{"id":602192,"date":"2026-04-19T07:24:16","date_gmt":"2026-04-19T05:24:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2023-00475\/"},"modified":"2026-04-19T07:24:19","modified_gmt":"2026-04-19T05:24:19","slug":"cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2023-00475","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-fevrier-2024-n-2023-00475\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-00475"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b042\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00475du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Cap Vert,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 8 mai2023, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetre Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat, en remplacement deMa\u00eetreYusuf MEYNIOGLU, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en France, demeurant \u00e0B- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreRokhaya SIDIBE,avocat,en remplacement deMa\u00eetre Kalthoum BOUGHALMI, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Esch-sur- Alzette. —————————— L A C O U R D \u2018 A P P E L<\/p>\n

Par jugement du 16 f\u00e9vrier 2023, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur la requ\u00eate dePERSONNE2.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) du 15 d\u00e9cembre 2022,a notamment -dit la demande en divorce dePERSONNE2.)sur base de l\u2019article 232 du Code civil recevable et fond\u00e9e, -prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonn\u00e9que le dispositif du jugement soit mentionn\u00e9 sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de laSOCIETE1.), conform\u00e9ment aux articles 49 et 239 du Code civil, -ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois ayant exist\u00e9entre les parties et la reprise de leurs biens propres \u00e9ventuels et commis un notaire \u00e0 cette fin, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE3.), aupr\u00e8s de PERSONNE2.), -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)pour la p\u00e9riode du15 d\u00e9cembre 2022 au 31 ao\u00fbt 2023, une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communPERSONNE3.)de 300 euros par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois, -pr\u00e9cis\u00e9que cette contribution mensuelle englobe la participation de PERSONNE1.)aux frais de cr\u00e8che de l\u2019enfant commun, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 partirdu 1 er septembre 2023, une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communPERSONNE3.)de 200 euros par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 post\u00e9rieurement au 1 er septembre 2023 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seront adapt\u00e9s, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 participer jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leur moiti\u00e9 aux d\u00e9penses extraordinaires de l\u2019enfant commun PERSONNE3.), engag\u00e9es d\u2019un commun accord, y non compris les frais de garde en cr\u00e8che, et \u00e0 ses d\u00e9penses m\u00e9dicales non rembours\u00e9es, -dit que cette participation est payable \u00e0PERSONNE2.)dans la quinzaine de la pr\u00e9sentation de la facture aff\u00e9rente, accompagn\u00e9e, pour ce qui est des d\u00e9penses d\u2019ordre m\u00e9dical, du relev\u00e9 de la CNS, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qu\u2019il porte sur la fixation de la r\u00e9sidence habituelle et du domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant commun et sur la contribution \u00e0 son \u00e9ducation et \u00e0 son entretien, -dit que,sauf acquiescement, le jugement est \u00e0 faire signifier par un huissier de justice, -dit la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable, mais non fond\u00e9e, -fait masse des frais et d\u00e9pens, les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties et en a ordonn\u00e9 la distraction, pour la part qui lui revient, auprofit dumandataire dePERSONNE2.)qui l\u2019a demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 mars 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appelsuivantrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 mai 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er juin 2023. La partieappelante limite son appelau secours alimentaire auquel ellea \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun et conclut,par r\u00e9formation, \u00e0 se voir donner acte qu'elleest dispos\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre de participation aux frais d'entretien et d'\u00e9ducation pour l'enfant commun mineur de 150 euros par mois, allocations familiales non comprisesavec effet r\u00e9troactif au 15 d\u00e9cembre 2022.PERSONNE1.)conclut, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 entendre condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, sinon \u00e0 voir instituer un partage qui lui soit largement favorable et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00abdu jugement \u00e0 intervenir sur base de l'article 1007-58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile\u00bb. A l\u2019appui de son recours, il invoque l'article 376-2 alin\u00e9a 1 er du Code civil, rappelle que les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents et expose qu\u2019il disposait d'un contrat d'appui-emploi du 15 novembre 2021 au 14 mai 2023 et que, depuis cette date, il est inscrit en tant que ch\u00f4meur aupr\u00e8s de I'ADEM. Il fait valoir que PERSONNE2.), de son c\u00f4t\u00e9, achang\u00e9 de pays der\u00e9sidence avec l'enfant commun et demeure actuellement en Belgique, o\u00f9 les charges seraient moindres qu\u2019au Luxembourg. De plus, la partie intim\u00e9e vivrait avec son nouveau compagnon, de sorte que toutes les charges seraient \u00e0 partager. Les situations financi\u00e8res des parties seraient donc diff\u00e9rentes que celles auxquelles s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le juge de premi\u00e8re instance. A l\u2019audience, l\u2019appelant pr\u00e9cise qu\u2019il a suivi une formation d\u2019aide-soignant lui propos\u00e9e par l\u2019ADEM et qu\u2019il a pr\u00e9par\u00e9 un examen pour acc\u00e9der \u00e0l\u2019arm\u00e9e. En raison d\u2019une blessure il n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019examen en question. Il se trouverait actuellement en convalescence et il toucherait le REVIS depuis d\u00e9cembre 2023. PERSONNE2.)interjette appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun de300 euros par mois \u00e9galement apr\u00e8s le 1 er septembre 2023 au motif que,m\u00eamesiapr\u00e8s cette date l\u2019enfant ne fr\u00e9quentait plus la cr\u00e8che, celui-ciest n\u00e9anmoins rest\u00e9 enti\u00e8rement \u00e0 sa charge financi\u00e8re, le p\u00e8re n\u2019exer\u00e7ant aucun droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et ne fournissant donc aucune contribution en nature. Au vu des pi\u00e8ces actuellement vers\u00e9es par l\u2019appelant, il aurait dispos\u00e9 d\u2019un revenu net disponible un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celui retenu par le juge aux affaires familiales. Ayant suivi une formation d\u2019aide- soignant et n\u2019\u00e9tablissant pas \u00eatre incapable de travailler,PERSONNE1.) devrait \u00eatre enmesure de trouver un travail et si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, il n\u2019aurait pas effectu\u00e9 de recherches s\u00e9rieuses, de sorte qu\u2019il conviendrait de retenir un salaire th\u00e9orique d\u2019environ 3.000 euros dans son chef depuis la fin de son dernier contrat de travail.PERSONNE2.)demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. PERSONNE1.)fait r\u00e9pliquer qu\u2019il voit son enfant sur une base volontaire presque chaque deuxi\u00e8me week-end. Il explique qu\u2019il veut rejoindre l\u2019arm\u00e9e et<\/p>\n

qu\u2019il attend quesa blessure gu\u00e9risse \u00e0 cette fin, de sorte qu\u2019il ne serait pas en mesure de travailler. Il affirme cependant \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 payer une contribution plus importante pour l\u2019enfant commun d\u00e8s le jour o\u00f9 il aura une situation financi\u00e8re stable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciationde la Cour Les appelsprincipal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. Concernant le fondement des appels, le juge de premi\u00e8re instance a correctement cit\u00e9 les dispositions des articles 372-2 et 376-2 duCodecivil, pr\u00e9voyant qu\u2019en cas de s\u00e9paration des parents, chacun contribue\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins des enfants et que cette contribution prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. Le jugement entrepris n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu dans le chef d\u2019PERSONNE3.), actuellement \u00e2g\u00e9 de presque 5 ans, des frais de cr\u00e8che s\u2019\u00e9levant en moyenne \u00e0 environ215 eurospar mois jusqu\u2019au 1 er septembre 2023 et, \u00e0 partir de cette date, des besoins ordinaires de tout enfant de sa tranche d\u2019\u00e2ge, augment\u00e9s de 150 euros. Il n\u2019est pas non plus controvers\u00e9 que les besoins de l\u2019enfant ne sont pas enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales touch\u00e9es par la m\u00e8re aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a sa r\u00e9sidence habituelle. Concernant les revenus de la m\u00e8re, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es que PERSONNE2.)disposait d\u2019un salaire moyen de 1.150 euros net par mois pour un travail \u00e0 mi-temps, tel que correctement d\u00e9duit par le juge de premi\u00e8re instance de la fiche de salaire