{"id":602455,"date":"2026-04-19T07:59:20","date_gmt":"2026-04-19T05:59:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2018-00980\/"},"modified":"2026-04-19T07:59:23","modified_gmt":"2026-04-19T05:59:23","slug":"tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2018-00980","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-janvier-2025-n-2018-00980\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 janvier 2025, n\u00b0 2018-00980"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00011 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00980 Audience publique du mardi,21 janvier 2025. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.)GmbH,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D- ADRESSE1.), inscriteaux registredecommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s du tribunal de Tr\u00e8ves sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonctions; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du13 juin 2018,d\u00e9fenderesse sur reconvention; comparant parMa\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T PERSONNE1.),m\u00e9decin, n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER,demanderesse par reconvention; ayant comparu parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, comparant actuellement parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER,WILTZIUS,BILTGEN SARL, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse;<\/p>\n

2 L E T R I B U N A L: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du28 mars2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du13 juin 2018,la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE1.) GmbHa fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins devoir -condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse le montant de 12.875,94 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9mission de la facture, sinon \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde; -donner acte \u00e0 la partie requ\u00e9rante qu\u2019elle se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d\u2019augmenter sa demande en cours d\u2019instance; -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir; SOCIETE1.)GmbHdemande lacondamnation de la partie d\u00e9fenderesse\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et la distraction au profit de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, ainsi que la condamnationen tout \u00e9tat de causedela partie adverse \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, au v\u0153u de l\u2019article 238 dunouveau Code deproc\u00e9dure civile, sinon instituer un partage largement favorable \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN. La partie demanderesse sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500euros sur basede l\u2019article 240 dunouveau Code deproc\u00e9durecivile. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)GmbHfait valoir avoir proc\u00e9d\u00e9\u00e0 la r\u00e9alisation de diff\u00e9rentesinstallations\u00e9lectriquesdans l\u2019immeuble appartenant \u00e0PERSONNE1.)sis \u00e0 L- ADRESSE2.), travaux dont elle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par ce dernier suivant offre A20170165 du 6 novembre 2017. Les travaux auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au courant du mois de novembre 2017et auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s suivant facture R20171201du 14 d\u00e9cembre 2017. PERSONNE1.)refuserait le r\u00e8glement de la facture de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 contrainte judiciaire. Libell\u00e9obscur La d\u00e9fenderesse ain limine litissoulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse au vu de son libell\u00e9 obscur. Elle a fait valoir queles termes de l\u2019assignation seraient trop vagues et impr\u00e9cis pour lui permettre d\u2019assurer utilement sa d\u00e9fense: lateneur concr\u00e8te destravaux pr\u00e9tendument effectu\u00e9sne seraitpasindiqu\u00e9e, il manquerait \u00e9galement l\u2019indication pr\u00e9cise des \u00abinstallations<\/p>\n

