{"id":602246,"date":"2026-04-19T07:29:57","date_gmt":"2026-04-19T05:29:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:30:01","modified_gmt":"2026-04-19T05:30:01","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.369\/2025 Audience publique du vendredi,27 juin2025 (Not.1463\/25\/XC)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-septjuindeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du6mai 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence dela partie civile PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), ================================================ ==== F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 6 mai 2025, le Minist\u00e8re Public a cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetrePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience publique du 22 mai 2025, afin de r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,22mai2025, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure. Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)se pr\u00e9senta et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contrePERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions au civil. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreJosianeEISCHEN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audiencepublique du vendredi,27 juin2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro60235du27 f\u00e9vrier2025dress\u00e9par le commissariat de policede Troisvierges. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro AJ250111 du 5 mars 2025 du Laboratoirenational desant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu6 mai2025(not.1463\/25\/XC).<\/p>\n

3 Vu le courriel adress\u00e9 le 7 mai 2025 au serviceRecours contre tiersde la Caisse nationale de sant\u00e9. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le27\/02\/2025,vers23.18heures,sur laADRESSE4.)entreADRESSE5.) etADRESSE6.), \u00e0 hauteur du magasin \u00abcactus\u00bb,sans pr\u00e9judicequant aux indications detemps et de lieuxplusexactes, I.d\u2019avoir,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), et PERSONNE2.), n\u00e9leDATE2.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: II.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litre de sang,en l\u2019esp\u00e8ce de2,58g par litre de sang, III.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0ne pas causer un dommage aux personnes, IV.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, V. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,des d\u00e9positions dut\u00e9moin, etdes d\u00e9clarations et aveuxdu pr\u00e9venu. PERSONNE1.)estainsid\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 27 f\u00e9vrier 2025, vers 23.18 heures, sur larouteADRESSE4.) entreADRESSE5.)etADRESSE6.), \u00e0 hauteur du magasin SOCIETE1.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant<\/p>\n

4 involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0 PERSONNE3.)et\u00e0PERSONNE2.). 2)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2 gpar litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de2,58g par litrede sang. 3) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. 4) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. 5) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les infractions \u00e0 l\u2019article 9bis,alin\u00e9a2,de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros oud\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsainsi quedela situation personnelledu pr\u00e9venu. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peineprivative de libert\u00e9seraitdisproportionn\u00e9e, et elle d\u00e9cide de ne condamnerle pr\u00e9venuqu\u2019\u00e0 une amende de1.600euros du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours<\/p>\n

5 \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article 13. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, de la mise en danger d\u2019autrui, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9vention,la chambre correctionnelleestime qu\u2019il y a lieu de prononcerune interdiction de conduire d\u2019unedur\u00e9e de26mois. Au vude l\u2019anciennet\u00e9 des ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdu pr\u00e9venuet de l\u2019absence de r\u00e9cidive r\u00e9cente, le tribunalconsid\u00e8requePERSONNE1.) n\u2019est pas indigned\u2019une mesure de cl\u00e9mence,de sorte qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019assortir22mois decetteinterdictionde conduiredu sursis. Au civil Constitution de partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audiencepubliquedu22 mai2025,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9se constituerpartie civile\u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.), en raison des pr\u00e9judices subis \u00e0 la suite de l\u2019accident de la circulation survenu le 27 f\u00e9vrier 2025. PERSONNE2.)expose que son v\u00e9hicule Mercedes Marco Polo, immatricul\u00e9NUMERO1.),a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9parable \u00e0 la suite de cet accident. Ilpr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 par son assureur \u00e0 hauteur de 66.000 euros, correspondant \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule sinistr\u00e9. Ilindique avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule neuf identique pour un montant de92.741,57 euros,l\u2019achat ayant n\u00e9cessit\u00e9 un d\u00e9lai de livraison desept mois. Durant cette p\u00e9riode, il a eu recours\u00e0 un v\u00e9hicule delocation, moyennantun loyer mensuel de 466,11 euros, soit un total de 3.262,77 euros. En cons\u00e9quence,PERSONNE2.)sollicite la condamnation de PERSONNE1.)au paiement de la somme totale de30.004,34 euros, se d\u00e9composant comme suit: -26.741,57 euros au titre de la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019achat du v\u00e9hicule neuf et l\u2019indemnisation per\u00e7ue de l\u2019assurance, -3.262,77au titre des frais de location du v\u00e9hicule de remplacement pendant la p\u00e9riode d\u2019attente. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre dela pr\u00e9sente demande civile, celle-ci \u00e9tant li\u00e9e aux faits poursuivis \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

