{"id":602453,"date":"2026-04-19T07:59:17","date_gmt":"2026-04-19T05:59:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-4\/"},"modified":"2026-04-19T07:59:20","modified_gmt":"2026-04-19T05:59:20","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025"},"content":{"rendered":"
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No.214\/2025 Audience publique du jeudi, 27 mars 2025 (Not.2782\/24\/XD Not.7845\/23\/XD Not.7309\/23\/XD)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-septmars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu31 d\u00e9cembre 2024 et du 6 f\u00e9vrier 2025, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractionsauxarticles327 alin\u00e9a 1, 327 alin\u00e9a 2, 330, 545et561 point 7\u00badu Code p\u00e9nal, subsidiairement du chef d\u2019infractions aux articles 557, 4\u00ba et 563, 2\u00ba du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), partie civile. F A I T S:<\/p>\n

2 Par citations\u00e0 pr\u00e9venu du31d\u00e9cembre 2024(Not.2782\/24\/XD et 7845\/23\/XD), le Minist\u00e8re Public requitPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 janvier2025 pour r\u00e9pondre despr\u00e9ventionsy renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,16janvier 2025, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du jeudi,13f\u00e9vrier 2025. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du6 f\u00e9vrier 2025 (7309\/23\/XD), le Minist\u00e8re Public requitPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 janvier 2025 pour r\u00e9pondre despr\u00e9ventionsy renseign\u00e9es. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause\u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi,13f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE2.)et PERSONNE5.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ilsfurent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE6.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et\u00eatrel\u2019ex-copinedu pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Ellefut ensuite entendue s\u00e9par\u00e9mentenses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)sepr\u00e9senta et d\u00e9claraoralementse constituerpartie civile contrePERSONNE1.). Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) fut interrog\u00e9 et entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSylvie BERNARDOFERNANDES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens dupr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurent alorsplus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Luxembourg. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,13mars 2025. A l\u2019audience publique du 13 mars 2025, le prononc\u00e9 du jugement fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 27 mars 2025. A cettederni\u00e8reaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Aup\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du 31 d\u00e9cembre 2024 (Not. 7845\/23\/XD), du 31 d\u00e9cembre 2024 (Not. 2782\/24\/XD) et du 6 f\u00e9vrier 2025 (Not.7309\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)sous la Not. 7309\/23\/XD : \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, depuisun temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment le 13 mai 2023 \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, d\u2019un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0ADRESSE6.), en lui disant notamment: -\u00abMa pass ob, dass du net geschw\u00ebnn eng K\u00e9ier ganz schlecht an d\u2018Z\u00e4nn kriss vun mir. An dann leefs du net m\u00e9i rof m\u00e4i dann bleifs de leien des K\u00e9ier, well du has just grouss Chance bei mir….\u00bb partant sans ordre ou condition. \u00bb Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)sous la Not. 7845\/23\/XD:<\/p>\n

4 \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, A) Not. 7845\/23\/XD entrele 07\/08\/2023 et le 07\/11\/2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sans que la menace ne soit accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement par voie de messagerie \u00e9lectronique \u00abFacebook Messenger\u00bbPERSONNE7.), n\u00e9 leDATE4.), en lui affirmant notamment qu\u2019il allait le taper \u00e0 l\u2019aide d\u2019une batte de baseball, qu\u2019il allait d\u00e9verser un bidon d\u2019essence par-dessus sa personne et l\u2019allait l\u2019enterrer, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 561 point 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dirig\u00e9 contre des corps constitu\u00e9s ou des particuliers, des injures autres que celles pr\u00e9vues au TitreVIII ChapitreV du LivreII du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir prof\u00e9r\u00e9 des injures \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE7.), n\u00e9 le DATE4.), en lui indiquant verbalement parvoie de messagerie \u00e9lectronique \u00abFacebook Messenger\u00bb notamment que sa m\u00e8re serait une pute et que son fils aurait mieux de ne pas venir au monde, B) Not. 3167\/24\/XD le07\/05\/2024 vers 23.00 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement eninfraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tout ou en partie, combl\u00e9 des foss\u00e9s, coup\u00e9 ou arrach\u00e9 des haies vives ou s\u00e8ches, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites, d\u00e9plac\u00e9 ou supprim\u00e9 des bornes, pieds corniers ou autres arbres plant\u00e9s oureconnus pour \u00e9tablir les limites entre diff\u00e9rents h\u00e9ritages,<\/p>\n