3 \u00e9lectriques\u00bb qui pr\u00eateraient \u00e0 discussion.La date de la passation de la commande manquerait \u00e9galement, tout comme la date de la prestation des pr\u00e9tendus travaux. Il r\u00e8gnerait un flou total sur la teneur des pr\u00e9tendus travaux, sur leur lieu d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019immeuble concern\u00e9 et surtout sur le champ contractuel exact de la pr\u00e9tendue identit\u00e9 du ou des cocontractants \u00e9ventuels. L\u2019expos\u00e9 des faits contenus dans l\u2019exploit d\u2019assignation serait confusaupoint d\u2019\u00eatre inintelligible. De surcro\u00eet, la partie demanderesse ne ferait pas \u00e9tat d\u2019un relev\u00e9 de pi\u00e8ces dans son assignation. SOCIETE1.)GmbHfait valoir avoir satisfait aux dispositions de l\u2019article 154 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile. Concernant le bien-fond\u00e9 de ce moyen, il est de principe qu\u2019en vertu de l\u2019article 154 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile, l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions de la partie demanderesse et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description de fait doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au jugede d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour satisfaire aux dispositions de l\u2019article 154 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c\u2019est \u00e0 dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux : L\u2019exceptio obscuri libelli, p. 290). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019assignation que la partiedemanderessead\u00e9clar\u00e9avoir, suivant une offre \u00e9tablie par elle,proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux d\u2019installations\u00e9lectriquesdans l\u2019immeuble appartenant \u00e0PERSONNE1.), qu\u2019ellea factur\u00e9spour un montant de12.875,94euros. SOCIETE1.)GmbHa donc sans \u00e9quivoque formul\u00e9 une demande en paiement, qu\u2019elle a bas\u00e9e, principalement,sur les articles1134 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Ces indications sont exemptes de toute ambivalence et permettent \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Les reproches de la partie d\u00e9fenderesse quant au flou r\u00e9gnant sur la teneur du champ contractuelou encorele lieu d\u2019ex\u00e9cutiondes obligations contractuellesconcernent le fond de la demande. Pour le surplus, il n\u2019existe pas le moindre \u00e9quivoque quant \u00e0 la personne du cocontractant de PERSONNE1.),\u00e0 savoir, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)GmbH,qui est clairement indiqu\u00e9edans l\u2019exploit introductif d\u2019instancecomme partie demanderesse. Le moyend\u00e9non\u00e7ant le d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019un relev\u00e9 de pi\u00e8ces dans l\u2019exploit d\u2019assignation ne saurait valoirnon plus,puisque l\u2019article 154 du nouveauCode de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voit pas de sanction en cas d\u2019absence de l\u2019indication des pi\u00e8ces. En tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9fenderesse ne prouve pas avoir subi de griefs en relation avec l\u2019absence de la mention des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4 La demande en paiement est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e selon les exigences et formes de la loi. Quant au fond:demande enpaiementd\u2019SOCIETE1.)GmbH Il est constant en cause que l\u2019offre A20170165, \u00e9tablie parSOCIETE1.), intitul\u00e9e \u00abKostenvoranschlag FertiginstallationIhres Neubau inADRESSE3.)\u00bb et portant sur un prix de 17.771 euros a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9eparPERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)GmbHsollicite le paiement d\u2019une factureR20171201du 14 d\u00e9cembre 2017surun montantde12.875,94euros, et donc un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans le devis. La facture porte sur plusieurs positions, qui concernent des prestations regroup\u00e9es chaque fois sous un intitul\u00e9 \u00abArbeitsschein\u00bb. Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment des\u00abArbeitsschein 462716.11-20.11.2017\u00bb, \u00abArbeitsschein 4550 23 + 24.11.17\u00bb, \u00abArbeitsschein 4687 23 + 30.11.17\u00bb,\u00abArbeitsschein 4734 23.11.17\u00bb, \u00abArbeitsschein 4628 27.11.17\u201301.12.17\u00bbet\u00abArbeitsschein 4629 4.12.17\u00bb. PERSONNE1.)refuse tout paiement. Tout en admettant avoir sign\u00e9 le devis A20170165du 6 novembre 2017 eten confirmant explicitement que le march\u00e9 conclu porte sur un montant total de 17.771 euros, compos\u00e9, d\u2019une part, d\u2019un prix de 2.882,75 euros pour le mat\u00e9riel command\u00e9 et, d\u2019autre part,d\u2019un montant de 14.888,25 euros pr\u00e9vus pour la main d\u2019\u0153uvre estim\u00e9e-correspondant \u00e0 un total de 320 heures de travail-PERSONNE1.)affirme que les seuls travaux command\u00e9s par lui selimiteraientaux 11 positions sp\u00e9cialementindiqu\u00e9es dans le devis, \u00e0 savoir la livraison, le montage et la mise en service -d\u2019un syst\u00e8me de communication de la porte par t\u00e9l\u00e9phone, -d\u2019une unit\u00e9 de contr\u00f4le du syst\u00e8me de communication de la porte part\u00e9l\u00e9phone, -d\u2019une unit\u00e9 de programmation du syst\u00e8me