{"id":602366,"date":"2026-04-19T07:44:20","date_gmt":"2026-04-19T05:44:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2022-01272\/"},"modified":"2026-04-19T07:44:24","modified_gmt":"2026-04-19T05:44:24","slug":"tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2022-01272","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2022-01272\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2022-01272"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00020 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-01272 Audience publique du mardi,onze f\u00e9vrier deux mille vingt-cinq. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1.PERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(D), et son \u00e9pouse, 2.PERSONNE2.), employ\u00e9e del\u2019Etat, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), (ci-apr\u00e8s: \u00e9pouxPERSONNE3.)); partiesdemanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du18 octobre 2022,d\u00e9fenderesses sur reconvention; comparant parMa\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T 1.PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.)(P), sans \u00e9tat actuel connu, et son \u00e9pouse, 2.PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE4.)(F), sans \u00e9tat actuel connu, les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), (ci-apr\u00e8s: \u00e9pouxPERSONNE6.)); partiesd\u00e9fenderessesaux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER,demanderesses par reconvention; comparant parMa\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre desavocats au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63-65 rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B240929, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

2 LETRIBUNAL Proc\u00e9dure Vu l\u2019article 194, alin\u00e9a 3, du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.Vu les conclusions de synth\u00e8se des\u00e9pouxPERSONNE6.)notifi\u00e9es le4 juillet2024etcelles des\u00e9pouxPERSONNE3.) notifi\u00e9es le9 juillet 2024. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4turede l\u2019instructionrendue en date du11 juillet 2024. Faits Lespropri\u00e9t\u00e9ssises \u00e0ADRESSE6.),des\u00e9pouxPERSONNE3.)(n\u00b0 47)et des\u00e9poux PERSONNE6.)(n\u00b0 45)sont contigu\u00ebs. Une action en bornagede ces propri\u00e9t\u00e9sa \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE3.)devant le tribunal de paix de Diekirch. Un rapportquant \u00e0 ce bornage,\u00e9tabli par Marc DIDIER, g\u00e9om\u00e8tre officiel, date du 28 septembre 2020. Une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertiseconcernant des constructions \u00e9rig\u00e9es par les \u00e9poux PERSONNE6.)a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE3.)devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de c\u00e9ans. Il ressort de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du30 juin 2020qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, les \u00e9poux PERSONNE6.)ont r\u00e9alis\u00e9 des travauxde construction sur leur parcelle tenant notammenten la construction d\u2019un mur en gabions en limite de propri\u00e9t\u00e9. Un rapport quant \u00e0 ces constructions, \u00e9tabli par Georges WIES, ing\u00e9nieur,date des 30 juillet 2020 et 29 mars 2022. Pr\u00e9tentions et moyens Par exploit d\u2019huissier du 18 octobre 2022, les\u00e9pouxPERSONNE3.)font assigner les \u00e9poux PERSONNE6.)\u00e0 compara\u00eetredevant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)font \u00e9tat de la construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement (en gabions), d\u2019une bordureet d\u2019un abri de jardin, r\u00e9alis\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE6.)et arguent que ces travaux ne respectent ni les r\u00e8gles de l\u2019art et les autorisations d\u00e9livr\u00e9esni les limites des propri\u00e9t\u00e9s. Ils concluent sur base des rapports d\u2019expertise r\u00e9dig\u00e9s que l\u2019intersection de la bordure et des gabions avec la limite depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e8le un empi\u00e8tement(planMarcDIDIER),\u00e0 savoir que<\/p>\n

