{"id":602451,"date":"2026-04-19T07:59:13","date_gmt":"2026-04-19T05:59:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-3\/"},"modified":"2026-04-19T07:59:16","modified_gmt":"2026-04-19T05:59:16","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.212\/2025 Audience publique du jeudi, 27 mars 2025 (Not. 1075\/23\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-septmars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 10 d\u00e9cembre 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), pr\u00e9venue du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 10 d\u00e9cembre 2024, le Minist\u00e8re Public requit PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 janvier 2025 pour r\u00e9pondre delapr\u00e9vention y renseign\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 9 janvier 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du jeudi, 27 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause\u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi, 27 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, la pr\u00e9venue fut interrog\u00e9e et entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens de la pr\u00e9venue furent alorsplus amplementd\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. La pr\u00e9venue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 27 mars 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu les proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 60820 du 11 novembre 2022,et60004 et 60011 du 4 janvier 2023 dress\u00e9s par lecommissariat de police de ADRESSE4.),ainsi quelerapport num\u00e9ro2022_0400du 4 octobre 2022 dress\u00e9 par le service centralSOCIETE1.), Section Expertise Documents, de l\u2019unit\u00e9 de la police de l\u2019a\u00e9roport (ci-apr\u00e8s laSOCIETE2.)). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (not. 1075\/23\/XD) du 10 d\u00e9cembre 2024. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 18 janvier 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aupr\u00e8s de la SNCA (soci\u00e9t\u00e9 nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

3 en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux permis de conduire capverdien portant le num\u00e9ro \u00abNUMERO1.)\u00bb notamment en le remettant \u00e0 la SNCA dans le cadre d\u2019une demande de transcription de permis de conduire.\u00bb Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale L\u2019article 26 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit en son paragraphe (1) queSont comp\u00e9tents le procureur d'Etat du lieu de l'infraction, celui de la r\u00e9sidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir particip\u00e9 \u00e0 l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, m\u00eame lorsque cette arrestation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour une autre cause, celui du si\u00e8ge de la personne morale. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch constate que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue, soit la pr\u00e9sentation d\u2019un faux permis de conduire au Minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics, a eu lieu \u00e0ADRESSE6.), soit dans le ressort du procureur d\u2019Etat de Luxembourg. Or, la pr\u00e9venue a r\u00e9sid\u00e9 au moment de la citation, et donc au moment des poursuites \u00e0 son encontre, \u00e0ADRESSE7.)(o\u00f9 elle r\u00e9side toujours), c\u2019est- \u00e0-dire dans le ressort du procureur d\u2019Etat de Diekirch. La chambre correctionnelle constate partant que bien que l\u2019infraction se soit produite dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch saisi est territorialement comp\u00e9tent aux termes du pr\u00e9dit article 26 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant au fond Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2025, comprenant notamment les constatations de laSOCIETE2.)act\u00e9es dans son rapport num\u00e9ro 2022_0400du 4 octobre 2022, ainsi que les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue. Le 18 janvier 2022, la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Circulation Automobile (SNCA) a re\u00e7u une demande de transcription du permis de conduire capverdien d\u2019PERSONNE1.), et elle a envoy\u00e9ce document\u00e0 la SOCIETE2.)pour en v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9.<\/p>\n

4 Apr\u00e8s une analyse approfondie du permis de conduire capverdienportant le num\u00e9roNUMERO1.)envoy\u00e9 par la pr\u00e9venue \u00e0 la SNCA, la SOCIETE2.)a conclu, dans son rapport portant le num\u00e9ro2022_0400du 4 octobre 2022,quece documentconstitue un faux int\u00e9gral. Il ressort en effet dudit rapport de laSOCIETE2.)que le permis de conduire capverdien de la pr\u00e9venue a \u00e9t\u00e9 compar\u00e9 avec le mat\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence mis \u00e0 la disposition de la police grand-ducale dans la base de donn\u00e9es DOCUCENTER NIRVIS PIA 7000, et qu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 -que la feuille imprim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 coll\u00e9e de mani\u00e8re amateuriste au dos du permis, pr\u00e9sentant un pli vertical au milieu. De plus, un bout de papier s\u2019est retrouv\u00e9 coll\u00e9 sous cette feuille. -que, contrairement \u00e0 un document authentique, le permis de la pr\u00e9venue ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9. -que la m\u00e9thode d\u2019impression de ce document diverge des normes en vigueur auADRESSE2.). Le faux permis de conduire a finalement \u00e9t\u00e9 saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60011 du 4 janvier 2023 du commissariat de police de ADRESSE4.). Lors de son audition par la police grand-ducale lem\u00eame4 janvier 2023, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience de la chambre correctionnelle, la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ignorait que son permis de conduire capverdien \u00e9tait un document faux. Elle a indiqu\u00e9 avoir obtenu son permis de conduire entre 2017 et 2018 auADRESSE2.), pour un co\u00fbt de 340 euros, aupr\u00e8s d\u2019une auto-\u00e9cole situ\u00e9e dans laADRESSE8.). Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 les examens th\u00e9orique et pratique, elle avait d\u2019abord obtenu un permis de conduire provisoire, puis environ deux semaines plus tard, son permis de conduire d\u00e9finitif. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale,PERSONNE1.)a remis aux policiers une copie d\u2019un certificat \u00e9mis par le Minist\u00e8re de l\u2019Administration Interne duADRESSE2.)le 11 octobre 2021. Ce document, traduit lors de l\u2019audience du 27 f\u00e9vrier 2025, indique que le permis de conduire portant le num\u00e9roNUMERO1.)est authentique et valable pour la conduite de v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie B. En droit, l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal incrimine l\u2019usage de tout permis de conduire fabriqu\u00e9, contrefait, falsifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9, et l\u2019infraction d\u2019usage de faux requiert la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs: -un usage de faux en \u00e9critures d\u00e9fini par l\u2019un des articles 194 \u00e0 196 du Code p\u00e9nal, respectivement par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, -la connaissance de la fausset\u00e9 de la pi\u00e8ce, -une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et -un usage de la pi\u00e8ce susceptible de pouvoir causer un pr\u00e9judice. La chambre correctionnelle constate que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que<\/p>\n