de communication dela porte par t\u00e9l\u00e9phone, -d\u2019un actionneur de commutation du syst\u00e8me de communication de la porte par t\u00e9l\u00e9phone, -de mat\u00e9rielde fixation, -de mesurages suivant normes DIN VDE, -de mesurages de cat\u00e9gorie suivant normes IEC. Pour justifier son refus de paiement,PERSONNE1.)conteste dans son corps de conclusion notifi\u00e9 le 14 septembre 2020, que les prestations concernant l\u2019installation du syst\u00e8me de communication de la porte par t\u00e9l\u00e9phone, command\u00e9es par lui et regroup\u00e9es sur la facture sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abArbeitsschein 4687\u00bb pour un prix de 1.682 euros TTC, auraient r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s parSOCIETE1.)GmbH. Concernant la fiche de travail 4550 du 24 novembre 2017 et factur\u00e9epour un montant de 1.896,79 euros TTC,PERSONNE1.)admetque les travaux y regroup\u00e9s (travaux de c\u00e2blage \u00e9lectrique au niveau de la pompe \u00e0 chaleur) ont effectivement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

5 Il estime cependant que la demande en paiement d\u2019SOCIETE1.)GmbHyrelative n\u2019est pas fond\u00e9e, alors que les travaux n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et de la technique, alors que \u00abla pompe \u00e0 chaleur n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 correctement branch\u00e9e par la partie adverse.\u00bb PERSONNE1.)affirme que l\u2019intervention de deux autres firmes, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)GmbH et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S\u00e0rl aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour laremise en \u00e9tat du travail d\u00e9fectueux d\u2019SOCIETE1.)GmbHet il formule une demande reconventionnelle en d\u00e9dommagement pour un montant de 3.815,14 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde, montant correspondant au montant factur\u00e9 par les deux soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es ci-avant. Concernant les travaux regroup\u00e9s parSOCIETE1.)GmbHsur les fiches de travail 4627, 4734, 4628 et 4629,PERSONNE1.)conteste formellement avoir pass\u00e9 une quelconque commande y relative et conteste qu\u2019un contrat d\u2019entreprise se soit form\u00e9 entre parties les concernant. SOCIETE1.)GmbHne verserait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tablissant que les prestations et livraisons \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur les fiches de travail en question auraient effectivement \u00e9t\u00e9 fournies. PERSONNE1.)demande d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les fiches de travail 4627, 4687, 4734, 4628 et 4629vers\u00e9es parSOCIETE1.)GmbH, comme constituant des pi\u00e8ces confectionn\u00e9es de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. En tout \u00e9tat de cause, ces pi\u00e8ces ne sauraient suffire pour \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 des prestations d\u2019SOCIETE1.). SOCIETE1.)GmbH, de son c\u00f4t\u00e9,affirme qu\u2019il serait \u00e9vident que le devis A20170165 sign\u00e9 par les partiesauraitconcern\u00e9la finalisation de tous les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la maison de PERSONNE1.)et non seulement la miseenplace d\u2019un syst\u00e8me de communication de la porte par t\u00e9l\u00e9phone. En effet, le devis aurait pr\u00e9vu la mise \u00e0 disposition de deux ouvriers chacun pour 150 heures de travail,ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un mois de travail. La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse fait encore \u00e9tat de divers courriels \u00e9manant dePERSONNE1.) desquels r\u00e9sulteraient les diverses commandes pour les travaux non sp\u00e9cialement indiqu\u00e9s dans le devis, \u00e0 savoirnotammentl\u2019installation d\u2019une nouvelle centrale t\u00e9l\u00e9phonique et le c\u00e2blage de la pompe \u00e0 chaleur. Les travaux command\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s suivant de d\u00e9tail des fiches de travail vers\u00e9es. En outre,SOCIETE1.)GmbHinvoque diverses attestations testimoniales \u00e9tablies par les ouvriers sur place,qui t\u00e9moigneraient avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s parPERSONNE1.)en personne de divers travaux, tels quenotammentl\u2019installation d\u2019un d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence dans la cave, l\u2019installation de prises \u00e9lectroniques et interrupteurs, ainsi quedumontage de plusieurs lampes dans toute la maison. L'article 1710 duCode civil d\u00e9finit le contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage \u00e0 faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. En