de d\u00e9cembre 2022 reprenant le cumul de ses revenus. A cette \u00e9poque, ellepayaitun loyer de 600 euros hors charges. Le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0juste titre que, comme l\u2019enfant commun fr\u00e9quente l\u2019\u00e9cole depuis le 1 er septembre 2023, rien ne s\u2019oppose plus \u00e0 ce quePERSONNE2.)travaille \u00e0 plein temps. Celle-ci verse actuellement un contrat de travail conclu le 28 f\u00e9vrier 2023 aux termes duquel elle travaille \u00e0 plein temps \u00e0 partir du 3 avril 2023 et elle gagne un salaire net d\u2019environ 2.400 euros par mois. Depuis novembre 2023,PERSONNE2.)a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Belgique o\u00f9 elle a pris en location un appartement \u00e0ADRESSE5.)contre paiement d\u2019un loyer mensuelde 1.100 euros hors charges. Le contrat de bail \u00e9tant \u00e9tabli aux noms de deux personnes, il convient d\u2019admettre, tel que le rel\u00e8vePERSONNE1.) dans sa requ\u00eate d\u2019appel, qu\u2019elle cohabite avec une tierce personne qui est cens\u00e9e contribuer aux charges du m\u00e9nage notamment en prenant en charge la moiti\u00e9 des frais de logement, sinon qu\u2019elle n\u00e9glige une source de revenus, n\u00e9gligence qui n\u2019est pas opposable au cr\u00e9ancier d\u2019aliments qu\u2019est l\u2019enfant mineur. La chargeincompressible de loyer de l\u2019intim\u00e9en\u2019est donc plus que de 550 euros par mois depuis novembre 2023. PERSONNE1.)expose et il se d\u00e9gage de la fiche de salaire produite qu\u2019il touchait un salaire moyen d\u2019environ 2.077 euros jusqu\u2019en mai 2023, puis il a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, dont le montant laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, pour ne toucher plus que le REVIS, s\u2019\u00e9levant \u00e0 environ 1.850 euros depuis novembre 2023, suivant les extraits de compte vers\u00e9s. Dans la mesure cependant o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il est actuellement incapable de travailler en raison d\u2019une blessure dont il soutient devoir se remettre et o\u00f9 ila suivi une formation susceptible de luidonner acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n

il n\u00e9glige une source de revenus potentiels et cette attitude n\u2019est pas opposable au cr\u00e9ancier d\u2019aliments. Il convient donc de retenir un salaire th\u00e9orique dans le chef dePERSONNE1.)de 2.200 euros par mois \u00e0 partir du mois de mai 2023. Au vu du contrat de bail produit par l\u2019appelant, il paye un loyer de 850euros. Il se d\u00e9gage cependant desextraits de compte bancaire par lui vers\u00e9s qu\u2019il a per\u00e7u une subvention de loyer de 200 euros en ao\u00fbt, septembre et octobre 2023, de sorte que la charge de loyer n\u2019est plus que de 650 euros depuis ao\u00fbt 2023. Il s\u2019ensuit qu\u2019en raison des besoins accrus dumineur jusqu\u2019en septembre 2023, des facult\u00e9s contributives plus importantes du p\u00e8re par rapport \u00e0 celles de la m\u00e8re jusqu\u2019en mai 2023 et des facult\u00e9s th\u00e9oriques du p\u00e8re, ainsi que de l\u2019infime contribution en nature du p\u00e8re, le juge aux affaires familialesa, \u00e0 juste titre, fix\u00e9 la contribution dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun \u00e0 300 euros par mois et qu\u2019au vu de la diminution des besoins de l\u2019enfant en raison de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9cole, notamment en ce qui concerne les importants frais de cr\u00e8cheinclus par le juge de premi\u00e8re instance dans la pension alimentaire, point sur lequel le jugement ne fait pas l\u2019objet de critiques, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 la contribution du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretienet \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE3.)\u00e0 la somme mensuelle de 200 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2023. Les appels principal et incident ne sont donc pas fond\u00e9s et le jugement du 16 f\u00e9vrier est \u00e0 confirmer. -Les demandes accessoires Les voies de recours exerc\u00e9es parPERSONNE1.)et parPERSONNE2.) n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9es, il y a lieu d\u2019instaurer un partage par moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9cision n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoirede l\u2019arr\u00eatest sans objet. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement du 16 f\u00e9vrier 2023 dans lamesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, dit sans objet la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pourmoiti\u00e9 \u00e0 chaque partie. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER,premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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