{"id":602250,"date":"2026-04-19T07:31:24","date_gmt":"2026-04-19T05:31:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T07:31:28","modified_gmt":"2026-04-19T05:31:28","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 27 juin 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.372\/2025 Audience publique duvendredi,27 juin2025 (Not.2377\/25\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-septjuindeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du6mai 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 mai2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 mai2025 pour r\u00e9pondre delapr\u00e9vention y renseign\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,22 mai2025,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clararenoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et deson droit de<\/p>\n<p>2 ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parJo\u00eblle DONVEN,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,27 juin2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros60369et 60370du9 avril2025, ainsi que le rapport num\u00e9ro 18693-270 du 25 avril 2025,dress\u00e9spar lecommissariat de policede Troisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6mai2025(not.2377\/25\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd&#039;un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le09\/04\/2025,vers07.10heures,\u00e0L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant auxindicationsde temps et de lieuxplusexactes, l\u2019avoirmis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des explications et aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd&#039;unv\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 9 avril 2025, vers 7.10 heures, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir mis un v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquellecelui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable,<\/p>\n<p>3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hiculeautomobilede la marque BMW, mod\u00e8le320,portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO1.), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019ilsoit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cinq cents euros \u00e0 dix mille euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de800euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 12 mois. Au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairessp\u00e9cifiquesdans le chefdu pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortircetteinterdiction de conduire du sursis.<\/p>\n<p>4 La chambre correctionnelle d\u00e9cide enfin, dans le but d\u2019emp\u00eacher que le v\u00e9hicule saisi ne serve \u00e0 commettre de nouvelles infractions, d\u2019en ordonner la confiscation. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de jugeunique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deHUIT CENTS(800) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 8euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0HUIT(8) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire,<\/p>\n<p>5 o r d o n n elaconfiscation du v\u00e9hicule automobile dela marque BMW, mod\u00e8le 320,portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60370 du 9 avril 2025 du commissariat de police de Troisvierges, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer d\u2019amende subsidiaire en cas de non- ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de confiscation, alors que le v\u00e9hicule est actuellement sous la main de la justice. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re dev\u00e9hicules automoteurs, desarticles13et 14de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,27juin2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Philippe BRAUSCH, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20251027-001831\/20250627-tadpenal-372-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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