3 la bordure empi\u00e8te au point C de 13 cmsur la parcelle voisine, que les gabions empi\u00e8tent au point E de 23 cm et que bordure et gabions empi\u00e8tent sur toute la ligne C-D-E jusqu\u2019\u00e0 Fsur une surfacede 2,70m 2 . Quant \u00e0 l\u2019empi\u00e8tement, ils demandent: — principalement,de condamner les \u00e9pouxPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, \u00e0cesser tout empi\u00e8tementsur la propri\u00e9t\u00e9 des\u00e9pouxPERSONNE3.)en d\u00e9molissant sinon en enlevant \u00e0 leur frais toutes les constructions qui empi\u00e8tent sur leur terrain, \u00e0 savoir le mur en gabions et la bordure,end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, — subsidiairement, de condamner les \u00e9pouxPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, \u00e0d\u00e9molir sinon\u00e0enlever partiellementles constructions qui empi\u00e8tent sur le terrain des \u00e9pouxPERSONNE3.), \u00e0 savoir le mur en gabions et labordure, et \u00e0 prendre toutes les mesures afin de stabiliser leur terrain suite\u00e0 cette d\u00e9molition partielle d\u2019un mur de sout\u00e8nement, ce \u00e0 leur frais et end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, sous peined\u2019une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, — en tout \u00e9tat de cause,de faire r\u00e9ceptionner ces travauxpar un expert, — encore plus subsidiairement, de condamner les \u00e9pouxPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part,\u00e0 leur payeruneindemnit\u00e9 de 75.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier du 6 mai 2022, sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Cette demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 545 du Code civil.Subsidiairement, la demande est bas\u00e9e sur les articles1382 et 1383 du Code civil etencore plus subsidiairement, elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil. Les \u00e9pouxPERSONNE3.)concluent encoreque \u00able mur construit par les parties d\u00e9fenderesses ne respecte ni les r\u00e8gles de l\u2019art ni l\u2019autorisation de construire du 20 juin 2018 en raison de l\u2019absence de la distance d\u2019un m\u00e8tre entre l\u2019abri de jardin et la parcelle avoisinante et de lanon-conformit\u00e9 des dimensions de la construction au plan de l\u2019autorisation\u00bb.Ils font valoir une perte d\u2019ensoleillement, d\u2019intimit\u00e9, de vue et de valeur de leur terrain(abri de jardin) et quele mur pr\u00e9sente un d\u00e9faut de stabilit\u00e9 avec risque d\u2019effondrementsur leur propri\u00e9t\u00e9et concluent principalement \u00e0 la cessation du trouble. Quantaunon-respect des r\u00e8gles de l\u2019art et des autorisations de construire, ils demandent: — de condamner les\u00e9pouxPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, \u00e0d\u00e9molir toutes les constructions non conformes, sinon \u00e0 mettre en conformit\u00e9 ces constructions end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 5.000 eurospar jour de retard, — de faire r\u00e9ceptionner ces travaux par un expert, — subsidiairement, de condamner les \u00e9pouxPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, \u00e0 leur payer uneindemnit\u00e9 de 50.000 eurosen raison du non-respect desr\u00e8gles de l\u2019artet de 5.000 eurosen raison du non-respectde l\u2019autorisation de construire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier du 6 mai 2022, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Cette demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

4 En tout \u00e9tat de cause, ils demandentde condamner les\u00e9pouxPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part,au paiement de(s) — 25.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9rielpour l\u2019empi\u00e8tement du mur depuis ao\u00fbt 2018 et celui de la bordure depuis des ann\u00e9es,et de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moralpour l\u2019exposition au risque d\u2019effondrement du mur,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier du 6 mai 2022, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — 3.934,90 euros(frais d\u2019expertise et constat d\u2019huissier)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour d\u2019avancement deces frais, sinon de la demande en justice, — 15.000 euros \u00e0 titre de remboursement des frais ethonoraires d\u2019avocat, — 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ils demandent finalement d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les\u00e9pouxPERSONNE6.)demandent d\u2019ordonner la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAD-2020-01272 et TAD-2022-01272 du r\u00f4le. Ils se rapportent \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation. Ils concluent \u00e0 la nullit\u00e9 