{"id":602300,"date":"2026-04-19T07:33:01","date_gmt":"2026-04-19T05:33:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T07:33:05","modified_gmt":"2026-04-19T05:33:05","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025"},"content":{"rendered":"
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No.290\/2025 Audience publique du jeudi, 15 mai 2025 (Not.2108\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du5 mars 2025, E T PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.), aliasPERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions aux articles51, 52,461 et 467du Code p\u00e9nal, F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du5mars 2025, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.), aliasPERSONNE2.)\u00e0compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du31mars2025 pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions y renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,31mars2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), alias PERSONNE2.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en languearabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venu fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Sylvie BERNARDO FERNANDES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat\u00e0 la Courdemeurant \u00e0Kopstal. PERSONNE1.), aliasPERSONNE2.)se vitattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 15 mai 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossierp\u00e9nal et notamment l\u2019ensemble des proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e en cause. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 530\/24 rendue le 23 d\u00e9cembre 2024 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyantPERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019une tentative de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 mars 2025 (Not. 2108\/23\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit:<\/p>\n

3 De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans desr\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; * * * I.) Le 2 mars 2023 entre 03.00 heures et 03.04 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L-ADRESSE2.), dans les locaux de la station-serviceENSEIGNE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de SOCIETE1.), environ 56 paquets de cigarettes d\u2019une valeur de revente de 377,20 EUR, divers barres et paquets contenant du chocolat d\u2019une valeur derevente de 36,55 EUR et un coffre-fort de 2.342,-EUR, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la station-service en cause, puis en for\u00e7ant l\u2019ouverture des caisses enregistreuses \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble,<\/p>\n

4 II.) A partir du2 mars 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506-1 du Code p\u00e9nal) ou constituant un avantagepatrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus libell\u00e9e sub I), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le ou les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction; III.) Le 2 mars 2023 entre 01.55 heures et 02.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), dans les locaux de la pharmacieSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par desactes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la pharmacieSOCIETE2.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant l\u2019ouverture du volet de s\u00e9curit\u00e9 devant la porte d\u2019entr\u00e9e principale puis en for\u00e7ant l\u2019ouverture de la porte d\u2019entr\u00e9e, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, aucun objet de valeur ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pourles auteurs n\u2019ayant pu \u00eatre trouv\u00e9,\u00bb<\/p>\n

5 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal dont les traces d\u2019ADN attribu\u00e9es au pr\u00e9venu, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations et aveux complets du pr\u00e9venu faits \u00e0 la barre. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du 31 mars 2025, PERSONNE1.)a reconnu l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge. La mandataire dePERSONNE1.)a expliqu\u00e9 que son mandant aurait commis les vols pour ses besoins d\u2019habillement et d\u2019alimentation et a demand\u00e9 \u00e0 voir prendre en compte le jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu et ses aveux. PERSONNE1.)estconvaincu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de ses aveux: comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 2 mars 2023 entre 03.00 heures et 03.04 heures, \u00e0 ADRESSE2.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de SOCIETE1.)environ 56 paquets de cigarettes d\u2019une valeur de revente de 377,20 euros, divers barres et paquets contenant du chocolat d\u2019une valeur de revente de 36,55 euros et un coffre- fort de 2.342 euros, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la station-service en cause, puis en for\u00e7ant l\u2019ouverture des caisses enregistreuses \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble; 2)\u00e0partir du 2 mars 2023, \u00e0ADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article 506- 1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaientde l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1),<\/p>\n

6 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus retenue sub 1),d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction ; 3)le 2 mars 2023 entre 01.55 heures et 02.00 heures, \u00e0 ADRESSE4.), dans les locaux de la pharmacie SOCIETE2.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaientun commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de la pharmacieSOCIETE2.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en for\u00e7ant l\u2019ouverture du volet de s\u00e9curit\u00e9 devant la porte d\u2019entr\u00e9e principale puis en for\u00e7ant l\u2019ouverture de la porte d\u2019entr\u00e9e, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de lavolont\u00e9 des auteurs, aucun objet de valeur ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les auteurs n\u2019ayant pu \u00eatre trouv\u00e9. Le vol qualifi\u00e9 retenu sub 1) et la tentative de vol qualifi\u00e9 retenue sub 3) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre eux, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol qualifi\u00e9 retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve, pour les biens vol\u00e9s en cause, en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment retenue sub 2), de sorte qu\u2019il y a encore lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Codep\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni, par application de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 ces infractions, la peine encourue est,<\/p>\n

7 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. La tentative de vol qualifi\u00e9 est punie aux v\u0153ux des articles 52 et 467 par un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et au vu des aveux du pr\u00e9venu, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement pour une dur\u00e9e de 9 mois, la gravit\u00e9 des faits emp\u00eachant de lui accorder un sursis total. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en sonr\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deQUINZE (15) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deNEUF(9) MOISde cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

8 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sapoursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e02.343euros. Par application des articles 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 626 et 628-1 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Jean- Fran\u00e7ois BOULOT, Procureur d\u2019Etat adjoint, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.290\/2025 Audience publique du jeudi, 15 mai 2025 (Not.2108\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23820,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602300","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-jeudi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.290\/2025 Audience publique du jeudi, 15 mai 2025 (Not.2108\/22\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T05:33:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T05:33:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T05:33:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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