{"id":602392,"date":"2026-04-19T07:45:11","date_gmt":"2026-04-19T05:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025\/"},"modified":"2026-04-19T07:45:16","modified_gmt":"2026-04-19T05:45:16","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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1 No.9\/2025 Audience publiquedujeudi,9 janvier 2025 (Not.7669\/23\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudi,neufjanvier deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du2 octobre2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chefd\u2019infraction aux articles 1, 2, 6, 7, 59 (1) et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions,et opposant. ==================================================== F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans une ordonnance p\u00e9nalerendue le14 juin 2024par letribunal correctionnel de Diekirch sous le num\u00e9ro126\/24,et dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abVu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif ci-apr\u00e8s annex\u00e9es et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH, Condamnons : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.) du chef des infractions suivantes \u00e9tablies \u00e0 sa charge qui se trouvent en concours r\u00e9el entre elles I) le 18\/10\/2023 \u00e0 17.55 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans le locaux de la direction du pr\u00e9dit ORGANISATION1.), comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir import\u00e9, export\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, transit\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, lou\u00e9, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, d\u00e9tenu, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, ainsi que d\u2019avoir fait une op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu un couteau\u2013papillon (arme de cat\u00e9gorie A.21), partant une arme prohib\u00e9e; II) le 19\/10\/2023 \u00e0 07.30 heures, \u00e0ADRESSE2.), comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes, en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoirsans autorisation minist\u00e9rielle import\u00e9, export\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, transit\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, lou\u00e9, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, d\u00e9tenu, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, ainsi que d\u2019avoir fait une op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 des armes et munitions de la cat\u00e9gorie B, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu, -Un pistolet d\u2019alarme de la marqueENSEIGNE1.), portant le n\u00b0 de s\u00e9rie NUMERO1.)(arme de cat\u00e9gorie B.22), -Un fusil \u00e0 air comprim\u00e9 (arme non \u00e0 feu dont l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e0 la bouche du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 7,5 joules) de la marqueENSEIGNE2.)dont l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e0 la bouche du canon est de 9,852 joules (arme de cat\u00e9gorie B.28), -Un fusil de la marqueENSEIGNE3.), portant le n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO2.), (arme de cat\u00e9gorie B.4), -Un fusil \u00e0 canon lisse, calibre 16, portant le n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO3.), (arme de cat\u00e9gorie B.6), partant des armes soumises \u00e0 autorisation, sans autorisation pr\u00e9alable du ministre,<\/p>\n

3 Qu\u2019il y a lieu \u00e0 admission de circonstances att\u00e9nuantes en faveur du pr\u00e9venu consistant dans l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires pour l\u2019infraction libell\u00e9e sub I); \u00e0 la peine suivante : -une amende de 2.000,00 EUR, -la confiscation du couteau-papillon, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 143728-1-NEFR du 18\/10\/2023 de la Police grand-ducale, SDPJ\u2013Stup\u00e9fiants Nord, et aux frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 20 jours. Par application : -desarticles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions -des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 78 du Code p\u00e9nal -des articles 179, 394 et 399 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Pard\u00e9claration du20 juin 2024pr\u00e9sent\u00e9e le m\u00eame jourau secr\u00e9tariat du Parquet de Diekirch,Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,forma oppositionau nom etpour le compte dePERSONNE1.) contre cette ordonnance p\u00e9nale. Par citation du2 octobre2024, le Minist\u00e8re Public requitPERSONNE1.) de se pr\u00e9senter le lundi,25 novembre2024, \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, au Palais de Justice, place Guillaume, salle OG-01aupremier \u00e9tage, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition ainsi relev\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,25 novembre 2024, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti deson droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreMarc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,9 janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

4 JUGEMENT qui suit: Revu l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 126\/24 du 14 juin 2024 rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Par courrier du 20 juin 2024, entr\u00e9 au secr\u00e9tariat du Parquet le m\u00eame jour, Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, a d\u00e9clar\u00e9 relever opposition au nom et pour compte dePERSONNE1.)contre la pr\u00e9dite ordonnance p\u00e9nale. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (Not. 7669\/23\/XD) du 2 octobre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 25 novembre 2024, de sorte que la condamnation intervenue \u00e0 son encontre est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau. Revu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nalet notamment les proc\u00e8s-verbauxet rapports dress\u00e9spar le service de la police judiciaire sous le num\u00e9ro de racine 143728. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abI) le18\/10\/2023 \u00e0 17.55 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans le locaux de la direction du pr\u00e9ditORGANISATION1.), comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante, en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir import\u00e9, export\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, transit\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, lou\u00e9, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, d\u00e9tenu, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, ainsi que d\u2019avoir fait une op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu un couteau\u2013papillon (arme de cat\u00e9gorie A.21), partant une arme prohib\u00e9e;<\/p>\n

