{"id":602286,"date":"2026-04-19T07:32:32","date_gmt":"2026-04-19T05:32:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-5\/"},"modified":"2026-04-19T07:32:36","modified_gmt":"2026-04-19T05:32:36","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.324\/2025 Audience publique du vendredi, 6 juin 2025 (Not. 7372\/24\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 9 janvier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 janvier 2025, le Minist\u00e8re Publica cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du 24 janvier 2025, afin der\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Lors del\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 24 janvier 2025, le pr\u00e9sident constata lesidentit\u00e9sdespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaient comparu en personne, et illeurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure. Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Martine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)invoquapar la suiteson droit\u00e0 l\u2019assistance d'un avocat. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicsollicitala disjonction des poursuites \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.), et l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2025. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 28 f\u00e9vrier 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du vendredi, 2 mai 2025. A l\u2019audience publique du vendredi, 2 mai 2025, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent pr\u00e9sent\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Ma\u00eetre Daniel BAULISCH se vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 6 juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 51434 dress\u00e9le14 novembre 2024 par le commissariat des Ardennes.<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 9 janvier 2025 (not. 7372\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, le 14\/11\/2024 vers 01.38 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019unepersonne conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, subsidiairement d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence de l\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, ait conduit ce v\u00e9hicule sur la voie publique.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affairesont \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi quepar l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Le 14 novembre 2024,vers1.35 heure, une patrouille de police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le routier \u00e0ADRESSE4.), au rond-point en direction de la Belgique, o\u00f9un v\u00e9hicule de marque Volkswagen Golf, immatricul\u00e9 NUMERO1.), s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9avecdeuxoccupants \u00e0 bord. Le conducteur,PERSONNE2.),aeu des difficult\u00e9s d\u2019\u00e9locution lors de l\u2019indication de son identit\u00e9, et lesagentsont imm\u00e9diatement per\u00e7u une forte odeur d\u2019alcool, des r\u00e9actions ralenties et une \u00e9locution difficile. Le test d\u2019alcool\u00e9mie effectu\u00e9 surPERSONNE2.)\u00e0 1.38 heurea r\u00e9v\u00e9l\u00e9un taux de 0,73 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. PERSONNE2.)a finalement refus\u00e9 de se soumettre au test \u00e9thylom\u00e9trique au commissariat,malgr\u00e9 les explications etavertissements des agents. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)a reconnu \u00e0l\u2019audience du 24 janvier 2025 avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse, et il a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9 de ce chefparjugement contradictoire num\u00e9ro 154\/2025 du 28 f\u00e9vrier 2025. Les documents du v\u00e9hicule ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celui-ci appartient\u00e0 PERSONNE1.), passager au moment des faits.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9aux agentsvouloirreprendrelevolant, tout en admettantavoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool. Un test sommaire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux de 0,88 mg \/l d\u2019air expir\u00e9. Le conseil du pr\u00e9venuPERSONNE1.)asoutenu \u00e0l\u2019audience du 2 mai 2025 que son clientignoraitl\u2019\u00e9tatd\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9de son ami, et a conclu\u00e0 l\u2019acquittementpour cause de doute. Le tribunal estime toutefoisqueles signes manifestes d\u2019ivressede PERSONNE2.)\u00e9taient objectivement perceptibles pour toute personne pr\u00e9sente dans l\u2019habitacle, notamment pour le passager assis \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. En outre,PERSONNE1.)alui-m\u00eame reconnu avoir bu de l\u2019alcool, et le test d\u2019alcool\u00e9mie auquel il a volontairement consenti a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux de 0,88 mg\/l d\u2019air expir\u00e9, sup\u00e9rieur \u00e0 celui dePERSONNE2.). Il ne pouvait donc raisonnablement se consid\u00e9rer apte \u00e0 conduire, ni ignorer les risques li\u00e9s \u00e0 la conduite de son v\u00e9hicule par une personne en \u00e9tat d\u2019ivresse. En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, il incombaitau pr\u00e9venuune responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re quant \u00e0sonusage, et en laissant son v\u00e9hicule \u00eatre conduit par une personne manifestement alcoolis\u00e9e, il a fait preuve d\u2019une n\u00e9gligence grave. D\u00e8s lors, la chambre correctionnelle consid\u00e8re que les faits sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance et que les explications fournies par la d\u00e9fense ne sont pas de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute raisonnable quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s: \u00e9tant propri\u00e9taire d'un v\u00e9hicule automoteur, le 14 novembre 2024,\u00e0 1.38heure, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019unepersonne conduise ce v\u00e9hicule sur la voie publique, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le tauxd\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 5 de ladite loi, sera puni des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 er ou 2, et suivant les distinctions qui y sont faites, tout propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur ou gardien d\u2019un v\u00e9hicule qui<\/p>\n

5 aura tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne vis\u00e9e par les paragraphes 1 er , 2 ou 4 ait conduit ce v\u00e9hicule. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 une personne en \u00e9tat d\u2019ivresse avanc\u00e9e, et d\u2019autre part de sa situation personnelle, notamment de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, mais de l\u2019existence d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure en Belgique pour conduite sous influence d\u2019alcool, prononc\u00e9e par le tribunal de police de Halle pour des faits du 21 juillet 2021. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait excessive et d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une amende d\u2019un montant de 1.200 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 15mois. Toutefois, au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au Luxembourg et de la nature isol\u00e9e des faits, le tribunal accorde au pr\u00e9venu le b\u00e9n\u00e9fice du sursis pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette interdiction. Le Minist\u00e8re Public a requis la confiscation du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 la commission des faits et appartenant au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Toutefois, une telle mesure n\u2019\u00e9tant pas obligatoire et apparaissant disproportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 des faits commis et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de rejeter cette demande. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense par la bouche de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le conseil du pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,35euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DOUZE (12) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automobile des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e de QUINZE (15) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, etdes articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 6 juin 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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