{"id":602260,"date":"2026-04-19T07:31:44","date_gmt":"2026-04-19T05:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\/"},"modified":"2026-04-19T07:31:47","modified_gmt":"2026-04-19T05:31:47","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.344\/2025 Audience publique du vendredi, 13 juin 2025 (Not. 3085\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, treize juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 20 f\u00e9vrier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, opposant, et d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile laSOCIETE1.)(SOCIETE1.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 17 janvier 2025 sous le num\u00e9ro 40\/2025, et dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10858 du 18 avril 2024 dress\u00e9 par le commissariat de policede Diekirch \/ Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 novembre 2024 (not. 3085\/24\/XD). Malgr\u00e9 que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, suivant avis de la Post d\u00e9pos\u00e9 le 22 novembre 2024 en son domicile, il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 5 d\u00e9cembre 2024, n\u2019a pas comparu, n\u2019a pas vers\u00e9 en cause une pi\u00e8ce justifiant son absence et ne s\u2019est pas fait repr\u00e9senter. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, le 11\/04\/2024 vers 01.10 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en d\u00e9voilant d\u2019abord son sexe devantPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), puis en lui d\u00e9clarant qu\u2019il avait l\u2019intention de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 son \u00e9gard et en lui adressant encore les paroles suivantes: \u00abDu Houer waat wells?\u00bb, \u00abHues de schon een schwaarzen Full gesin\u00bb, \u00abEch drecken dir den Schwanz an dengFotz\u00bb, et \u00abEch well dech fecken, Ech well dech fecken\u00bb.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)entendue sous serment. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10858 cit\u00e9 ci-avant qu\u2019en date du 11 avril 2024 PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte contrePERSONNE1.)pour avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs en lui d\u00e9voilant son sexe et en lui tenant des propos d\u00e9plac\u00e9s. La plaignante a en particulier expos\u00e9 qu\u2019elle travaillait au moment des faits comme agent des SOCIETE1.)et qu\u2019elle v\u00e9rifiait que tous les passagers avaient quitt\u00e9 le train en provenance deADRESSE4.)et \u00e0 destination de Diekirch. Or, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) avait dans un premier temps acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande de descendre du train, avant de revenir dans un deuxi\u00e8me temps et de lui d\u00e9voiler son sexe et de lui tenir les propos indiqu\u00e9s \u00e0 la citation \u00e0 pr\u00e9venu. L\u2019article 385 du Code p\u00e9nal incrimine le faitd\u2019outrager publiquement les bonnes m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige la r\u00e9union des conditions suivantes: Un fait mat\u00e9riellement attentatoire \u00e0 la pudeur, une publicit\u00e9 et un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