5 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines en brisant les vitrages de deux fen\u00eatres et d\u2019une porte au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), en y jetant une brique et une chaise, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 557, 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir jet\u00e9 des pierres ou d\u2019autres corps durs, ou d\u2019autres objets pouvant souiller ou d\u00e9grader, contre les voitures suspendues, les maisons, \u00e9difices et cl\u00f4tures d\u2019autrui, ou dans les jardins et enclos, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir jet\u00e9 une brique et une chaise contre une maison et une cl\u00f4ture urbaine en brisant les vitrages de deux fen\u00eatres et d\u2019une porte au rez- de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 563, 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 une cl\u00f4ture urbaine, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 une cl\u00f4ture urbaine en brisant les vitrages de deux fen\u00eatres et d\u2019une porte au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), en y jetant une brique et une chaise, C) Not. 3576\/24\/XD le 21\/05\/2024 vers 12.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement eninfraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tout ou en partie, combl\u00e9 des foss\u00e9s, coup\u00e9 ou arrach\u00e9 des haies vives ou s\u00e8ches, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites, d\u00e9plac\u00e9 ou supprim\u00e9 des bornes, pieds corniers ou autres arbres plant\u00e9s oureconnus pour \u00e9tablir les limites entre diff\u00e9rents h\u00e9ritages, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines en brisant les vitrages d\u2019une fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE5.), en y jetant une pierre, subsidiairement<\/p>\n

6 en infraction \u00e0 l\u2019article 557, 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir jet\u00e9 des pierres ou d\u2019autres corps durs, ou d\u2019autres objets pouvant souiller ou d\u00e9grader, contre les voitures suspendues, les maisons, \u00e9difices et cl\u00f4tures d\u2019autrui, ou dans les jardins et enclos, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir jet\u00e9 une pierre contre une maison et une cl\u00f4ture urbaine en brisant les vitrages d\u2019une fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 563, 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 une cl\u00f4ture urbaine, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9grad\u00e9 une cl\u00f4ture urbaine en brisant les vitrages d\u2019une fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE5.), en y jetant une pierre.\u00bb Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)sous la Not. 2782\/24\/XD: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, depuisun temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment le 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu plus pr\u00e9cises, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019 avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE4.), n\u00e9 le DATE6.)\u00e0ADRESSE8.), en lui disant notamment: -\u00abHaal op esou domm mat menger Frendin ze schw\u00e4tzen, soss kriss de d\u2019Messer an den Bauch\u00bb, \u00abDu h\u00e4lls op mat him esou ze schw\u00e4tzen, wanns de daat nach eemol m\u00ebss, stierchen ech dech oof\u00bb -\u00ab… wann ech Chance hunn, liewen ech nach eng Zaitchen an ech ginn bestemt keng 20 Joer doweinser setzen, an wann ech rauskommen, wellste gemengt hues du misst den coolen mark\u00e9ieren an du misst waisen weenste bass, dann ginn ech nach engk\u00e9ier ran. Wees du firwaat ech dann nach engk\u00e9ier eran gin? Dann exist\u00e9iers du net mei. M\u00e9i soen ech der net. Wanns du mir schaiss wels bauen…\u00bb partant avec ordre ou condition,<\/p>\n

