{"id":602288,"date":"2026-04-19T07:32:36","date_gmt":"2026-04-19T05:32:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-6\/"},"modified":"2026-04-19T07:32:39","modified_gmt":"2026-04-19T05:32:39","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2025-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2025-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2025"},"content":{"rendered":"
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No.325\/2025 Audience publique du vendredi, 6 juin 2025 (Not. 7984\/24\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 17 mars 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 17 mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mai 2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 2 mai 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. PERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 6 juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal belge num\u00e9ro LI.91.L9.300152\/2024 du 5 mars 2024 de la zone de police de Gr\u00e2ce-Hollogne\/Awans, ainsi que les rapports num\u00e9ros 52535-1401 du 19 janvier 2025 et 5333-71 du 10 f\u00e9vrier 2025 dress\u00e9s chaque fois par le commissariat des Ardennes, Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du17 mars 2025(not. 7984\/24\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19\/02\/2024 entre 14.00 heures et 15.00 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tantimpliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, plus subsidiairement:<\/p>\n

3 \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, III. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire ressortent clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment \u00e0 travers les d\u00e9clarations du t\u00e9moin. Ils peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit: Le 19 f\u00e9vrier 2024, entre 14.00 et 15.00 heures,PERSONNE3.)gare sa Citro\u00ebn DS 5, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(B), sur un parking public \u00e0 ADRESSE4.). Lorsqu\u2019il revient \u00e0 son v\u00e9hicule une heure plus tard, il d\u00e9couvre un mot coinc\u00e9 dans le montant de la porti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 conducteur. Ce mot contient les coordonn\u00e9es d\u2019un t\u00e9moin,PERSONNE2.), qui affirme avoir assist\u00e9 \u00e0 un accrochage impliquant ledit v\u00e9hicule. PERSONNE3.)se rend alors au commissariat de Gr\u00e2ce-Hollogne (Belgique) pour d\u00e9poser plainte. Les policiers constatent des dommages visibles sur la Citro\u00ebn: griffures sur le pare-chocs avant gauche et \u00e0 l\u2019aile gauche, ainsi que des bosses sur la porti\u00e8re avant gauche. Des photographies sont prises et jointes au proc\u00e8s-verbal. Lors de l\u2019audience du 2 mai 2025, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le parking le jour des faits, mais nietoute implication dans un accrochage ou tout dommagecaus\u00e9\u00e0 un autre v\u00e9hicule. Le 18 janvier 2025,\u00e014.20 heures,PERSONNE2.)se pr\u00e9sente au commissariat des Ardennes pour t\u00e9moigner. Ilrelatequ\u2019il se trouvait, le 19 f\u00e9vrier 2024, sur le parking du magasinSOCIETE1.),\u00e0 proximit\u00e9de la SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE4.). Alors qu\u2019il setenaitpr\u00e8sde sa voiture, il aper\u00e7oitun v\u00e9hicules\u2019engageantentre deux voitures stationn\u00e9es. Il entend alorsun bruit sec,typiqued\u2019un accrochage, et constate que le v\u00e9hicule vientde heurter une voiture en stationnement. Le conducteur ne s\u2019arr\u00eate pas imm\u00e9diatement, mais poursuit sa route sur quelques m\u00e8tres avant de se garer devant un restaurant.Le t\u00e9moin s\u2019approche alors du conducteur et de sa passag\u00e8re pour leur signaler l\u2019incident. Ceux-ci descendent du v\u00e9hicule, mais minimisent les faits, affirmant qu\u2019aucund\u00e9g\u00e2tn\u2019a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9.PERSONNE2.)retourne examiner<\/p>\n

4 la voitureheurt\u00e9eet y observe des traces de peinture correspondant \u00e0 celles du v\u00e9hicule fautif. Il d\u00e9cide de rappeler au conducteur ses responsabilit\u00e9s et, face \u00e0 son ent\u00eatement, laisse un mot sur le pare-brise du v\u00e9hicule endommag\u00e9, esp\u00e9rant que le propri\u00e9taire prendra les mesures n\u00e9cessaires. Lors de l\u2019audience, le t\u00e9moinest entendu sous serment. Il confirme ses d\u00e9clarations faites \u00e0 la police etidentifieformellement le conducteur fautif comme \u00e9tantPERSONNE1.). Le d\u00e9lit de fuite, tel quevis\u00e9 au pointI. principalementde l\u2019accusation, suppose lar\u00e9union detroisconditions: a) implication dans un accident de la circulation,qu\u2019il soit ou non imputableau conducteur, b) la connaissancede l\u2019accident par ce dernier, c) lavolont\u00e9 defuirpour \u00e9chapper aux constatations utiles. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit intentionnel,consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, conscient de l\u2019accident,quitte les lieuxsansentreprendre la moindre d\u00e9marche pour se faire conna\u00eetre, ni aupr\u00e8s de la victime, ni aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Cette omission r\u00e9v\u00e8le son intention d\u2019\u00e9chapper \u00e0 toute responsabilit\u00e9, tant civile que p\u00e9nale. Les constatations utilesvisent notamment \u00e0 \u00e9valuer les dommages, d\u00e9terminerles causes de l\u2019accident, v\u00e9rifier les documents du v\u00e9hicule et identifier le conducteur impliqu\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations constantes du t\u00e9moin, corrobor\u00e9es par les photographies prises par la police belge montrant les dommages sur la Citro\u00ebn DS 5, \u00e9tablissent l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction. Le fait que le t\u00e9moin ait inform\u00e9 le pr\u00e9venu des d\u00e9g\u00e2ts sur place d\u00e9montre que ce dernier avait connaissance de l\u2019accident, ce qui permet de retenir l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel. Le tribunal conclut d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont r\u00e9unis. Le tribunal se d\u00e9clare \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions vis\u00e9es aux points II. et III. de la citation, en raison de leur lien de connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de fuite. Il estime que ces contraventions sont \u00e9tablies \u00e0 suffisance, en raison dela survenance m\u00eame de l\u2019accident, et d\u00e9cide partant de les retenir \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19 f\u00e9vrier 2024 entre 14.00 heures et 15.00 heures, \u00e0 ADRESSE3.),<\/p>\n

5 1) de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 2) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement etprudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir caus\u00e9 un dommage \u00e0 la voiture CITRO\u00cbN DS 5, immatricul\u00e9eNUMERO1.) (B), appartenant \u00e0 PERSONNE3.). 3)en infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. Les contraventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1) et 2) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui \u00e9nonce que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions,la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 3). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros et les contraventions graves d\u2019une amende de 25 \u00e0 2.000 euros. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu dont l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une peine d\u2019amende d\u2019un montant de 1.250 euros du chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge sub 3), et une amende contraventionnelle de 250 euros du chef des contraventions retenues \u00e0 sa charge sub 1) et 2). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 (6) du Code p\u00e9nal, la contrainte par corps n\u2019est pas prononc\u00e9e contre les condamn\u00e9s qui ont atteint leur soixante- dixi\u00e8me ann\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire de 12 mois du chef du d\u00e9lit de fuite retenu sub 3). Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis. P a r c e s m o t i f s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u00e9lictuelle deMILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROSet \u00e0 une amende contraventionnelle deDEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de28,25euros, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories<\/p>\n

7 A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE (12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 7, 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 6 juin 2025, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Satan KALABIC, en pr\u00e9sence de Jo\u00eblle DONVEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

8 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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