3 A l\u2019audience du 5 d\u00e9cembre 2024,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous serment que le pr\u00e9venu lui avait pr\u00e9sent\u00e9 son sexe de la mani\u00e8re d\u00e9crite \u00e0 la citation. Le tribunal retient aussi que ce fait est \u00e0 consid\u00e9rer comme un acte mat\u00e9riellement attentatoire \u00e0 la pudeur. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est partant donn\u00e9. Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment de publicit\u00e9, celui-ci est suffisamment r\u00e9alis\u00e9 du moment que l\u2019acte impudique a \u00e9t\u00e9 commis dans un lieu o\u00f9 l\u2019auteur a pu \u00eatre vu, m\u00eame fortuitement par une ou plusieurs personnes (Cass. 24 juin 1971, P.21, 495). En l\u2019esp\u00e8ce cette condition est manifestement remplie, alors quePERSONNE2.)a assist\u00e9 malgr\u00e9 elle aux agissements et aux commentaires d\u00e9plac\u00e9s du pr\u00e9venu. En mati\u00e8re d\u2019outrage aux bonnes m\u0153urs, il est juridiquement indiff\u00e9rent que l\u2019inculp\u00e9 ait commis le fait incrimin\u00e9 avec l\u2019intention de blesser la pudeur individuelle ou non, le dol g\u00e9n\u00e9ral suffit, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte impudique en cause, le fait outrageant \u00e9tant par cela seul punissable que l\u2019auteur ne prend pas les pr\u00e9cautions command\u00e9es par les circonstances afin de se soustraire, au moment et pendant le fait, \u00e0 la vue du public (CSJ, 20 juillet 1912, Pas.9, 50). L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est partant \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9 convaincu par l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont les d\u00e9positions sous serment du t\u00e9moinPERSONNE2.): comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 11 avril 2024 vers 1.10 heure, \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs en d\u00e9voilant d\u2019abord son sexe \u00e0PERSONNE2.), puis en d\u00e9clarant \u00e0 celle-ci qu\u2019il avait l\u2019intention de commettre un acte dep\u00e9n\u00e9tration \u00e0 son \u00e9gard, et en lui adressant encore les paroles suivantes: Du Houer, waat wells?, Hues de schon een schwaarzen Full gesin?, Ech drecken dir den Schwanz an deng Fotz, et Ech well dech fecken, ech well dech fecken. Aux termes de l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal l\u2019infraction retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.) est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge, et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 1.000 euros. PERSONNE1.)ayant laiss\u00e9 d\u00e9faut, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder un sursis en vertu des dispositions de l\u2019article 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au civil A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 5 d\u00e9cembre 2024, Ma\u00eetre Ornella MASTRANGELO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte delaSOCIETE1.)contrePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE6.), si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants: Il y a lieu de donner acte \u00e0 laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. LaSOCIETE1.)expose qu\u2019\u00e0 la suite des faits commis par le pr\u00e9venu, son contr\u00f4leur dirigeantPERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail du 11 au 13 avril 2024 en raison d\u2019un choc psychologique. La partie demanderesse au civil expose encore qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u2019un montant de 859,33 euros r\u00e9sultant de son obligation en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur de PERSONNE2.)de payer le salaire de celle-ci sans contreprestation de travail pendant la p\u00e9riode du 11 au 13 avril 2024. La partie demanderesse au civil demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 250 euros. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la demanderesse au civil \u00e0 l\u2019audience, ensemble les explications fournies par son mandataire \u00e0 la barre, le tribunal estime que la demande est justifi\u00e9e en son principe et en son quantum. Il d\u00e9cide partant de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)la somme de 859,33 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par l\u2019employeur dePERSONNE2.)du fait des fautes commises par le pr\u00e9venu. Le tribunal fixe encore \u00e0 250 euros le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 accorder \u00e0 la partie demanderesse. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par d\u00e9faut et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), laSOCIETE1.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX (6) MOISet \u00e0 une amende deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 29,20 euros. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0 laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

5 d i tla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour lemontant de huit cent cinquante-neuf euros et trente-trois centimes (859,33), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)le montant deHUITCENT CINQUANTE-NEUF virgule TRENTE-TROIS (859,33) EUROSavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 11 avril 2024, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant deDEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 385 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Contre ce jugement, Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Ettelbruck, forma opposition par courriel du 6 f\u00e9vrier 2025, entr\u00e9 au greffe du Parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch le m\u00eame jour. Selon ce m\u00eame courriel, opposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 form\u00e9e au civil. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 f\u00e9vrier 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 mars 2025 pour voir statuer sur le m\u00e9rite de son opposition. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 7 mars 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 8 mai 2025. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 8 mai 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et,apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal. Ma\u00eetre Anne-Catherine BOLLENDORFF, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 ADRESSE4.),se constitua partie civile au nom et pour le compte de la SOCIETE1.)contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Anne-Catherine BOLLENDORFFd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Elle d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil fut entendu en ses conclusions au civil.<\/p>\n