7 2)eninfraction \u00e0 l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirmenac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes ou propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours au moins, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentatPERSONNE4.), n\u00e9 le DATE6.)\u00e0ADRESSE8.), en lui disant notamment: -\u00abMach du och eng Plainte an du friesst meng Fauscht och, daat schwieren ech dir! Du kanns roueg bei den Flicken goen an hinnen daat weisen. Entweder du h\u00e4lls zou mir oder du bass g\u00e9int mech mee dann hueste een Problem!\u00bb -\u00ab… wanns du dech net gleich packs, den dommen an den coolen ze spillen, dann kommen ech gleich lanscht oder wann ech dech gesin an dann krisste eng mat der Flacher esou op den Baak daatste mech mol rem enk\u00e9ier kennen l\u00e9iers an daatste mieks 'merde, echhunn Respekt firum Roll', an wann du net geschwen bessen Respekt weisen dees, well d\u00e9i Liigen d\u00e9is du iwert PERSONNE6.)verzielt hues…dann laaf mir den iwert den Wee soen ech der wanns du Plainte wels f\u00e9ieren wellPERSONNE6.)soot mir du wels gearen Plainte g\u00e9int mech f\u00e9ieren goen. Pass just op waatste mess, well leh dech net mam Daiwel un, m\u00e9i soen ech der net…\u00bb partant avec ordre ou condition.\u00bb A l\u2019audience du 13f\u00e9vrier 2025, le Parquet sollicitela jonctiondes trois affaires inscrites sous les notices Not. 7309\/23\/XD, Not. 7845\/23\/XD et Not. 2782\/24\/XD. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les notices Not. 7309\/23\/XD, Not. 7845\/23\/XD et Not. 2782\/24\/XD pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Les faits \u00e0 la base des pr\u00e9sentes affaires r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE2.), PERSONNE5.),PERSONNE6.), ainsi que des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu lui-m\u00eame. A l\u2019audience du 13 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE3.)a indiqu\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par les menaces de la part dePERSONNE1.)mais plut\u00f4t avoir eu peur que le pr\u00e9venu ne s\u2019en prenne \u00e0 sa voiture, raison pour laquelle il avait port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police.<\/p>\n

8 Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a d\u00e9pos\u00e9 avoir eu peur que le pr\u00e9venu ne m\u00e8ne \u00e0 ex\u00e9cution ses menaces, raison pour laquelle il portait plainte envers celui-ci. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)reconna\u00eet \u00eatre l\u2019auteur des menaces envers les diff\u00e9rentes personnes et reconna\u00eet avoir cass\u00e9 les vitres au moyen d\u2019une pierre. Les infractions de menaces et de destruction de cl\u00f4ture urbaines sont partant \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu, sauf celle de menaces \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE3.)qui s\u2019est dit ne pasavoir \u00e9t\u00e9impressionn\u00e9 par celles-ci. PERSONNE1.)est ainsi convaincu comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. Not. 7845\/23\/XD: entrele 7 ao\u00fbt 2023 et le 7 novembre 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par \u00e9crit sign\u00e9, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, sans que la menace ne soit accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 par voie de messagerie \u00e9lectronique \u00abFacebook Messenger\u00bbPERSONNE7.), en lui affirmant notamment qu\u2019il allait le taper \u00e0 l\u2019aide d\u2019une batte de baseball, qu\u2019il allait d\u00e9verser un bidon d\u2019essence par-dessus sa personne et l\u2019allait l\u2019enterrer; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 561 point 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirdirig\u00e9 contre des corps constitu\u00e9s ou des particuliers, des injures autres que celles pr\u00e9vues au TitreVIII ChapitreV du LivreII du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir prof\u00e9r\u00e9 des injures \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE7.), en lui indiquant parvoie de messagerie \u00e9lectronique \u00abFacebook Messenger\u00bb notamment que sa m\u00e8re serait une pute et que son fils aurait mieux de ne pas venir au monde; II.Not. 3167\/24\/XD: le 7 mai 2024 vers 23.00 heures,\u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en partie, d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites,<\/p>\n