l\u2019occurrence, le contrat invoqu\u00e9 parSOCIETE1.)GmbHse rapporte\u00e0 des travaux d\u2019installations \u00e9lectriques et le prix de la main d\u2019\u0153uvre factur\u00e9e d\u00e9passelargement celui de la fourniture du mat\u00e9riel,de sorte qu\u2019il convient de qualifier ce contrat de contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de l\u2019obligation. Le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention : actori incumbit probatio. Celui qui fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver quece droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9 (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, \u00e9dition Larcier, 1997). En mati\u00e8re contractuelle, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation n\u2019a qu\u2019\u00e0 prouver l\u2019existence de cette obligation. On ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument compl\u00e8te de toutes les conditions requises pour que l\u2019obligation dont il r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution soit valable et exigible. Sinon, la deuxi\u00e8me r\u00e8gle de l\u2019article 1315, qui met la preuve des exceptions \u00e0 la charge du d\u00e9fendeur, serait vid\u00e9e de sa substance. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de ce qui est n\u00e9cessaire pour que sa pr\u00e9tention paraisse valable. Le d\u00e9fendeur a la charge de d\u00e9truire cette apparence. Il n\u2019est pas exig\u00e9 du demandeur la preuve de la certitude de sa cr\u00e9ance, mais il doit parvenir \u00e0 \u00e9tablir la preuve de sa vraisemblance s\u00e9rieuse. La preuve judicaire, qui n'est jamais une preuve totale, se ram\u00e8ne \u00e0 une probabilit\u00e9, \u00e0 une vraisemblance plus ou moins grande. Le demandeur doit rapporter la preuve qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 son obligation, ou du moins de prouver qu\u2019il a accompli l\u2019essentiel des obligations qui lui incombaient. Le d\u00e9fendeur qui pr\u00e9tendra ensuite que cette ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 imparfaite ou non-satisfactoire, devra \u00e9tablir cetteaffirmation. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE1.)GmbHde rapporter la preuvede l\u2019existence de son obligation, \u00e0 savoir,quePERSONNE1.)a pass\u00e9 commandepour les prestationsfactur\u00e9es. La commande de travaux peut \u00eatre rapport\u00e9e par pr\u00e9somptions et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que soient r\u00e9unis plusieurs indices: un seul suffit pour emporter la conviction du juge s\u2019il lui para\u00eet suffisamment probant. De m\u00eame, il peut d\u00e9duire sa conviction d\u2019unensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments, m\u00eame si chacun, pris isol\u00e9ment, n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis et concordant. L\u2019appr\u00e9ciation du juge est, \u00e0 cet \u00e9gard, souveraine. Il lui appartient de mesurer la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et d\u2019en tirer les d\u00e9ductions que, selon lui, ils autorisent (cf. DE PAGE, t. III, 3e \u00e9d., n\u00b0 929 et ss.). En l\u2019occurrence,il est constant en cause quePERSONNE1.)a sign\u00e9 le devis A20170165 qui concerne la \u00abFertigstellung Ihres Neubau inADRESSE3.)\u00bb,etquipr\u00e9voit,d\u2019une part, l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019ouverture de porte par communication t\u00e9l\u00e9phonique avec fourniture de mat\u00e9riel et,d\u2019autre part,un nombre de 320 heures de travail. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es quePERSONNE1.)a, par courriel du 6 novembre 2017 exig\u00e9 que \u00abwichtig ist, dass die Monteure ohne Unterbrechung meinHaus fertigstellen\u00bb. Il a,par courriels des 10 et 16 novembre command\u00e9 l\u2019installation d\u2019une nouvelle centrale t\u00e9l\u00e9phonique et accept\u00e9 l\u2019offresubs\u00e9quente ayant trait au mat\u00e9riel \u00e0 livrer. En outre,il a, par courriels des 20 et 23 novembre 2017,sollicit\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019SOCIETE1.) dans son immeuble \u00e0ADRESSE3.)pour le 30 novembre 2017 en vue du c\u00e2blage d\u2019une pompe \u00e0 chaleur OCHSNER: \u00abAm 30.11.2017 kommt der Werkskundendienst des W\u00e4rmepumpenherstellers OCHSNER f\u00fcr die Inbetriebnahme der W\u00e4rmepumpen.Auf Ihrem<\/p>\n

