{"id":602278,"date":"2026-04-19T07:32:18","date_gmt":"2026-04-19T05:32:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025\/"},"modified":"2026-04-19T07:32:22","modified_gmt":"2026-04-19T05:32:22","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.320\/2025 Audience publique du vendredi,6 juin2025 (Not.3190\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,six juindeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du27 janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue. F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du27 janvier2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du21 f\u00e9vrier2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,21 f\u00e9vrier 2025,l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience du 25 avril 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 25 avril 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait<\/p>\n

2 comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cetinterpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service de lapr\u00e9venue,pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue les mots\u00abJe le jure\u00bb.Ilsfurentensuiteentendus s\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ellefutinterrog\u00e9e et entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etatadjoint, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,6 juin2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10918du21avril2023, ainsi que le rapport num\u00e9ro 25900-1204,dress\u00e9spar le commissariat de policede Diekirch \/ Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27 janvier2025(not.3190\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le21\/04\/2023vers11.30heures \u00e0L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judicequant auxindications de temps et de lieux plusexactes,<\/p>\n

3 I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnesimpliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accidentqui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accidentqui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, plus ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pasavoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, III. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,des d\u00e9positions dest\u00e9moinsfaites\u00e0 la barresous la foi du sermentet des explicationsde lapr\u00e9venue. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)que la pr\u00e9venue \u00e9tait sortie de sa voiture pour contempler les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 sa voiture ainsi qu\u2019\u00e0 la voiture de l\u2019autre partie et qu\u2019elle est repartie par apr\u00e8s. Le tribunal en d\u00e9duit qu\u2019elle a d\u00e8s lors n\u00e9cessairement eu connaissance de la survenance de l\u2019accrochage. Le tribunal estime toutefois qu\u2019il existe un doute quant \u00e0 son d\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles. Il y a partant lieu de ne retenir quela contravention libell\u00e9e sub I. \u00e0 titre<\/p>\n

4 subsidiaire, \u00e0 savoir\u00ab\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires\u00bb. Le tribunal estime qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter lapr\u00e9venuede la contravention libell\u00e9e subIII., le dossier ne renfermant pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge et ladite contravention n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019abri de tout doute. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9econvaincue: \u00e9tantconductriced'un v\u00e9hiculeautomobile sur la voie publique, le 21avril2023 vers 11.30 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)\u00e9tant impliqu\u00e9edans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9esur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires. 2) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les infractions retenues \u00e0 chargede lapr\u00e9venuese trouvent en concours r\u00e9elentre elles,de sorte qu\u2019il y a encore lieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 58 du Code p\u00e9nal qui dit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d\u2019elles. Aux termes de l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros et les contraventions graves d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gardde la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge etd\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle de la pr\u00e9venue, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de100euros du chefde chacunedes contraventions retenues \u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours<\/p>\n

5 \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de3mois. Au vudu casier judiciaire viergede lapr\u00e9venue, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir cette interdiction de conduire du sursis. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique,statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)de la contraventionnon retenue\u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef descontraventionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amendecontraventionnelledeCENT (100) EUROSpour l\u2019infraction retenue sub 1)et \u00e0 une autre amende contraventionnelle de CENT (100) EUROSpour l\u2019infraction retenue sub 2),ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de38,60 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0DEUX(1+1) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deTROIS(3) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m elapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ellen\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue,<\/p>\n

6 a v e r t i tlapr\u00e9venueque, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles7et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, desarticles140et 163de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 58du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,6 juin2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deJo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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