du rapportMarcDIDIER aux motifs que le consultant a d\u00e9pass\u00e9 le cadre de sa missionsans l\u2019accord du juge et sans l\u2019accord des parties et a \u00e9t\u00e9 partial;et \u00e0 celle du rapportGeorgesWIES, faute par lui d\u2019avoir remplipersonnellement sa mission et faute par lui d\u2019avoir\u00e9crit un rapport motiv\u00e9. Ils estiment qu\u2019un empi\u00e8tement n\u2019est pas prouv\u00e9. Sinon, ils concluent que la d\u00e9molition totale du mur en gabions est injustifi\u00e9e,disproportionn\u00e9e et p\u00e9rilleuse; et que lad\u00e9molition partielle du mur de sout\u00e8nement est injustifi\u00e9e et p\u00e9rilleuse. Un risque d\u2019effondrement du mur en gabions sur la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9pouxPERSONNE3.)ne serait pas prouv\u00e9.L\u2019absence de non- conformit\u00e9 des ouvrages et de trouble anormal de voisinage serait \u00e0 constater.Les \u00e9poux PERSONNE3.)ne prouveraient aucun pr\u00e9judice. D\u2019ailleurs, il y aurait absence de faute d\u00e9lictuelle, de pr\u00e9judice et de lien causal. Ils formulent des demandes reconventionnelles. A supposer que le tribunal ordonne la d\u00e9molition totale du mur de sout\u00e8nement,ils demandent de condamnerles \u00e9pouxPERSONNE3.)conjointement, sinon solidairement,(i)\u00e0 y faire proc\u00e9der par une soci\u00e9t\u00e9professionnelle de leur choix, \u00e0 leurs frais exclusifs (puisque ledit mur servirait leurs int\u00e9r\u00eats et soutiendrait leurs terres), dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir du jour de la signification du jugement\u00e0 intervenir sous peine d\u2019une astreinte de 1.500 euros par jour de retard et (ii)\u00e0 faire construire sur leur propri\u00e9t\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle de leur choix et \u00e0 leurs frais exclusifs, un nouveau mur de sout\u00e8nement en remplacement du mur destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9moli, dans un d\u00e9lai de 3 semaines \u00e0 partir dujour o\u00f9 l\u2019ancien mur aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9moli, sous peine d\u2019une astreinte de 1.500 euros par jour de retard. A supposer que le tribunal ordonne le rabotage ou la d\u00e9molition partielledu mur sout\u00e8nement, ils demandent de condamner les \u00e9pouxPERSONNE3.)conjointement, sinon solidairement, \u00e0 y faire proc\u00e9der par une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle de leur choix et \u00e0 diligenter toutes les mesures qui s\u2019imposent en vue de consolider le mur existant, le tout \u00e0 leurs frais exclusifs et dans un<\/p>\n

5 d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir du jour de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 1.500 euros par jour de retard. Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euroset de mettre les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge des \u00e9pouxPERSONNE3.)avec distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle HOMO qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Appr\u00e9ciation Jonction Les\u00e9pouxPERSONNE6.)font \u00e9tat d\u2019une assignation civile dirig\u00e9e contre les\u00e9poux PERSONNE3.)en date du 21 ao\u00fbt 2020 (n\u00b0 TAD-2020-01585 du r\u00f4le), ayant pour objet un ouvrage qui s\u00e9pare la rampe de garage de la propri\u00e9t\u00e9 des\u00e9pouxPERSONNE6.),de la propri\u00e9t\u00e9 des\u00e9pouxPERSONNE3.)au sujet duquel il est demand\u00e9 qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9fection. Cet ouvrage serait aussi l\u2019objet du pr\u00e9sent litigedans le cadre duquel il est demand\u00e9 que le mur soit d\u00e9moli. Comme, suivant les pr\u00e9dites d\u00e9clarations, les objetsdes deux proc\u00e9dures sont diff\u00e9rents, il n\u2019y a pas lieu de joindre les deux proc\u00e9dures. En effet,sil\u2019ouvrage doit \u00eatre d\u00e9moli, il ne doit plus \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9fection. Recevabilit\u00e9 L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elle est recevable en la pure forme. RapportsMarcDIDIER etGeorgesWIES Le tribunal de paix,parson jugement du 20 mai 2020,avant tout autre progr\u00e8s en cause,confiait auconsultant Marc DIDIER, ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre, la mission de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arpentage et au bornagepr\u00e9liminaire des propri\u00e9t\u00e9s des\u00e9pouxPERSONNE3.)d\u2019une part et des\u00e9poux PERSONNE6.)d\u2019autre part,soit parapplication des titres de propri\u00e9t\u00e9 des parties, soit d\u2019apr\u00e8s leur possession, soit d\u2019apr\u00e8s toutes autres pr\u00e9somptionset de dresser un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations effectu\u00e9esavec plan \u00e0 l\u2019appui sur lequel seront cot\u00e9es les mesures et distances, et figur\u00e9s les emplacements des bornes \u00e0 planter. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de c\u00e9ans,parson ordonnance du 30 juin 2020,confiait\u00e0 l\u2019expert Georges WIES une mission d\u2019expertiseavec notamment la mission de d\u00e9terminer si les constructions \u00e9rig\u00e9es par les parties assign\u00e9es (\u00e9pouxPERSONNE6.))empi\u00e8tent sur le terrain des parties requ\u00e9rantes (\u00e9pouxPERSONNE3.)). \u00b0 Le rapportMarcDIDIER Les\u00e9pouxPERSONNE3.)concluent qu\u2019\u00e0 aucun moment les\u00e9pouxPERSONNE6.)ne se sont oppos\u00e9es \u00e0 ce que Marc DIDIER se prononce sur un \u00e9ventuel empi\u00e8tement. Ils auraient m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u2019accord\u00e0 ce qu\u2019il examine \u00e9galement cette question afin que son rapport puisse \u00eatre pris en consid\u00e9ration par l\u2019expertGeorgesWIES. Le rapportMarcDIDIER n\u2019aurait d\u2019ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 avantles conclusions du 19 juin 2023.<\/p>\n

6 Ils estiment encore qu\u2019une pr\u00e9tenduepartialit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9e au plus tard lors des op\u00e9rations d\u2019expertise et non pas apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport finalet signification d\u2019une assignation au fond. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)contestent un accord suivant lequel Marc DIDIER se prononce sur un \u00e9ventuel empi\u00e8tement. Si l\u2019accord invoqu\u00e9 par les\u00e9pouxPERSONNE3.)existait, il se pose laquestion del\u2019utilit\u00e9 de la pr\u00e9dite mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert WIES.L\u2019argumentationdes\u00e9pouxPERSONNE3.)est encore contraire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier.Ainsi, devant le tribunal de paix, l\u2019action tend \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 par experts \u00e0 la recherche et \u00e0 la fixation des limites respectives de deux propri\u00e9t\u00e9s contigu\u00ebs (p. 4 du jugement du 20 mai 2020).Devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, il n\u2019est pas demand\u00e9 \u00e0 l\u2019expertde seprononcer sur la ligne s\u00e9parative des deux terrains, mais sur l\u2019implantation des constructions r\u00e9alis\u00e9es par les\u00e9pouxPERSONNE6.)(p. 5 de l\u2019ordonnance du 30 juin 2020); ilen ressort encoreque l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019expertise ne pourra seprononcer sur un \u00e9ventuel empi\u00e8tement qu\u2019une fois que la limite s\u00e9parative entre les deux terrains litigieux aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9epar l\u2019ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8treMarc DIDIER (p. 8 de l\u2019ordonnance). S\u2019il ressort du rapport WIES (p. 5) que lors dela visite des lieux, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de commun accord d\u2019attendre de recevoir le rapport de l\u2019ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre Marc DIDIER avant de continuer les op\u00e9rations d\u2019expertise, il n\u2019en ressort pas que les parties avaient convenu que la mission quant \u00e0 l\u2019empi\u00e8tement soit dor\u00e9navant confi\u00e9e au consultant Marc DIDIER. Les \u00e9pouxPERSONNE6.)contestent la tardivet\u00e9 de leurs moyens quant au d\u00e9passement de la mission et de la partialit\u00e9 de l\u2019expert. En l\u2019absenced\u2019accord quant \u00e0 un \u00e9largissement de la mission de Marc DIDIER et consid\u00e9rant quelapr\u00e9tenduepartialit\u00e9 du consultant r\u00e9sulterait du rapport final, lesmoyens des \u00e9poux PERSONNE6.)ne sont pas invoqu\u00e9s tardivement\u00e0 ce stade de la pr\u00e9sente proc\u00e9duredans le cadre de laquelle ce rapport leur est oppos\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 la missionde consultationconfi\u00e9e par le tribunal de paix \u00e0 Marc DIDIER,il a d\u00e9pass\u00e9 les limites de sa mission en se pronon\u00e7ant sur un empi\u00e8tement. La diff\u00e9rence entre consultation et expertise