{"id":602284,"date":"2026-04-19T07:32:29","date_gmt":"2026-04-19T05:32:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T07:32:32","modified_gmt":"2026-04-19T05:32:32","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.323\/2025 Audience publique du vendredi,6 juin2025 (Not.827\/25\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,six juindeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du21 mars2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du21mars2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du25avril2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,25avril2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00ab Je le jure \u00bb.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 sefaire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,6 juin2025. A cettederni\u00e8reaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros10282, 10284 et 10286 du 2 f\u00e9vrier 2025, dress\u00e9spar le commissariat de police deDiekirch\/Vianden. Vulacitation \u00e0pr\u00e9venudu21mars2025(not.827\/25\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le02\/02\/2025,vers03.38heures,dans l\u2019arrondissement judicaire de Diekirch, et notamment\u00e0L-ADRESSE3.), et \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tantimpliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement:<\/p>\n

3 \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,ne pasavoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II. avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de 0,87 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, III.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, IV.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet notammentdes d\u00e9clarationset aveux du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 25 avril 2025,PERSONNE1.)indiqua ne pasavoir eu l\u2019intention de fuir. Son intention d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles se d\u00e9duit toutefois de son \u00e9tat \u00e9thylique et du fait de ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place. Au vu des d\u00e9g\u00e2ts, il ne peut \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019il avait ou aurait d\u00fb, malgr\u00e9 son \u00e9tat d\u2019intoxication, avoir connaissance de l\u2019accident survenu. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu: \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 2f\u00e9vrier2025, vers 03.38 heures, \u00e0ADRESSE3.), et \u00e0 L- ADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019il acaus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. 2)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de0,87mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques. 4)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venusub 2) \u00e04) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub1), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cide deneprononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019uneamended\u2019un montantde1.000euros du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article 13.<\/p>\n

5 Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de32mois, dont12mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et20mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2). Au vudu repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu, le tribunal estime que PERSONNE1.)n\u2019est pas indigne de l\u2019indulgence du tribunal, de sorte qu\u2019il d\u00e9cide d\u2019assortir24mois de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il d\u00e9cide d\u2019excepter pour la dur\u00e9e restante de8mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de8,70euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement deces amendes\u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C,D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeTRENTE-DEUX(32) MOIS,dont douze(12) mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) etvingt(20) mois du chef del\u2019infraction retenue sub 2), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0l\u2019ex\u00e9cution deVINGT-QUATRE (24) MOIS decette interdiction de conduire,<\/p>\n

6 i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire, pour la dur\u00e9erestante deHUIT(8) MOIS,1)les trajets effectu\u00e9s par lepr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que2)le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entrea)sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial etb)le lieu du travail. Par application de des articles9,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,6 juin2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeJo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles199et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par lepr\u00e9venuou son avocat, la partie civile ainsi que la partie<\/p>\n

7 civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si lepr\u00e9venuestd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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