6 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 13 juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Revu le jugement num\u00e9ro 40\/2025 du 17 janvier 2025 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.), par la chambrecorrectionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 30 janvier 2025 en mains propres. Par courriel du 6 f\u00e9vrier 2025, entr\u00e9 au secr\u00e9tariat du Parquet le m\u00eame jour, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)forma opposition contre le pr\u00e9dit jugement. L\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement num\u00e9ro 40\/2025 du 17 janvier 2025 est d\u00e8s lors recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 f\u00e9vrier 2025 (not. 3085\/24\/XD). PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 8 mai 2025, de sorte que la condamnation intervenue \u00e0 son encontre est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue, et qu\u2019il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau. Revu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, contenant notammentle proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 10858 du 18 avril 2024 dress\u00e9 par le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)suivant citation \u00e0 pr\u00e9venu initiale du19 novembre 2024 (not. 3085\/24\/XD). \u00abcommeauteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions,<\/p>\n

7 le 11\/04\/2024 vers 01.10 heures \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 lesm\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en d\u00e9voilant d\u2019abord son sexe devantPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), puis en lui d\u00e9clarant qu\u2019il avait l\u2019intention de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 son \u00e9gard et en lui adressant encore les paroles suivantes: \u00abDu Houer waat wells?\u00bb, \u00abHues de schon een schwaarzen Full gesin\u00bb, \u00abEch drecken dir den Schwanz an dengFotz\u00bb, et \u00abEch well dech fecken, Ech well dech fecken\u00bb.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire ressortent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), entendue sous serment, et les d\u00e9clarations, voire quasi- aveux, du pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10858 que, le 11 avril 2024, PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 plainte contrePERSONNE1.)pour avoir outrag\u00e9 publiquement les m\u0153urs en lui d\u00e9voilant son sexe et en lui tenant des propos d\u00e9plac\u00e9s. La plaignante a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle exer\u00e7ait, au moment des faits, les fonctions d\u2019agente desSOCIETE1.)et qu\u2019elle proc\u00e9dait \u00e0 la v\u00e9rification de la vacuit\u00e9 du train en provenance deADRESSE4.)et \u00e0 destination de Diekirch. Le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir initialement obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa demande de descendredu train, y serait remont\u00e9 peu apr\u00e8s pour exhiber son sexe et prof\u00e9rer les propos mentionn\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. L\u2019article 385 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime l\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, d\u00e9fini comme tout acte mat\u00e9riel portant atteinte \u00e0 la pudeur, commis publiquement, et anim\u00e9 d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. A l\u2019audience du 8 mai 2025,PERSONNE2.)a confirm\u00e9 sous serment que le pr\u00e9venu lui avait pr\u00e9sent\u00e9 son sexe de la mani\u00e8re d\u00e9crite dans la citation. Le tribunal consid\u00e8re que ce comportement constitue un acte objectivement attentatoire \u00e0 la pudeur. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est d\u00e8s lors\u00e9tabli. La jurisprudence constante (Cass. 24 juin 1971, P.21, 495) consid\u00e8re que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de publicit\u00e9 est rempli d\u00e8s lors que l\u2019acte impudique est commis dans un lieu o\u00f9 l\u2019auteur pouvait \u00eatre vu, m\u00eame fortuitement, par une ou plusieurs personnes. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis dans un espace<\/p>\n

