{"id":602270,"date":"2026-04-19T07:32:03","date_gmt":"2026-04-19T05:32:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-8\/"},"modified":"2026-04-19T07:32:07","modified_gmt":"2026-04-19T05:32:07","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2025-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2025-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.351\/2025 Audience publique du vendredi,13 juin2025 (Not.1497\/25\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,treize juindeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du19 mars 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,4 avril2025, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience du16 mai 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 16 mai 2025,le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJean-Fran\u00e7ois BOULOT,Procureur d\u2019Etat adjoint, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s parMa\u00eetre Vicky KLEIN, avocat demeurant \u00e0Schieren, en remplacement deMa\u00eetreBob PETESCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Schieren. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audiencepublique du vendredi,13 juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro50271du1 er mars 2025dress\u00e9par le commissariat de policedes Ardennes. Vule rapportd\u2019expertise toxicologique num\u00e9roAJ250115du5 mars 2025du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu19 mars2025(not.1497\/25\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, le01\/03\/2025,vers01.00heures,sans pr\u00e9judicequant aux indications de temps et de lieuxplusexactes, I.d\u2019avoir,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: II.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence des signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2 g par litre de sang,en l\u2019esp\u00e8ce de1,26g par litre de sang, III.avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01 ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8ce de10,2ng\/ml, IV.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpersonnes,<\/p>\n

3 V.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,ainsi que des d\u00e9clarations et aveuxdupr\u00e9venu. A l\u2019audience du 16 mai 2025, la d\u00e9fense demande l\u2019acquittement du pr\u00e9venu des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub I. et IV. dans la citation au motif que PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la police qu\u2019il n\u2019avait pas cass\u00e9 son nez. La d\u00e9fense estime encore que l\u2019accident aurait \u00e9galement pu se passer si le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 sobre. Il ressort de l\u2019audition dePERSONNE2.)en date du 3 mars 2025 par les agents verbalisants que celui-ci n\u2019avait pas subi de fracture du nez tel que marqu\u00e9 erron\u00e9ment dans le certificat m\u00e9dical du Dr Gisela M\u00d6LLER du 1 er mars 2025 mais uniquement une \u00e9gratignure au cou (c\u00f4t\u00e9 droit) ainsi que des douleurs aux c\u00f4tes (c\u00f4t\u00e9 gauche), ces blessures, aussi anodines soient elles, devant \u00eatre retenues par application de l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le pr\u00e9venu doit d\u00e8s lors \u00e9galement \u00eatre retenu dans les liens des infractions pr\u00e9vues sub I. et IV., les autres pr\u00e9ventions n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9es par la d\u00e9fense. Le fait pour le pr\u00e9venu d\u2019avoir conduit avec un taux d\u2019alcool de 1,26 grammes par litre de sang en combinaison avec un taux s\u00e9rique de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) de 10,2 ng peut \u00eatre qualifi\u00e9 \u00e0 suffisance de droit comme comportement imprudent. Il convient de redresser, de l\u2019accord de la d\u00e9fense, une omission de la circonstance de lieu dans la citation en pr\u00e9cisant que les infractions ont eu lieu \u00absur leNUMERO1.)entreADRESSE4.)etADRESSE5.)\u00bb. PERSONNE1.)estainsid\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019unv\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 1 er mars2025, vers 1.00 heures,sur leNUMERO1.)entre ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdes blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.). 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2gpar litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,26g par litre de sang.<\/p>\n

4 3)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est de10,2 ng\/ml. 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. 5)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Lesinfractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les infractions \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans etd\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros oud\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que letaux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement \u00e0 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement \u00e0 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne<\/p>\n

5 condamnerPERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 une amende de750euros du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article 13. Au vu des circonstances de l\u2019affaireet de lasituationpersonnelledu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de15mois du chefdes infractions retenues \u00e0 sacharge. Au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, de sorte qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019assortir9mois de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il d\u00e9cide d\u2019excepter pour la dur\u00e9e restante de6 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajetd\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement decette amende \u00e0SEPT(7) JOURS,<\/p>\n

6 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deQUINZE(15)MOISdu chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deNEUF(9) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire, pour la dur\u00e9erestantede SIX(6) MOIS,1)les trajets effectu\u00e9s par lepr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que2)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea)sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial etb)le lieu du travail. c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de231,47euros. Par application des articles9bis,12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, desarticles139et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi faitetjug\u00e9parJean-Claude WIRTH,premierjuge,et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,13 juin2025,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban<\/p>\n

7 KALABIC, en pr\u00e9sencede Julie SIMON,substitut duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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