n\u2019est que de degr\u00e9, tenant \u00e0 la complexit\u00e9 technique du probl\u00e8me \u00e0 r\u00e9soudre (Le droit judiciaire priv\u00e9e,PERSONNE7.),2012,p. 388, n\u00b0 740). Le tribunal se r\u00e9f\u00e8re donc \u00e0 la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019expertise pour d\u00e9terminer les cons\u00e9quencesdu d\u00e9passement de la missionqui retient que\u00abla circonstance que l'expert a d\u00e9pass\u00e9 le cadre de sa mission en s'exprimant sur(\u2026)n'a paspour effet d'entra\u00eener la nullit\u00e9 du compl\u00e9ment d'expertise, dans la mesure o\u00f9 les appr\u00e9ciations concernant(\u2026)n'ont pas d'incidence sur le reste des constatations et appr\u00e9ciations de l'expert\u00bb (Cour d\u2019appel, 9 \u00e8me chambre, 1.6.2006, n\u00b0 29977 du r\u00f4le). Si le consultant Marc DIDIER s\u2019est prononc\u00e9 sur un empi\u00e8tement, cette appr\u00e9ciation n\u2019a pas d\u2019incidence surla d\u00e9termination de la ligne s\u00e9parative entre lesdeux fonds en cause \u00e0 laquelle il a proc\u00e9d\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 sa mission; cette op\u00e9ration \u00e9tant pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019un empi\u00e8tement.<\/p>\n

7 Les \u00e9pouxPERSONNE6.)estiment que Marc DIDIERa relev\u00e9 un soi-disant empi\u00e8tement sur le fonds voisin, sans pour autant relever l\u2019empi\u00e8tement sur leur fonds. Les\u00e9pouxPERSONNE3.)estiment que l\u2019impartialit\u00e9 de Marc DIDIER n\u2019est remiseen cause par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il est de principe que l\u2019expert est tenu de se renfermer dans les termes de la mission qui lui est donn\u00e9e et dont les limites sont trac\u00e9es par le jugement qui l\u2019a commis.S\u2019il d\u00e9passait ces limites, en donnant un avis non demand\u00e9, il pourrait faire suspecter sa bonne foi et son rapport pourrait \u00eatre annul\u00e9, tout au moins en ce qui concernerait l\u2019exc\u00e8s de pouvoir (T.A.L.,8 \u00e8me chambre, 26.4.2005, n\u00b0 53352 du r\u00f4le). La seule lecture du plan annex\u00e9 au rapport de Marc DIDIER, auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence, ne permetcependantpas de conclure \u00e0 un manque d\u2019objectivit\u00e9, voire une partialit\u00e9 dans le chef de Marc DIDIER. En conclusion, le tribunal dit donc que le rapport de Marc DIDIER du 28 septembre 2020 n\u2019est pas \u00e0 annuler. \u00b0 Le rapport Georges WIES Le point 1. de la mission de l\u2019expert \u00e9tait de d\u00e9terminer si les constructions \u00e9rig\u00e9es par les \u00e9pouxPERSONNE6.)empi\u00e8tent sur le terrain des\u00e9pouxPERSONNE3.). L\u2019expert prend position comme suit: \u00abSelon le rapport d\u2019expertise du 28 septembre 2020 de l\u2019expert M. Marc DIDIER, g\u00e9om\u00e8tre officiel, l\u2019empi\u00e8tement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b0NUMERO1.), c\u2019est-\u00e0-dire des partiesassign\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors du lev\u00e9 des nouvelles constructions, dans le cadre du mesurage n\u00b01110. Selon ce rapport, les gabions empi\u00e8tent au point E de 23 cm sur la parcelle des parties demanderesses.\u00bb Les\u00e9pouxPERSONNE6.)estiment que l\u2019expert Georges WIES n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 personnellement \u00e0 aucun constat. Les\u00e9pouxPERSONNE3.)yr\u00e9pondent que m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019expert se serait bas\u00e9 exclusivement sur les constatations de Marc DIDIER;dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes.Rien n\u2019interdirait \u00e0 l\u2019expertd\u2019ent\u00e9riner les constatations d\u2019une tierce personne. Force est de constater qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de la formulationutilis\u00e9e parl\u2019expertqu\u2019il n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 lui-m\u00eame l\u2019existence ou non d\u2019un empi\u00e8tement. Il ressort de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que Georges WIES est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes.Il est encore admis que l\u2019expert commis peut valablement se d\u00e9charger de certaines t\u00e2ches mat\u00e9rielles de routine sur des collaborateurs agissant sous son contr\u00f4le, sans faire perdre \u00e0 l\u2019expertise son caract\u00e8re d\u2019\u0153uvre personnelle du technicien commis (Cour d\u2019appel, 10.11.1999, n\u00b0 23202 du r\u00f4le).<\/p>\n