8 public, en pr\u00e9sence directe de la plaignante, ce qui suffit \u00e0 caract\u00e9riser la publicit\u00e9 requise. En mati\u00e8re d\u2019outrage aux bonnes m\u0153urs, il est indiff\u00e9rent que l\u2019auteur ait eu l\u2019intention de blesser la pudeur d\u2019autrui. Le dol g\u00e9n\u00e9ral suffit, c\u2019est-\u00e0- dire la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte impudique, sans prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour se soustraire \u00e0 la vue d\u2019autrui (CSJ, 20 juillet 1912, Pas.9, 50). En l\u2019esp\u00e8ce, le comportement du pr\u00e9venu, qui est revenu intentionnellement vers la plaignante pour exhiber son sexe, d\u00e9montre l\u2019existence de cet \u00e9l\u00e9ment moral. Lors de l\u2019audience du 8 mai 2025, lepr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s, se contentant d\u2019invoquer une m\u00e9moire d\u00e9faillante. Cette posture ne remet nullement en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moignage de la plaignante ni la coh\u00e9rence des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Le tribunal consid\u00e8re que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsretenu dans les liens de la pr\u00e9vention: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 11 avril 2024, vers 1.10 heure, \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs en exhibant son sexe \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), en d\u00e9clarant \u00e0 celle-ci son intention de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 son \u00e9gard, et en lui adressant encore les propos suivants:Du Houer, waat wells?,Hues de schon een schwaarzen Full gesin?,Ech drecken dir den Schwanz an deng Fotz.Ech well dech fecken, ech well dech fecken. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal, la pr\u00e9diteinfraction est punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte de la gravit\u00e9 objective des faits, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, de sa situation personnelle, notamment l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, ainsi que du repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, jug\u00e9 sinc\u00e8re.<\/p>\n

9 L\u2019article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que: Si de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement publicou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a d\u00e9clar\u00e9 ne pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019application d\u2019une telle peine. PERSONNE1.)a \u00e9galement marqu\u00e9 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lors de l\u2019audience du 8 mai 2025. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures, et de le condamner en outre \u00e0 une amende de 1.000 euros. Au civil Constitution de partie civile de laSOCIETE1.) A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 8 mai 2025, Ma\u00eetre Anne- Catherine BOLLENDORFF, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0ADRESSE4.), s\u2019est constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte de laSOCIETE1.) (SOCIETE1.)) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE6.), si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

11 Laconstitution de partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. Il y a lieu de donner acte \u00e0 laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, celle-ci \u00e9tant li\u00e9e par connexit\u00e9 \u00e0 l\u2019action publique dirig\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lapartie civileexpose que, suite aux faits commis par le pr\u00e9venu, PERSONNE2.), agent desSOCIETE1.), a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail du 11 au 13 avril 2024 en raison d\u2019un choc psychologique. En sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, laSOCIETE1.)a d\u00fb maintenir le paiement du salaire de son employ\u00e9e sans contrepartie de travail, subissant ainsi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel chiffr\u00e9 \u00e0 859,33 euros. La demanderesse sollicite \u00e9galement l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 250 euros. Au vu des pi\u00e8ces justificatives produites \u00e0 l\u2019audience et des explications fournies par le conseil de la partie civile, le tribunal estime que la demande est justifi\u00e9e tant en son principe qu\u2019en son quantum. A l\u2019audience du 8 mai 2025,PERSONNE1.)n\u2019a pas contest\u00e9 la demande de la partie civile. Le tribunal d\u00e9cide partant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lapartie civilela somme de 859,33 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. Le tribunal fixe encore \u00e0 250 euros le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 accorder \u00e0 la partie demanderesse. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venu, opposantet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, la SOCIETE1.), demanderesse au civil,entendue en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

12 r e \u00e7 o i tl\u2019opposition en la forme, l a d i trecevable, d i t non avenue la condamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), s t a t u a n t \u00e0 nouveau, statuant au p\u00e9nal d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) HEURES, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal): Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende deMILLE (1.000) EUROS, f i x e\u00e0DIX (10) JOURSla dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de87,60euros.<\/p>\n

13 statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0 laSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tla demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour lemontant de huit cent cinquante- neuf euros et trente-trois centimes (859,33), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)le montant de HUITCENT CINQUANTE -NEUF virgule TRENTE-TROIS (859,33) EUROSavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 11 avril 2024, jour des faits, jusqu'\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant deDEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30, 66 et 385 du Code p\u00e9nal, et desarticles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,13juin 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Julie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

14 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 jours de la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 jours de la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.344\/2025 Audience publique du vendredi, 13 juin 2025 (Not. 3085\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, treize juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602260","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 juin 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.344\/2025 Audience publique du vendredi, 13 juin 2025 (Not. 3085\/24\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, treize juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T05:31:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 juin 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T05:31:44+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T05:31:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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