5 II) le 19\/10\/2023 \u00e0 07.30 heures, \u00e0ADRESSE2.), comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes, en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir sans autorisation minist\u00e9rielle import\u00e9, export\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, transit\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, lou\u00e9, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, d\u00e9tenu, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, ainsi que d\u2019avoir fait une op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 des armes et munitions de la cat\u00e9gorie B, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu, -Un pistolet d\u2019alarme de la marqueENSEIGNE1.), portant le n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO1.)(armede cat\u00e9gorie B.22), -Un fusil \u00e0 air comprim\u00e9 (arme non \u00e0 feu dont l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e0 la bouche du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 7,5 joules) de la marque ENSEIGNE2.)dont l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e0 la bouche du canon est de 9,852 joules (arme de cat\u00e9gorie B.28), -Un fusil de la marqueENSEIGNE3.), portant le n\u00b0 de s\u00e9rie NUMERO2.), (arme de cat\u00e9gorie B.4), -Un fusil \u00e0 canon lisse, calibre 16, portant le n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO3.), (arme de cat\u00e9gorie B.6), partant des armes soumises \u00e0 autorisation, sans autorisation pr\u00e9alable du ministre,\u00bb PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9par ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 126\/24 du 14 juin 2024\u00e0 une amende de 2.000 euros,et la confiscation du couteau \u00abbutterfly\u00bb a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lui-m\u00eame. Dans le cadre d\u2019une perquisition effectu\u00e9e le 18 octobre 2023 dans les bureaux du directeurPERSONNE1.)auORGANISATION1.) \u00e0 ADRESSE3.)un couteau \u00abbutterfly\u00bb fut saisi. Dans le cadre de la perquisition domiciliaire effectu\u00e9e le lendemain au domicile des \u00e9poux PERSONNE1.), un pistolet d\u2019alarme de marqueENSEIGNE2.),deux fusils \u00e0 air comprim\u00e9 dont l\u2019un soumis \u00e0 autorisation, une carabine de 9mm, un fusil calibre 16 et une bonbonne \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne furent saisis. PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir h\u00e9rit\u00e9 ces armes de la part de sa m\u00e8re et avoir acquis la bonbonne \u00e0 gaz pour sa femme afin qu\u2019elle se sente plus en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la maison.<\/p>\n

6 En ce qui concerne le couteau \u00abbutterfly\u00bb trouv\u00e9 au bureau de PERSONNE1.), selon les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)aupr\u00e8s de la police, celui-ci se rappelait avoir trouv\u00e9 un jour un couteau \u00abbutterfly\u00bb sur son bureau et l\u2019avoir entrepos\u00e9 dans l\u2019armoire derri\u00e8re la porte de communication o\u00f9 le couteau a \u00e9t\u00e9 finalement trouv\u00e9. Il a situ\u00e9 cet incident au d\u00e9but de 2023. Or, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate, il semblerait qu\u2019il y ait eu deux incidents lors desquels un couteau \u00abbutterfly\u00bb avait \u00e9t\u00e9 saisi: une premi\u00e8re fois au mois de janvier-f\u00e9vrier 2021 aupr\u00e8s du mineur PERSONNE3.)et une deuxi\u00e8me fois au mois de mars 2023 aupr\u00e8s de la mineurePERSONNE4.). Qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet endroit qu\u2019il n\u2019a pas pu \u00eatre clarifi\u00e9 si ce deuxi\u00e8me couteau \u00e9tait en m\u00e9tal ou en plastique alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 et jet\u00e9 par la m\u00e8re de la mineure. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations dePERSONNE1.), il n\u2019aurait pas signal\u00e9 ce couteau \u00e0 la police alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9mouss\u00e9. Cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s discussions avec le corps enseignant et le membre du SEPAS. Dans le troisi\u00e8me (!) rapport no. JDA-143728-7 du 6 mai 2024, la provenance du couteau saisi dans l\u2019armoire dePERSONNE1.)semble avoir pu \u00eatre clarifi\u00e9e et il devrait s\u2019agir du couteau saisi initialement aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9l\u00e8ve mineurPERSONNE3.)en 2021. Or, cette conclusion se trouve en contradiction avec les m\u00e9moires de PERSONNE2.)qui a expliqu\u00e9 avoir d\u00e9pos\u00e9 le couteau en 2023 dans l\u2019armoire. Il subsiste ainsi une grande incertitude au sujet de la provenance du couteau (couteau \u00abbutterfly\u00bb de la mineurePERSONNE4.)ou du mineurPERSONNE3.)?). PERSONNE1.)ne conteste pas la d\u00e9tention des armes en question. PERSONNE1.)est convaincu: comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 18 octobre 2023 \u00e0 17.55 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la direction duORGANISATION1.), en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir d\u00e9tenu des armes de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu un couteau-papillon (couteau \u00abbutterfly \u00bb) (arme de la cat\u00e9gorie A.21), partant une arme prohib\u00e9e; 2)le 19 octobre 2023 \u00e0 7.30 heures, \u00e0ADRESSE2.),<\/p>\n