7 Fahrzeug steht, dassSie sich auch um W\u00e4rmepumpen k\u00fcmmern. Ich w\u00fcrde Ihnen morgen dann auch noch die Details diesbez\u00fcglich zeigen.\u00bb\u00abSehr geehrter HerrPERSONNE2.), dieseMail als Erinnerung, dass Sie am 30.11.2017 am besten auch selbst vor Ort sein sollten, wenn der Werkskundendienst des W\u00e4rmepumpenherstellers Ochsner f\u00fcr die Inbetriebnahme der W\u00e4rmepumpen vor Ort sein wird um mit Ihm die Details der Verkabelung zu kl\u00e4ren und die Kabelentsprechend anzuschliessen.Im Anhang finden Sie eine \u00dcbersicht.\u00bb Il r\u00e9sulte\u00e9galementdesattestationstestimonialesvers\u00e9es, qui sont concordantes et non autrement comment\u00e9es parPERSONNE1.), que ce dernier a pass\u00e9 commande pour les diff\u00e9rents travaux factur\u00e9s, tels que notamment, le montage de lampes, l\u2019installation d\u2019un d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence, le c\u00e2blage pour des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9eet de la ventilation, ainsi quela r\u00e9paration d\u2019une lampe ext\u00e9rieureet que ces travaux ont effectivement \u00e9t\u00e9 fournis. Ainsi,PERSONNE3.), salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)GmbHatteste que: \u00abzu 4627: am 16.11.17 Wir haben im Keller ein Pr\u00e4senzmelder umgehangen. HerrPERSONNE1.)hat \u00fcberall im Haus Lampen ausgelegt, die wir immer auch zwischen verschiedenen Arbeiten aufgehangen haben (17 + 20.11.17) Da es sehr viele Lampen waren, habenwir immer wieder Lampen aufgehangen. Zu 4628: all diese Arbeiten wurden an verschiedenen Tagen verrichten, zb die W\u00e4rmepumpe. HerrPERSONNE1.)hat uns immer mitgeteilt wann wir welche Arbeit machen sollen. W\u00e4rmepumpe haben wir verschiedene Komponenten umgekabelt und angeschlossen, ebenfalls nach Absprache die L\u00fcftung. Die Aussenlampe war etwas mehr Arbeit als gedacht. Wir sollten sie abh\u00e4ngen und haben auch nicht verstanden wie, aber nach einigerZeit hatten wir sie unten. Da mussten wir jedeMenge Schrauben \u00f6ffnen um \u00fcberhaupt richtig dranzukommen. Dann haben wir auch noch Kabel f\u00fcr Rauchmelder verlegt und immer wiederLampen montiert. Herr PERSONNE1.)hatte auch viele Korrekturw\u00fcnsche. Zu 4629: Wir haben immer wieder Lampen aufgehangen. [..] Insgesamt: Ich habe mehrfach versucht unsere Arbeitsscheine unterschreiben zu lassen aber immer war irgendwas. Sei es um bitte es sp\u00e4ter zu machen und dann bis Feierabend wo dann keiner da war oder ich solle alles zusammenschreiben.Nie bekam ich meine Unterschrift.\u00bb PERSONNE4.),salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)GmbHattesteque: \u00abZu 4629: Es waren immer wieder Lampen zu montieren, die uns HerrPERSONNE1.) hingelegt hat und gesagt hat wo sie montiert werden sollen. ZU 4550:Wir mussten die Zuleitungen verlegen, die Unterverteilung aufh\u00e4ngen ( an die Stelle die uns HerrPERSONNE1.)vorgab), die Boiler neu verkabeln bzw erst verkabeln, die Sicherungen in der UV anschliessen und verkabeln, die Kabel der Innenger\u00e4te der W\u00e4rmepumpe mussten neu verlegt werden. Dies alles nach Herrn Macks Angaben. Die W\u00e4rmepumpen Innenger\u00e4te als auch die Aussenger\u00e4te mussten bis zur Abnahme fertig sein, was auch so war, weil ein Extramonteur der W\u00e4rmenpumpenanlage kam und siein Betrieb nehmen sollte. Dieser war auch da, hat aber seine Arbeit auch unterbrochen.<\/p>\n

8 Zu: 4687 Ich habe gesehen wie diese Arbeit verrichten und die entsprechenden Teile eingebaut worden sind. Zu 4627: Es waren immer wieder Lampen zu montieren. Wir haben auf jeder Etage des Hauses Lampen befestigt. Die Pr\u00e4senzmelder haben wir auch nach Angaben von HerrnPERSONNE1.) angehangen. Zu4628: Da ich bei der ganzen Verkabelung der W\u00e4rmepumpe dabei war, steht alles schon unter Punkt 4550. Die Aussenlampe haben wir nach Anweisung demontiert, repariert und wieder montiert. Es hat einige Zeit gedauert weil es nicht sofort ersichtlich war wie das funktioniert. Desweiteren haben wir immer wiederAuftr\u00e4ge zu Lampenmontage von Herrn PERSONNE1.)bekommen. Auch mussten wir noch Rauchmelderkabel verlegen.\u00bb PERSONNE5.), salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)atteste que \u00abAm 23.11.2017 von 09.45\u2013 18.35 wurde durch mich pers\u00f6nlich die Auerswald Telefonanlage Compact 5200 R und die von HerrnPERSONNE1.)bereitgestellte DECT-Zentrale GIGASET PRO N720DM sowie die dazugeh\u00f6rigen Endger\u00e4te eingerichtet und in Betrieb genommen. F\u00fcr diese Arbeiten wurden der FirmaSOCIETE1.)GMBH am 30.11.2017 eine Rechnung mit der Nr 5180060 gestellt.