{"id":602256,"date":"2026-04-19T07:31:36","date_gmt":"2026-04-19T05:31:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025\/"},"modified":"2026-04-19T07:31:40","modified_gmt":"2026-04-19T05:31:40","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.342\/2025 Audience publique du vendredi, 13 juin 2025 (Not. 8455\/24\/XC)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, treize juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 14 f\u00e9vrier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 f\u00e9vrier 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 mars 2025 pour r\u00e9pondre de la pr\u00e9vention y renseign\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 7 mars 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 8 mai 2025.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 8 mai 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s parMa\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 13 juin 2025. Acette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 70172 du 7 d\u00e9cembre 2024 dress\u00e9 par le service r\u00e9gional de police de la route Nord D-SRPR. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 f\u00e9vrier 2025 (not. 8455\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 07\/12\/2024 vers 21.06 heures \u00e0ADRESSE3.), au croisement entre les rues \u00abADRESSE4.)\u00bb et \u00abADRESSE5.)\u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir circul\u00e9, en tant que conducteur sp\u00e9cialement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 2 alin\u00e9a 5 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,10 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une contravention ou d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de conduite sous influence d\u2019alcool ou en \u00e9tat d\u2019ivresse sera devenue irr\u00e9vocable, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,37 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant<\/p>\n

3 jugement num\u00e9ro 12\/2023 du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, rendu en date du 5 janvier 2023, pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, 0,91 mg par litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res et des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21.06 heures, \u00e0ADRESSE3.), au croisement de laADRESSE4.)et de laADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2, point 5, 3 e alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir commis une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et 4 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 2 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019une de ces contraventions ou d\u2019undes d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis est devenue irr\u00e9vocable, ou \u00e0 partir du jour o\u00f9 la personne s\u2019est acquitt\u00e9e d\u2019un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d\u2019une des contraventions sp\u00e9cifi\u00e9es aux points 3 et4, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,37 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 alors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugement num\u00e9ro 12\/2023 du 5 janvier 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,91 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Aux termes de l\u2019article 12, paragraphe 2, point 5, alin\u00e9a 3, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 0,25 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du m\u00eame paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis, de la loi modifi\u00e9e du 14 juin 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est devenue irr\u00e9vocable, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait disproportionn\u00e9e, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de 1.000 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide encore de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 9 mois. Au vu des regrets sinc\u00e8res du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE (1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deNEUF (9) MOIS,<\/p>\n

5 d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 13 juin 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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