8 Or, en l\u2019esp\u00e8ceil ne s\u2019agit pas de la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches mat\u00e9rielles de routine. Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de saqualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confi\u00e9e (article 433, alin\u00e9a 1, du nouveau Code de proc\u00e9dure civile). Georges WIES s\u2019est limit\u00e9\u00e0 ent\u00e9riner le rapport de Marc DIDIER\u2013qui n\u2019\u00e9tait pas commis pour analyser un empi\u00e8tement\u2013sans proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019analyse d\u2019un empi\u00e8tement ou du moins \u00e0 une v\u00e9rification personnelle des donn\u00e9es livr\u00e9es par Marc DIDIER.Il n\u2019est pas exclu que les constatations (unilat\u00e9rales) de Marc DIDIERquant \u00e0 un empi\u00e8tementpuissent correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9et que les constatations de l\u2019expertquant \u00e0 un empi\u00e8tementpuissent les rejoindre, mais l\u2019expert doit les faire personnellement. Le rapport de Georges WIES n\u2019encourt cependant pas la nullit\u00e9de ce fait. Il doit simplement \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas rempli ce point de sa mission. Si un manque de motivation du rapport d\u2019expertise en d\u00e9coule, ce constat ne rend cependant pas non plus nul le rapport; la question\u00e9tant,dans un tel cas,celle de la preuve d\u2019un empi\u00e8tement \u00e0 appr\u00e9cier dans le cadre de l\u2019analyse du fond de la demande. En conclusion, le tribunal dit donc que le rapport de Georges WIES des 30 juillet 2020 et 29 mars 2022 n\u2019est pas \u00e0 annuler. Fond L\u2019action des\u00e9pouxPERSONNE3.)concerne des constructionsdes\u00e9pouxPERSONNE6.) \u00e9rig\u00e9es aux abords de la limite de propri\u00e9t\u00e9desdeux fonds voisins,voire au-del\u00e0 de cette limite; constructions dont ils demandentla d\u00e9molition totale, sinon partielle, du fait d\u2019un empi\u00e8tement sur leur propri\u00e9t\u00e9. Si d\u2019autres demandes, dont des demandes en indemnisation, notamment sur base de l\u2019article 544 du Code civil, sont formul\u00e9es, ilsdemandent donc avant tout \u00e0 voir sanctionner la violation de leur droit de propri\u00e9t\u00e9. Cette demande est donc analys\u00e9eau pr\u00e9alablecomme le sort y r\u00e9serv\u00e9est susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions surles autres demandesdes\u00e9pouxPERSONNE3.). Le fait de construire en partie sur le terrain d\u2019autrui prive la victime de l\u2019empi\u00e8tement de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le sol ainsi utilis\u00e9. La charge de la preuvede l\u2019empi\u00e8tementincombe aux\u00e9pouxPERSONNE3.). Leproc\u00e8s-verbal de constat(photographies)du 4 novembre 2021 de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER ne permet pas de conclure \u00e0lui-seul \u00e0une violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 des\u00e9poux PERSONNE3.). Les faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, \u00eatre l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible (article 348 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n

9 Le consultantMarcDIDIER a outrepass\u00e9les pouvoirs lui confi\u00e9spar le tribunal en concluant \u00e0 un empi\u00e8tement. Or: \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence sur la valeur des rapports unilat\u00e9raux, le rapport judiciaire dress\u00e9 en d\u00e9passement des limites de la mission peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans cette mesure comme \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation utile pour la solution du litige (Le droit judiciaire priv\u00e9,PERSONNE7.), 2012,p. 394, n\u00b0 753). Siles constatations de Marc DIDIER ne peuvent pas servir de base unique \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal quant \u00e0 un empi\u00e8tement, ellespeuvent donc \u00eatre prises en compte du moins au titre de simples renseignements. Il s\u2019y ajoute que l\u2019expert WIES n\u2019a pas r\u00e9pondu personnellement \u00e0 la question de l\u2019empi\u00e8tement qui lui avait cependant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par le jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9ssur demande des \u00e9poux PERSONNE3.). Une carence dans l\u2019administration de la preuve dans le chef des \u00e9pouxPERSONNE3.)n\u2019est donc pas \u00e0 