\u00e8me tiret, du r\u00e8glement (CE) 2201\/2003; b) est la juridiction d'un \u00c9tat membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa r\u00e9sidence habituelle et a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins six mois imm\u00e9diatement avant l'introduction de la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, paragraphe 1, point a), sixi\u00e8me tiret, du r\u00e8glement (CE) 2201\/2003; c) est saisie en vertu de l'article5 du r\u00e8glement (CE) no2201\/2003 en cas de conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce; ou d)est saisie en vertu de l'article7 du r\u00e8glement (CE) no2201\/2003 en cas de comp\u00e9tences r\u00e9siduelles.\u00bb En l\u2019occurrence, il ressort du jugement du 9 novembre 2021 du tribunal de Messine, portant l\u2019ent\u00eate \u00abSentenza non definitiva\u00bb, qui a prononc\u00e9 le divorce entre parties, que cette juridiction reste saisie des demandes formul\u00e9es par les parties, autres que celle tendant au prononc\u00e9 du divorce, sur lesquelles elle n\u2019a pas statu\u00e9, aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant, ni m\u00eame n\u2019all\u00e9guant que l\u2019instance ayant abouti audit jugement ait, depuis lors, \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e. Il suit que, par application de l\u2019article 5, alin\u00e9a 1 er , pr\u00e9cit\u00e9 du R\u00e8glement 1103\/2016, le pr\u00e9sent litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions italiennes saisies de l\u2019instance de divorce entre les parties, sans qu\u2019un accord des parties en ce sens ne soit requis \u00e0 cet effet dans la mesure o\u00f9 aucune des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux points a) \u00e0 d) du second paragraphe de l\u2019article 5 n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, donn\u00e9e. D\u00e8s lors qu\u2019aux termes de l\u2019article 15 duR\u00e8glement 1103\/2016, \u00ab[l]a juridiction d'un \u00c9tat membre saisie d'une affaire de r\u00e9gime matrimonial pour laquelle elle n'est pas comp\u00e9tente en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement se d\u00e9clare d'office incomp\u00e9tente\u00bb, il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est internationalement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige entre parties introduit par assignationdu 19 novembre 2020. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

12 -Les demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige introduit parPERSONNE2.),le jugement entrepris est \u00e0 confirmer pour l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e desa demandebas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,sa demandesur la m\u00eame base pour l\u2019instance d\u2019appeln\u2019est pasnon plusfond\u00e9e et elle doit supporter les frais et d\u00e9pensdes deux instances, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.)sur ses affirmations de droit. PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir dit non fond\u00e9e sa demandesurcettebaseet il convient \u00e9galementde le d\u00e9bouter de sa demande sur le m\u00eame fondement pour l\u2019instance d\u2019appel. P A RC E S M O T I F S la Courd\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit lesappels principal et incidenten la forme, dit l\u2019appel principal fond\u00e9 en ce qu\u2019il a trait \u00e0 la comp\u00e9tenceinternationale des juridictions luxembourgeoises, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg estinternationalement incomp\u00e9tentpour conna\u00eetre du litige introduit parPERSONNE2.)par assignationdu 19 novembre 2020, dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), conform\u00e9ment aux dispositions applicables duR\u00e8glement (UE) 2016\/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loiapplicable, de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux, confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9les parties de leurs demandessur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens desdeuxinstances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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