{"id":602280,"date":"2026-04-19T07:32:22","date_gmt":"2026-04-19T05:32:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-2\/"},"modified":"2026-04-19T07:32:25","modified_gmt":"2026-04-19T05:32:25","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.321\/2025 Audience publique du vendredi,6 juin2025 (Not.7734\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,six juindeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu18 d\u00e9cembre 2024 et du14janvier2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10janvier2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,10janvier 2025, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience du31janvier2025.<\/p>\n

2 Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du14janvier2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31janvier 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,31janvier 2025,lesaffairesfurent remises\u00e0 l\u2019audience du 7 mars 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel descauses\u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,7 mars2025, lesaffairesfurent remises\u00e0 l\u2019audience du25 avril2025. Apr\u00e8s l\u2019appel descauses\u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 25 avril 2025, Ma\u00eetreDiana RIBEIRO MARTINS, avocat demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreFrank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedupr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure\u00bb.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreDiana RIBEIRO MARTINS, avocat demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreFrank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. La mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,6 juin2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro30381du21 ao\u00fbt 2024dress\u00e9 par le commissariat de policedeTurelbaach. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du18 d\u00e9cembre 2024 et du 14 janvier2025(not. 7734\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)suivant citation du 18 d\u00e9cembre 2024:<\/p>\n

3 \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le21\/08\/2024 vers20.30heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der un commun aux constatations n\u00e9cessaires, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, III. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)suivant citation du 14 janvier 2025: le 21\/08\/2024 vers 20.30 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, l\u2019avoir mis encirculation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, subsidiairement \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fut mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarationsdut\u00e9moinentendu\u00e0 la barre, ainsi que des explications fournies parle pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 25 avril 2025, la mandataire du pr\u00e9venu conteste l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles dans le chef du pr\u00e9venu en ce qui concerne le d\u00e9lit de fuite lui reproch\u00e9. Il ressort toutefois du dossier que le pr\u00e9venu ne disposait pas d\u2019assurance en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile pour le v\u00e9hicule et au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)<\/p>\n

4 suivant lesquelles il ne voulait pas rester sur place mais ignorait au contraire compl\u00e8tement le t\u00e9moin l\u2019interpellant, son intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles est patente en l\u2019esp\u00e8ce. La survenance de l\u2019accident et la connaissance que le pr\u00e9venuen a eu ne saurait s\u00e9rieusement faire de doute au vu du d\u00e9roulement des faits. Les d\u00e9clarations de la d\u00e9fense suivant lesquelles le pr\u00e9venu disposait n\u00e9anmoins d\u2019une assurance restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations au vu de l\u2019absence de pi\u00e8ce fournie en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 les promesses du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 21ao\u00fbt2024 vers 20.30 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)sachant qu'ila caus\u00e9 un accident,d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 3)dene pas avoirconduitde fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 4)d\u2019avoir mis en circulation un v\u00e9hicule sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de marqueOPEL, mod\u00e8leAstra, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 2)et3) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui \u00e9nonce que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1),de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum,<\/p>\n

5 sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Le groupe d\u2019infractionsretenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1), 2) et 3)se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub4), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article59du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes desarticles 2 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cinq cents euros \u00e0 dix mille euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu,le tribunal est d\u2019avis que les infractions commises par PERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois,une amende de1.000eurospour lesd\u00e9lits retenus \u00e0 sa chargesub 1)et4),et une amende de200eurospourles contraventionsretenues\u00e0 sa charge sub2)et 3). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire totale de24mois, dont 12<\/p>\n

6 moispour led\u00e9lit de fuite retenu\u00e0 sa chargesub1)et12 moispour le d\u00e9faut d\u2019assurance valable retenu\u00e0 sa chargesub4). P a r c e s m o t i f s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance,la mandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitoire,la mandataire dupr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX (6) MOIS,une amended\u2019un montantdeMILLE(1.000) EUROSdu chef des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, et \u00e0 une amende deDEUXCENT (200) EUROSdu chef des contraventionsretenues\u00e0 sa charge, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes\u00e0DOUZE(10+2) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deVINGT-QUATRE(24) MOIS,dont douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub1)etdouze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub4), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de71,30euros. Par application des articles 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30,59et65du Code p\u00e9nal, et desarticles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,6 juin2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deJo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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