9 enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines en brisant les vitrages de deux fen\u00eatres et d\u2019une porte au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0PERSONNE2.), en y jetant une brique et une chaise; III.Not. 3576\/24\/XD: le 21 mai 2024 vers 12.30 heures, \u00e0ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l\u2019article 545 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en partie, d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines en brisant les vitrages d\u2019une fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e de la maison appartenant \u00e0 PERSONNE2.), en y jetant une pierre; IV.Not. 2782\/24\/XD: le 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0ADRESSE7.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement,avec ordre ou condition, d\u2019un attentatPERSONNE4.), en lui disant notamment: -\u00abHaal op esou domm mat menger Frendin ze schw\u00e4tzen, soss kriss ded\u2019Messer an den Bauch\u00bb, \u00abDu h\u00e4lls op mat him esou ze schw\u00e4tzen, wanns de daat nach eemol m\u00ebss, stierchen ech dech oof\u00bb ; -\u00ab… wann ech Chance hunn, liewen ech nach eng Zaitchen an ech ginn bestemt keng 20 Joer doweinser setzen, an wann ech rauskommen, wellste gemengt hues du misst den coolen mark\u00e9ieren an du misst waisen weenste bass, dann ginn ech nach engk\u00e9ier ran. Wees du firwaat ech dann nach engk\u00e9ier eran gin? Dann exist\u00e9iers du net mei. M\u00e9i soen ech der net. Wanns du mir schaiss wels bauen…\u00bb; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours au moins, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement, avec ordre ou condition, d\u2019un attentatPERSONNE4.), en lui disant notamment:<\/p>\n

10 -\u00abMach du och eng Plainte an du friesst meng Fauscht och, daat schwieren ech dir! Du kanns roueg bei den Flicken goen an hinnen daat weisen. Entweder du h\u00e4lls zou mir oder du bass g\u00e9int mech mee dann hueste een Problem!\u00bb ; -\u00ab… wanns du dech net gleich packs, den dommen an den coolen ze spillen, dann kommen ech gleich lanscht oder wann ech dech gesin an dann krisste eng mat der Flacher esou op den Baak daatste mech mol rem enk\u00e9ier kennen l\u00e9iers an daatste mieks 'merde, ech hunn Respekt firum Roll', an wann du net geschwen bessen Respekt weisen dees, well d\u00e9i Liigen d\u00e9is du iwertPERSONNE6.)verzielt hues…dann laaf mir den iwert den Wee soen ech der wanns du Plainte wels f\u00e9ieren wellPERSONNE6.)soot mir du wels gearen Plainte g\u00e9int mech f\u00e9ieren goen. Pass just op waatste mess, well leh dech net mam Daiwel un, m\u00e9i soen ech der net…\u00bb. Toutes les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal (menace verbale avec ordre ou sous condition d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle) est punie d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 327 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal (menace verbale non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle) est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 3.000 euros. La menace verbale avec ordre ou sous condition d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, attentat punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins, est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 mois et d\u2019une amende 251 \u00e0 1.000 euros aux termes de l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal. Suivant l\u2019article 561, 7\u00b0, \u00abSeront punis d'une amende de 25 euros \u00e0 250 euros: (\u2026) 7\u00b0 Ceux qui auront dirig\u00e9, contre des corps constitu\u00e9s ou des particuliers, des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du pr\u00e9sent code\u00bb. La destruction de cl\u00f4tures urbaines est punie parl\u2019article 545 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

11 La peine la plus grave est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 327 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir celle d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. L\u2019article 22 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal dispose que \u00absi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux centquarante heures\u00bb. Le tribunal estime que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et qu\u2019elles seront plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a par ailleurs marqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 13 f\u00e9vrier 2025 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9num\u00e9r\u00e9en lieuet place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures et de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Il y a toutefois lieu de prononcer une amende contraventionnelle de 100 euros \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au civil: A l\u2019audience du 13 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9 partie civile contrePERSONNE1.)et r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux vitrages et \u00e0 la porte le montant de 7.010,65 euros. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

12 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Il ressort d\u2019un devis \u00e9tabli par la firmeSOCIETE1.)de Diekirch datant du 9 janvier 2025 que la demande civile est fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Le tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 7.010,65 euros. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les notices Not. 7309\/23\/XD, Not. 7845\/23\/XD et Not. 2782\/24\/XD, a c q u i t t ePERSONNE1.)de l\u2019infraction non retenue \u00e0 sa charge, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUX CENT QUARANTE (240) heures, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt-quatre mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e;<\/p>\n

13 a v e r t i tPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal): \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende contraventionnelle deCENT (100) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0UN (1) JOUR, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0183,60euros. Au civil: d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de 7.010,65 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de SEPT MILLE DIXeuros et SOIXANTE-CINQ cents (7.010,65). c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 20, 22, 59,66,327, 330, 545 et 561 du Code p\u00e9nal, 2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,194,195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

14 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 27 mars 2025, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Julie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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