5 -le permis de conduire capverdien falsifi\u00e9 remis par la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019administration luxembourgeoise constitue une \u00e9criture prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal.PERSONNE1.)a en outre remis ce faux document au Service des Permis de Conduire du Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement Durable et des Infrastructures \u00e0ADRESSE6.)en vue de sa transcription en permis de conduire luxembourgeois, de sorte que la pr\u00e9venueen a fait un usage certain. -au vu des falsifications grossi\u00e8res relev\u00e9es par l'expertise, la chambre correctionnelle estime que les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE1.)ne sont pas cr\u00e9dibles etelleretientque cette derni\u00e8re \u00e9tait forc\u00e9ment consciente que son permisde conduiren\u2019\u00e9tait pas r\u00e9gulier. Le tribunal apporte comme preuve suppl\u00e9mentaire le fait que la pr\u00e9venue se soit munie d\u00e8s le 11 octobre 2021 d\u2019un document suppl\u00e9mentaire, dont l\u2019authenticit\u00e9 reste \u00e0 prouver, certifiant le caract\u00e8re authentique dudit permis de conduire. En effet, un permis de conduire authentique n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre certifi\u00e9 comme tel, mais se suffit \u00e0 lui-m\u00eame. -l\u2019intention frauduleuse d\u2019PERSONNE1.)se d\u00e9duit de son choix de faire transcrire un permis de conduire \u00e9tranger faux sans avoir \u00e0 se conformer aux dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d\u2019un permis de conduire, imposant dans le cas particulierde lapr\u00e9venuela r\u00e9ussite \u00e0 un examen th\u00e9orique et pratique, et consistant en outre en la v\u00e9rification de la possession de certaines facult\u00e9s physiques et psychiques, la pr\u00e9venue ayant tent\u00e9 d\u2019\u00e9luder ces deux conditions en faisant transcrire son permis de conduire \u00e9tranger falsifi\u00e9. -la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice est \u00e9galement donn\u00e9e alors que les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re d\u2019obtention d\u2019un permis de conduire ont justement pour but de constater l\u2019existence de certaines facult\u00e9s mentales et physiquesdans le chef d\u2019un candidat- conducteur par le biais d\u2019un certificat m\u00e9dical, pi\u00e8ce indispensable dans le cadre de la demande en obtention d\u2019un permis de conduire, d\u2019une part, ainsi que la connaissance du moins th\u00e9orique de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de circulation, d\u2019autre part, ce contr\u00f4le des exigences minimales \u00e0 l\u2019adresse des candidats-conducteurs ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9galement mis en \u00e9chec par la transcription en permis de conduire luxembourgeois du faux permis de conduirecapverdienen question. La chambre correctionnelle constate d\u00e8s lors que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue est \u00e9tablie en fait et en droit, etPERSONNE1.)est partant d\u00e9clar\u00e9e convaincue: comme auteur qui a elle-m\u00eame commis les faits, le 18 janvier 2022, \u00e0ADRESSE6.), aupr\u00e8s de la SNCA, service des permis de conduire,<\/p>\n

6 en infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait usage d\u2019un permis de conduire falsifi\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage d\u2019un faux permis de conduire capverdien portant le num\u00e9roNUMERO1.)en le pr\u00e9sentant aux fins de sa transcription au Minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publics. L\u2019usage d\u2019un faux permis de conduire est puni par l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 12.500 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et du trouble relativement mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.) qu\u2019une amende d\u2019un montant de 1.000 euros. Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation du faux permis de conduire capverdien portant le num\u00e9roNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60011 du 4 janvier 2023 du commissariat de police de ADRESSE4.), \u00e0 titre d'objet de l'infraction retenue contre la pr\u00e9venue. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS,<\/p>\n

7 o r d o n n ela confiscation du faux permis de conduirecapverdien portant le num\u00e9roNUMERO1.)saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60011 du 4 janvier 2023 du commissariat deADRESSE4.), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de79,70euros. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 198 du Code p\u00e9nal, et des articles26,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 27 mars 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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