7 en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir d\u00e9tenu des armes de la cat\u00e9gorie B, sans autorisation pr\u00e9alable du ministre, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu, sans autorisation pr\u00e9alable du ministre: -un pistolet d\u2019alarme de la marqueENSEIGNE1.) portant le no. de s\u00e9rieNUMERO1.)(arme de la cat\u00e9gorie B.22), -unfusil \u00e0 air comprim\u00e9 (arme non \u00e0 feu dont l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e0 la bouche du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 7,5 joules) de la marqueENSEIGNE2.), dont l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e0 la bouche du canon est de 9,852 joules (arme de cat\u00e9gorie B.28), -un fusil de la marqueENSEIGNE3.)portant le no. de s\u00e9rieNUMERO2.)(arme de la cat\u00e9gorie B.4), -un fusil \u00e0 canon lisse, calibre 16, portant le no. de s\u00e9rie NUMERO3.)(are de cat\u00e9gorie B.6), partant des armes soumises \u00e0 autorisation. Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que c\u2019est la peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1 er (armes et munitions de la cat\u00e9gorie A\u2013armes prohib\u00e9es) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans autorisation pr\u00e9alable du ministre, est punie aux termes de l\u2019article 59 paragraphe(2) point 1\u00b0, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois ans \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Le fait, pour un particulier, d\u2019acqu\u00e9rir, d\u2019acheter, d\u2019importer, d\u2019exporter, de transf\u00e9rer, de transporter, de d\u00e9tenir, de porter, de vendre ou de c\u00e9der des armes et munitions relevant du champ d\u2019application de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, sans autorisation pr\u00e9alable du ministre, est puni aux termes de l\u2019article 59 paragraphe(1) point 14\u00b0, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

8 L\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tribunal de prononcer, de l\u2019accord du pr\u00e9venu ou de son avocat, une suspension du prononc\u00e9 au cas o\u00f9 le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entrainer une peine principale d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans etque la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. La suspension du prononc\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e d\u2019office, requise par le minist\u00e8re public ou demand\u00e9e par le pr\u00e9venu ou son avocat. L\u2019article 629-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet de placer le d\u00e9linquant qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une suspension du prononc\u00e9 sous le r\u00e9gime de la suspension probatoire. Enl\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont rempliesen ce que par admission de circonstances att\u00e9nuantes consistant dans l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, les faits commis parPERSONNE1.)ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans,et il d\u00e9cide partant, auvu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et des explications fournies par le pr\u00e9venu, de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)la suspension du prononc\u00e9de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an. En effet, les explications fournies parPERSONNE1.)au sujet du couteau \u00abbutterfly\u00bb, oubli\u00e9 ou ignor\u00e9 dans une armoire du bureau directorial d\u2019un ORGANISATION1.), de m\u00eame que celles au sujet des armes h\u00e9rit\u00e9es et d\u00e9laiss\u00e9es \u00e0 la maison de l\u2019opposant, justifient largement une telle mesure. Un simple retrait desdites armes trouv\u00e9es au domicile sur base de la renonciation volontaire exprim\u00e9e parPERSONNE1.)dans le cadre de la perquisition aurait largement suffi \u00e0 clore cette affaire. Il y a toutefois lieu de prononcer la confiscation du couteau \u00abbutterfly\u00bb auquelPERSONNE1.)n\u2019a pas pu consentir \u00e0 d\u00e9faut d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire, couteausaisi suivant proc\u00e8s-verbal no. 143728-1-NEFR du 18 octobre 2023 de la police grand-ducale, SDPJ-Stup\u00e9fiants Nord. P a r c e s m o t i f s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tl\u2019opposition en la forme, d i t non avenue la condamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.),<\/p>\n

9 s t a t u a n t\u00e0 nouveau, d \u00e9 c l a r e\u00e9tablies les infractions de d\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e de la cat\u00e9gorie A.21 et de d\u00e9tention d\u2019armes des cat\u00e9gories B.22, B.28, B.4 et B.6, soumises \u00e0 autorisation sans autorisation minist\u00e9rielle, o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un (1) an, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois; a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable\u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l\u2019article 624 alin\u00e9a 2, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peinesde la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 et de l\u2019article 57-2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, p r o n o n c ela confiscation du couteau \u00ab butterfly \u00bb saisi suivant proc\u00e8s- verbal no. 143728-1-NEFR du 18 octobre 2023 de la police grand-ducale, SDPJ-Stup\u00e9fiants Nord, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16euros. Par application des articles 31 et 32 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

10 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH,premierjuge, etSilvia ALVES,premierjuge,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,9 janvier 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adressetad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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