constater. Par cons\u00e9quent,le tribunal d\u00e9cide de proc\u00e9derd\u2019office\u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019expertise et de charger un expert avec la mission de \u2022d\u00e9terminerpar le biais de constatations personnellessi les constructions \u00e9rig\u00e9es par les \u00e9pouxPERSONNE6.)sur leur propri\u00e9t\u00e9 sise\u00e0L-ADRESSE5.),empi\u00e8tent sur la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9pouxPERSONNE3.)sise \u00e0L-ADRESSE2.). Les frais de cette expertise compl\u00e9mentaire sont \u00e0 avancer par les \u00e9pouxPERSONNE3.) comme expos\u00e9s dans leur int\u00e9r\u00eat. En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019instruction, le tribunal r\u00e9serve le surplus. L\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative en l\u2019esp\u00e8ce.La mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e est compl\u00e9mentaire,suite \u00e0 une omission. Afin de permettreainsil\u2019accomplissementdecette mesured\u2019instruction sansd\u00e9lai suppl\u00e9mentaire,le tribunal ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoiredu pr\u00e9sent jugement sans caution. PARCESMOTIFS Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer la jonction entre l\u2019affaire inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAD-2022-01272 et celle inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2020-01585; re\u00e7oitl\u2019assignation en la pure forme; ditque le rapport de Marc DIDIER du 28 septembre 2020 n\u2019est pas \u00e0 annuler; ditque le rapport de Georges WIES des 30 juillet 2020 et 29 mars 2022 n\u2019est pas \u00e0 annuler;<\/p>\n

10 avant tout autre progr\u00e8s en cause, commeten qualit\u00e9 d\u2019expert Monsieur Steve MOLITOR, expert en b\u00e2timent asserment\u00e9, demeurant \u00e0 L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy,avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal, de proc\u00e9der \u00e0 la mission qui suit: \u2022d\u00e9terminerpar le biais de constatations personnellessi les constructions \u00e9rig\u00e9es par PERSONNE4.)etPERSONNE5.)sur leur propri\u00e9t\u00e9 sise\u00e0L-ADRESSE5.), empi\u00e8tent sur la propri\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sise \u00e0L-ADRESSE2.); ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame d\u2019entendre des tierces personnes; fixela provision \u00e0 faire valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de750euros et ordonne\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de payer au plus tard le 31 mars 2025la somme de750euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur sa r\u00e9mun\u00e9ration, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ditque l\u2019expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; ditque si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir le tribunal et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal d\u2019arrondissement pour le 1 er juillet 2025au plus tard; chargele juge de la mise en \u00e9tat Gilles PETRY de la surveillance de cette mesure d\u2019instruction; ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera remplac\u00e9 par ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sans caution; r\u00e9servele surplus; refixel\u2019affaire \u00e0 laconf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mardi,8juillet 2025\u00e0 9h00, salle d\u2019audience n\u00b0 I. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du Greffier Pit SCHROEDER.<\/p>\n

11 Le Greffier La1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente PitSCHROEDER Lexie BREUSKIN<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00020 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-01272 Audience publique du mardi,onze f\u00e9vrier deux mille vingt-cinq. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1.PERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(D), et son \u00e9pouse, 2.PERSONNE2.), employ\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-602366","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2022-01272 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2025-n-2022-01272\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2022-01272\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2025TADCH01\/00020 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-01272 Audience publique du mardi,onze f\u00e9vrier deux mille vingt-cinq. 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