6 La demande est recevable, ayant \u00e9t\u00e9faite danslaforme etled\u00e9lai de la loi. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)contesteles montants r\u00e9clam\u00e9s, faisant valoir que lepr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement indemnis\u00e9 par son assureur \u00e0 hauteur de66.000 euros. Elle soutient que le pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre tenu pour responsable: -de la diff\u00e9rence de prix entre le v\u00e9hicule sinistr\u00e9, \u00e2g\u00e9 de cinq ans, et le v\u00e9hicule neuf acquis par la partie civile, -ni des frais de location engag\u00e9s pendant le d\u00e9lai de livraison du nouveau v\u00e9hicule. Le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9bats quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 la victime d\u2019un accident de la circulation le 27 f\u00e9vrier 2025, impliquant le pr\u00e9venuPERSONNE1.), et que son v\u00e9hiculeMercedesMarco Polo immatricul\u00e9NUMERO1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9parable. La partie civile a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par son assureur \u00e0 hauteur de 66.000 euros, correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale du v\u00e9hicule au jour du sinistre, ce qui constitue une r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. PERSONNE2.)sollicite actuellement la somme de 26.741,57 euros correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019un v\u00e9hicule neuf et l\u2019indemnisation re\u00e7ue, ainsi que 3.262,77 euros au titre des frais de location d\u2019un v\u00e9hicule de remplacement pendant sept mois. Le tribunal rappelle cependant que le pr\u00e9judice indemnisable ne saurait exc\u00e9der la valeur v\u00e9nale du bien d\u00e9truit, et que le choix d\u2019un v\u00e9hicule neuf, plus on\u00e9reux, rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision personnelle de la victime, sans lien direct avec le fait dommageable. Par ailleurs, la privation temporairede l\u2019usage d\u2019un v\u00e9hicule peut donner lieu \u00e0 indemnisation, mais uniquement dans la mesure o\u00f9 elle est justifi\u00e9e et limit\u00e9e \u00e0 un d\u00e9lai raisonnable de remplacement, g\u00e9n\u00e9ralement estim\u00e9 \u00e0 quelques jours. En l\u2019esp\u00e8ce, la dur\u00e9e de sept mois invoqu\u00e9e par la partie civile exc\u00e8de manifestement ce d\u00e9lai raisonnable, et il y a lieu de limiter l\u2019indemnisation \u00e0 une p\u00e9riode de cinq jours, ainsi que cela r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal d\u2019expertise Henri Reinertz & Associ\u00e9sdu 12 mars 2025. Le tribunal d\u00e9cide partant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer la somme de375euros \u00e0PERSONNE2.)du chef de cinq jours de ch\u00f4mage de son v\u00e9hicule automobile \u00e0 raison de75euros par jour. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant<\/p>\n

7 contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,le demandeur au civilPERSONNE2.) entendu enses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLESIX CENTS(1.600) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement decette amende \u00e0SEIZE (16) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deVINGT-SIX(26)MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deVINGT-DEUX(22) MOIS decette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de429,34euros, statuant au civil<\/p>\n

8 constitution de partie civile dePERSONNE2.) d o n n e acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution departie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, d \u00e9 c l a r erecevable la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d \u00e9 c l a r ela demande fond\u00e9e pour le montant detroiscentsoixante- quinze(375) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)a payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de TROIS CENT SOIXANTE -QUINZE(375) EUROSau titre de la privation temporaire de jouissance de son v\u00e9hicule, d \u00e9 b o u t ePERSONNE2.)du surplus de ses demandes, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles9bis,12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3, 155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parRobert WELTER,premiervice-pr\u00e9sident,et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,27 juin2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Philippe BRAUSCH, substitutprincipalduProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie<\/p>\n

9 civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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