\u00bb Les \u00e9l\u00e9mentscit\u00e9sci-avantpris conjointement am\u00e8nent le tribunal \u00e0 constater quede toute \u00e9vidence, le devis A20170165 ne portait pas sur les seuls travaux d\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019ouverture de porte-qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans moins d\u2019une journ\u00e9e suivant fiche de travail 4687 et reprisepar la facture litigieuse-mais qu\u2019il\u00e9taitconvenu, d\u00e8s la signature du devis,quePERSONNE1.)chargerait au fil du temps convenu, les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)GmbHde la finalisation de travaux \u00e9lectriques de tout genredans la maison. Deuxi\u00e8mement, les courriels cit\u00e9s ci-dessus, vu ensemble avec les attestations testimoniales reprises ci-dessus,constituent despreuvessuffisamment pr\u00e9ciseset concordantes pour constater quePERSONNE1.)a bel et bien command\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9des travaux invoqu\u00e9s par SOCIETE1.)GmbHet queces travaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s. Le seul fait que des fiches de travail constituent des documents \u00e9tablis de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par la partie demanderesse ne saurait avoir pour cons\u00e9quence de les \u00e9carter des d\u00e9bats. Force esten outrede constater au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que lesdites fiches de travail ne constituent pas le seul \u00e9l\u00e9ment emportant la conviction du tribunal qu\u2019SOCIETE1.)GmbH a ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations d\u00e9coulant du contratd\u2019entreprise conclu avecPERSONNE1.). De surcro\u00eet, il r\u00e9sulte des attestations testimoniales quePERSONNE1.)a refus\u00e9, sans raison valable, la signature desdites fiches de travail qui lui furent soumises, de sorte que le fait pour lui de se pr\u00e9valoir de l\u2019absence de signature de sa partestune autre preuve de sa mauvaise foi patente. La facture litigieuse renseigne de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur les dates et nombres d\u2019heures des interventions des monteurs et aides-monteurs intervenus sur le chantier dePERSONNE1.), de sorte quel\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la cause \u00e9tablissentla vraisemblance s\u00e9rieuse dela cr\u00e9anced\u2019SOCIETE1.)GmbH. PERSONNE1.), quant \u00e0 lui ne fournit une quelconque pr\u00e9cisionde nature \u00e0 permettre l\u2019identificationdesprestations factur\u00e9esquidemeureraient non r\u00e9alis\u00e9es, de sorte qu\u2019il doit \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019il ne parvient pas \u00e0 d\u00e9truire la vraisemblance s\u00e9rieuse de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)GmbH.<\/p>\n

9 La demande en paiementde la partie demanderesse\u00e0 hauteur de12.875,94euros de cette derni\u00e8re est donc fond\u00e9e. Aucune stipulation conventionnelle concernant les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir sur le montant d\u00fb n\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9e par la partie demanderesse,et en l\u2019absence de mise en demeure,le d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats est fix\u00e9 au jourde la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Lademande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats form\u00e9eparPERSONNE1.)pour obtenir indemnisation du travail pr\u00e9tendument vici\u00e9 parSOCIETE1.)GmbHen relation avec le branchement de la pompe \u00e0 chaleur, doit \u00eatre rejet\u00e9e fautepour lui de fournir le moindre \u00e9l\u00e9ment probant corroborant sa demande. Au vu de l\u2019issue du litige, la demanded\u2019SOCIETE1.)GmbHen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement n'est pas justifi\u00e9e, les conditions de l'article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9tant pas remplies. Pour les m\u00eames motifs,PERSONNE1.)est condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la pure forme; d\u00e9clarerecevable et fond\u00e9e la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)GmbH; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)GmbHle montant deDOUZE-MILLE- HUIT-CENT-SOIXANTE-QUINZEeuros,QUATRE-VINGT-QUATORZE cents (12.875,94 euros)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9boutePERSONNE1.)de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses pr\u00e9tentions; ditqu'il n'y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)GmbHune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de MILLECINQCENTSeuros (1.500 euros)sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis WEINQUIN qui lademande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN.<\/p>\n

10 LaGreffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2025TADCH01\/00011 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2018-00980 Audience publique du mardi,21 janvier 2025. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, 1 i\u00e8re Vice-Pr\u00e9sident, AnneMOUSEL, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN, Greffi\u00e8re. 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